Maîtrise du Contrôle Fiscal et Fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Contrôle fiscal période
2. Vérification comptable
3. Cascade TVA-IS
4. Pénalités fiscales
5. Sanctions pénales
6. Délai de prescription
7. Obligations déclaratives
8. Procédure de rectification
9. Recours contentieux
10. Sanctions pour fraude
11. Obligations des plateformes
12. Régularisation en cours

📖 1. Contrôle fiscal période

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai d’exercice du contrôle : La période durant laquelle l’administration fiscale est autorisée à effectuer un contrôle sur la situation fiscale d’un contribuable, conformément aux conditions légales (Kelkal, 2025).
• Période pendant laquelle l’administration peut effectuer un contrôle fiscal : La durée légale durant laquelle l’administration fiscale peut initier et réaliser un contrôle, généralement limitée par le délai de prescription (Kelkal, 2025).
• Modalités d’exercice du contrôle fiscal : Les procédures et conditions encadrant la réalisation du contrôle, incluant la notification, l’accès aux documents, et la durée du contrôle (Kelkal, 2025).
• Début et fin de la période de contrôle fiscal : La date de commencement du contrôle, qui correspond à la notification officielle, et la date de clôture, marquée par la mise en recouvrement du supplément d’impôt ou la fin de la vérification (Kelkal, 2025).
• Conditions légales encadrant la période de contrôle : Les règles fixant la durée maximale du contrôle, les motifs légitimes pour prolonger ou suspendre…