Ficha de revisão: Les fondements de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et régimes politiques
2. Le régime présidentiel et parlementaire
3. Régime d’assemblée et présidentialisme
4. Naissance de la Cinquième République
5. Traits fondamentaux de la Cinquième République
6. Souveraineté représentative et démocratie directe
7. Le Président de la République
8. Le Gouvernement
9. Le Parlement
10. Rapports entre Parlement et Gouvernement
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Le Conseil constitutionnel en France

📖 1. Séparation des pouvoirs et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe de division du pouvoir politique entre plusieurs acteurs pour empêcher qu’une même autorité concentre toute la puissance.
• Démocratie représentative : Régime où l’exercice du pouvoir politique passe surtout par des représentants élus, après l’expression initiale du pouvoir constituant.
• Démocratie directe par référendum : Modalité où le peuple participe directement au pouvoir politique lorsqu’il est consulté par référendum.
• Séparation stricte des pouvoirs : Modèle où les pouvoirs sont plus imperméables, les fonctions et organes étant moins amenés à collaborer.
• Séparation souple des pouvoirs : Modèle où les pouvoirs collaborent et s’influencent mutuellement, notamment via des mécanismes de révocabilité.

📝 Points essentiels

• La DDHC affirme que sans garantie des droits et sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas de Constitution.
• La séparation des pouvoirs vise à limiter l’arbitraire et la tyrannie en évitant la concentration du pouvoir.
• L’analyse classique répartit le pouvoir en trois fonctions : législative, exécutive et judiciaire.
• Dans le régime présidentiel, la séparation des organes tend vers l’irrévocabilité mutuelle sur le plan politique.
• Dans le régime parlementaire, la séparation souple s’accompagne d’une collaboration des organes et d’une révocabilité mutuelle.
• Dans l’approche négative, le remède contre l’accumulation des pouvoirs est leur division entre acteurs différents.

💡 Astuce mémo

Tyrannie = accumulation (Madison) ; Constitution = droits + séparation ; Président = “cloison”, Parlement = “collaboration”.

📖 2. Le régime présidentiel et parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation stricte : La séparation stricte divise davantage fonctions et organes en limitant leur capacité d’influence réciproque, ce qui caractérise le régime présidentiel.
• Séparation souple : La séparation souple organise une collaboration entre pouvoirs et leurs interactions, ce qui caractérise le régime parlementaire.
• Checks and balances : Les checks and balances sont des mécanismes de contrôle et de contrepoids permettant à chaque organe de résister aux empiétements des autres, notamment dans le présidentiel américain.
• Révocabilité mutuelle : La révocabilité mutuelle signifie que parlement et gouvernement peuvent, chacun, mettre en jeu l’existence de l’autre, trait caractéristique du parlementaire.

📝 Points essentiels

• Dans un régime présidentiel, la fonction exécutive est assurée par le président et la législation n’est pas portée par son action dans l’adoption des lois, ce qui explique le caractère souvent trompeur du terme « présidentiel ».
• Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale (un seul chef) et il n’y a pas de Premier ministre.
• Dans un régime présidentiel, le président et le Congrès disposent de moyens constitutionnels réciproques de résistance via les checks and balances, dont l’impeachment et le véto du président.
• Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent et s’influencent mutuellement grâce à une révocabilité mutuelle.
• Dans un régime parlementaire, le Parlement peut renverser le gouvernement par mise en cause de la responsabilité tandis que l’exécutif peut renverser le Parlement par la dissolution.
• Dans un régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale avec un chef d’État aux fonctions surtout protocolaires, et un gouvernement responsable politiquement devant le Parlement.

💡 Astuce mémo

Strict (présidentiel) = cloisons + contrepoids ; Souple (parlementaire) = coopération + va-et-vient par censure et dissolution.

