Flashcards: Principes et fiscalité française — 20 cartões

CSG — taux 2023 ?

9,20% du revenu brut.

CRDS — taux 2023 ?

0,5% du revenu brut.

Taxe — contrepartie ?

Identifiée mais sans lien avec service rendu.

Redevance — contrepartie ?

Prestation ou usage d’un ouvrage public.

Dons 66% — organisme ?

Œuvres d’intérêt général, d’utilité publique, SPA.

Dons 75% — organisme ?

Secours populaire, Restos du Cœur, Emmaüs.

Domicile fiscal — en France ?

Imposé sur tous les revenus.

Domicile hors France — revenus ?

Seuls revenus français imposables.

Impôt sur le revenu — base ?

Revenu net annuel du foyer.

IFI — déclaration ?

Biens immobiliers en France et étranger.

IFI — seuil 2025 ?

1.300.000€ de patrimoine immobilier.

Taxe d’habitation — résidence principale ?

Supprimée depuis 2024.

Taxe d’habitation — résidence secondaire ?

Toujours due, selon situation au 1/1/2024.

Droits enregistrement — parking ?

Environ 5,80% du prix de vente.

Droits enregistrement — appartement 2025 ?

Environ 5% du prix.

Recours IR — délai ?

2 ans à partir du recouvrement.

Correction déclaration — délai ?

Jusqu’au 31 décembre 2025.

Recouvrement impayé — délai ?

4 ans.

TVA — mode de prélèvement ?

Réel, proportionnel.

Versement mobilité — obligation ?

Entreprises >10 salariés, dans zones obligatoires.