Ficha de revisão: Les fondements du droit de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Notion d’ordre juridique et théorie de Kelsen
2. Ordre juridique selon Hart normes primaires et secondaires
3. Autonomie de validité du droit de l’Union
4. Chaîne de validité et notion de validité
5. Autonomie d’interprétation et uniformité d’application
6. Monopole d’interprétation de la CJUE sur les compétences
7. Contrôle de subsidiarité mécanisme d’alerte précoce
8. Carton jaune et carton rouge en matière de subsidiarité
9. Contrôle juridictionnel du principe de subsidiarité
10. Principe de proportionnalité contenu et finalité
11. Contrôle juridictionnel du respect de la proportionnalité
12. Champ d’application et interprétation de la Charte des droits

📖 1. Notion d’ordre juridique et théorie de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ordre juridique est un ensemble de normes organisées, conçu comme un cadre de validité et d’application plutôt que comme une simple description des faits.
• Sein et sollen : La distinction sein/sollen oppose l’univers des faits (ce qui est) à l’univers normatif (ce qui doit être).
• Théorie pure du droit : La théorie pure du droit présente le droit comme une construction intellectuelle humaine, séparée de la réalité factuelle.
• Autonomie de validité : L’autonomie de validité signifie qu’une norme de l’UE n’est pas invalidée par des normes nationales ou de droit international.
• Autonomie d’interprétation : L’autonomie d’interprétation impose que le sens des notions du droit de l’UE soit fixé par les institutions de l’UE, notamment la CJUE.

📝 Points essentiels

• La notion d’ordre juridique a été développée en Allemagne à la fin du XVIIIe-début XIXe siècle, puis approfondie au XIXe dans la doctrine allemande/italienne et au XXe avec Kelsen.
• Dans la théorie de Kelsen, le droit relève du sollen : il s’agit d’un ordre normatif déconnecté de l’univers des faits (sein).
• Kelsen distingue ontologiquement la réalité du droit : une norme valide appartient à un ordre juridique, et l’invalidité revient à l’absence d’existence dans cet ordre.
• Un ordre juridique se comprend comme une chaîne de validité : chaque niveau de normes tire sa validité du niveau supérieur (constitution, lois, actes administratifs, etc.).
• Seule une norme de l’UE peut mettre en cause la validité d’une autre norme de l’UE, et non une norme nationale ou de droit international.
• L’autonomie de validité est illustrée par l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 (11/70), qui refuse d’apprécier la validité d’un acte de l’UE au regard de la constitution d’un État membre plutôt.

💡 Astuce mémo

sein = ce qui est ; sollen = ce qui doit être (le droit vit dans le “doit”).

📖 2. Ordre juridique selon Hart normes primaires et secondaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes primaires : Les normes primaires imposent des obligations directement aux individus et servent de base au comportement attendu dans un ordre juridique.
• Normes secondaires : Les normes secondaires organisent la manière dont les normes primaires sont créées, modifiées, reconnues et appliquées dans un système juridique.
• Critère de reconnaissance : Le critère de reconnaissance est la règle sociale qui permet d’identifier quelles normes appartiennent réellement à l’ordre juridique.
• Autonomie d’effectivité : L’autonomie d’effectivité désigne la capacité d’un ordre juridique à produire ses effets dans les États membres, indépendamment de la volonté politique interne.

📝 Points essentiels

• Chez Hart, un ordre juridique se caractérise par l’existence conjointe de normes primaires (obligations) et de normes secondaires (mécanismes de fonctionnement).
• Les normes secondaires rendent l’ordre juridique « auto-organisé » en fournissant des procédures de création et de validation des normes primaires.
• Le critère de reconnaissance sert de référence commune pour distinguer les normes valides des normes non valides au sein du système.
• L’autonomie de l’ordre juridique de l’UE est décrite comme une autonomie de validité, d’interprétation et d’effectivité, ce qui la distingue du droit interne.
• L’intégration du droit de l’UE se traduit par l’obligation pour les juridictions nationales d’appliquer le droit de l’UE, car il fait partie des normes à appliquer.

💡 Astuce mémo

Primaires = « je dois » ; Secondaires = « comment ça marche » (reconnaître, créer, modifier).

📖 3. Autonomie de validité du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence partagée : La compétence partagée est une catégorie où l’Union et les États membres peuvent agir lorsque les traités ne précisent pas une compétence exclusive ou d’appui.
• Préemption des compétences : La préemption est l’effet par lequel l’action de l’Union dans un domaine partagé neutralise l’intervention des États membres, rendant la compétence de fait exclusive.
• Renationalisation des compétences : La renationalisation est le retour possible de la compétence aux États membres lorsque l’Union cesse d’exercer sa compétence dans les conditions prévues par le TFUE.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité encadre l’action de l’Union en imposant qu’elle n’agisse que si les objectifs ne peuvent pas être atteints suffisamment par les États et peuvent l’être mieux à l’échelle de l’Union.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

📝 Points essentiels

• L’Union dispose d’une compétence partagée lorsque les traités lui attribuent une compétence qui n’est ni exclusive ni d’appui, et lorsqu’aucune nature n’est précisée on présume une compétence partagée.
• Les traités ne donnent pas une liste exhaustive des domaines partagés, mais l’art. 4 TFUE cite notamment le marché intérieur, la politique sociale, l’agriculture et la pêche, l’environnement et l’espace de liberté, de sé
• Quand l’Union exerce une compétence partagée, elle a vocation à préempter, ce qui neutralise l’action autonome des États et transforme progressivement la compétence partagée en compétence de fait exclusive.
• La préemption a été acceptée longtemps par les États membres, avant d’être contestée à partir des années 2000 par la montée des courants souverainistes.
• Le traité de Lisbonne introduit une logique permettant d’éviter une extension irréversible : les compétences préemptées peuvent être réintégrées dans le giron des États membres.
• Selon l’art. 2 §2 TFUE, les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a cessé d’exercer la sienne, et la déclaration n°18 précise que l’abrogation d’un acte législatif fait réputément c

💡 Astuce mémo

Préemption = l’UE prend la main ; Lisbonne = on peut la rendre si l’acte est abrogé.

📖 4. Chaîne de validité et notion de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe de régulation qui impose que l’atteinte à une liberté soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
• Principe de subsidiarité : Principe de régulation qui détermine quel niveau de pouvoir doit agir pour atteindre un objectif, en limitant l’intervention de l’Union.
• Chaîne de validité : Enchaînement des normes qui permet de vérifier qu’une norme inférieure reste valable au regard des normes supérieures.
• Validité d’une norme : Caractère d’une norme conforme aux exigences supérieures qui conditionnent sa production et son contenu.

📝 Points essentiels

• La proportionnalité sert à préserver les libertés, y compris celles des particuliers et des entreprises, tout en encadrant l’action des États et de l’Union.
• En contrôle de proportionnalité, la Cour examine si la mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
• L’étiquetage d’un produit peut déjà permettre l’identification d’un aliment suspect, ce qui peut rendre une obligation supplémentaire manifestement disproportionnée.
• Subsidiarité et proportionnalité sont des principes constitutionnels de régulation de l’exercice des compétences de l’Union.
• La subsidiarité répond à la question de qui doit agir, tandis que la proportionnalité répond à la question de comment agir, sans modifier l’attribution des compétences.
• L’objectif commun est de limiter l’intervention de l’Union, préserver les compétences des États membres et garantir les libertés des individus.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = Qui agit ? Proportionnalité = Comment agir ? (et on limite l’Union pour protéger les libertés).

📖 5. Autonomie d’interprétation et uniformité d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie d’interprétation : Principe selon lequel la CJUE interprète la Charte et le droit de l’Union selon ses propres méthodes, tout en tenant compte des sources pertinentes.
• Uniformité d’application : Exigence d’une interprétation et d’une application cohérentes du droit de l’Union afin d’éviter des divergences entre États membres.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’Union qui consacre des droits fondamentaux et organise, notamment par ses articles 52 et 53, la manière dont ces droits sont interprétés.
• Articulation Charte–CEDH : Mécanisme de coordination qui impose à la CJUE de s’inspirer de la jurisprudence de la CEDH lorsque la Charte garantit un droit équivalent.
• Niveau minimal de protection : Idée selon laquelle la CJUE ne peut pas offrir une protection inférieure à celle résultant de la jurisprudence de la CEDH pour un droit équivalent.

📝 Points essentiels

• La Charte n’est applicable que dans le champ du droit de l’Union : le juge national vérifie d’abord si l’acte étatique met en œuvre le droit de l’UE.
• CJUE, AMS, 15 janv. 2014 : la Charte suppose une compétence de l’Union dans le domaine concerné et un exercice effectif, notamment via un acte juridique de l’UE.
• La CEDH a un champ d’application général : elle s’applique à tous les litiges relevant des États membres du Conseil de l’Europe.
• Art 52 et 53 de la Charte organisent son interprétation et sa coordination avec la CEDH.
• Lorsque la Charte contient un droit équivalent à celui de la CEDH, la CJUE interprète ce droit à la lumière de la jurisprudence de la CEDH.
• La jurisprudence de la CEDH joue un rôle de minimum : la CJUE ne peut pas protéger moins, mais peut protéger davantage pour un droit équivalent.

💡 Astuce mémo

Charte = « dans l’UE » (champ limité) ; CEDH = « partout » (général) ; et pour les droits équivalents, CEDH fixe le plancher, Charte peut monter.

📖 6. Monopole d’interprétation de la CJUE sur les compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution qui interprète le droit de l’UE et en garantit l’application uniforme.
• Monisme de l’ordre juridique de l’UE : Le monisme est l’idée que les accords internationaux régulièrement conclus par l’UE s’intègrent automatiquement dans l’ordre juridique de l’Union.
• Primauté des accords internationaux : La primauté signifie que les accords conclus par l’UE ont une autorité supérieure aux actes de droit dérivé, sous réserve du respect du droit primaire.
• Effet relatif des traités : Le principe d’effet relatif impose qu’un traité ne s’applique qu’aux parties et aux territoires couverts par l’accord.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par la CJUE pour compléter l’ordre juridique de l’UE quand elles sont nécessaires à son bon fonctionnement.

📝 Points essentiels

• La CJUE a consacré une conception moniste : les accords conclus par l’UE « font partie intégrante » de l’ordre juridique de l’Union sans acte de transformation interne.
• La CJUE reconnaît que, dès 1972, les accords conclus par l’UE disposent d’une autorité supérieure aux actes de droit dérivé (valeur supra-législative).
• Dans l’arrêt Kadi (3 sept. 2008), la CJUE affirme que le droit primaire et les droits fondamentaux prévalent sur les engagements internationaux, y compris ceux issus de l’ONU.
• La coutume internationale produit directement des effets dans l’ordre juridique de l’UE, sans transposition, car l’Union contribue à son strict respect et à son développement (art. 3 §5 TUE).
• Dans Racke (16 juin 1998), la CJUE juge que la Communauté est tenue de respecter les règles du droit international coutumier lorsqu’elle exerce ses compétences.
• La CJUE dégage les principes généraux du droit à partir de conventions internationales et du droit des États membres, via une approche quantitative (principes communs) ou qualitative (principe essentiel même minoritaire)

💡 Astuce mémo

Accords = intégration (monisme) ; hiérarchie = droit primaire au-dessus (Kadi) ; coutume = effet direct (pas de transposition) ; PGD = CJUE comble via communs (quantitatif) ou essentiel (qualitatif).

📖 7. Contrôle de subsidiarité mécanisme d’alerte précoce

📖 8. Carton jaune et carton rouge en matière de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Solange II : Solange II est une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui conditionne le contrôle du droit de l’UE à l’existence d’une protection équivalente des droits fondamentaux.
• Granital : Granital est une décision de la Cour constitutionnelle italienne qui autorise le juge ordinaire à écarter une loi nationale contraire au droit de l’Union sans saisir le juge constitutionnel.
• Identité constitutionnelle : L’identité constitutionnelle est l’ensemble des éléments constitutionnels fondamentaux d’un État que l’Union doit respecter en vertu de l’art. 4§2 TUE.
• Directive-écran : La directive-écran est une théorie du Conseil constitutionnel selon laquelle une loi de transposition fait écran entre la Constitution et le contrôle constitutionnel, sauf atteinte à l’identité constitutionnelle.
• Réserve de constitutionnalité : La réserve de constitutionnalité est un mécanisme permettant, dans certaines conditions, d’écarter une norme européenne ou sa mise en œuvre au nom d’un principe constitutionnel national.

