Principe d’égalité — définition ?
Traitement équitable devant la loi sans discrimination
Principe d'égalité — définition?
Traitement équitable sans discrimination devant la loi
Fonction du droit — rôle ?
Pacifier la société et organiser les rapports sociaux
Fonction de pacification — rôle?
Maintenir l’ordre public, sanctionner transgressions
Règle de droit — caractères ?
Obligatoire, générale, légitime, contraignante
État de droit — définition?
Pouvoirs soumis au droit, garantit légalité et justice
Source de droit — exemple?
Loi, constitution, traités européens
Jurisprudence — rôle?
Interprète et complète la loi, référence judiciaire
Contrôle de constitutionnalité — but?
Vérifier conformité des lois à la Constitution
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > lois > règlements > accords
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Principes fondamentaux du droit français.
1. Qu'est-ce que l'État de droit ?
2. Quelle est la fonction principale du droit selon le cours sur les principes fondamentaux du droit français?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Principes fondamentaux du droit français.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards