Ficha de revisão: Procédures de Recouvrement et d'Exécution

📋 Plan du Cours

1. Recouvrement des créances ordinaires
2. Injonction de payer et de restituer
3. Saisies conservatoires et saisie-vente
4. Saisie-attribution et saisie immobilière
5. Entreprises en difficulté
6. Règlement préventif et redressement judiciaire
7. Liquidation des biens et apurement du passif

📖 1. Recouvrement des créances ordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction : L’injonction est un ordre prononcé par un juge pour contraindre le débiteur à agir conformément à la décision.
• Saisie : La saisie est une procédure permettant d’obtenir du juge le droit de priver quelqu’un de la possession ou de la propriété de biens, afin d’en organiser la réalisation ou le recouvrement.
• Juge des référés : Le juge des référés est le juge des urgences qui rend, dans la plupart des cas, les ordonnances utilisées pour certaines injonctions.

📝 Points essentiels

• Il faut distinguer les procédures d’injonction des procédures de saisie, car leurs logiques et effets ne sont pas les mêmes.
• Dans la majorité des cas, la décision d’injonction est rendue sous forme d’ordonnance par le juge des référés, juge des urgences.

💡 Astuce mémo

Injonction = ordre du juge ; Saisie = prise de biens décidée par le juge.

📖 2. Injonction de payer et de restituer

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction de payer : L’injonction de payer est une procédure demandée au juge pour obtenir le paiement d’une créance répondant aux conditions exigées par la procédure.
• Créance contractuelle : Une créance contractuelle est une dette issue d’un contrat dont l’injonction de payer peut dépendre si elle remplit les critères de la procédure.
• Injonction de restituer ou de délivrer : L’injonction de restituer ou de délivrer est une procédure destinée à obtenir la remise ou la restitution d’un bien meuble corporel déterminé.
• Effet de commerce : Un effet de commerce est un titre dont l’émission ou l’acceptation peut fonder une injonction de payer si la provision est inexistante ou insuffisante.

📝 Points essentiels

• L’injonction de payer vise une créance contractuelle certaine, liquide et exigible, ou une obligation résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision est inexistante ou insuffisante.
• La requête en injonction de payer est formée au tribunal du domicile du débiteur (ou du lieu où il demeure effectivement), ou à celui de l’un des débiteurs en cas de pluralité.
• En l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant la signification, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire et la décision acquiert les effets d’un jugement contradictoire, insusceptible d’appel.
• L’injonction de restituer ou de délivrer n’est possible que si le demandeur prétend avoir droit à une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, avec requête du domicile du débiteur.
• En l’absence d’opposition dans les 15 jours après la signification, la décision portant injonction de délivrer ou de restituer reçoit la formule exécutoire, avec les mêmes effets et l’absence d’appel.

💡 Astuce mémo

15 jours après signification : sans opposition → formule exécutoire → pas d’appel.

📖 3. Saisies conservatoires et saisie-vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une mesure visant à rendre indisponibles les biens du débiteur afin de sécuriser le recouvrement de la créance.
• Créance fondée en son principe : Une créance fondée en son principe est une créance dont l’existence est suffisamment établie pour permettre la demande d’une mesure conservatoire.
• Saisie-vente : La saisie-vente est une procédure qui permet de faire saisir puis vendre des biens meubles corporels appartenant au débiteur pour satisfaire la créance.
• Commandement préalable : Le commandement préalable est l’acte signifié au débiteur qui conditionne le passage à l’étape de saisie et de vente dans la saisie-vente.

📝 Points essentiels

• La saisie conservatoire peut être demandée sans commandement préalable par toute personne ayant une créance fondée en son principe.
• Le créancier doit justifier de circonstances menaçant le recouvrement, mais l’autorisation du juge n’est pas nécessaire s’il détient un titre exécutoire ou si la preuve du défaut de paiement existe.
• La saisie conservatoire rend indisponibles les biens du débiteur, y compris les biens mobiliers corporels et incorporels.
• La saisie-vente exige une créance liquide et exigible et suppose la signification d’un commandement au débiteur.
• La saisie-vente permet de faire saisir puis vendre des biens meubles corporels, qu’ils soient détenus par le débiteur ou non.

💡 Astuce mémo

Conservatoire = sécuriser (rendre indisponible) ; Vente = réaliser (saisir puis vendre après commandement).

📖 4. Saisie-attribution et saisie immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-attribution de créance : La saisie-attribution de créance est une saisie qui vise les créances du débiteur portant sur des sommes d’argent entre les mains de tiers.
• Titre exécutoire : Un titre exécutoire est un document permettant d’engager des mesures de recouvrement par contrainte selon les exigences procédurales.
• Saisie immobilière : La saisie immobilière est une procédure permettant d’engager la réalisation d’un immeuble selon la catégorie de titre dont dispose le créancier.
• Créance en espèces non liquidée : Une créance en espèces non liquidée est une somme non encore chiffrée au moment où la procédure est engagée, ce qui influence les conditions d’adjudication.