📖 3. Régime d’assemblée et présidentialisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’assemblée : Régime parlementaire où l’Assemblée domine le Gouvernement, car la révocabilité joue sans contrepartie de dissolution.
• Légicentrisme : Doctrine selon laquelle la loi votée par le Parlement est présentée comme l’expression de la volonté générale, donc difficilement remise en cause.
• Présidentialisme : Régime de type parlementaire dans lequel le chef de l’État dispose de fortes prérogatives propres, sans nécessiter de contreseing ministériel pour ses actes.
• Pouvoirs propres du Président : Prérogatives présidentielles qui relèvent du Président seul, s’exercent notamment par dissolution, nomination/révocation du gouvernement et recours à l’article 16.
• Cohabitation : Situation où la majorité au Parlement a une couleur politique différente de celle du Président, ce qui fait refléter cette couleur au gouvernement.

📝 Points essentiels

• Dans le régime d’assemblée, la révocabilité du gouvernement est unilatérale par le Parlement car la dissolution n’est pas une option utilisée, ce qui rompt l’équilibre habituel entre exécutif et législatif.
• Sous la 3e et la 4e République, la domination du Parlement entraîne une instabilité gouvernementale (valse des ministères, changement régulier, avec des démissions à répétition).
• Le légicentrisme explique l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois sous la 3e et la 4e République, puisque les juges ne censurent pas une loi au motif qu’elle serait contraire à la Constitution.
• Le présidentialisme se distingue du régime présidentiel : il reste un régime parlementaire, mais avec un exécutif doté de fortes prérogatives au profit du chef de l’État.
• Les pouvoirs propres du Président portent notamment sur la dissolution, la nomination/révocation des ministres, l’initiative de révision constitutionnelle, le recours au référendum et l’article 16, avec des décrets signés uniquement par le Président.
• La cohabitation se rencontre lorsque le gouvernement reflète la couleur politique de l’Assemblée, par exemple en 1986-1988 (Mitterrand–Chirac), 1993-1995 (Mitterrand–Balladur) et 1997-2002 (Chirac–Jospin).

💡 Astuce mémo

Assemblée: “Parlement sans frein” (dissolution absente) ; Présidentialisme: “Président sans contreseing” (pouvoirs propres).

📖 4. Naissance de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Putsch d’Alger : Phénomène politique du 13 mai 1958 déclenchant une accélération du changement institutionnel en France.
• Homme providentiel : Idée liée au retour de De Gaulle : un chef charismatique censé rétablir l’ordre dans une crise politique majeure.
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Texte qui fixe les jalons de la future Constitution et guide les travaux du comité chargé de la rédaction.
• Référendum du 28 septembre 1958 : Consultation populaire organisée après la rédaction de la Constitution, dont l’issue est un vote massif en faveur du Oui.

📝 Points essentiels

• Sous la IVe République, on compte 22 cabinets en 12 ans, ce qui traduit une instabilité structurelle des gouvernements.
• Sous la Constitution de 1946, une motion de censure exige une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
• Le droit de dissolution est neutralisé : impossible dans les 18 premiers mois d’une législature et, après, conditionné par deux crises ministérielles successives.
• Le 13 mai 1958, le premier putsch d’Alger entraîne un appel à De Gaulle par le président René Coty, et De Gaulle devient président du Conseil le 28 mai 1958.
• Une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe 5 jalons (notamment suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement, organisation parlementaire, indépendance de la justice) pour la nouvelle Constitution.
• La Constitution est soumise au référendum le 28 septembre 1958 et elle recueille une victoire massive du « Oui », avec un vote favorable aussi dans les territoires d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Repère la séquence : 13 mai (Alger) → 28 mai (De Gaulle) → 3 juin (loi) → 28 sept (Oui).

📖 5. Traits fondamentaux de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarque républicain : Notion décrivant un président de la République à l’exécutif puissant, tout en restant dans un cadre démocratique et parlementaire.
• Indivisibilité de la République : Principe selon lequel la République ne partage pas sa souveraineté normative et ne reconnaît qu’un seul peuple au sens constitutionnel.
• République laïque : Caractéristique imposant une séparation stricte entre l’État et les cultes, avec certaines exceptions territoriales prévues par le droit applicable localement.