📝 Points essentiels

• Solange I (1974) annonce un contrôle tant que la protection des droits fondamentaux par le droit communautaire est insuffisante.
• Solange II (1986) retire le contrôle tant que l’UE garantit une protection équivalente à celle de la Loi fondamentale allemande.
• Granital (8 juin 1984) permet au juge ordinaire d’écarter directement une loi nationale contraire au droit de l’Union, sans passer par la Cour constitutionnelle.
• Omega (14 oct. 2004) admet qu’un principe constitutionnel matriciel lié à l’identité allemande peut justifier une restriction à une liberté économique européenne.
• Sayn-Wittgenstein (22 déc. 2010) reconnaît explicitement une histoire constitutionnelle autrichienne spécifique comme élément d’identité nationale, sans remettre en cause la primauté.

💡 Astuce mémo

Solange = « tant que » : contrôle d’abord, respect ensuite.

📖 9. Contrôle juridictionnel du principe de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autodétermination démocratique : Principe constitutionnel invoqué en Allemagne selon lequel la légitimité démocratique provient du peuple allemand et impose un rôle décisif au Bundestag.
• Actes ultra vires : Notion désignant des actes européens adoptés au-delà des compétences attribuées à l’Union, susceptibles d’être laissés inappliqués en Allemagne.
• Contrôle de proportionnalité : Exigence de vérification du caractère approprié et équilibré d’un programme au regard de ses effets, utilisée dans le conflit PSPP.
• Effet direct horizontal des directives : Idée selon laquelle une directive ne crée en principe pas d’obligations directement opposables entre particuliers dans un litige privé.

📝 Points essentiels

• La BVerfG ne nie pas frontalement la primauté du droit de l’Union mais affirme qu’elle peut être limitée par des principes constitutionnels fondamentaux allemands.
• Dans la décision Maastricht (1993), la Cour pose une base doctrinale fondée sur l’autodétermination démocratique et envisage un contrôle d’actes européens ultra vires.
• Dans la décision Lisbonne (2009), la BVerfG renforce l’exigence de conformité au principe démocratique et identifie des domaines où le Bundestag doit rester prédominant, dont la sécurité, le droit pénal, le droit de la (
• Dans les affaires OMT (Gauweiler, 16 juin 2015), la CJUE juge le programme relevant de la politique monétaire et la BVerfG finit par accepter cette interprétation.
• Dans l’affaire PSPP, la CJUE (Weiss, 11 déc. 2018) valide le programme comme relevant du mandat de la BCE, tandis que la BVerfG (5 mai 2020) déclare l’acte ultra vires faute de contrôle suffisant de proportionnalité.
• La crise juridique PSPP est résolue politiquement quand le Bundestag adopte une résolution validant l’analyse de proportionnalité, permettant la poursuite de la participation de la Bundesbank.

💡 Astuce mémo

Autodétermination démocratique = Bundestag garde-fou : si effets budgétaires trop lourds → ultra vires (Maastricht/Lisbonne → OMT/PSPP).

📖 10. Principe de proportionnalité contenu et finalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct est la capacité d’une norme de l’Union à créer des droits que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales.
• Self-executing : Une norme self-executing produit ses effets juridiques par elle-même, sans nécessiter une mesure d’exécution préalable.
• Litiges verticaux ascendants : Les litiges verticaux ascendants opposent un particulier à l’État, le particulier invoquant le droit de l’Union contre l’État.
• Litiges verticaux descendants : Les litiges verticaux descendants concernent l’État qui agit contre un particulier en raison d’un manquement au droit de l’Union.
• Litiges horizontaux : Les litiges horizontaux opposent deux personnes privées, lorsqu’un particulier reproche à un autre de méconnaître une règle de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’effet direct n’est pas une spécificité du droit de l’Union : il existe aussi en droit international, mais le régime est inversé entre les deux ordres juridiques.
• En droit de l’Union, l’effet direct est la règle et son absence est l’exception, alors qu’en droit international l’absence d’effet direct est le principe et sa reconnaissance l’exception.
• L’arrêt van Gend en Loos (CJCE, 5 fév. 1963) consacre l’idée que les particuliers peuvent se prévaloir du droit de l’Union pour contester des mesures nationales contraires aux libertés économiques.
• Les critères classiques de l’effet direct sont la précision suffisante et le caractère inconditionnel de la disposition, afin qu’elle soit directement applicable par le juge.
• Une norme conditionnelle, car dépendante d’une mesure d’exécution, ne peut pas être invoquée directement par les particuliers ; ceux-ci invoquent alors la mesure nationale de transposition ou d’exécution.
• L’intensité de l’effet direct varie selon le type de litige : faible (un seul type), médiane (deux types verticaux), forte (tous types, y compris horizontal).

