Ficha de revisão: Organisation et compétences du Conseil d’État

📋 Plan du Cours

1. Origines et histoire du Conseil d’Etat
2. Cadre juridique du contentieux administratif : sources internes
3. Organisation et compétences du Conseil d’Etat
4. Organisation et compétences des juridictions administratives de premier et second degré
5. Juridictions administratives spécialisées
6. Délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
7. Organisation et rôle du Tribunal des Conflits
8. Recours et demandes préalables en contentieux administratif
9. Conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir (REP)
10. Recours de plein contentieux et distinctions avec le REP
11. Instruction et déroulement de la procédure contentieuse
12. Voies de recours : appel et pourvoi en cassation

📖 1. Origines et histoire du Conseil d’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux décisions : TC 8 fév 1873 Blanco : l’Etat est responsable des dommages qu’il cause (création du droit de la respt admin) et appartient au JA d’en juger.
• Curia Regis : Institution médiévale réunissant les conseillers du Roi pour l’assister dans le gouvernement du royaume et dans l’exercice de la justice, constituant une étape préfigurant le Conseil d’Etat.
• Ordres de juridiction : Judiciaire, administratif.
• Conseillers d'État : Les conseillers d'État délibèrent avec le roi.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’Etat a été créé juridiquement en 1799 par Napoléon Bonaparte, en s’appuyant sur une institution préexistante, la Curia Regis, qui réunissait les conseillers du Roi pour l’assister dans le gouvernement et la justice.
• Au 13e et 14e siècles, les Parlements sont apparus comme magistrats chargés de missions de justice, marquant une étape dans l’évolution judiciaire.
• L’expression 'Conseil d’Etat' est attestée dès 1578 sous le règne d’Henri III, désignant une institution consultative et juridictionnelle du Roi.
• En 1578 est apparu l’expression “Conseil d’Etat” sous le règne du Roi Henri III et ce CE désignait une institution qui était chargée du gouv du royaume mais également du contentieux admin de l’époque.
• Sont alors apparus aux 13e et 14e siècles les “Parlements” (=magistrats chargés de missions de justice).

💡 À retenir

Le Conseil d’Etat est le fruit d’une longue évolution historique, enracinée dans les institutions monarchiques médiévales, avant sa formalisation sous Napoléon en 1799.

📖 2. Cadre juridique du contentieux administratif : sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen : Au sein de la section, un rapporteur examine le dossier.
• Loi des 16 et 24 août 1790 : Ces lois établissent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France, fondant la distinction entre les deux ordres de juridiction.
• Juridictions admin : Les juridictions administratives, dont le Conseil d’Etat, sont chargées de trancher les litiges opposant l’administration aux citoyens, en appliquant le droit administratif.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’Etat, s’est développée historiquement, formant la base du contentieux administratif français.
• La loi des 16 et 24 août 1790 établit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe fondamental du droit administratif français.
• Le contentieux administratif repose sur des sources internes, combinant textes législatifs et jurisprudence du Conseil d’Etat, pour définir ses règles et ses compétences.

💡 À retenir

La loi des 16 et 24 août 1790 établit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe fondamental du droit administratif français.

📖 3. Organisation et compétences du Conseil d’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’Etat, créé en 1799, joue un double rôle consultatif et juridictionnel, en conseillant le gouvernement et en jugeant certains litiges administratifs.
• Il conseille le gouvernement en examinant les projets de textes législatifs et réglementaires, notamment par la vérification de leur cohérence et étude d’impact.
• Le Conseil d’Etat exerce une compétence contentieuse en tant que juridiction administrative suprême, jugeant en dernier ressort certains litiges administratifs.

💡 À retenir

Le Conseil d’Etat combine un rôle de conseiller juridique du gouvernement et de juge administratif suprême, avec une organisation en sections spécialisées.

📖 4. Organisation et compétences des juridictions administratives de premier et second degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours avant : Devant le CE, les avocats au conseil doivent normalement être avisés 4 jours avant l’audience.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs, créés en 1953, sont au nombre de 42 en France, avec une concentration en région parisienne.
• Chaque tribunal administratif est organisé en chambres spécialisées, avec un président, des conseillers, et une formation à juge unique pour les référés.
• Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, sont les juridictions de second degré de l’ordre administratif.
• Les présidents des tribunaux administratifs sont nommés par décret du Président de la République.
• Les tribunaux disposent d’un greffe et d’un bureau d’aide juridictionnelle pour leur fonctionnement.
• Chacune a une formation de jugement, un président et deux conseillers, sauf référé où formation à juge unique pour prendre des mesures d'urgence.
• C’est la formation appelée “en chambres réunies”.

💡 À retenir

Les juridictions administratives de premier et second degré sont structurées en tribunaux et cours, avec une organisation en chambres spécialisées et une hiérarchie claire.

📖 5. Juridictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux électoral : Litiges relatifs aux élections, traités par des juridictions administratives spécialisées disposant d'une compétence technique adaptée.
• Contentieux fiscal : Litiges portant sur les impôts et taxes, relevant de juridictions administratives spécialisées en raison de leur technicité.
• Déféré préfectoral : Recours spécifique permettant au préfet de contester certaines décisions administratives des collectivités territoriales, notamment en transmettant les actes au tribunal administratif s'ils sont jugés illégaux.
• Pleine juridiction : Type de recours juridictionnel où le juge dispose de pouvoirs étendus pour statuer sur la légalité et la validité des actes administratifs, notamment en matière contractuelle depuis l'arrêt Tarn et Garonne.

📝 Points essentiels

• Les juridictions administratives spécialisées traitent des contentieux spécifiques comme le contentieux électoral, fiscal et des contrats.
• Ces juridictions sont souvent présidées par un magistrat spécialisé dans le domaine concerné.
• Le recours de pleine juridiction peut être utilisé en contestation de la validité des contrats administratifs, notamment depuis l’arrêt Tarn et Garonne.

💡 À retenir

Les juridictions administratives spécialisées jouent un rôle clé dans le traitement des contentieux spécifiques, avec des procédures adaptées et des magistrats spécialisés.

📖 6. Délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Organisation juridique française caractérisée par la coexistence de deux ordres de juridiction distincts, l'un administratif et l'autre judiciaire, chacun ayant des compétences propres.
• Juge judiciaire : Parfois compétent pour des litiges qui opposent l’admin et des personnes privées.

📝 Points essentiels

• Le principe général est que le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs à l’administration, tandis que le juge judiciaire traite les litiges de droit privé.
• La loi des 16 et 24 août 1790 consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires, renforcée par la Constitution de 1958.
• Plusieurs lois spécifiques attribuent au juge judiciaire la compétence en matière de responsabilité publique, notamment pour les accidents de la circulation, actes de terrorisme, et contentieux de certaines autorités administratives indépendantes.

💡 À retenir

La frontière entre compétences du juge administratif et judiciaire repose sur des principes historiques, avec des exceptions législatives et la notion de voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire.

