Principes fondamentaux de la fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Impôts directs
2. Sources constitutionnelles
3. Principe de nécessité
4. Droit de propriété
5. Égalité devant impôt
6. Légalité de l'impôt
7. Contrôle constitutionnel
8. Droit européen fiscal
9. Harmonisation fiscale
10. Conventions internationales

📖 1. Impôts directs

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt direct : Impôt versé directement au trésor public par le contribuable, comme l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
• Fait générateur : Acte ou fait juridique qui déclenche l’assujettissement fiscal, par exemple la vente d’un bien ou la réalisation d’un revenu, selon la définition de TROTABAS (1931).
• Exigibilité : Date à partir de laquelle l’obligation fiscale doit être exécutée par le redevable, par exemple le 15/11 pour la taxe foncière.
• Liquidation : Calcul précis de l’impôt dû par le contribuable, par exemple la différence entre TVA collectée et TVA déductible pour déterminer la TVA à décaisser.
• Enjeux des impôts directs : Principalement la capacité contributive (taxer selon la faculté contributive) et la lutte contre l’évasion fiscale, avec un enjeu récent lié à l’échange de données fiscales dans l’économie dématérialisée.
• Sources supérieures : La légitimité des impôts directs repose sur la primauté des sources constitutionnelles, internationales et européennes sur les sources internes (législatives et réglementaires).