💡 Astuce mémo

Critères = Précision + Inconditionnalité ; Litiges = Ascendant/Descendant/Horizon (intensité ↑ quand l’horizontal devient possible).

📖 11. Contrôle juridictionnel du respect de la proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général de proportionnalité : Le principe général de proportionnalité impose que les mesures prises par les autorités soient adaptées, nécessaires et ne causent pas de désavantage excessif par rapport au but poursuivi.
• Effet direct horizontal des directives : L’effet direct horizontal désigne la possibilité d’invoquer une directive non transposée dans un litige entre particuliers pour imposer une obligation à une autre personne privée.
• Mission de service public : La mission de service public est une activité d’intérêt général confiée à un organisme, qui peut entraîner des obligations spécifiques même si l’organisme n’est pas une autorité publique.
• Litige triangulaire : Un litige triangulaire est un contentieux où un particulier attaque une autorité publique, mais où l’annulation ou la décision affecte indirectement un autre particulier.
• Responsabilité de l’État pour défaut de transposition : La responsabilité de l’État pour défaut de transposition permet d’obtenir une indemnisation lorsque l’État n’a pas transposé une directive et que cela cause un préjudice au justiciable.

📝 Points essentiels

• La Cour considère que le principe général de proportionnalité s’impose au juge national même si la directive invoquée ne peut pas produire d’effet direct horizontal.
• En cas d’équivalence substantielle entre une directive et un principe général de droit (PGD), le juge national doit écarter la législation nationale contraire, y compris dans un litige entre particuliers.
• Dans Farrell, l’organisme privé chargé d’indemniser des victimes et investi de prérogatives de puissance publique peut être contraint d’indemniser malgré l’absence de transposition correcte.
• Dans Smith, une directive non transposée ne peut pas être invoquée pour imposer une obligation à un assureur privé classique en litige horizontal, application stricte de la jurisprudence Faccini Dori.
• Dans Wells, la Cour adopte une approche formelle : le recours vise l’annulation d’un acte administratif, donc la directive est invoquée contre l’administration même si l’exploitant privé subit des effets défavorables.
• Lorsque la directive ne peut pas être invoquée (notamment en litige horizontal), le justiciable peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’État pour obtenir une indemnisation liée au défaut de transposition.

💡 Astuce mémo

Farrell : mission de service public + puissance publique → la directive « passe » ; Smith : assureur privé classique → « non » (horizontal strict).

📖 12. Champ d’application et interprétation de la Charte des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation conforme : L’interprétation conforme est une obligation faite au juge national d’interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’Union pour atteindre le résultat imposé par celui-ci.
• Primauté du droit de l’Union : La primauté du droit de l’Union désigne la supériorité du droit de l’Union sur le droit national, permettant d’assurer l’effectivité des règles de l’Union.
• Effet direct : L’effet direct est la qualité d’une norme de l’Union permettant à un justiciable de l’invoquer devant le juge pour écarter une norme nationale contraire.
• Invocabilité d’exclusion : L’invocabilité d’exclusion est la demande au juge d’écarter une norme nationale contraire au droit de l’Union afin de faire jouer la primauté.
• Invocabilité de réparation : L’invocabilité de réparation est l’action en responsabilité de l’État visant l’indemnisation d’un préjudice causé par une violation du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’obligation d’interprétation conforme s’impose à toutes les juridictions nationales, dans les litiges verticaux, horizontaux et triangulaires.
• Le juge ne peut pas interpréter contra legem : il ne doit pas donner au droit national un sens manifestement contraire à son texte.
• L’interprétation conforme doit respecter les principes généraux du droit et, a fortiori, le droit primaire de l’Union.
• L’invocabilité d’interprétation est une invocabilité prioritaire : le juge doit d’abord tenter une interprétation conforme avant d’envisager l’exclusion ou la substitution.
• L’invocabilité d’exclusion exige l’effet direct de la norme invoquée et n’est donc pas disponible pour des dispositions dépourvues d’effet direct.
• Les directives ne peuvent pas être invoquées en litige horizontal en raison de l’absence d’effet direct horizontal, et l’exclusion d’une directive n’est possible qu’après l’expiration du délai de transposition (von Colso

