Maîtrise des principes clés du RGPD

📋 Plan du Cours

1. Principes des 8 règles d’or
2. Finalité du traitement
3. Licéité du traitement
4. Minimisation des données
5. Protection des données sensibles
6. Conservation limitée des données
7. Obligation de sécurité
8. Droits des personnes
9. Transferts hors UE

📖 1. Principes des 8 règles d’or

🔑 Notions clés & Définitions

• Licéité du traitement : Condition selon laquelle un traitement de données personnelles doit être basé sur une des six conditions légales (ex. consentement, contrat, obligation légale, etc.) pour être considéré comme conforme au RGPD.
• Finalité du traitement : Objectif précis et légitime pour lequel les données sont collectées, exploitées ou conservées. Elle doit être déterminée, explicite et légitime.
• Minimisation des données : Principe selon lequel seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité doivent être collectées et traitées.
• Protection particulière des données sensibles : Régime renforcé applicable aux données révélant l’origine raciale, politique, religieuse, santé, biométrique, etc., nécessitant des conditions strictes pour leur traitement.
• Conservation limitée des données : Obligation de ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à leur finalité, en les effaçant, anonymisant ou archivants selon le cas.
• Obligation de sécurité : Responsabilité de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données…