📖 7. Organisation et rôle du Tribunal des Conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des Conflits : Instance créée par l’article 89 de la Constitution de 1848 chargée de régler les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, notamment par saisine directe ou sur renvoi préjudiciel.
• Dont le rôle : Fonction essentielle d’assurer la cohérence et la séparation des ordres juridictionnels en France en arbitrant les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des Conflits a été créé par l’article 89 de la Constitution de 1848 pour résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
• Le Tribunal des Conflits peut être saisi directement ou sur renvoi préjudiciel par une juridiction saisie d’un litige incertain.
• Son rôle est essentiel pour assurer la cohérence et la séparation des ordres juridictionnels en France.
• L’article 89 de la Constitution crée un tribunal des Conflits chargé des conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Une évolution fondamentale qui va poser un certain nombre de bases laquelle est la mise en place du principe de « la justice déléguée » à la place de ce qu’on appelait « la justice retenue ». Désormais le CE juge souverainement au nom du peuple français. Dès lors il va pouvoir rendre des arrêts immédiatement exécutoires et qui seront donc contraignants pour l’administration. Napoléon III va revenir sur le principe de la justice déléguée en le supprimant pour rétablir la justice retenue. A cette époque, le CE est présidé par le chef d'État lui-même. A partir de 1870 le CE va prendre la forme de ce qu’on connaît aujourd’hui. §

💡 À retenir

Le Tribunal des Conflits agit comme l’arbitre institutionnel garantissant la répartition claire des compétences entre juges administratif et judiciaire.

📖 8. Recours et demandes préalables en contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours gracieux : Jp Boruz : distinction entre abroger ou retirer un acte -> si l’acte a eu un commencement d’exécution c’est que pour l’avenir = abroger.
• Recours hiérarchique : Procédure non juridictionnelle par laquelle une personne saisit l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision administrative contestée pour qu’elle la révise.
• Demandes préalables : Procédures non juridictionnelles visant à obtenir une décision administrative lorsqu’aucune décision préalable n’existe, afin de susciter une prise de position de l’administration avant toute saisine du juge.
• Recours préalables : Recours administratifs qui doivent être exercés avant tout recours juridictionnel, sauf exceptions prévues par la loi, permettant à l’administration de répondre ou de revoir sa décision.

📝 Points essentiels

• Les recours et demandes préalables sont des procédures non juridictionnelles visant à obtenir une décision administrative avant de saisir le juge.
• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision contestée, tandis que le recours hiérarchique est adressé à l’autorité supérieure.
• Ces recours sont souvent obligatoires avant d’engager un recours juridictionnel, sauf exceptions prévues par la loi.
• Ils permettent de désengorger les juridictions et de favoriser le règlement amiable des litiges.
• Les demandes préalables interviennent dès lors qu’il n’y a pas de décision antérieure.
• Est-il possible de faire un recours contre un recours gracieux ?

💡 À retenir

Les recours et demandes préalables constituent des étapes indispensables avant l’engagement du contentieux administratif, en permettant à l’administration de répondre ou de revoir sa décision.

📖 9. Conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir (REP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’ester en justice : Qualité juridique requise pour qu'une personne physique ou morale puisse engager un recours juridictionnel, impliquant notamment la pleine possession des droits civils pour les personnes physiques et la reconnaissance légale pour les personnes morales.
• Délai de recours : Période de deux mois à compter de la notification ou de la publication d’un acte administratif pendant laquelle un recours pour excès de pouvoir doit être introduit pour être recevable, conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.
• Délais de recours : Durée pendant laquelle le requérant doit agir pour contester un acte administratif, généralement fixée à deux mois à partir de la notification ou de la publication, avec des exceptions prévues pour certains contentieux spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel visant à annuler un acte administratif illégal.
• Le délai de recours pour un recours pour excès de pouvoir est strictement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte administratif, et doit être respecté pour que la requête soit recevable.
• Les moyens invoqués dans un recours pour excès de pouvoir doivent être recevables et pertinents, sous peine d’irrecevabilité ou d’inopérance.

💡 À retenir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel visant à annuler un acte administratif illégal.

📖 10. Recours de plein contentieux et distinctions avec le REP

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours de plein contentieux : Recours juridictionnel permettant au juge administratif de statuer sur le fond d’un litige avec des pouvoirs étendus, notamment pour reconnaître des droits, engager la responsabilité de l’administration, accorder des réparations ou modifier une situation juridique.
• Contentieux objectif : Type de contentieux de pleine juridiction où le juge se prononce sur des questions de légalité visant à protéger l’intérêt général, comme dans le contentieux électoral ou fiscal, en accordant ou non des droits au requérant.
• Contentieux subjectif : Type de contentieux de pleine juridiction portant sur la reconnaissance ou la réparation des droits individuels d’une personne, où le juge statue uniquement au regard des droits que cette personne entend faire valoir.

📝 Points essentiels

• Le contentieux objectif concerne la protection de l’intérêt général et la légalité des actes, tandis que le contentieux subjectif vise la réparation de préjudices individuels.
• Le REP ne permet pas d’obtenir une indemnisation, contrairement au recours de plein contentieux, qui peut aboutir à des réparations financières.
• Il existe des cas de cumul entre le REP et le recours de plein contentieux pour contester un acte et obtenir réparation.

💡 À retenir

Le contentieux objectif concerne la protection de l’intérêt général et la légalité des actes, tandis que le contentieux subjectif vise la réparation de préjudices individuels.

📖 11. Instruction et déroulement de la procédure contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase d’instruction : Terminée, le juge peut malgré tout statuer.
• Rapporteur public : Un magistrat chargé d’instruire l’affaire en examinant les mémoires, analysant les moyens invoqués, et proposant une analyse destinée à éclairer la formation de jugement.
• Visite des lieux : Une procédure ordonnée par le juge, également appelée transport de justice, permettant de constater des faits matériels directement sur le terrain.

📝 Points essentiels

• La procédure d'instruction garantit la transparence et l'équité du procès administratif.
• L’instruction est la phase préparatoire du procès qui met l’affaire en état d’être jugée, menée par le rapporteur public.
• Le juge peut ordonner une visite des lieux (transport de justice) pour constater des faits matériels.

💡 À retenir

L'instruction constitue une étape essentielle qui prépare le jugement en assurant un examen approfondi et impartial du dossier, garantissant ainsi la transparence et l’équité du procès administratif.

📖 12. Voies de recours : appel et pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Un recours extraordinaire formé devant le Conseil d'État contre les arrêts des cours administratives d'appel, portant exclusivement sur des questions de droit.
• Effets du contrôle de cassation : > rejet du recours ou à cassation de l’arrêt. Cela peut donner lieu a rejugement de l’affaire.
• Cassation Le recours en cassation : Une voie de recours extraordinaire qui annule totalement ou partiellement une décision rendue en appel, afin de corriger des erreurs de droit et d'assurer l'unité de la jurisprudence administrative.

📝 Points essentiels

• L’appel est une voie de recours permettant le réexamen au fond d’une décision de premier ressort par une juridiction supérieure.
• Les conditions de recevabilité de l’appel varient selon les types de décisions et doivent être strictement respectées.