💡 Astuce mémo

Primauté → d’abord interpréter (conforme), puis écarter (effet direct), enfin réparer (dernier recours).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
17 déc. 1970	Arrêt Internationale Handelsgesellschaft (11/70) : validité d’un acte de l’UE appréciée seulement au regard du droit de l’UE
15 juill. 1964	Arrêt Costa c. ENEL : primauté et intégration de l’ordre juridique de l’UE
5 fév. 1963	Arrêt van Gend en Loos : consécration de l’effet direct
3 sept. 2008	Arrêt Kadi : primauté du droit primaire et des droits fondamentaux sur les engagements internationaux

📊 Tableaux de synthèse

Autonomie de l’ordre juridique de l’UE : validité / interprétation / effectivité

Dimension	Idée centrale	Conséquence
Autonomie de validité	Une règle UE n’est pas invalidée par le droit national ou le droit international	Seule une norme de l’UE peut mettre en cause la validité d’une autre norme de l’UE
Autonomie d’interprétation	Le sens des notions du droit de l’UE est fixé par les institutions de l’UE, notamment la CJUE	Uniformité d’application : les juridictions nationales doivent retenir l’interprétation européenne
Autonomie d’effectivité	Le droit de l’UE produit des effets dans les États membres	Le droit de l’UE est appliqué comme une composante des normes à appliquer par les juridictions nationales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sein/sollen : le droit relève du sollen (devoir être) chez Kelsen, pas d’une simple description des faits.
2. Croire que l’autonomie de validité signifie absence de contrôle : en réalité, la validité d’un acte UE se contrôle seulement au regard du droit de l’UE.
3. Penser que la primauté est une règle de droit international : en droit de l’UE, la CJUE impose aux juges nationaux d’écarter le droit national contraire, y compris constitutionnel.
4. Mélanger subsidiarité et proportionnalité : subsidiarité répond à qui agit, proportionnalité à comment agir (jusqu’où).
5. Croire que les directives sont toujours invocables : elles ne produisent pas d’effet direct horizontal et l’invocabilité d’exclusion/substitution dépend de l’effet direct et du délai.
6. Oublier l’ordre des invocabilités : interprétation conforme d’abord, puis exclusion/substitution, puis réparation en dernier recours.
7. Confondre invocabilité d’exclusion et de substitution : exclusion écarte la norme nationale, substitution écarte puis applique un droit tiré de l’UE.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la notion d’ordre juridique chez Kelsen (sein/sollen, construction intellectuelle) et la logique de chaîne de validité.
2. Présenter Hart : normes primaires/secondaires et le critère de reconnaissance ; relier à l’idée d’auto-organisation de l’ordre juridique.
3. Décrire l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE : autonomie de validité, d’interprétation et d’effectivité, et ce que cela implique pour le juge national.
4. Maîtriser le principe d’attribution des compétences (art. 5§2 TUE) et la logique « toute compétence non attribuée appartient aux États membres ».
5. Distinguer compétences exclusives, retenues et partagées (art. 2§1 TFUE et art. 4 TFUE) et savoir ce que signifie la préemption en pratique.
6. Expliquer la régulation de l’exercice des compétences : subsidiarité (art. 5§3 TUE, conditions cumulatives) et mécanisme d’alerte précoce (8 semaines, carton jaune/rouge).
7. Expliquer la proportionnalité (art. 5§4 TUE) : champ d’application, idée libérale, et contrôle juridictionnel (mesure manifestement inappropriée).
8. Présenter l’autonomie d’interprétation et l’uniformité d’application : rôle de la CJUE et articulation Charte–CEDH (minimum/plancher).
9. Expliquer l’intégration et la justiciabilité : effet direct, primauté, et comment les particuliers deviennent « gardiens » de l’application du droit de l’UE.
10. Maîtriser les critères de l’effet direct (précision + inconditionnalité) et l’intensité selon les litiges (vertical ascendant/descendant/horizontal).
11. Distinguer les invocabilités : interprétation conforme (contra legem interdit), exclusion (effet direct requis), substitution (effet direct requis), et réparation (responsabilité de l’État).
12. Connaître la procédure préjudicielle (art. 267 TFUE) : finalités (uniformité d’interprétation, centralisation du contrôle de validité) et dialogue CJUE/juridictions nationales.