Ficha de revisão: Les fondements des droits et libertés

📋 Plan du Cours

1. Âge des droits et Norberto Bobbio
2. Dénaturalisation du fondement des droits
3. Droits de l’Homme chez Robert Alexy
4. Courants idéologiques des droits humains
5. Wesley Hohfeld et la structure des droits
6. Explication stratégique de la diffusion des droits
7. Fondement transcendant des droits et libertés
8. Critique de Jeremy Bentham des droits
9. Critique de Michel Villey des droits
10. Adoption de la Déclaration universelle 1948
11. Pactes ONU de 1966 et droits civils
12. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📖 1. Âge des droits et Norberto Bobbio

🔑 Notions clés & Définitions

• Âge des droits : Expression désignant l’époque où les droits et libertés sont présentés comme centraux dans l’organisation politique et sociale.
• Norberto Bobbio : Auteur de référence en philosophie du droit, associé à la réflexion sur la place et l’évolution des droits.
• Dénaturalisation du fondement : Idée selon laquelle le fondement des droits n’est plus recherché dans la nature, mais dans des raisons humaines et historiques.

📝 Points essentiels

• La question d’examen demande qui a baptisé notre époque « l’âge des droits » parmi quatre auteurs proposés.
• Dans le Q.C.M., une seule réponse est exacte par question, donc une seule case doit être cochée.
• Le Q.C.M. prévoit une neutralisation des points : les points positifs et négatifs se compensent selon les réponses choisies.
• L’absence de réponse à une question ne donne ni point positif ni point négatif.
• L’expression « dénaturalisation du fondement des droits et libertés fondamentaux » vise le rejet de l’idée que la nature fonde ces droits.
• Le Q.C.M. indique que les questions 1 et 2 portent respectivement sur l’attribution de la formule « âge des droits » et sur la signification de la dénaturalisation.

💡 Astuce mémo

Âge des droits → Bobbio (sonne comme « droit »). Dénaturalisation → on retire la nature comme fondement.

📖 2. Dénaturalisation du fondement des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Âge des droits : Expression désignant l’époque moderne présentée comme centrée sur la reconnaissance des droits.
• Dénaturalisation du fondement des droits : Idée selon laquelle les droits ne tirent pas leur source de la nature, mais d’un autre fondement (ex. conventionnel ou non naturel).
• Droits de l’Homme : Catégorie de droits généralement associée à des caractéristiques comme l’universalité et la formulation abstraite.
• Droits humains : Expression promue par des courants idéologiques qui ont contribué à diffuser le vocabulaire des droits.
• Wesley Hohfeld : Auteur dont la réflexion sur le droit met l’accent sur des relations entre individus plutôt que sur un droit jusnaturaliste.

📝 Points essentiels

• Norbert Bobbio est présenté comme celui qui a baptisé notre époque « l’âge des droits ».
• La dénaturalisation du fondement des droits renvoie à l’idée que les droits ne sont pas fondés sur la nature.
• La dénaturalisation peut aussi viser le rejet d’une source divine des droits et libertés fondamentaux.
• Robert Alexy n’associe pas généralement l’expression droits de l’Homme à l’opposabilité entre personnes privées.
• Parmi les propriétés listées, la formulation abstraite et générale fait partie de celles généralement associées aux droits de l’Homme.
• Les courants idéologiques qui ont promu « droits humains » sont l’humanisme et l’internationalisme, ainsi que le libéralisme politique et le socialisme.

💡 Astuce mémo

Bobbio = « âge des droits » ; dénaturalisation = pas nature ; Alexy = pas opposable entre privés.

📖 3. Droits de l’Homme chez Robert Alexy

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme classique : Courant du droit naturel qui fonde les droits sur un ordre de justice supérieur, accessible par la raison, indépendamment du droit positif.
• Jusnaturalisme moderne : Courant du droit naturel qui rattache les droits fondamentaux à une justification non réductible au seul droit étatique, souvent plus construite conceptuellement.
• Positivisme juridique : Doctrine selon laquelle la validité du droit dépend des sources et procédures reconnues, sans exiger un fondement moral transcendant.
• Droits fondamentaux : Prérogatives reconnues comme essentielles à la personne, invoquées pour limiter l’arbitraire et encadrer l’action des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les jusnaturalistes (classiques et modernes) évoquent un fondement transcendant des droits et libertés fondamentaux.
• Les jusnaturalistes de l’école classique uniquement évoquent aussi un fondement transcendant des droits et libertés fondamentaux.
• Les positivistes ne fondent pas les droits fondamentaux sur un transcendant : ils les rattachent au droit tel qu’il est posé.
• Les philosophes du droit marxistes critiquent l’idée de droits comme fondés indépendamment des rapports sociaux et de domination.
• Jeremy Bentham reproche aux droits et libertés fondamentaux d’être des instruments de domination.
• Jeremy Bentham reproche aussi aux droits et libertés fondamentaux d’être des produits d’une société capitaliste, d’être ambigus et contradictoires, et de ne pas protéger assez les minorités.