💡 À retenir

Les voies de recours, appel et pourvoi en cassation, sont des mécanismes successifs garantissant la correction des erreurs de droit et l’uniformité de la jurisprudence administrative.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : administratif Introduction : Section 1 : Le cadre historique du contentieux administratif L’histoire de la jp admin s’est lgtmps confondue avec l’histoire du CE. Il est donc nécessaire de rappeler l’histoire du CE. §1) L (Source: "administratif Introduction : Section 1 : Le cadre historique du contentieux administratif L’histoire de la jp admin s’est lgtmps confondue avec l’histoire du CE. Il est donc nécessaire de rappeler l’histoire du CE. §1) L’histoire du CE dès l’origine à 1870 Le CE, juridiquement, a été créé en 1799 par Napoléon Bonaparte en se basant sur une")
2. Détail source à réviser : qui va créer le CE “sous la direction des consuls, un CE est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin”. => Cet art fai (Source: "qui va créer le CE “sous la direction des consuls, un CE est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin”. => Cet art fait naître l’institution du CE. Le CE a deux rôles : - rédiger des projets de loi - rédiger des règlements d’administration publique =")
3. Détail source à réviser : dans les mesures de police. Le CE a maintenu une activité juridictionnelle et avait été déménagé durant la guerre mais a continué de fonctionner. §3) Le CE sous les constitutions de la 4e et 5e République René Cassin est (Source: "dans les mesures de police. Le CE a maintenu une activité juridictionnelle et avait été déménagé durant la guerre mais a continué de fonctionner. §3) Le CE sous les constitutions de la 4e et 5e République René Cassin est nommé vice-président du CE et va formaliser une forme de renouveau du CE. L’ordo du 31 juillet 1945 va consolider la fonction")
4. Détail source à réviser : qlq actions en première instance (ex : pour contester un décret car d’un pov territorial trop compliqué). Il y a 42 TA. §5) La création des Cours Administratives d’Appel La loi du 31 décembre 1987 instaure les CAA -> 6 à (Source: "qlq actions en première instance (ex : pour contester un décret car d’un pov territorial trop compliqué). Il y a 42 TA. §5) La création des Cours Administratives d’Appel La loi du 31 décembre 1987 instaure les CAA -> 6 à l’époque avec un ressort territorial important. L’idée est de faire face à l’explosion du contentieux admin donc l’engorgement des")
5. Détail source à réviser : + l’intervention des rapporteurs publics ➢ Tout le reste est du pouvoir réglementaire Le CJA a fait l’objet d’une réforme importante avec le décret JADE (justice admin de demain) qui a tenté de réformer la juridiction ad (Source: "+ l’intervention des rapporteurs publics ➢ Tout le reste est du pouvoir réglementaire Le CJA a fait l’objet d’une réforme importante avec le décret JADE (justice admin de demain) qui a tenté de réformer la juridiction admin pour essayer de traiter des problèmes d’engorgement. + Le Code des relations entre le public et l’administration. C) Les sources")
6. Détail source à réviser : 1872. La dernière grande modif est un décret du 6 mars 2008 complété par une loi du 20 avril 2016. A) L’organisation du Conseil d’Etat Le CE est organisé en sections. Il y a 5 sections admin et une section particulière e (Source: "1872. La dernière grande modif est un décret du 6 mars 2008 complété par une loi du 20 avril 2016. A) L’organisation du Conseil d’Etat Le CE est organisé en sections. Il y a 5 sections admin et une section particulière et une section du contentieux. 5 sections administratives : - la section de l’intérieur examine tous les projets de textes liés à la")
7. Détail source à réviser : de jp. Ils rendent des arrêts d’assemblée. L’assemblée est composée du vice-président du CE, tous les présidents de section, les 3 présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la chambre qui a connu (Source: "de jp. Ils rendent des arrêts d’assemblée. L’assemblée est composée du vice-président du CE, tous les présidents de section, les 3 présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la chambre qui a connu l’aff en premier, et enfin les 4 présidents de chambre les plus anciens. Qui préside le CE ? En théorie, c’est le vice-président")
8. Détail source à réviser : “le CE est la juridiction admin suprême”. Le même article précise que le CE va statuer en cassation sur les décisions admin rendues en dernier ressort que ces juridictions soient G ou spécialisées. Le CE pourra également (Source: "“le CE est la juridiction admin suprême”. Le même article précise que le CE va statuer en cassation sur les décisions admin rendues en dernier ressort que ces juridictions soient G ou spécialisées. Le CE pourra également rendre des décisions en premier ressort ou à titre de juge d’appel. Le CE va rendre aussi des avis contentieux. 1) Les avis")
9. Détail source à réviser : et instructions de portée générale - litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’art 13 de la Constitution - les re (Source: "et instructions de portée générale - litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’art 13 de la Constitution - les recours contre certaines autorités indépendantes - les actions en respt dirigées contre l’Etat pour durée excessive de la")
10. Détail source à réviser : des TA C’est d’abord une compétence de juge du droit commun du contentieux admin : en principe, tout litige avec l’admin doit être porté devant un TA. Les TA ont une activité importante puisqu’ils gèrent des dizaines de (Source: "des TA C’est d’abord une compétence de juge du droit commun du contentieux admin : en principe, tout litige avec l’admin doit être porté devant un TA. Les TA ont une activité importante puisqu’ils gèrent des dizaines de milliers de requêtes chaque année. -> Les contentieux les plus importants sont notamment le contentieux des étrangers, le contentieux")
11. Détail source à réviser : et effectue une analyse juridique. On rappelle les textes/jp/situation/appliquer le droit positif à la situation et ensuite trancher. Projet de décision : au delà du rapport on aura un projet de décision qui sera communi (Source: "et effectue une analyse juridique. On rappelle les textes/jp/situation/appliquer le droit positif à la situation et ensuite trancher. Projet de décision : au delà du rapport on aura un projet de décision qui sera communiqué aux parties Déroulé : Séance d’instruction : on déroule tous les dossiers. On part du premier dossier jusqu’au dernier, cela peut")
12. Détail source à réviser : devant une juridiction : la Cour nationale du droit d’asile. Techniquement, il y a 23 chambres dans cette Cour. Ils jugent au maximum 12 affaires par jour. Organisation particulière car les ressortissants étrangers ont b (Source: "devant une juridiction : la Cour nationale du droit d’asile. Techniquement, il y a 23 chambres dans cette Cour. Ils jugent au maximum 12 affaires par jour. Organisation particulière car les ressortissants étrangers ont besoin d’un interprète et cela prend du temps (intercepte est le point de passage obligé pour les échanges). Un ressortissant peut être")
13. Détail source à réviser : la théorie de la voie de fait, problèmes d’état civil… I. Les compétences de droit commun du JA Deux critères permettent d’identifier la compétence juridictionnelle de la juridiction admin : - L’acte en cause : Si un act (Source: "la théorie de la voie de fait, problèmes d’état civil… I. Les compétences de droit commun du JA Deux critères permettent d’identifier la compétence juridictionnelle de la juridiction admin : - L’acte en cause : Si un acte a été pris par l’admin dans l’exercice de ses prérogatives de puiss publique, il doit être rattaché à la juridiction admin puisqu’il se")
14. Détail source à réviser : sur la puissance publique. C’est par ex les arrêts Terrier 1903 et Feutry 1908 qui étendent les actes d’autorité et de gestion à tout le contentieux admin (avant que communes). 3) La théorie du service public L’arrêt Bla (Source: "sur la puissance publique. C’est par ex les arrêts Terrier 1903 et Feutry 1908 qui étendent les actes d’autorité et de gestion à tout le contentieux admin (avant que communes). 3) La théorie du service public L’arrêt Blanco 1873 institue la notion de SP. Il pose comme critère de compétence du JA, l’activité de SP. Le critère de la gestion publique est")
15. Détail source à réviser : grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale - il fallait aussi que l’action de l’admin ait un caractère gravement illégal On avait divisé les voies de fait en deux grandes catégories : - la voie de fait par (Source: "grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale - il fallait aussi que l’action de l’admin ait un caractère gravement illégal On avait divisé les voies de fait en deux grandes catégories : - la voie de fait par manque de droit : l’admin porte grandement atteinte au droit de propriété ou aux libertés fondamentales sachant que c’est insusceptible de")
