Revision sheet: Principes et fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. CSG et CRDS : taux et assiette
2. Taxe vs redevance : contrepartie et service
3. Dons et réductions d’impôt : 66% et 75%
4. Impôt sur le revenu : domicile fiscal et revenus
5. Prélèvement à la source et plafonnement IR-IFI
6. IFI : déclaration du patrimoine et règles
7. Taxe d’habitation : résidences principales et secondaires
8. Droits d’enregistrement immobiliers : taux et exemples
9. Recours et contrôle fiscal : délais et corrections
10. Impositions et principes : TVA, redevance, Constitution

📖 1. CSG et CRDS : taux et assiette

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG : Imposition proportionnelle prélevée sur les salaires et autres revenus d’activité, calculée sur le revenu brut.
• CRDS : Imposition proportionnelle prélevée sur les salaires et autres revenus d’activité, calculée sur le revenu brut.
• Revenu brut : Base de calcul utilisée pour déterminer le montant de CSG et de CRDS dus sur les revenus d’activité.

📝 Points essentiels

• En 2023, la CSG s’élève à 9,20% du revenu brut sur les salaires et autres revenus d’activité.
• En 2023, la CRDS s’élève à 0,5% du revenu brut sur les salaires et autres revenus d’activité.
• La CSG et la CRDS sont présentées comme des impositions proportionnelles.
• L’assiette visée porte sur les salaires et les autres revenus d’activité.
• Le calcul est rattaché au revenu brut, et non à un revenu net dans l’extrait fourni.

💡 Astuce mémo

CSG = 9,2% ; CRDS = 0,5% : deux chiffres qui “collent” au revenu brut.

📖 2. Taxe vs redevance : contrepartie et service

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe : Prélèvement assorti d’une contrepartie identifiée mais sans corrélation avec le service effectivement rendu.
• Redevance : Sommes demandées aux usagers en échange d’une prestation du service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public.
• Contrepartie directe : Élément exigé pour qu’une redevance pour service rendu soit légalement établie au bénéfice d’usagers déterminés.
• Article 6§1 CEDH : Dispositif de la CEDH pouvant s’appliquer en matière fiscale, mais seulement au contentieux relatif aux sanctions fiscales.

📝 Points essentiels

• La taxe est décrite comme un prélèvement avec contrepartie identifiée mais sans lien avec le service rendu.
• La redevance correspond à l’argent demandé aux usagers d’un service public contre une prestation ou l’usage d’un ouvrage public.
• La redevance “trouve sa contrepartie directe” dans la prestation fournie ou l’ouvrage utilisé.
• La redevance pour service rendu peut être établie si les opérations financées ne relèvent pas des missions incombant par nature à l’État.
• La redevance pour service rendu doit avoir une contrepartie directe au bénéfice propre d’usagers déterminés.
• L’article 6§1 CEDH peut jouer en fiscalité uniquement pour le contentieux des sanctions fiscales.

💡 Astuce mémo

Taxe = “contrepartie sans service”; Redevance = “service contre paiement” (contrepartie directe).

📖 3. Dons et réductions d’impôt : 66% et 75%

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction d’impôt 66% : Réduction d’impôt accordée en 2025 pour les dons aux œuvres d’intérêt général et d’utilité publique, calculée sur les sommes versées.
• Réduction d’impôt 75% : Réduction d’impôt accordée en 2025 pour les dons à des organismes comme le Secours populaire, calculée sur les sommes versées.
• Œuvres d’intérêt général et d’utilité publique : Catégorie d’organismes ouvrant droit, pour les dons, à une réduction d’impôt de 66% dans l’extrait.
• Secours populaire : Organisme cité comme bénéficiaire de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75%.

📝 Points essentiels

• En 2025, les dons aux œuvres d’intérêt général et d’utilité publique ouvrent droit à une réduction de 66% des sommes versées.
• En 2025, un don à la SPA ouvre droit à une réduction de 66% des sommes versées.
• En 2025, les dons au Secours populaire ouvrent droit à une réduction de 75% des sommes versées.
• Les organismes cités pour la réduction de 75% incluent notamment Les Restos du Cœur, Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Armée du Salut et Secours populaire.
• Les deux taux (66% et 75%) sont présentés comme dépendant de la catégorie/organisme bénéficiaire du don.
• La réduction est calculée sur le montant des sommes versées dans les deux cas.