💡 Astuce mémo

Bentham = « Domination + Capital + Rhétorique ».

📖 4. Courants idéologiques des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour EDH : La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les affaires qui lui sont soumises.
• Droit à la vie : Le droit à la vie protège l’intégrité de la personne contre les atteintes les plus graves, et sert de référence dans l’examen de certaines situations de fin de vie.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée vise notamment la protection de la sphère personnelle, y compris dans des affaires liées à la fin de vie.
• Article 3 CEDH : L’article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants, avec une appréciation tenant compte de la gravité et des souffrances subies.
• Liberté de convictions : La liberté de convictions protège le droit d’avoir et d’exprimer des croyances, et la Cour la rattache à une société démocratique.

📝 Points essentiels

• La Cour EDH refuse d’examiner la conformité au droit à la vie lorsque l’affaire porte sur des questions trop éloignées de ce contrôle direct.
• La Cour EDH refuse d’examiner la conformité au droit à la vie pour des décisions d’extradition vers un État appliquant la peine de mort.
• La Cour EDH refuse d’examiner la conformité au droit à la vie pour la réglementation des activités polluantes.
• La Cour EDH refuse d’examiner la conformité au droit à la vie pour la réglementation relative à l’IVG.
• Dans les affaires de fin de vie, la Cour examine notamment le suicide assisté et l’euthanasie à la lumière du droit à la vie, du droit au respect de la vie privée et de principes liés à la liberté individuelle et à l’exc
• La Cour EDH traite la fin de vie en mobilisant aussi l’interdiction des traitements inhumains et dégradants comme cadre d’analyse.

💡 Astuce mémo

Fin de vie = Vie + Vie privée + Liberté + Interdiction (inhumains/dégradants).

📖 5. Wesley Hohfeld et la structure des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de convictions : La liberté de convictions est une liberté fondamentale présentée comme un socle d’une société démocratique.
• Liberté d’expression : La liberté d’expression désigne la protection des opinions, avec des limites liées à la protection d’autres intérêts et droits.
• Discours de haine : Les discours de haine sont des propos dirigés contre un individu et exclus du bénéfice de la liberté d’expression.
• Liberté matricielle : Une liberté matricielle est une liberté considérée comme structurante, à partir de laquelle d’autres garanties peuvent être comprises.
• Liberté sans effets horizontaux : L’absence d’effets horizontaux signifie que la liberté d’expression n’opère pas directement dans les rapports entre personnes privées.

📝 Points essentiels

• La liberté de convictions est décrite comme l’une des assises d’une société démocratique.
• La liberté de convictions est reliée à John Stuart Mill dans l’analyse citée.
• La liberté de convictions est qualifiée de liberté matricielle.
• La liberté d’expression ne couvre pas les opinions qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction de la population.
• L’ingérence de l’État peut être admise si elle satisfait trois tests portant sur la légalité, la légitimité et la nécessité en société démocratique.
• Les discours exprimant de la haine contre un individu ne bénéficient pas de la liberté d’expression et la liberté d’expression n’a pas d’effets horizontaux.

💡 Astuce mémo

Convictions = socle démocratique (Mill) ; Expression = opinions + limites (tests État) ; Haine = exclue ; Expression = pas d’effets horizontaux.

📖 6. Explication stratégique de la diffusion des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Principe procédural selon lequel une personne est considérée comme innocente tant qu’une culpabilité n’a pas été établie par la procédure.
• Droit au respect de la vie privée : Droit garantissant la protection de la sphère personnelle, notamment contre les ingérences dans la correspondance et le domicile.
• Secret de la correspondance : Attribut du droit au respect de la vie privée qui protège la confidentialité des échanges.
• Inviolabilité du domicile : Attribut du droit au respect de la vie privée qui interdit les atteintes au domicile sans justification juridique.
• Pratique de l’outing : Révélation de l’orientation sexuelle d’une personne sans son accord, pouvant porter atteinte à sa vie privée.