16. Détail source à réviser : l’admin agit sans aucun titre et si livre à une emprise, le JJ est compétent. MAIS le JA est malgré tout compétent pour un recours en annulation d’une décision d’emprise irrégulière = TC 9 décembre 2013 : le JA est désor (Source: "l’admin agit sans aucun titre et si livre à une emprise, le JJ est compétent. MAIS le JA est malgré tout compétent pour un recours en annulation d’une décision d’emprise irrégulière = TC 9 décembre 2013 : le JA est désormais compétent pour les demandes d’indemnisation qui résultent d’une emprise irrégulière. Pour résumer, le JA est compétent pour examiner")
17. Détail source à réviser : pour connaître des recours exercés contre les décisions du conseil de la concurrence. La loi du 2 août 1989 idem pour la commission des opérations de bourse (AMF). La loi du 18 juillet 1996 prévoit que la CA de Paris est (Source: "pour connaître des recours exercés contre les décisions du conseil de la concurrence. La loi du 2 août 1989 idem pour la commission des opérations de bourse (AMF). La loi du 18 juillet 1996 prévoit que la CA de Paris est compétente pour juger des recours exercés contre les décisions prises par l’autorité de régulation des télécommunications. Section 2 :")
18. Détail source à réviser : sans que la deuxième saisie n’ait elle-même saisi le TC. = vrai déni de justice. Dans ce cas, les parties elle-même pourront saisir le TC. D) La résolution des conflits de décision Les deux ordres de juridiction sont sai (Source: "sans que la deuxième saisie n’ait elle-même saisi le TC. = vrai déni de justice. Dans ce cas, les parties elle-même pourront saisir le TC. D) La résolution des conflits de décision Les deux ordres de juridiction sont saisis pour un litige qui porte sur un même objet. Les deux ordres rendent des décisions contraires -> un déni de justice. Dans ce cas, le")
19. Détail source à réviser : adressée à l’admin en vue de régler un différend né d’une décision admin. Ce sont déjà des recours contentieux car ils contestent un acte admin, mais ce ne sont pas des recours juridictionnels. B) Les demandes préalables (Source: "adressée à l’admin en vue de régler un différend né d’une décision admin. Ce sont déjà des recours contentieux car ils contestent un acte admin, mais ce ne sont pas des recours juridictionnels. B) Les demandes préalables Il n’y a pas d’acte de l’admin. MAIS la demande préalable a pour objet de susciter une décision de l’admin qui pourra ensuite")
20. Détail source à réviser : prématuré du recours juridictionnel peut être couvert par le rejet du RAPO. IV. Les recours admin préalables et la prorogation des délais de recours juridictionnel Les recours admin préalables peuvent tous poser un probl (Source: "prématuré du recours juridictionnel peut être couvert par le rejet du RAPO. IV. Les recours admin préalables et la prorogation des délais de recours juridictionnel Les recours admin préalables peuvent tous poser un problème de délai. L’idée sera de proroger les délais de recours en cas de recours préalable. L’art L411-2 : toute décision admin peut")
21. Détail source à réviser : une nouvelle décision, elle ne se substitue pas à la première décision. DONC la première décision est celle que l‘on attaque. En cas de RAPO, l’idée c’est que l’on va attaquer la 2e décision. On substitue donc la 1e déci (Source: "une nouvelle décision, elle ne se substitue pas à la première décision. DONC la première décision est celle que l‘on attaque. En cas de RAPO, l’idée c’est que l’on va attaquer la 2e décision. On substitue donc la 1e décision à la 2e = L412-7 du CRPA Section 3 : Les recours destinés à provoquer une décision Ici, on a pas de décision de l’admin. On parle")
22. Détail source à réviser : donc on peut continuer dans le procès. ➢ CE Établissement Français du sang 11 avril 2008 : le CE va poser la règle suivante : il admet que l’intervention d‘une décision de rejet de demande indemnitaire formée auprès de l (Source: "donc on peut continuer dans le procès. ➢ CE Établissement Français du sang 11 avril 2008 : le CE va poser la règle suivante : il admet que l’intervention d‘une décision de rejet de demande indemnitaire formée auprès de l’admin, que cette demande ait été présentée avant ou après la saisine du juge, puisse être régularisée avant ou après la saisine du juge.")
23. Détail source à réviser : juges réfléchissent à appliquer l’art 8 et annuler la décision du préfet. L410-1 et s du CRPA. Le recours administratif : contre une interdiction G et absolue. Si les arrêtés n’ont pas de limite temporelle ou territorial (Source: "juges réfléchissent à appliquer l’art 8 et annuler la décision du préfet. L410-1 et s du CRPA. Le recours administratif : contre une interdiction G et absolue. Si les arrêtés n’ont pas de limite temporelle ou territoriale. Toute atteinte à une liberté publique doit être proportionnée, nécessaire et adaptée (rapporteur public : Corneil dans l’aff Baldy “Le")
24. Détail source à réviser : la destruction donc ça sera assimilé à une forme de sanction. Le juge peut aussi valider des sanctions, notamment en matière fiscale. La classification matérielle : on peut classer ces recours d’un pov matériel. C’est la (Source: "la destruction donc ça sera assimilé à une forme de sanction. Le juge peut aussi valider des sanctions, notamment en matière fiscale. La classification matérielle : on peut classer ces recours d’un pov matériel. C’est la distinction entre contentieux objectifs et subjectifs. Le contentieux objectif privilégie le recours en matière de légalité des actes")
25. Détail source à réviser : du requérant. Notamment CE 29 mars 1901 Casanova : un contribuable local a intérêt à agir pour attaquer toutes les mesures à caractère financier et fiscal prises par une collectivité locale. OR, la qualité de contribuabl (Source: "du requérant. Notamment CE 29 mars 1901 Casanova : un contribuable local a intérêt à agir pour attaquer toutes les mesures à caractère financier et fiscal prises par une collectivité locale. OR, la qualité de contribuable national ne donne pas d'intérêt à agir. Le fait d’être un usager de SP donne un intérêt à agir contre les mesures d’organisation et")
26. Détail source à réviser : prime pour les fonctionnaires, on est fonctionnaire, on a pas vu le décret on avait un intérêt mais le délai s’est expiré, on ne peut plus l’attaquer, puis on vient à supprimer la prime, donc on peut contester la décisio (Source: "prime pour les fonctionnaires, on est fonctionnaire, on a pas vu le décret on avait un intérêt mais le délai s’est expiré, on ne peut plus l’attaquer, puis on vient à supprimer la prime, donc on peut contester la décision individuelle qui nous concerne (suppression de notre prime à nous) et au moment du procès dire que l’acte qu’on nous applique est")
27. Détail source à réviser : utilisé son pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures manifestement inadaptées. Le juge examinera qu’il n’y a pas une erreur manifeste d’appréciation. ex : le pouvoir pour l'État de révoquer un maire qui a accompl (Source: "utilisé son pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures manifestement inadaptées. Le juge examinera qu’il n’y a pas une erreur manifeste d’appréciation. ex : le pouvoir pour l'État de révoquer un maire qui a accompli de très graves négligences dans l’exercice de son mandat. Cette décision doit être prise en décret en conseil des ministres. - Le")
28. Détail source à réviser : qu’il existe un préjudice indemnisable. Pour le contentieux ctl, toute partie à un ct public a la possibilité de saisir le juge du contrat et le juge sera amené à interpréter le contrat, le faire appliquer ou pas, il peu (Source: "qu’il existe un préjudice indemnisable. Pour le contentieux ctl, toute partie à un ct public a la possibilité de saisir le juge du contrat et le juge sera amené à interpréter le contrat, le faire appliquer ou pas, il peut même relever des clauses illégales. Un juge du ct peut être saisi par des tiers au contrat. II. Les caractéristiques communes aux")
29. Détail source à réviser : de condamner l’admin à lui verser la prime. C’est l’arrêt Laffage 1912 qui admet que le requérant puisse non pas faire un RPJ mais un REP. C’est logique puisqu’il y a un avantage procédural qui est la dispense du ministè (Source: "de condamner l’admin à lui verser la prime. C’est l’arrêt Laffage 1912 qui admet que le requérant puisse non pas faire un RPJ mais un REP. C’est logique puisqu’il y a un avantage procédural qui est la dispense du ministère d’avocat. C’est utile pour les petits contentieux. Dès lors que le contentieux est plus important on aura plutôt intérêt à rester")
30. Détail source à réviser : attaquer la délibération par un REP. Mais on peut demander au préfet de le faire à leur place, le préfet n’est pas obligé d’agir. L’intérêt à agir est large car il suffit d’être contribuable de la commune. II. Les recour (Source: "attaquer la délibération par un REP. Mais on peut demander au préfet de le faire à leur place, le préfet n’est pas obligé d’agir. L’intérêt à agir est large car il suffit d’être contribuable de la commune. II. Les recours spécifiques en matière contractuelle Entre les années 2000 et 2010, il y a eu un renouvellement du contentieux ctl car il y a eu de")
