Formes d'entreprises — classification ?
Deux grandes catégories : individuelle et société.
Entreprise individuelle — définition ?
Activité sans personne juridique distincte.
Société — rôle ?
Création d’une personne morale distincte.
Micro-entreprise — immatriculation ?
Demande via le guichet unique INPI.
SAS, SASU — régime du président ?
Assimilé-salarié, protection sociale proche.
SARL, EURL — différence ?
EURL = SARL à un seul associé.
Responsabilité société — principe ?
Limitée aux apports, sauf exceptions.
Régime micro-social — calcul ?
Sur le chiffre d’affaires.
Micro-fiscal — mode d'imposition ?
Impôt après abattement sur CA.
Versement libératoire — avantage ?
Paiements forfaitaires mensuels/trimestriels.
Obligation comptable SAS ?
Comptabilité complète exigée.
Statuts entreprise individuelle ?
Non requis, contrairement à la société.
Teste seu conhecimento com 12 perguntas sobre Les Formes Juridiques des Entreprises.
1. Quelle distinction fondamentale oppose une entreprise individuelle à une société ?
2. Sur quels critères la législation française classe-t-elle notamment les entreprises ?
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