Organisation et déroulement des élections professionnelles

📋 Plan du Cours

1. Protocole d’accord préélectoral
2. Répartition du personnel
3. Respect parité
4. Modalités de scrutin
5. Obligations de l’employeur
6. Organisation du vote
7. Matériel de vote
8. Modalités de vote
9. Dépouillement
10. Attribution des sièges
11. Proclamation des résultats

📖 1. Protocole d’accord préélectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’accord préélectoral (PAP) : Accord négocié entre la direction et les représentants du personnel, fixant à l’avance les modalités d’organisation et de tenue des élections professionnelles (source : Chapitre 4 Bis, N. Villard, 2025).
• Répartition du personnel par collège : Division du personnel en catégories (ouvriers, cadres, ETAM) dont le nombre détermine le nombre de représentants à élire, généralement environ 1 pour 20 salariés (source : Chapitre 4 Bis, N. Villard, 2025).
• Conditions d’éligibilité : Critères fixés dans le PAP, tels que ancienneté ou limite d’âge, permettant de définir qui peut se présenter aux élections (source : Chapitre 4 Bis, N. Villard, 2025).
• Modalités d’organisation du scrutin : Dispositions précisées dans le PAP concernant la date, l’heure, le lieu, le mode de scrutin et le matériel utilisé pour l’élection (source : Chapitre 4 Bis, N. Villard, 2025).
• Respect de la parité : Obligation dans le PAP que les listes électorales soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part dans l’entreprise, avec une…