Les responsabilités administratives et dérogations

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité administrative
2. Actes d’autorité
3. Actes de gestion
4. Dérogations au critère organique
5. Responsabilité du privé
6. Responsabilité des SPIC
7. Responsabilité des travaux publics
8. Responsabilité des professionnels
9. Responsabilité des mandataires publics

📖 1. Responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité administrative (RA) : Responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice de ses activités, soumise au droit administratif, dérogatoire au droit civil.
• Actes d’autorité / actes de puissance publique : Actes unilatéraux par lesquels une personne publique impose une décision ou un comportement, engageant la RA (ex : décisions administratives).
• Actes de gestion : Actes par lesquels l’administration exécute le service public, pouvant engager la RA (ex : gestion d’un SPIC).
• Responsabilité pour faute lourde : Régime de responsabilité de l’État abandonné en faveur d’un régime plus souple, notamment après l’arrêt Tomaso Grecco (1905).
• Dérogations au critère organique : Cas où la RA s’applique à des responsabilités hors de l’État ou du domaine public, notamment pour les responsabilités privées ou liées à la gestion de SPIC.
• Responsabilité pour responsabilité de domaine privé (RDP) : Responsabilité de l’État ou d’une personne publique dans la gestion de leur domaine privé ou de certains activités privées (ex : dommages causés par…