💡 Astuce mémo

66% = intérêt général/SPA ; 75% = secours (ex. Secours populaire).

📖 4. Impôt sur le revenu : domicile fiscal et revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal en France : Critère permettant d’être imposé à l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble des revenus.
• Revenus de source française : Catégorie de revenus imposables en France pour les personnes dont le domicile fiscal est hors de France.
• Foyer fiscal : Groupe de personnes servant de base au calcul du revenu net annuel imposable.
• Article 156 CGI : Disposition citée qui définit le revenu net annuel imposable à l’impôt sur le revenu.

📝 Points essentiels

• Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus.
• Les personnes dont le domicile fiscal est hors de France sont passibles pour leurs seuls revenus de source française.
• Pour être domiciliée fiscalement en France, une personne doit remplir une condition : exercer son activité professionnelle en France.
• L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
• Le revenu net est déterminé en tenant compte des propriétés et capitaux, des professions, des traitements/salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que des bénéfices et revenus listés.
• Sont cités comme revenus à déclarer : traitements et salaires, pensions de retraite, rentes viagères, BIC, BA, BNC, revenus fonciers, revenus des capitaux immobiliers, plus-values mobilières et immobilières.

💡 Astuce mémo

Domicile fiscal = “tout” si France, “source française seulement” si hors France.

📖 5. Prélèvement à la source et plafonnement IR-IFI

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source : Mode de recouvrement où l’impôt est prélevé par un tiers au moment du versement des revenus imposés.
• IR : Impôt sur le revenu, dont le montant est concerné par le plafonnement avec l’IFI dans l’extrait.
• IFI : Impôt sur la fortune immobilière, pris en compte dans le plafonnement avec l’IR.
• Plafonnement 75% : Règle selon laquelle la somme IR (revenus 2024) et IFI (2025) ne doit pas dépasser une fraction des revenus du foyer.

📝 Points essentiels

• Le prélèvement à la source consiste à faire prélever l’impôt par un tiers au moment du versement des revenus.
• La somme de l’IR sur les revenus 2024 et de l’IFI 2025 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2024 par le foyer fiscal.
• Le plafonnement vise donc la combinaison IR + IFI sur des périodes indiquées (IR 2024, IFI 2025).
• Le prélèvement à la source est présenté comme un mode de recouvrement, pas comme un impôt distinct.
• Le taux applicable en matière d’IR permet d’obtenir le montant net d’imposition (formulation de l’extrait).
• Le versement mobilité est distinct du prélèvement à la source : c’est une imposition versée par les entreprises.

💡 Astuce mémo

Plafond : IR (2024) + IFI (2025) ≤ 75% des revenus 2024.

📖 6. IFI : déclaration du patrimoine et règles

🔑 Notions clés & Définitions

• IFI : Impôt annuel sur la fortune immobilière portant sur la détention du patrimoine immobilier.
• Déclaration IFI : Obligation pour le contribuable assujetti de déclarer son patrimoine immobilier, en France et à l’étranger.
• Loyer fiscal : Loyer soumis à l’IFI lorsque le patrimoine dépasse un seuil au 1er janvier 2025, selon l’extrait.
• Barème IFI : Tranches de taux citées (11%, 30%, 41%, 45%) pour l’imposition en matière d’IFI.

📝 Points essentiels

• Le contribuable assujetti à l’IFI doit déclarer son patrimoine, c’est-à-dire tous ses biens immobiliers situés en France ou à l’étranger.
• En 2025, un loyer fiscal est soumis à l’IFI si le patrimoine est supérieur à 1.300.000€ au 1er janvier 2025.
• Le barème d’imposition mentionne des taux : 11%, 30%, 41% et 45%.
• L’IFI porte sur la détention du patrimoine (formulation de l’extrait).
• Les concubins vivant sous le même toit ne forment pas un foyer fiscal et seront soumis à une imposition séparée au titre de l’IFI.
• La donation n’est pas présentée comme permettant de s’acquitter de l’ISF/IR dans l’extrait (donation ne permet pas de payer l’impôt de solidarité sur la fortune ni l’IR).

