Principes Clés du Droit Administratif Présent

📌 L'essentiel

• Le recours pour excès de pouvoir permet d'annuler tout acte administratif illégal, même en l’absence de texte spécifique (arrêt Dame Lamotte, 1950).
• La responsabilité de l’État pour service public est régie par un régime spécial de droit administratif, notamment après l’arrêt Blanco (1873).
• La hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis les traités internationaux (via l’article 55), et enfin les lois.
• Le contrôle de constitutionnalité peut s’exercer via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant de contourner la loi écran.
• La primauté du droit européen sur le droit interne est consacrée par l’arrêt Simmenthal (1978), notamment à cause de l’effet direct des normes européennes.
• Les principes généraux du droit (PGD) ont une valeur supra-décrétale et s’appliquent même sans texte écrit.
• La théorie des circonstances exceptionnelles admet des dérogations à la légalité en cas de crise ou de besoin impérieux.
• La délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dépend de la nature de l’acte ou du litige (voie de fait, acte de gouvernement, etc.).

📖 Concepts clés

Recours en excès de pouvoir : Procédure permettant d’annuler un acte administratif illégal par le juge administratif.

Responsabilité de l'État : Régime spécifique de responsabilité pour les dommages liés aux services publics, institué par l’arrêt Blanco (1873).