31. Détail source à réviser : les dispositions ctl… Et si le ct a un contenu illicite ou qu’il se trouve affecté d’un vice de consentement, le juge devra dans ce cas relever d’office ces vices et prononcer l’annulation totale du ct ou des disposition (Source: "les dispositions ctl… Et si le ct a un contenu illicite ou qu’il se trouve affecté d’un vice de consentement, le juge devra dans ce cas relever d’office ces vices et prononcer l’annulation totale du ct ou des dispositions litigieuses. Il a donc de forts pouvoirs. Il est toujours possible pour le juge de condamner en plus de l’annulation à verser des")
32. Détail source à réviser : CRPA réaffirme ce principe : “les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (Source: "CRPA réaffirme ce principe : “les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation”. => les correspondances avec l’admin doivent se faire avec LRAR ce qui permet d’acter les délais. On a complexifié le système.")
33. Détail source à réviser : ex : un acte réglementaire est pris, on ne l’attaque pas car on était pas concerné avant, puis on nous applique plus tard cet acte et on se rend compte que l’acte est illégal, donc on pourra lors du procès soulever l’ill (Source: "ex : un acte réglementaire est pris, on ne l’attaque pas car on était pas concerné avant, puis on nous applique plus tard cet acte et on se rend compte que l’acte est illégal, donc on pourra lors du procès soulever l’illégalité de l’acte. Le juge pourra constater l’illégalité mais ne pourra pas l’abroger, il va juste pas nous l’appliquer. Ce qui")
34. Détail source à réviser : sociale. Les CT n’ont pas besoin d’avocat quand elles sont défendeurs, ou les EP qui en relèvent. Aussi pour les demandes d’exécution d’un jugement définitif. Le ministère d’avocat dans la pratique va être applicable aux (Source: "sociale. Les CT n’ont pas besoin d’avocat quand elles sont défendeurs, ou les EP qui en relèvent. Aussi pour les demandes d’exécution d’un jugement définitif. Le ministère d’avocat dans la pratique va être applicable aux recours de pleine juridiction, notamment contre l’Etat ou un EP, sauf en matière de contentieux de la fonction publique. Les règles en")
35. Détail source à réviser : qui impose l’utilisation de la langue française. On appelle cela une requête introductive d’instance ou un mémoire introductif d’instance. En effet, la procédure devant les juridictions adm est pour l'essentiel entièreme (Source: "qui impose l’utilisation de la langue française. On appelle cela une requête introductive d’instance ou un mémoire introductif d’instance. En effet, la procédure devant les juridictions adm est pour l'essentiel entièrement écrite, donc pas de plaidoirie des avocats devant le juge mais que toute la procédure d’instruction se fait de façon")
36. Détail source à réviser : = le CE fait office de répartiteur de compétence Les juridictions admin disposent d’un délai de 3 mois pour saisir le président de la section du contentieux du CE pour régler ces questions de compétence. Ces ordonnances (Source: "= le CE fait office de répartiteur de compétence Les juridictions admin disposent d’un délai de 3 mois pour saisir le président de la section du contentieux du CE pour régler ces questions de compétence. Ces ordonnances de transmission sont insusceptibles de recours, non motivées, et dépourvues de l’autorité de la chose jugée = pas une décision")
37. Détail source à réviser : pas compétent), constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête, le rejet des requêtes manifestement irrecevables dès lors que la juridiction n’est pas tenue de demander une régularisation. En plus, s’ajoute si (Source: "pas compétent), constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête, le rejet des requêtes manifestement irrecevables dès lors que la juridiction n’est pas tenue de demander une régularisation. En plus, s’ajoute si le juge a demandé une régularisation de la requête et que le requérant ne l’a pas fait, statuer sur les requêtes relevant d’une série")
38. Détail source à réviser : d’OP. C’est le cas notamment quand un acte attaqué ne fait pas griefe, que la requête est devenue sans objet. Ce premier processus permet au rapporteur d’avoir une très bonne connaissance de l’affaire. Les parties vont e (Source: "d’OP. C’est le cas notamment quand un acte attaqué ne fait pas griefe, que la requête est devenue sans objet. Ce premier processus permet au rapporteur d’avoir une très bonne connaissance de l’affaire. Les parties vont elles même développer tous ces moyens, leur but est d’appuyer leur recours sur le max d’arguments. II. Les opérations d’investigation Le")
39. Détail source à réviser : La juridiction peut faire appel à un expert pour s’assurer de l’authenticité de documents ou même d’une signature. La vérification peut porter sur tout document nécessaire à l’instruction. E) L’amicus curiae Littéralemen (Source: "La juridiction peut faire appel à un expert pour s’assurer de l’authenticité de documents ou même d’une signature. La vérification peut porter sur tout document nécessaire à l’instruction. E) L’amicus curiae Littéralement, ça veut dire l’ami de la cour, c’est une personne dont la compétence des connaissances peuvent éventuellement éclairer un juge")
40. Détail source à réviser : c’est d’abord une loi et qui a surtout une portée rétroactive malgré l’art 2 CC qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir. L’idée est de purger une irrégularité afin de couper court à toute contestation fondée (Source: "c’est d’abord une loi et qui a surtout une portée rétroactive malgré l’art 2 CC qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir. L’idée est de purger une irrégularité afin de couper court à toute contestation fondée sur cette irrégularité. Pour l’objet de la validation, tout dépend du type du contentieux auquel on a à faire. ex : un décret en")
41. Détail source à réviser : contester en faux cet acte initial. Cet art permet au juge de demander à la partie qui veut utiliser le doc contesté si elle compte bien l’utiliser. Si la partie s’en sert et qu’il s’avérait un doute, le juge peut surseo (Source: "contester en faux cet acte initial. Cet art permet au juge de demander à la partie qui veut utiliser le doc contesté si elle compte bien l’utiliser. Si la partie s’en sert et qu’il s’avérait un doute, le juge peut surseoir à statuer pour vérifier la régularité de la pièce contestée. Si la pièce est considérée comme fausse et que la personne l’utilise")
42. Détail source à réviser : conclusions du rapporteur public. Cad que c’est au moins vers quoi veut tendre le rapporteur public sans forcément en donner le détail. Les parties vont donc pouvoir préparer leurs observations orales et ainsi contredire (Source: "conclusions du rapporteur public. Cad que c’est au moins vers quoi veut tendre le rapporteur public sans forcément en donner le détail. Les parties vont donc pouvoir préparer leurs observations orales et ainsi contredire éventuellement le rapporteur public. Il s’agit aussi de savoir s’il y a un intérêt à assister à l’audience publique. Cela doit se faire")
43. Détail source à réviser : CE, les avocats au conseil doivent normalement être avisés 4 jours avant l’audience. B) La prise de la décision juridictionnelle 1) Le déroulement de l’audience En FR, la justice se rend publiquement. Donc les audiences (Source: "CE, les avocats au conseil doivent normalement être avisés 4 jours avant l’audience. B) La prise de la décision juridictionnelle 1) Le déroulement de l’audience En FR, la justice se rend publiquement. Donc les audiences sont publiques. A titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut ordonner un huit clos si la sauvegarde de l’OP ou le")
44. Détail source à réviser : Jusqu’à un décret du 18 novembre 2020 il était précisé que toute décision de l’ordre admin devait être prononcée en audience publique. Désormais, la décision n’est plus rendue par une audience publique. La décision est s (Source: "Jusqu’à un décret du 18 novembre 2020 il était précisé que toute décision de l’ordre admin devait être prononcée en audience publique. Désormais, la décision n’est plus rendue par une audience publique. La décision est simplement rendue publique par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Cad qu’on ne fait plus d’audience spécialement pour lire")
45. Détail source à réviser : pour demander le rejet de l’appel ou le rejet de l’appel et la réformation du jugement de première instance. Il y a des cas où l’appel incident est interdit. ex : contentieux des contraventions de grande voirie, contenti (Source: "pour demander le rejet de l’appel ou le rejet de l’appel et la réformation du jugement de première instance. Il y a des cas où l’appel incident est interdit. ex : contentieux des contraventions de grande voirie, contentieux électoral Il existe une troisième forme d’appel appelée l’appel provoqué. C’est quelqu’un qui n’a pas du tout été partie au procès en")
