Les sûretés réelles et personnelles en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit de gage général
2. Réserve de propriété et fiducie
3. Droit de rétention
4. Hypothèque conventionnelle
5. Hypothèques légales et spéciales
6. Inscription et effets de l’hypothèque
7. Extinction de l’hypothèque
8. Conditions du cautionnement
9. Forme et caution solidaire
10. Effets du cautionnement
11. Extinction du cautionnement

📖 1. Droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Droit permettant au créancier d’obtenir paiement par exécution forcée sur les biens du débiteur saisis, dans la limite de l’insaisissabilité.
• Biens présents et à venir : Catégorie de biens sur lesquels le gage peut jouer, puisque le créancier peut aussi viser des éléments qui entreront plus tard dans le patrimoine du débiteur.
• Absence de droit de suite : Principe selon lequel le gage ne s’attache pas aux biens qui ont été sortis du patrimoine du débiteur, car il n’existe pas de suivi automatique du bien cédé ou donné.
• Principe d’égalité des créanciers : Règle de répartition du prix de la liquidation lorsque les biens du débiteur sont insuffisants, sans préférence entre créanciers.

📝 Points essentiels