📝 Points essentiels

• La Cinquième République se construit comme une réaction aux “déboires” de la Quatrième République avec un exécutif centré sur le chef de l’État, présenté comme un “homme providentiel” dans un contexte jugé exceptionnel.
• La naissance institutionnelle est préparée par une loi constitutionnelle adoptée le 3 juin 1958, encadrant une nouvelle constitution fondée sur 5 jalons: suffrage universel unique source, séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement devant le Parlement, indépendance de l’autorité judiciaire, et organisation des rapports avec…
• La constitution est soumise au référendum le 28 septembre 1958 et elle est adoptée par une victoire massive du “Oui”, y compris dans les territoires d’outre-mer.
• La Constitution fait une synthèse historique entre tradition monarchique (pouvoir présidentiel élevé) et tradition démocratique (cadre républicain), d’où l’idée de “monarque républicain”.
• L’article 1er qualifie la France de république indivisible, laïque, démocratique et sociale, en garantissant l’égalité devant la loi et une organisation décentralisée.
• Les symboles constitutionnels (article 2) sont le français comme langue, le drapeau bleu-blanc-rouge, la Marseillaise comme hymne, la devise liberté-égalité-fraternité, et le principe “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple”.

💡 Astuce mémo

3 juin loi, 28 sept Oui, 4 oct promulgue : l’enchaînement de la naissance (loi → référendum → promulgation) pour 1958.

📖 6. Souveraineté représentative et démocratie directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Régime où la souveraineté populaire s’exerce à la fois par des élus (représentation) et par le peuple lui-même (démocratie directe).
• Souveraineté nationale : Principe constitutionnel selon lequel le peuple détient la souveraineté et l’exerce soit via ses représentants, soit par référendum.
• Référendum législatif : Procédure de démocratie directe permettant au peuple d’adopter ou de refuser une loi, en place de l’adoption parlementaire.
• Référendum d’initiative partagée : Référendum prévu en 5e République dont l’initiative est conjointement portée par le Parlement et par une fraction d’électeurs.

📝 Points essentiels

• La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, ce qui fonde la démocratie semi-directe (article 3, alinéa 1).
• Le référendum législatif est visé à l’article 11 et permet au peuple d’adopter ou de refuser une loi normalement adoptée par le Parlement.
• Le référendum à l’initiative du Président (article 11) n’est possible que dans trois matières limitativement énumérées à l’article 11, alinéa 1.
• Le référendum d’initiative partagée (RIP) a été introduit par la révision du 23 juillet 2008, mais aucun RIP n’a abouti faute de conditions jugées trop strictes.
• Pour lancer une procédure de RIP, il faut que 1/5 des membres du Parlement (20%) l’initie et que ce 5e soit soutenu par 1/10 des électeurs (4 900 000 de Français).
• Le texte doit prendre la forme d’une proposition et la disposition législative concernée ne doit pas avoir moins d’un an lors du déclenchement de la procédure.

💡 Astuce mémo

Article 3 = “2 voies” (représentants + référendum) ; Article 11 = PR seul ; RIP = 1/5 parlement + 1/10 électeurs (4,9 M).

📖 7. Le Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs sans contreseing : Ce sont des décisions où le Président agit seul, sans que le Gouvernement n’assume une responsabilité politique pour l’acte concerné.
• Pouvoirs exceptionnels de l’article 16 : Ce sont des prérogatives de crise permettant au Président de prendre des mesures exceptionnelles, sous conditions strictes et contrôlées.
• Parrainage présidentiel : Ce système impose 500 signatures de soutien pour chaque candidat, issues d’élus et réparties entre au moins 30 départements.
• Article 67 (inviolabilité) : Cet article organise l’irresponsabilité du Président pour les actes liés à sa fonction et encadre l’action de toute juridiction pendant son mandat.
• Destitution (article 68) : Cet article prévoit une procédure exceptionnelle où le Parlement réuni en Haute Cour peut prononcer la destitution en cas de manquement grave.

