Les fondamentaux du droit à l'image et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Droit à l'image
2. Autorisation image
3. Propriété intellectuelle

📖 1. Droit à l'image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exclusif à son image : Toute personne possède un droit qui lui appartient sur l'utilisation de son image, qu'il ne peut être utilisé sans son accord.
• Autorisation pour prise de photo (captation) : Consentement nécessaire pour photographier quelqu'un.
• Autorisation pour publication de photo (diffusion) : Consentement nécessaire pour diffuser ou exploiter la photo publiquement.
• Exceptions au droit à l'image : Pas besoin d'accord si la prise a lieu dans un lieu public, usage privé ou si la personne est une personne publique dans un contexte public.
• Droit à l'image des biens : Pas de droit direct mais possibilité d'action en cas d'atteinte à la vie privée ou trouble anormal, notamment pour des biens comme une maison.