📝 Points essentiels

• La présomption d’innocence s’applique à l’ensemble des étapes de la procédure.
• La présomption d’innocence vise tous les acteurs intervenant dans la procédure.
• La présomption d’innocence s’oppose à une logique spontanée de jugement social préalable.
• La présomption d’innocence ne prévoit pas de dérogation selon l’énoncé proposé.
• Le droit au respect de la vie privée est présenté comme un droit tourné vers l’ouverture à autrui plutôt que comme un droit strictement individualiste.
• La pratique de l’outing est jugée acceptable seulement si l’information est d’intérêt public, et non en toute hypothèse.

💡 Astuce mémo

Innocence = procédure entière + tous acteurs ; Vie privée = secret + domicile ; Outing = intérêt public sinon non.

📖 7. Fondement transcendant des droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Courant selon lequel la force des droits vient de textes écrits et de normes reconnues par le droit positif.
• Positivisme conventionnel : Courant selon lequel la validité et la portée des droits reposent sur des traités ou conventions juridiquement reconnus.
• Droits de l’Homme : Droits présentés comme principalement publics, structurants pour la relation citoyen–État plutôt que comme des droits entre particuliers.
• Drittwirkung : Théorie des effets horizontaux qui traite l’impact des droits dans les relations entre personnes privées.
• Constitutionnalisme juridictionnel : Approche qui explique la diffusion des droits fondamentaux par des usages stratégiques via les institutions juridictionnelles.

📝 Points essentiels

• Dans la théorie de Robert Alexy, les droits de l’Homme sont surtout des droits publics opposables à l’État, ce qui verticalise la relation citoyen/pouvoir.
• L’opposabilité directe entre personnes privées n’est pas présentée comme caractéristique définitionnelle première et universelle des droits de l’Homme chez Alexy.
• La Drittwirkung correspond davantage à l’idée d’effets horizontaux entre particuliers, donc à une logique distincte de celle retenue comme critère central chez Alexy.
• Le positivisme juridique et le positivisme conventionnel rattachent la force des droits à des sources écrites : normes internes, traités ou conventions.
• L’approche stratégique (constitutionnalisme juridictionnel) soutient que l’adoption et la diffusion des droits fondamentaux peuvent viser à sanctuariser des préférences et valeurs d’élites.
• Selon cette approche, la sanctuarisation sert à préserver des visions du monde de groupes dominants loin du jeu démocratique majoritaire.

💡 Astuce mémo

Alexy = vertical (citoyen→État) ; Drittwirkung = horizontal (privé↔privé) ; Constitutionnalisme juridictionnel = élites qui verrouillent leurs valeurs.

📖 8. Critique de Jeremy Bentham des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme transcendant : Doctrine selon laquelle un ordre supérieur s’impose à l’homme et à l’État, servant de fondement aux droits et libertés fondamentaux.
• Absurdite sur des échasses : Formule associée à Bentham pour dénoncer les droits naturels comme des constructions vagues et déconnectées du réel.
• Fonction purement rhétorique des droits : Idée selon laquelle les droits fondamentaux servent surtout de langage moral pour masquer des objectifs politiques plutôt que de guider l’action.
• Constitutionnalisme juridictionnel : Approche où la diffusion des droits fondamentaux passe par des mécanismes juridiques, souvent au bénéfice d’élites plutôt que du débat démocratique majoritaire.

📝 Points essentiels

• Bentham critique les droits naturels en les jugeant ambigus, contradictoires et dépourvus de sens pratique.
• Il qualifie les droits naturels d’« absurdité sur des échasses », formule visant leur caractère abstrait et invérifiable.
• Pour Bentham, ces droits fonctionnent comme des slogans moraux qui dissimulent des ambitions politiques.
• La critique vise l’écart entre la rhétorique des droits et leur utilité concrète pour résoudre des problèmes.
• Dans une logique de constitutionnalisme juridictionnel, l’adoption et la diffusion des droits peuvent préserver des préférences d’élites hors du contrôle majoritaire.
• Bentham s’oppose à l’idée que des droits puissent être fondés sur un ordre supérieur plutôt que sur des considérations pratiques.

💡 Astuce mémo

Bentham = « échasses » : des droits naturels qui montent dans le discours mais ne tiennent pas debout dans la pratique.

📖 9. Critique de Michel Villey des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Le PIDCP est un traité onusien qui rend juridiquement contraignantes des garanties de droits civils et politiques issues de la DUDH.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, : Le PIDESC est un traité onusien adopté en même temps que le PIDCP pour donner une force contraignante à la DUDH de 1948.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La Charte des droits fondamentaux de l’UE est un texte proclamé en 2000 et devenu contraignant avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.
• Dignité de la personne humaine (CEDH) : En jurisprudence de la Cour EDH, la dignité est rattachée surtout au noyau dur des articles 2 et 3 plutôt qu’à la vie privée.
• Droit au respect de la vie privée (CEDH) : Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 8 de la CEDH et sert notamment à penser l’autonomie personnelle.