📝 Points essentiels

• Le Président nomme le Premier ministre (article 8, alinéa 1), peut initier le référendum législatif (article 11) et dissout l’Assemblée nationale (article 12).
• Le Président peut prendre la parole devant le Parlement (article 18, alinéa 2) et, avant 2008, il ne pouvait le faire que par message écrit.
• Les pouvoirs de l’article 16 sont mobilisables seulement en circonstances exceptionnelles, avec un contrôle renforcé par le Conseil constitutionnel après la révision du 23 juillet 2008.
• Le Président nomme un tiers des membres du Conseil constitutionnel, dont son président (article 56), et peut saisir le Conseil pour contrôler la conformité des lois (articles 54 et 61).
• Depuis la révision du 23 juillet 2008, un Président ne peut accomplir que deux mandats consécutifs et l’alinéa ajouté à l’article 16 permet au Conseil constitutionnel de contrôler la mise en œuvre après 30 jours puis 60 jours.
• Le suffrage universel direct et la durée de 5 ans sont organisés depuis la réforme de 1962 et le passage au quinquennat, avec la règle de candidatures par parrainage de 500 signatures.

💡 Astuce mémo

Article 16 = « crise + contrôle » : CC saisi à 30 jours, puis auto-saisine à 60 jours après la révision de 2008.

📖 8. Le Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement (France) : Organe collégial de la Ve République formé par les ministres et dirigé par le Premier ministre.
• Premier ministre : Chef de l’action gouvernementale, garant de l’exécution des lois et exerçant le pouvoir réglementaire dans les conditions constitutionnelles.
• Article 20 (politique de la nation) : Disposition constitutionnelle qui rattache la définition et la conduite de la politique de la nation au gouvernement.
• Période normale de non-cohabitation : Configuration politique où président, gouvernement et majorité parlementaire appartiennent généralement à la même couleur politique, rendant le gouvernement plus fragile.
• Cohabitation classique : Situation où président et gouvernement (et le parlement) n’ont pas la même couleur politique, ce qui renforce la place du Premier ministre.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement se définit comme un organe collégial des ministres dirigé par le Premier ministre, lui-même placé au centre de l’action gouvernementale.
• En non-cohabitation, le gouvernement dépend davantage de la volonté présidentielle, notamment via la menace de remaniement et de changement du gouvernement.
• En cohabitation, la responsabilité gouvernementale face au parlement devient plus déterminante car le gouvernement cherche à s’aligner sur la majorité parlementaire.
• La fonction de Premier ministre implique des arbitrages entre ministères (notamment sur les priorités, y compris la Justice et l’Intérieur) et sur les choix budgétaires.
• Le Premier ministre coordonne l’administration et la mise en œuvre des lois, avec un rôle central attribué au secrétariat général du Gouvernement (SGG) pour lancer et préparer les décrets d’exécution.
• Guy Carcassonne résume le fonctionnement de la Ve République par un déséquilibre structurel : avantage président en période normale, avantage Premier ministre en cohabitation.

💡 Astuce mémo

Matignon « met en musique » : le président compose, le Premier ministre fait jouer l’exécution administrative.

📖 9. Le Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement bicaméral : Le Parlement français est composé de deux chambres, qui participent à la vie législative et au contrôle du Gouvernement.
• Assemblée nationale : L’Assemblée nationale est la chambre basse, composée de députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, au sein de circonscriptions.
• Sénat : Le Sénat est la chambre haute qui assure la représentation des collectivités territoriales, avec des sénateurs élus au suffrage universel indirect.
• Lois organiques : Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des institutions et sont soumises à une procédure particulière, notamment sous contrôle du Conseil constitutionnel.
• Navette parlementaire : La navette parlementaire est l’enchaînement des lectures du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant une éventuelle procédure de compromis.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus pour 5 ans, selon un scrutin majoritaire uninominal à deux tours, qui tend à stabiliser la majorité.
• Le Sénat compte 348 sénateurs, élus pour 6 ans renouvelés par moitié tous les 3 ans, avec un renouvellement par élection indirecte par les « grands électeurs » dont le vote est obligatoire.
• Les lois ordinaires suivent la navette entre les deux assemblées, avec une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs en cas de désaccord.
• Les lois organiques exigent en principe un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en permettant au Gouvernement d’obtenir le « dernier mot » de l’Assemblée nationale si une majorité absolue de ses membres présents approuve le texte.
• Les députés contrôlent le Gouvernement notamment via les questions aux ministres prévues à l’article 48, et peuvent aussi créer des commissions d’enquête depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour obtenir des informations.
• Le Parlement améliore la qualité de la loi par l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité, et par des études d’impact pour les projets de loi.

