Ficha de revisão: Les Fondements de la Police Administrative

📋 Plan du Cours

1. Définition et justification de la police administrative dans le maintien de l’ordre public
2. Éléments traditionnels et jurisprudentiels de la notion d’ordre public
3. Extension jurisprudentielle de l’ordre public à la moralité publique et à la dignité humaine
4. Distinction entre police administrative à finalité préventive et police judiciaire à finalité répressive
5. Différences entre police administrative générale et police administrative spéciale
6. Exercice de la police administrative générale par les autorités de l’État, région, département et commune
7. Régimes exceptionnels de police administrative : état d’urgence et état de siège
8. Limites et contrôle juridictionnel de l’exercice de la police administrative, notamment le principe de proportionnalité

📖 1. Définition et justification de la police administrative dans le maintien de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L’ensemble des conditions essentielles à la vie sociale, comprenant la sûreté, la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique, telles que définies par le Code général des collectivités territoriales, auxquelles s’ajoutent des éléments jurisprudentiels comme la moralité publique sous certaines circonstances.

📝 Points essentiels

• La police administrative est un service public particulier lié à la mission régalienne de maintien de l’ordre public.
• La police administrative est justifiée par la nécessité de préserver l’ordre public et ne peut porter atteinte de manière excessive aux libertés publiques fondamentales.
• La police adm est un service public particulier, liée à la mission régalienne de maintien de l’ordre public en conséquence de quoi elle vient naturellement se heurtée au liberté publique fondamentale.
• En revanche, l’ordre public n’est pas un ordre économique, il n’est pas un ordre esthétique.

💡 À retenir

La police administrative constitue un équilibre nécessaire entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales, en intervenant pour préserver l’ordre tout en limitant l’atteinte aux libertés.

📖 2. Éléments traditionnels et jurisprudentiels de la notion d’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Salubrité publique : La garantie de l’hygiène et de la santé publique, impliquant par exemple le contrôle des produits vendus sur un marché pour prévenir tout risque sanitaire.
• Tranquillité publique : L’absence de troubles tels que attroupements, rixes ou nuisances sonores, assurant un environnement paisible, validée par la jurisprudence comme dans l’arrêt CE du 2 juillet 1997, Bricque.

📝 Points essentiels

• L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales définit la police municipale comme assurant le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
• La sûreté publique vise à garantir la sécurité des administrés pour un environnement propice à la vie sociale et à l’exercice des libertés publiques.
• L2212-2 code générale collectivité territoriale dispose : “ la police adm, municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

💡 À retenir

Les composantes classiques de l’ordre public, à savoir la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques, fondent l’action préventive de la police administrative.

📖 3. Extension jurisprudentielle de l’ordre public à la moralité publique et à la dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité de la personne humaine : Un autre arrêt en 1995 Morsang sur Orge, la dignité de la personne humaine devient un impératif d’ordre à défendre.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence a étendu la notion d’ordre public à la moralité publique, malgré la réticence initiale à réglementer l’univers des consciences.
• L’arrêt CE 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia, reconnaît la possibilité d’interdire un film pour des raisons de moralité publique en présence de circonstances locales particulières.
• L’arrêt CE Commune de Morsang-sur-Orge (1995) affirme que le respect de la dignité humaine est une composante impérative de l’ordre public.
• L’ordre public n’est pas un ordre économique ni un ordre esthétique, et la police administrative ne poursuit pas les désordres moraux en général.
• La question posée est de savoir si la dignité humaine est une composante de l’ordre public.
• (Lire arrêt Benjamin et l'arrêt Commune de Morsang sur Orge ).

💡 À retenir

La jurisprudence a enrichi la notion d’ordre public en y intégrant la moralité publique et la dignité humaine, sous conditions strictes, notamment en reconnaissant leur importance dans la protection de l’ordre public.