46. Détail source à réviser : rester à sa charge s’il gagnait l’appel. L’art R811-17 dit surtout que le jugement peut être suspendu s' il risque d'entraîner des csqc difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux (Source: "rester à sa charge s’il gagnait l’appel. L’art R811-17 dit surtout que le jugement peut être suspendu s' il risque d'entraîner des csqc difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. Pour présenter ce sursis il faut faire une requête distincte en demandant expressément au juge le sursis à")
47. Détail source à réviser : est un recours de droit. En effet, il peut être utilisé même si aucun texte spécifique ne le prévoit. D’ailleurs concrètement la loi ne prévoit pas le recours en cassation, elle l’organise. Donc toute personne insatisfai (Source: "est un recours de droit. En effet, il peut être utilisé même si aucun texte spécifique ne le prévoit. D’ailleurs concrètement la loi ne prévoit pas le recours en cassation, elle l’organise. Donc toute personne insatisfaite d’un jugement rendu en premier ressort aura droit à un recours en cassation même si un texte dit qu’une décision n’est")
48. Détail source à réviser : que sur les faits (pas de moyens de droit). Dans cette hypothèse c’est une question d’appréciation qui est laissée aux juges du CE. La procédure d’admission du pourvoi pourra faire l’objet d’un rejet par ordonnance du pr (Source: "que sur les faits (pas de moyens de droit). Dans cette hypothèse c’est une question d’appréciation qui est laissée aux juges du CE. La procédure d’admission du pourvoi pourra faire l’objet d’un rejet par ordonnance du président de la chambre qui a été saisie. Le rejet par ordonnance sera soumis malgré tout à un contradictoire allégé, cad que la partie")
49. Détail source à réviser : C) La pérennisation du CE entre 1848 et 1870 Le CE n’est plus remis en cause malgré les changements multiples de régime (Source: "C) La pérennisation du CE entre 1848 et 1870 Le CE n’est plus remis en cause malgré les changements multiples de régime")
50. Détail source à réviser : 31 décembre 1987 instaure les CAA -> 6 à l’époque avec un ressort territorial important (Source: "31 décembre 1987 instaure les CAA -> 6 à l’époque avec un ressort territorial important")
51. Détail source à réviser : I. Le Conseil d’Etat Le CE a été créé en 1799, et est véritablement devenu une juridiction par une loi du 24 mai 1872 (Source: "I. Le Conseil d’Etat Le CE a été créé en 1799, et est véritablement devenu une juridiction par une loi du 24 mai 1872")
52. Détail source à réviser : C) La fonction juridictionnelle L’art L111-1 CJA indique “le CE est la juridiction admin suprême” (Source: "C) La fonction juridictionnelle L’art L111-1 CJA indique “le CE est la juridiction admin suprême”")
53. Détail source à réviser : 2026-901 DC : loi de finance de 2025 qui fait l’objet de cette décision (Source: "2026-901 DC : loi de finance de 2025 qui fait l’objet de cette décision")
54. Détail source à réviser : A) Les principales juridictions administratives spécialisées On peut catégoriser celles-ci (Source: "A) Les principales juridictions administratives spécialisées On peut catégoriser celles-ci")
55. Détail source à réviser : A) Les tentatives doctrinales de délimitation de la compétence du JA L’idée est que des grands auteurs ont tenté de trouver des critères de délimitation -> pas marché (Source: "A) Les tentatives doctrinales de délimitation de la compétence du JA L’idée est que des grands auteurs ont tenté de trouver des critères de délimitation -> pas marché")
56. Détail source à réviser : 3) La compétence du JJ dans certains cas de responsabilité publique Loi du 5 avril 1937 : responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par les membres de l’enseignement public (Source: "3) La compétence du JJ dans certains cas de responsabilité publique Loi du 5 avril 1937 : responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par les membres de l’enseignement public")
57. Détail source à réviser : 18 juillet 1996 prévoit que la CA de Paris est compétente pour juger des recours exercés contre les décisions prises par l’autorité de régulation des télécommunications (Source: "18 juillet 1996 prévoit que la CA de Paris est compétente pour juger des recours exercés contre les décisions prises par l’autorité de régulation des télécommunications")
58. Détail source à réviser : 16 juin 2021 : un justiciable avait déposé un recours juridictionnel et aussi un RAPO, il n’a pas été déclaré irrecevable sur le recours juridictionnel car le temps que le juge examine l’aff, la décision avait été rendue (Source: "16 juin 2021 : un justiciable avait déposé un recours juridictionnel et aussi un RAPO, il n’a pas été déclaré irrecevable sur le recours juridictionnel car le temps que le juge examine l’aff, la décision avait été rendue par l’admin")
59. Détail source à réviser : 23 avril 1965, Ducroux : Le CE a décidé que lorsque l’administration se contentait de défendre, au fond, sans opposer une fin de non recevoir tiré du défaut de liaison, alors elle lit le contentieux en cours de procédure (Source: "23 avril 1965, Ducroux : Le CE a décidé que lorsque l’administration se contentait de défendre, au fond, sans opposer une fin de non recevoir tiré du défaut de liaison, alors elle lit le contentieux en cours de procédure")
60. Détail source à réviser : 30 juin 2000 a créé le référé suspension, le référé liberté et le référé mesures utiles -> permet de tirer le retour d’expérience très favorable de ce qui existait dans l’ordre judiciaire (Source: "30 juin 2000 a créé le référé suspension, le référé liberté et le référé mesures utiles -> permet de tirer le retour d’expérience très favorable de ce qui existait dans l’ordre judiciaire")
61. Détail source à réviser : 20 mars 1987 Gambus Le CE a aussi accepté que le juge refuse de remettre en question le choix par l’admin d’un mode de gestion du SP = CE 28 juin 1989 Grenoble CFDT - Le contrôle minimum : l’admin prend des décisions, or (Source: "20 mars 1987 Gambus Le CE a aussi accepté que le juge refuse de remettre en question le choix par l’admin d’un mode de gestion du SP = CE 28 juin 1989 Grenoble CFDT - Le contrôle minimum : l’admin prend des décisions, or elle agit normalement sur la base légale et les textes peuvent lui donner un pouvoir plus o")
62. Détail source à réviser : 2 mai 1971 Ville Nouvelle Est : visait une déclaration d’utilité publique et le CE a innové puisqu’il a introduit le bilan coût avantage (Source: "2 mai 1971 Ville Nouvelle Est : visait une déclaration d’utilité publique et le CE a innové puisqu’il a introduit le bilan coût avantage")
63. Détail source à réviser : 2006 Tropic : ouvre la voie à des recours en annulation pour des concurrents évincés (Source: "2006 Tropic : ouvre la voie à des recours en annulation pour des concurrents évincés")
64. Détail source à réviser : 4 avril 2014 Département Tarn et Garonne : on ne peut plus attaquer en REP la délibération autorisant la signature du ct (Source: "4 avril 2014 Département Tarn et Garonne : on ne peut plus attaquer en REP la délibération autorisant la signature du ct")
65. Détail source à réviser : 1901 : les délibérations qui engagent les finances locales donnent un intérêt à agir aux contribuables locaux (Source: "1901 : les délibérations qui engagent les finances locales donnent un intérêt à agir aux contribuables locaux")
66. Détail source à réviser : 21 mai 1976 Haoues : le CE désigne un juge compétent et en cours d’instance de nouvelles pièces viennent faire douter la compétence du juge que le CE a saisi (Source: "21 mai 1976 Haoues : le CE désigne un juge compétent et en cours d’instance de nouvelles pièces viennent faire douter la compétence du juge que le CE a saisi")
67. Détail source à réviser : B) Les moyens soulevables d’office 1) Les moyens devant être relevés d’office Il s’agit des cas où les vices sont très graves et que donc tout le monde peut les soulever en particulier pour le juge c’est une obligation : (Source: "B) Les moyens soulevables d’office 1) Les moyens devant être relevés d’office Il s’agit des cas où les vices sont très graves et que donc tout le monde peut les soulever en particulier pour le juge c’est une obligation : - incompétence de l’auteur de l’acte - incompétence de la juridiction admin - défaut d’intérêt à agir - caractère hors délai de la requê...")
68. Détail source à réviser : B) Les incidents liés au droit de la défense 1) La contestation en faux Par exemple, l’art R633-1 peut permettre à une partie de contester en faux un acte authentique (Source: "B) Les incidents liés au droit de la défense 1) La contestation en faux Par exemple, l’art R633-1 peut permettre à une partie de contester en faux un acte authentique")
69. Détail source à réviser : 21 juin 2013 communauté d’agglomération du pays de Martigues : explicite le rôle du rapporteur public (Source: "21 juin 2013 communauté d’agglomération du pays de Martigues : explicite le rôle du rapporteur public")
70. Détail source à réviser : B) La publicité de la décision 1) Le prononcé de la décision Jusqu’à un décret du 18 novembre 2020 il était précisé que toute décision de l’ordre admin devait être prononcée en audience publique (Source: "B) La publicité de la décision 1) Le prononcé de la décision Jusqu’à un décret du 18 novembre 2020 il était précisé que toute décision de l’ordre admin devait être prononcée en audience publique")