💡 Astuce mémo

IFI = patrimoine immobilier (France + étranger) ; seuil loyer fiscal : 1.300.000€ au 1/1/2025.

📖 7. Taxe d’habitation : résidences principales et secondaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’habitation : Taxe liée à l’occupation d’un logement, supprimée pour les résidences principales mais maintenue pour les résidences secondaires.
• Résidence principale : Logement pour lequel la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2024.
• Résidence secondaire : Logement pour lequel la taxe d’habitation reste due, selon la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Situation au 1er janvier : Date de référence utilisée pour déterminer la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.

📝 Points essentiels

• La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2024.
• La taxe d’habitation reste due pour les résidences secondaires.
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Tout propriétaire doit payer la taxe d’habitation (selon l’extrait).
• La distinction principale/secondaire conditionne l’existence de la taxe.
• Le calendrier (1er janvier) sert de point d’ancrage pour l’imposition des résidences secondaires.

💡 Astuce mémo

1/1/2024 : résidences principales = plus de taxe ; résidences secondaires = taxe selon situation au 1er janvier.

📖 8. Droits d’enregistrement immobiliers : taux et exemples

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’enregistrement : Droits payés par l’acquéreur lors de certaines acquisitions immobilières, calculés selon le prix et un taux.
• Acquéreur : Personne tenue de payer les droits d’enregistrement lors de la vente d’un bien immobilier dans l’extrait.
• Taux 5,80% : Taux cité pour les droits d’enregistrement lors de la vente d’un parking.
• Taux environ 5% : Ordre de grandeur cité pour les droits d’enregistrement dus en 2025 lors de l’acquisition d’un appartement.

📝 Points essentiels

• La vente d’un parking est soumise à des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur du bien.
• Les droits d’enregistrement pour un parking sont calculés en fonction du prix de vente au taux de 5,80%.
• En 2025, l’acquéreur d’un appartement devra payer des droits d’enregistrement d’environ 5% du prix de vente.
• Les droits d’enregistrement sont donc présentés comme proportionnels au prix.
• L’extrait relie explicitement le paiement à l’acquéreur, pas au vendeur.
• Les exemples servent à illustrer des taux différents selon le type de bien (parking vs appartement).

💡 Astuce mémo

Parking = 5,80% ; Appartement 2025 ≈ 5% : même logique, taux différent.

📖 9. Recours et contrôle fiscal : délais et corrections

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours contentieux IR : Possibilité de contester l’imposition en matière d’impôt sur le revenu dans un délai déterminé.
• Délai de contestation 2 ans : Durée indiquée pour contester l’imposition à partir de la mise en recouvrement.
• Correction de déclaration : Pouvoir de l’administration fiscale de corriger une déclaration et de réclamer un supplément d’impôt.
• Recouvrement 4 ans : Délai mentionné pour procéder au recouvrement de l’impôt non acquitté par le contribuable.

📝 Points essentiels

• En matière d’IR, un contribuable peut contester son imposition dans un délai de 2 ans à partir de la date de mise en recouvrement.
• L’administration fiscale peut corriger la déclaration et réclamer un supplément d’impôt jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt dû au titre des revenus de 2022 (3 ans).
• Le délai de recouvrement de l’impôt non acquitté par le contribuable est de 4 ans.
• Les délais sont présentés comme des bornes temporelles distinctes selon l’action (contestation, correction, recouvrement).
• L’extrait illustre une situation où des frais professionnels n’ont pas été indiqués lors de la déclaration en ligne.
• La correction peut conduire à un supplément d’impôt lorsque des éléments ont été omis ou mal déclarés.

💡 Astuce mémo

IR : contester = 2 ans ; correction déclaration = jusqu’au 31/12/2025 (revenus 2022) ; recouvrement impayé = 4 ans.

📖 10. Impositions et principes : TVA, redevance, Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Prélèvement réel et proportionnel mentionné dans l’extrait.
• Versement mobilité : Imposition versée par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun, avec caractère obligatoire selon zones.
• Versement mobilité : Imposition versée par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun, obligatoire dans certaines zones et facultative dans d’autres.
• Article 34 Constitution 1958 : Disposition citée qui vise les règles d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
• Imposition : Notion appréhendée comme un transfert économique opéré par autorité, défini, sans comportement fautif, pour financer l’action publique.