📖 4. Distinction entre police administrative à finalité préventive et police judiciaire à finalité répressive

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : Une mission de police ayant pour finalité la répression, qui consiste à constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves, rechercher, interpeller, poursuivre et faire condamner les auteurs.

📝 Points essentiels

• La distinction entre police administrative et judiciaire repose sur la finalité de l’opération, selon la jurisprudence (CE 11 mai 1951 Consorts Baud, Tribunal des conflits 7 juin 1951 Dame Noualek).
• Un même agent ou une même autorité peut exercer simultanément des missions de police administrative et de police judiciaire selon le contexte.
• En cas de faute relevant à la fois de la police administrative et judiciaire, la compétence est déterminée par la faute la plus déterminante (Tribunal des conflits).

💡 À retenir

La nature préventive ou répressive de la police détermine la compétence juridictionnelle et les règles applicables, en fonction de la finalité de l’opération.

📖 5. Différences entre police administrative générale et police administrative spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Police spéciale : Type de police administrative qui réglemente une activité ou un domaine particulier conformément à des textes spécifiques, exercée par des autorités compétentes définies par ces textes.
• Police adm générale : Type de police administrative visant le maintien de l’ordre public par des mesures préventives, exercée par un nombre limité d’autorités telles que le Premier ministre, les préfets et les maires, dans tous les domaines.

📝 Points essentiels

• Les autorités compétentes en police générale sont peu nombreuses (Premier ministre, préfets, maires), tandis qu’en police spéciale elles sont définies par des textes spécifiques.
• La sanction d’une mesure de police administrative générale prise sans finalité de maintien de l’ordre public est son annulation par le juge administratif.
• De là découle 3 éléments principaux à même de distinguer la police générale de la police spéciale, ces 3 éléments sont la finalité, du champ et des autorités compétentes.
• Les autorités de police adm générale

💡 À retenir

Les autorités compétentes en police générale sont peu nombreuses (Premier ministre, préfets, maires), tandis qu’en police spéciale elles sont définies par des textes spécifiques.

📖 6. Exercice de la police administrative générale par les autorités de l’État, région, département et commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de police : La compétence conférée aux autorités pour prendre des mesures administratives réglementant ou interdisant des activités susceptibles de menacer l'ordre public.
• Autorités sont : Au niveau de la police adm spéciale, ces autorités sont variées et il convient de se référer au texte spéciaux pour les identifier.

📝 Points essentiels

• Ces autorités peuvent prendre des actes administratifs réglementant ou interdisant des activités menaçant l’ordre public.
• Elles peuvent déployer des forces de police pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques.
• En outre, elles peuvent mettre en place des actions préventives au 1er rang desquelles le déploiement de force police de compagnie républicaine pour assurer la sécurité et la tranquillité d’un lieux public.

💡 À retenir

Les autorités responsables de la police administrative générale varient selon le niveau de gouvernement, du Premier ministre à la commune, et disposent du pouvoir de prendre des mesures réglementaires et de mobiliser des forces de police pour préserver l'ordre public.

📖 7. Régimes exceptionnels de police administrative : état d’urgence et état de siège

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Mesure d’exception régie par la loi du 3 avril 1955, déclenchée en cas de péril imminent résultant d’atteinte grave à l’ordre public ou de calamité publique, permettant de prendre des mesures spécifiques pour faire face à une crise grave.
• État de siège : Régime spécial prévu par la loi du 9 août 1849 et l’article 36 de la Constitution, décrété en cas de guerre ou d’insurrection armée, transférant les pouvoirs de police des autorités civiles aux autorités militaires sans constituer un coup d’État militaire.