71. Détail source à réviser : 2) Le délai d’appel Le délai d’appel est normalement de deux mois sauf disposition contraire, à compter de la notification du jugement = art R811-2 (Source: "2) Le délai d’appel Le délai d’appel est normalement de deux mois sauf disposition contraire, à compter de la notification du jugement = art R811-2")
72. Détail source à réviser : I. Les règles de recevabilité des recours en cassation A) Les personnes recevables à former un recours en cassation Les personnes recevables à introduire un recours en cassation sont celles qui étaient présentes à l’inst (Source: "I. Les règles de recevabilité des recours en cassation A) Les personnes recevables à former un recours en cassation Les personnes recevables à introduire un recours en cassation sont celles qui étaient présentes à l’instance de dernier ressort = CE Faucon 30 juillet 1949")
73. Détail source à réviser : 10 juillet 2013 CE société Stanley international betting limited : on peut aller jusqu’à un recours en révision = le CE peut prononce l’invalidation d’une décision pour des règles de procédures graves qui ont été violées (Source: "10 juillet 2013 CE société Stanley international betting limited : on peut aller jusqu’à un recours en révision = le CE peut prononce l’invalidation d’une décision pour des règles de procédures graves qui ont été violées")
74. Détail source à réviser : 29 juillet 1998 Madame Esclatine : précise bien que les conclusions du rapporteur public n’ont pas à être communiquées aux parties (Source: "29 juillet 1998 Madame Esclatine : précise bien que les conclusions du rapporteur public n’ont pas à être communiquées aux parties")
75. Détail source à réviser : 12 octobre 2009 Petit : l’irrégularité de la formation de jugement en première instance qui n’a pas été soulevée en appel mais dont il s’est apperçu en cassation peut être invoqué car c’est un moyen d’OP (Source: "12 octobre 2009 Petit : l’irrégularité de la formation de jugement en première instance qui n’a pas été soulevée en appel mais dont il s’est apperçu en cassation peut être invoqué car c’est un moyen d’OP")
76. Détail source à réviser : 4 janvier 1962 Simon : certains propos d’un fonctionnaire avaient été considérés comme des injures, ce qui avait donné lieu à sanction, or ces propos avaient été déformés et n’étaient pas des injures (Source: "4 janvier 1962 Simon : certains propos d’un fonctionnaire avaient été considérés comme des injures, ce qui avait donné lieu à sanction, or ces propos avaient été déformés et n’étaient pas des injures")
77. Détail source à réviser : 2) Le désaveu de l’avocat C’est prévu à l’art R635-1 CJA, cela permet à une partie de désavouer son avocat parce que celui-ci a agit en violation de son mandat (Source: "2) Le désaveu de l’avocat C’est prévu à l’art R635-1 CJA, cela permet à une partie de désavouer son avocat parce que celui-ci a agit en violation de son mandat")
78. Détail source à réviser : B) La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience C’est l’art R711-3 du CJA (Source: "B) La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience C’est l’art R711-3 du CJA")
79. Détail source à réviser : 3) La qualité pour faire appel Normalement, seules les parties présentes à l’instance initiale sont recevables à former un appel contre le jugement rendu = R811-1 (Source: "3) La qualité pour faire appel Normalement, seules les parties présentes à l’instance initiale sont recevables à former un appel contre le jugement rendu = R811-1")
80. Détail source à réviser : 4) La présentation de la requête ● Question du ministère d’avocat Art R811-7 prévoit à peine d’irrecevabilité que l’appel doit être soutenu par un avocat (Source: "4) La présentation de la requête ● Question du ministère d’avocat Art R811-7 prévoit à peine d’irrecevabilité que l’appel doit être soutenu par un avocat")
81. Détail source à réviser : II. Les caractéristiques et fonctions de l’appel A) Le caractère non suspensif de l’appel Les règles sont prévues à l’art R811-14 (Source: "II. Les caractéristiques et fonctions de l’appel A) Le caractère non suspensif de l’appel Les règles sont prévues à l’art R811-14")
82. Détail source à réviser : II. Le contrôle de cassation A) L’objet du contrôle C’est l’art R822-5-1 qui fixe le cadre du contrôle et son objet (Source: "II. Le contrôle de cassation A) L’objet du contrôle C’est l’art R822-5-1 qui fixe le cadre du contrôle et son objet")
83. Détail source à réviser : B) Les effets du contrôle de cassation -> rejet du recours ou à cassation de l’arrêt (Source: "B) Les effets du contrôle de cassation -> rejet du recours ou à cassation de l’arrêt")
84. Détail source à réviser : 1969 Muselier : un préfet avait enlevé une caisse de docs se trouvant au domicile d’un officier sans habilitation ni aucun pouvoir CE Carlier 1949 : personne qui prenait des photos dans la cathédrale de Chartres ; mais c (Source: "1969 Muselier : un préfet avait enlevé une caisse de docs se trouvant au domicile d’un officier sans habilitation ni aucun pouvoir CE Carlier 1949 : personne qui prenait des photos dans la cathédrale de Chartres ; mais c’était interdit donc on lui avait confisqué")
85. Détail source à réviser : B) Le délai de pourvoi en cassation Le recours en cassation devra être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée = R821-1 CJA (Source: "B) Le délai de pourvoi en cassation Le recours en cassation devra être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée = R821-1 CJA")
86. Détail source à réviser : 19 déc 1889 Cadot : le CE se déclare pour la première fois compétent en premier ressort pour juger directement un recours demandant l’annulation d’une action admin (Source: "19 déc 1889 Cadot : le CE se déclare pour la première fois compétent en premier ressort pour juger directement un recours demandant l’annulation d’une action admin")
87. Détail source à réviser : 22 juillet 1980 : l’indépendance de la justice administrative a une valeur constitutionnelle (Source: "22 juillet 1980 : l’indépendance de la justice administrative a une valeur constitutionnelle")
88. Détail source à réviser : I) Rappels pratiques sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif de droit commun A) Ordres de grandeur des deux ordres de juridiction Open data, depuis 2016 : mise à disposition du p (Source: "I) Rappels pratiques sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif de droit commun A) Ordres de grandeur des deux ordres de juridiction Open data, depuis 2016 : mise à disposition du public des décisions de justice")
89. Détail source à réviser : 2016 : permet d’accéder aux analyses et aux conclusions du rapporteur public des décisions importantes (Source: "2016 : permet d’accéder aux analyses et aux conclusions du rapporteur public des décisions importantes")
90. Détail source à réviser : 9 décembre 2013 : le JA est désormais compétent pour les demandes d’indemnisation qui résultent d’une emprise irrégulière (Source: "9 décembre 2013 : le JA est désormais compétent pour les demandes d’indemnisation qui résultent d’une emprise irrégulière")
91. Détail source à réviser : 5 avril 1937 : responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par les membres de l’enseignement public (Source: "5 avril 1937 : responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par les membres de l’enseignement public")
92. Détail source à réviser : 31 décembre 1957 : compétence du JJ pour la responsabilité en matière d’accident de voiture de l’admin (Source: "31 décembre 1957 : compétence du JJ pour la responsabilité en matière d’accident de voiture de l’admin")
93. Détail source à réviser : 9 septembre 1986 : le JJ est compétent en matière d’indemnisation pour les victimes d’actes de terrorisme (Source: "9 septembre 1986 : le JJ est compétent en matière d’indemnisation pour les victimes d’actes de terrorisme")
94. Détail source à réviser : 31 décembre 1991 : met en place un fonds d’indemnisation pour les personnes atteintes de sida post transfusionnelle (Source: "31 décembre 1991 : met en place un fonds d’indemnisation pour les personnes atteintes de sida post transfusionnelle")
95. Détail source à réviser : 2019 : il faut qu’une décision soit accordée soit une décision implicite de rejet soit une décision expresse avant l’audience (Source: "2019 : il faut qu’une décision soit accordée soit une décision implicite de rejet soit une décision expresse avant l’audience")
96. Détail source à réviser : 13 mai 2024 Madame Caire -Tetauru : c’est le cachet de la poste qui marque le début de la requête (Source: "13 mai 2024 Madame Caire -Tetauru : c’est le cachet de la poste qui marque le début de la requête")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1873	Décision Blanco
1799	Création du Conseil d’Etat par Napoléon
1578	Attestation du terme 'Conseil d’Etat'
1848	Création du Tribunal des Conflits
2008	Réforme du Conseil d’Etat par décret
2016	Accessibilité des analyses du rapporteur public