📝 Points essentiels

• Le PIDCP et le PIDESC ont été adoptés simultanément en 1966 pour donner une force contraignante à la DUDH de 1948.
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE a été proclamée en 2000 et a acquis une valeur juridique contraignante en 2009 avec le traité de Lisbonne.
• La dignité de la personne humaine est principalement reliée aux articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, y compris les conditions de détention).
• Le droit au respect de la vie privée relève de l’article 8 et est mobilisé sous l’angle de l’autonomie personnelle.
• Une critique doctrinale reproche à la dignité d’être un moyen rhétorique permettant à l’État de restreindre des libertés au nom d’une prétendue nature humaine.
• La critique vise notamment des interdictions paternalistes de comportements consentis, comme le lancer de nain ou l’assistance au suicide, présentés comme une protection contre soi-même.

💡 Astuce mémo

PIDCP-PIDESC = 1966, DUDH 1948 (force contraignante) ; Charte 2000 puis Lisbonne 2009 ; Dignité = art. 2-3 ; Vie privée = art. 8.

📖 10. Adoption de la Déclaration universelle 1948

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration universelle 1948 : La Déclaration universelle des droits de l’homme fixe des droits fondamentaux proclamés à l’échelle internationale en 1948.
• Article 8 CEDH : Le droit au respect de la vie privée protège notamment l’autonomie personnelle, y compris dans les choix liés à la fin de vie.
• Article 2 CEDH : Le droit à la vie garantit la protection de la vie, tout en prévoyant des exceptions expresses.
• Article 3 CEDH : L’interdiction des traitements inhumains et dégradants vise des atteintes d’une gravité minimale, appréciée au cas par cas.
• Article 5 CEDH : Le droit à la sûreté protège la liberté physique contre les arrestations et détentions arbitraires, y compris en contexte administratif.

📝 Points essentiels

• Le choix du moment et des modalités de sa propre fin relève de l’autonomie personnelle examinée sous l’angle de l’article 8 (vie privée).
• Le droit à la vie n’est pas absolu car l’article 2 CEDH prévoit des exceptions explicites comme la légitime défense, les arrestations régulières ou la répression d’une émeute.
• L’interdiction de l’article 3 CEDH s’étend aux souffrances psychologiques, comme dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni (1989) avec l’angoisse du « couloir de la mort ».
• Un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour relever de l’article 3, évalué selon la durée, les effets physiques ou mentaux, et aussi le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime.
• La sûreté au sens de l’article 5 CEDH correspond à la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, donc à la liberté physique des personnes.
• L’article 5 CEDH s’applique aussi aux privations de liberté décidées dans un cadre administratif, par exemple internement psychiatrique, rétention administrative ou assignation à résidence.

💡 Astuce mémo

Article 8 = vie privée/autonomie ; Article 2 = vie non absolue ; Article 3 = seuil de gravité + souffrance psychologique (Soering) ; Article 5 = liberté physique contre l’arbitraire (y compris administratif).

📖 11. Pactes ONU de 1966 et droits civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 5 CEDH : Le droit à la sûreté encadre toute privation de liberté, y compris lorsqu’elle est décidée dans un cadre administratif.
• Liberté de pensée, de conscience et de religion : La liberté de convictions protège les choix intérieurs et la pratique religieuse, présentés comme un pilier d’une société démocratique.
• Arrêt Kokkinakis c. Grèce : L’arrêt affirme que la liberté de pensée, de conscience et de religion constitue l’une des assises d’une société démocratique.
• Article 10 § 2 CEDH : Le régime des ingérences dans la liberté d’expression impose des conditions cumulatives de légalité, de but légitime et de nécessité.
• Arrêt Delcourt c. Belgique : L’arrêt consacre formellement le principe de l’égalité des armes comme composante du procès équitable.

📝 Points essentiels

• Le droit à la sûreté vise toute privation de liberté, qu’elle soit décidée par une autorité judiciaire ou administrative.
• L’État doit démontrer la régularité et la proportionnalité de la privation de liberté en cause.
• La liberté de convictions est présentée comme une assise d’une société démocratique dans l’arrêt Kokkinakis c. Grèce (1993).
• Les ingérences dans la liberté d’expression doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires dans une société démocratique.
• Le droit au procès équitable (article 6 CEDH) s’enracine dans une tradition anglo-saxonne de débat contradictoire devant un juge impartial, distincte de la tradition inquisitoire française.
• Le principe de l’égalité des armes est dégagé formellement dans l’arrêt Delcourt c. Belgique (1970) comme élément du procès équitable.