📖 10. Rapports entre Parlement et Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : Mécanisme par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sa déclaration de politique générale.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant aux députés de renverser le Gouvernement par un vote à l’Assemblée nationale.
• Commissions d’enquête : Organes créés par les deux assemblées pour recueillir des informations sur des sujets déterminés et susceptibles d’entraîner des suites pénales.
• Pouvoir de dernier mot de l’Assemblée nationale : Prérogative de l’Assemblée permettant, sous conditions, d’emporter définitivement l’adoption d’un texte malgré l’intervention du Sénat.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement est politiquement responsable uniquement devant l’Assemblée nationale, car l’article 49 encadre sa responsabilité devant cette assemblée.
• La question de confiance est facultative et est engagée par le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres devant l’Assemblée nationale.
• La motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés, et le vote intervient 48 heures après son dépôt.
• Pour être adoptée, une motion de censure exige la majorité des membres composant l’Assemblée, ce qui correspond à 289 voix favorables.
• Lorsqu’elle adopte une motion de censure ou désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale, l’Assemblée oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au Président (article 50).
• Les questions au Gouvernement prévues à l’article 48 permettent un contrôle hebdomadaire : les ministres doivent répondre aux questions des parlementaires.

💡 Astuce mémo

Censure = 58 signatures + 48h d’attente + 289 “oui” : triple verrou pour renverser le Gouvernement.

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Approche en “pyramide” où chaque norme inférieure doit respecter la Constitution, norme suprême qui conditionne la validité du reste.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes de valeur constitutionnelle utilisés comme référence par le Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité des lois.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Voie de contrôle a posteriori et concrète permettant de contester une loi en vigueur au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.
• Autorité de chose jugée : Caractère obligatoire et définitif des décisions du Conseil constitutionnel, imposées aux pouvoirs publics et aux juridictions sans recours.

📝 Points essentiels

• La Constitution fonde le contrôle de constitutionnalité comme corollaire de sa suprématie, car une sanction est nécessaire pour garantir son respect par les autorités politiques.
• En 1958, le contrôle des lois ordinaires est surtout a priori et en abstracto, avec des décisions du Conseil constitutionnel de type DC avant promulgation.
• La QPC (art. 61-1) est déclenchée sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et ne porte que sur l’atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis avec décision dans un délai de 3 mois.
• La jurisprudence refuse le contrôle du contenu des lois adoptées par référendum, et cette position est confirmée en 2014 (Provinces-Sud de Nouvelle-Calédonie).
• Aucune QPC n’est possible contre les lois constitutionnelles : le Conseil constitutionnel refuse tout contrôle au regard de normes “supra-constitutionnelles” (décision du 26 mars 2003).
• Les effets des décisions sont fixés par l’art. 62 : une disposition déclarée inconstitutionnelle au titre de l’art. 61 ne peut être promulguée ni mise en application, et au titre de l’art. 61-1 elle est abrogée selon les modalités fixées par le Conseil constitutionnel.

📖 12. Le Conseil constitutionnel en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une juridiction chargée de contrôler la conformité des textes à la Constitution, en particulier dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
• Membres de droit : Les membres de droit sont des anciens présidents de la République qui siègent à vie au Conseil constitutionnel en application de l’article 56.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel compte 9 membres pour un mandat de 9 ans non renouvelable, renouvelé par tiers tous les 3 ans, avec 3 nominations par le Président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat selon l’article 56.
• En plus des 9 membres, font à vie partie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République mentionnés à l’article 56, ce qui a suscité des contestations et une volonté d’abrogation depuis 2008.
• Dans le contrôle a priori de l’article 61, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée ni mise en application en vertu de l’article 62 alinéa 1.
• Dans le contrôle a posteriori (article 61-1), une déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée, et ses conditions de remise en cause sont précisées par le Conseil.
• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, en se fondant sur leur caractère d’expression directe de la souveraineté nationale, position confirmée notamment en 2014 (Provinces-Sud).
• La QPC (article 61-1) ne vise que les droits et libertés garantis par la Constitution et suppose un renvoi filtré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avec un délai de 3 mois pour statuer au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Mandat des sages : 9 ans, pas renouvelable, renouvellement par tiers tous les 3 ans (9→3→3).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Séparation stricte vs séparation souple