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation du Conseil d’Etat

Section	Nombre de membres	Rôle
Section administrative	5	Juridiction administrative suprême
Section particulière	1	Section spécialisée
Président du Conseil d’Etat	1	Préside et représente le Conseil

Compétences du juge administratif vs judiciaire

Juge administratif	Juge judiciaire
Responsabilité de l’administration	Responsabilité privée
Contentieux administratif	Contentieux civil et pénal
Recours pour excès de pouvoir	Responsabilité délictuelle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le rôle du juge administratif et judiciaire.
2. Erreur dans la distinction entre contentieux de pleine juridiction et recours pour excès de pouvoir.
3. Confusion sur la compétence du Tribunal des Conflits.
4. Mélange entre les différentes sources de droit interne.
5. Confusion sur la procédure et les délais de recours.
6. Erreur dans la compréhension des recours de plein contentieux.
7. Confusion entre les différentes voies de recours.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie de la création du Conseil d’Etat.
2. Comprendre la distinction entre contentieux administratif et judiciaire.
3. Savoir identifier les compétences du juge administratif.
4. Connaître le rôle du Tribunal des Conflits.
5. Différencier recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
6. Maîtriser la procédure de recours et ses délais.
7. Connaître les juridictions administratives spécialisées.
8. Savoir distinguer le contentieux objectif et subjectif.
9. Comprendre la réforme du décret JADE.
10. Savoir comment le Conseil d’Etat statuant en cassation intervient.
11. Connaître la compétence du juge administratif en matière d’indemnisation.
12. Maîtriser la délimitation entre juge administratif et judiciaire.