📝 Points essentiels

• L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres pour une durée maximale de 12 jours, prorogeable par le Parlement.
• L'État de siège, loi du 9 août 1849 et c’est également l’article 36 de la Constitution, l'État de siège peut être décrété en conseil des ministres, en cas de péril grave résultant d’une guerre ou d’une insurrection à main armée.
• Autant face à ces circonstance exceptionnelle, des mesures spécifique peuvent être prise par l’adm, l'État d’urgence est régi par la loi du 3 avril 1955, c’est une mesure d’exception qui peut être déclenchée soit en cas de périls imminent résultant d’atteinte grave à l'ordre publique soit en cas d’évènement présentant par leurs nature et leurs gravités le caractère de calamité publique.

💡 À retenir

L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres pour une durée maximale de 12 jours, prorogeable par le Parlement.

📖 8. Limites et contrôle juridictionnel de l’exercice de la police administrative, notamment le principe de proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice de la police : Ainsi, la jurisprudence a dvlp une théorie de circonstance exceptionnelle permettant au autorité de police de passer outre la légalité adm et de prendre des mesures attentatoire au libertés individuel afin de faire face au différents périls que l’Etat peut con
• Contrôle de proportionnalité : Vérification par le juge administratif que les mesures de police administrative sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances pour respecter les libertés individuelles.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif sanctionne toute mesure de police administrative constituant un détournement de pouvoir.
• Le contrôle juridictionnel impose que toute mesure de police administrative soit proportionnée aux circonstances, comme confirmé par l’arrêt Benjamin du 18 mai 1933.
• Il est interdit d’instaurer une interdiction générale et absolue, car cela constituerait une atteinte excessive aux libertés individuelles.
• Le juge administratif vérifie la légalité et la proportionnalité des mesures, notamment en régime d’état d’urgence, pour garantir un équilibre entre ordre public et libertés.

💡 À retenir

Le contrôle juridictionnel joue un rôle essentiel pour assurer que les mesures de police administrative respectent la proportionnalité et ne portent pas atteinte excessivement aux libertés individuelles.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1997	Arrêt CE du 2 juillet 1997, Bricque
1995	Arrêt CE Commune de Morsang-sur-Orge
1959	Arrêt CE Société les Films Lutétia
1951	Arrêt CE 11 mai 1951, Consorts Baud
1955	Décret sur l’état d’urgence
1849	Arrêt Tribunal des conflits 7 juin 1849 (non mentionné dans le contenu, mais en lien avec la jurisprudence historique)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison police administrative générale et police spéciale

Type de police	Autorités compétentes	Champ d'application	Objectif
Générale	Premier ministre, préfets, maires	Tous domaines, mesures préventives	Maintien de l’ordre public
Spéciale	Autorités définies par textes spécifiques	Domaine particulier, mesures réglementaires	Réglementation d’une activité ou domaine particulier

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre police administrative et police judiciaire, qui ont des finalités différentes.
2. Supposer que la police administrative ne peut intervenir que dans le cadre de l’ordre public.
3. Ignorer l’extension de l’ordre public à la moralité publique et à la dignité humaine.
4. Confondre police administrative à finalité préventive et police judiciaire à finalité répressive.
5. Omettre la distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale.
6. Négliger le rôle des régimes exceptionnels comme l’état d’urgence et l’état de siège.
7. Sous-estimer le contrôle juridictionnel et le principe de proportionnalité dans l’exercice de la police.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de l’ordre public et ses éléments constitutifs.
2. Comprendre la distinction entre police administrative et police judiciaire.
3. Savoir différencier police administrative générale et police spéciale.
4. Connaître les autorités compétentes pour l’exercice de la police administrative.
5. Identifier les régimes exceptionnels et leurs conditions d’application.
6. Connaître le rôle du juge dans le contrôle des mesures de police.
7. Maîtriser le principe de proportionnalité dans l’exercice de la police.
8. Savoir citer des exemples jurisprudentiels illustrant chaque point.
9. Comprendre l’extension de l’ordre public à la moralité publique et à la dignité humaine.
10. Différencier les finalités préventives et répressives de la police.
11. Identifier les acteurs et les textes régissant la police spéciale.
12. Connaître les limites du pouvoir de police en régime d’état d’urgence.