📝 Points essentiels

• La TVA est décrite comme un prélèvement réel et proportionnel.
• Le versement mobilité est versé par toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
• Le versement mobilité finance les transports en commun.
• Le versement mobilité est rendu obligatoire par la loi dans certaines portions du territoire et facultatif dans d’autres.
• L’article 34 de la Constitution de 1958 dispose que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature relèvent des règles constitutionnelles citées.
• La notion d’imposition est définie par un transfert économique opéré par voie d’autorité, sans comportement fautif, pour financer l’action publique.

💡 Astuce mémo

TVA = réel + proportionnel ; Versement mobilité = entreprises >10 salariés ; Constitution 1958 = assiette/taux/recouvrement.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er janvier 2024	Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
28 novembre 2018	Décision du Conseil d’État sur la redevance pour service rendu
20 décembre 2024	Promulgation de la loi spéciale visant la continuité de la vie de la Nation
14 février 2025	Loi relative à la perception des ressources de l’État et aux impositions de toutes natures affectées
mai 1968	—

📊 Tableaux de synthèse

Taxe vs redevance

Critère	Taxe	Redevance
Lien avec le service	Contrepartie identifiée sans corrélation avec le service rendu	Contrepartie directe dans une prestation ou l’usage d’un ouvrage
Bénéficiaires	Usagers non décrits comme bénéficiaires directs d’une prestation	Usagers déterminés (bénéfice propre)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre taxe et redevance : la taxe est décrite comme sans corrélation avec le service rendu, alors que la redevance exige une contrepartie directe.
2. Croire que la taxe d’habitation concerne aussi les résidences principales : elle est supprimée depuis le 1er janvier 2024.
3. Mélanger l’assiette CSG/CRDS : dans l’extrait, le calcul se fait sur le revenu brut.
4. Oublier le point de départ du délai de contestation IR : il court à partir de la mise en recouvrement.
5. Penser que l’IFI ne concerne que la France : l’extrait impose de déclarer les biens immobiliers situés en France et à l’étranger.
6. Confondre les taux de réduction pour dons : 66% pour certaines catégories (ex. œuvres d’intérêt général/SPA) et 75% pour d’autres (ex. Secours populaire).

✅ Checklist Examen

1. Calculer CSG et CRDS en utilisant les taux 9,20% et 0,5% sur le revenu brut (en 2023).
2. Distinguer taxe et redevance à partir du critère de contrepartie directe et du lien avec le service rendu.
3. Associer correctement 66% et 75% aux catégories d’organismes de dons citées (œuvres d’intérêt général/SPA vs Secours populaire).
4. Déterminer le régime d’imposition à l’IR selon le domicile fiscal (France : ensemble des revenus ; hors France : revenus de source française).
5. Lister les catégories de revenus à déclarer à l’IR telles que citées (salaires, pensions, rentes, BIC, BA, BNC, fonciers, capitaux immobiliers, plus-values).
6. Expliquer le prélèvement à la source comme mode de recouvrement par prélèvement au moment du versement.
7. Appliquer le plafonnement IR-IFI : vérifier que IR (revenus 2024) + IFI (2025) ne dépasse pas 75% des revenus 2024 du foyer fiscal.
8. Décrire l’obligation de déclaration IFI : patrimoine immobilier en France et à l’étranger.
9. Utiliser le seuil de 1.300.000€ au 1er janvier 2025 pour savoir quand un loyer fiscal est soumis à l’IFI.
10. Connaître la suppression de la taxe d’habitation pour résidences principales (depuis le 1er janvier 2024) et le maintien pour résidences secondaires (situation au 1er janvier).
11. Calculer/estimer des droits d’enregistrement à partir des exemples : parking à 5,80% et appartement 2025 à environ 5%.
12. Rappeler les délais de recours et contrôle : contestation IR (2 ans), correction déclaration (jusqu’au 31/12/2025 pour revenus 2022), recouvrement impayé (4 ans).
13. Mobiliser les principes : TVA (réel et proportionnel), versement mobilité (entreprises >10 salariés, financement transports, obligatoire/facultatif selon zones), et article 34 Constitution 1958 (assiette/taux/modalités).