Contrôle de constitutionnalité de la loi en France : a priori vs QPC (a posteriori)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre démocratie représentative et démocratie directe : après le pouvoir constituant, le peuple participe surtout par ses représentants, la participation directe étant le référendum.
2. Croire que la séparation des pouvoirs signifie absence totale d’interaction : même dans le présidentiel, il existe des mécanismes de contrôle réciproque (“checks and balances”).
3. Mélanger régime présidentiel et présidentialisme : le présidentialisme reste parlementaire, mais avec des pouvoirs propres fortes du chef de l’État (sans contreseing).
4. Sous la 3e/4e République, penser que la stabilité tient à une dissolution efficace : au contraire, la dissolution est neutralisée, ce qui renforce l’instabilité gouvernementale.
5. Se tromper sur l’objet du RIP : ce n’est pas une initiative du Président, mais une initiative partagée (1/5 parlement + 1/10 électeurs) avec un champ matériel lié à l’article 11.
6. Inverser les effets des décisions du CC : une déclaration d’inconstitutionnalité au titre de l’article 61 empêche promulgation/mise en application, alors qu’au titre de l’article 61-1 elle entraîne l’abrogation selon l’article 62.
7. Croire que le CC peut contrôler les lois référendaires ou les lois constitutionnelles : le CC refuse le contrôle du contenu des lois adoptées par référendum et aucune QPC n’est possible contre les lois constitutionnelles.

✅ Checklist Examen

1. Définir la séparation des pouvoirs comme division du pouvoir politique et expliquer la finalité de garantie des droits contre l’arbitraire (référence DDHC).
2. Distinguer séparation stricte/souple et montrer leurs logiques respectives avec les critères : irrévocabilité mutuelle vs révocabilité mutuelle, présidentiel vs parlementaire.
3. Caractériser le régime parlementaire : exécutif bicéphale (chef de l’État protocolaires + gouvernement responsable) et mécanismes de censure et dissolution.
4. Décrire le régime d’assemblée et ses effets (révocabilité unilatérale par le Parlement, instabilité gouvernementale sous 3e/4e République) ainsi que le légicentrisme.
5. Présenter le présidentialisme et la cohabitation (couleurs politiques différentes ; exemples 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) et rappeler les pouvoirs propres (dissolution, nomination/révocation, article 16, etc.).
6. Reconstituer la naissance de la Ve République à partir de la séquence : 13 mai 1958 → 28 mai 1958 → 3 juin 1958 → 28 septembre 1958, puis l’idée de l’adoption massive du “Oui”.
7. Énoncer les traits fondamentaux : république indivisible/laïque et symboles de l’article 2, puis relier à la démocratie semi-directe (article 3, référendum à l’article 11, RIP issu de la révision du 23 juillet 2008).
8. Expliquer les pouvoirs du Président en distinguant avec vs sans contreseing ministériel (notamment nomination PM, référendum législatif, dissolution, article 16) et rappeler les articles 67 (inviolabilité) et 68 (destitution).
9. Décrire le Gouvernement : organe collégial dirigé par le Premier ministre, responsabilité politique devant l’Assemblée nationale (article 49) et dépendance/force selon non-cohabitation vs cohabitation.
10. Maîtriser les mécanismes de contrôle du Parlement sur le Gouvernement : questions aux ministres (article 48), commissions d’enquête (révision 2008), et rapports confiance/censure (question de confiance, motion de censure : 1/10 signataires, 48 heures, majorité des membres).
11. Expliquer le contrôle de constitutionnalité : hiérarchie des normes, rôle du Conseil constitutionnel, différence article 61 vs article 61-1/QPC et effets article 62, ainsi que l’exclusion du contrôle des lois référendaires et des lois constitutionnelles.