Police judiciaire : désigne à la fois un organe important en matière pénale, chargé de constater les infractions, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs, tant qu’une instruction n’est pas ouverte (article 14 du CPP). Elle n’est pas un organe de justice mais une fonction essentielle dans le processus pénal. (source : partie 2, §1)
Rôle de la police judiciaire : constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs. Elle intervient tant qu’une information n’est pas ouverte, puis exécute les délégations des juridictions d’instruction (article 14 du CPP). (source : partie 2, §1)
Organisation de la police judiciaire : composée de la police nationale et de la gendarmerie nationale, structurée en directions territoriales et zonales, dans un cadre institutionnel renouvelé depuis plusieurs années (loi n°2023-22 du 24 janvier 2023). Il n’existe plus de Service régional de PJ (SRPJ), remplacés par des Directions Territoriales et Zonales de PJ. (source : partie 2, §1)
1. Comment la police judiciaire doit-elle appliquer ses missions lors d'une enquête concrète sur une infraction ?
2. Quelle est la date de promulgation de la loi n°2023-22 qui a réorganisé la police judiciaire en France ?
3. Quelle est la caractéristique principale qui permet de distinguer la police judiciaire de la police administrative ?
Rôle police judiciaire — définition ?
Constater, rassembler preuves, rechercher auteurs.
Organisation PJ — composantes ?
Police nationale et gendarmerie, directions territoriales et zonales.
Police judiciaire vs administrative — différence ?
Finalité et moment d’intervention : investigation vs prévention.
Actes d’enquête — exemples ?
Auditions, investigations matérielles, perquisitions, saisies.
Enquêtes de flagrance — caractéristique ?
Infraction en cours ou récente, pouvoirs renforcés, durée limitée.
Enquêtes préliminaires — durée max ?
Deux ans, renouvelable dans certains cas.
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