💡 Astuce mémo

Article 5 = Sûreté pour toute privation (judiciaire ou administrative) ; Article 10 §2 = LTN (Légalité, But légitime, Nécessité).

📖 12. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La Charte regroupe des droits et libertés garantis au niveau de l’Union, mobilisables pour contrôler le respect des garanties fondamentales.
• Égalité des armes : L’égalité des armes est une exigence du procès équitable qui impose un équilibre réel entre les parties dans la procédure.
• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence impose que toute personne soit considérée non coupable tant qu’une condamnation définitive n’est pas établie.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée protège la sphère intime contre les ingérences, notamment via le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile.
• Notion autonome de propriété : La notion autonome de propriété signifie que la Cour attribue aux termes de la Convention un sens propre, indépendant du droit interne des États.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Delcourt c. Belgique (1970), la Cour EDH dégage formellement l’égalité des armes comme composante essentielle du procès équitable.
• Dans l’arrêt Kuopila c. Finlande (2000), la Cour examine le respect du contradictoire et l’égalité des armes dans une affaire commerciale.
• La présomption d’innocence (art. 6 § 2) est fondamentale mais peut admettre des dérogations ou des présomptions de fait ou de droit, sous des limites raisonnables et proportionnées.
• Le droit au respect de la vie privée inclut notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, avec une logique de protection contre les intrusions de l’État.
• La pratique de l’outing peut être jugée acceptable si l’information présente un intérêt public et si la mise en balance avec la liberté de la presse (art. 10) reste proportionnée.
• La notion de propriété en droit de la CEDH est extensive car elle est autonome : elle ne dépend pas des qualifications du droit interne et peut couvrir des intérêts patrimoniaux et immatériels.

💡 Astuce mémo

Procès équitable = armes égales (Delcourt) + contradictoire (Kuopila) ; vie privée = correspondance + domicile ; propriété = sens autonome ; innocence = pas absolue (proportionnée).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Fondements des droits (Alexy vs positivismes)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « dénaturalisation » et « naturalisation » : la dénaturalisation rejette l’idée que la nature fonde les droits.
2. Croire que, chez Alexy, l’opposabilité entre personnes privées est une caractéristique définitionnelle première des droits de l’Homme.
3. Mélanger « droits de l’Homme » (plutôt publics/verticals) et « droits humains » (vocabulaire promu par des courants idéologiques).
4. Inverser les limites de la liberté d’expression : les discours de haine contre un individu ne bénéficient pas de la liberté d’expression.
5. Penser que le droit à la vie est absolu : l’article 2 CEDH prévoit des exceptions explicites.
6. Oublier que l’article 3 CEDH exige un minimum de gravité et peut inclure des souffrances psychologiques (ex. Soering).
7. Confondre l’article 8 CEDH (vie privée/autonomie, fin de vie) avec l’article 3 CEDH (traitements inhumains et dégradants).

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’auteur qui a baptisé notre époque « l’âge des droits » parmi les quatre propositions.
2. Définir correctement « dénaturalisation du fondement » : rejeter l’idée d’un fondement naturel et viser un fondement non naturel (ex. conventionnel).
3. Repérer la propriété qui n’est pas généralement associée aux « droits de l’Homme » chez Robert Alexy : l’opposabilité entre personnes privées.
4. Choisir les courants idéologiques qui ont promu l’expression « droits humains » parmi les quatre couples proposés.
5. Expliquer la pensée de Wesley Hohfeld à l’égard du droit : le droit comme ensemble de relations entre individus.
6. Comprendre l’explication stratégique : les droits tendent à sanctuariser des préférences/valeurs/visions du monde de groupes dominants.
7. Savoir quels auteurs évoquent le fondement transcendant des droits : jusnaturalistes de l’école classique et de l’école moderne.
8. Choisir la critique de Bentham : les droits sont ambigus/contradictoires et à fonction purement rhétorique.
9. Choisir la critique de Villey : la prétention de pouvoir exprimer le juste à l’aide de règles.
10. Retenir la date d’adoption de la DUDH : 1948.
11. Retenir la déclaration/pacte adopté en 1966 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
12. Retenir le nom de la déclaration des droits et libertés de l’Union européenne : Charte des droits fondamentaux.
13. Savoir quel droit n’est pas associé à la dignité par la Cour EDH parmi les propositions : le droit au respect de la vie privée.
14. Choisir la critique fréquente de la dignité : moyen rhétorique commode pour restreindre au nom d’une prétendue nature humaine la liberté des individus.