📝 Points essentiels

• La saisie-attribution de créance peut être initiée par un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• La saisie-attribution consiste à saisir, entre les mains des tiers, les créances du débiteur portant sur des sommes d’argent.
• La saisie immobilière peut être initiée par un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Elle peut aussi être engagée sur un titre exécutoire par provision ou une créance en espèces non liquidée, mais l’adjudication n’est alors possible qu’après liquidation et sur un titre définitivement exécutoire.

💡 Astuce mémo

Immobilier : adjudication = seulement après liquidation et titre définitivement exécutoire.

📖 5. Entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement préventif : Le règlement préventif est le régime prévu pour des entreprises rencontrant des difficultés passagères afin de leur permettre de surmonter la crise et de poursuivre leur activité.
• Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est le régime applicable aux entreprises dont les difficultés sont sérieuses mais pas irrémédiables, permettant un retour progressif à un fonctionnement normal.
• Liquidation des biens : La liquidation des biens est le régime réservé aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise, où l’objectif devient de réaliser les actifs pour apurer le passif.

📝 Points essentiels

• Trois catégories d’entreprises justifient un régime spécial d’apurement : difficultés passagères (règlement préventif), difficultés sérieuses non irrémédiables (redressement), et situation irrémédiablement compromise (liquidation).
• Les entreprises admises au règlement préventif sont en général celles dont les mesures permettent de poursuivre à nouveau normalement l’activité si elles sont prises à temps.
• Les entreprises admises au redressement judiciaire sont en situation économique et financière pas irrémédiablement compromise, mais une absence de mesures conduit rapidement à la fermeture.
• Les entreprises en liquidation sont celles pour lesquelles seule l’issue est la réalisation des actifs pour apurer le passif.

💡 Astuce mémo

Chronologie logique : passager → préventif ; sérieux mais réversible → redressement ; irrémédiable → liquidation.

📖 6. Règlement préventif et redressement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Concordat préventif : Le concordat préventif est l’accord accordé par les créanciers à l’entreprise dans le cadre du règlement préventif, dont les termes doivent être respectés.
• Concordat de redressement : Le concordat de redressement est l’accord accordé par les créanciers à l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire, qui fixe des modalités à respecter.
• Apurement du passif : L’apurement du passif correspond au mode de règlement des dettes selon le régime applicable à l’entreprise en difficulté.

📝 Points essentiels

• Pour les entreprises admises au règlement préventif, le recouvrement des créances se fait dans le cadre d’un concordat préventif dont les termes doivent être respectés.
• Pour les entreprises admises au redressement judiciaire, le recouvrement des créances se fait dans le cadre d’un concordat de redressement dont les termes doivent être respectés.

💡 Astuce mémo

Deux concordats : règlement préventif = concordat préventif ; redressement judiciaire = concordat de redressement.

📖 7. Liquidation des biens et apurement du passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisation des actifs : La réalisation des actifs est le processus consistant à vendre le patrimoine de l’entreprise pour obtenir de quoi payer ses dettes.
• Masse des créanciers : La masse désigne la partie du produit de liquidation qui n’est pas affectée à un privilège, puis partagée selon un ordre de priorité.
• Privilège (garantie) : Un privilège est une garantie attachée à un bien qui influence la manière dont le prix de vente est affecté lors de l’apurement.

📝 Points essentiels

• Pour les entreprises admises à la liquidation des biens, le recouvrement des créances intervient par la réalisation du patrimoine selon l’importance respective de l’actif disponible et des dettes à apurer.
• L’apurement du passif s’analyse par produit de vente de chaque bien grevé d’un privilège, puis le reste est versé à la masse.
• Les produits de la masse sont partagés selon un ordre de priorité incluant une distinction entre biens meubles et immeubles et une prise en compte des 12 derniers mois de salaire des employés.

💡 Astuce mémo

Priviliège d’abord (par bien) ; reste ensuite dans la masse avec priorité meubles/immeubles et 12 mois de salaires.

📊 Tableaux de synthèse

Idées directrices entre saisies

Adjudication en saisie immobilière selon le titre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre injonction et saisie : l’injonction est un ordre du juge, tandis que la saisie vise à organiser le dessaisissement/contrôle des biens par droit obtenu au juge.
2. Croire que l’autorisation du juge est toujours nécessaire en saisie conservatoire : elle ne l’est pas si le créancier dispose d’un titre exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement.
3. Oublier la condition de créance liquide et exigible pour la saisie-vente : sans cette qualité, la procédure décrite ne correspond pas.
4. Prendre à tort la saisie-attribution pour une saisie de biens corporels : elle porte sur les créances d’argent du débiteur entre les mains des tiers.
5. Penser que la saisie immobilière permet une adjudication immédiate en cas de titre par provision ou créance non liquidée : elle est subordonnée à un titre définitivement exécutoire et à une liquidation préalable.
6. Mélanger les délais d’opposition : les 15 jours après la signification concernent les décisions d’injonction (payer et délivrer/restituer), pas les saisies.
7. Penser que l’apurement du passif se fait uniquement par la masse : le cours impose d’abord un traitement par bien grevé d’un privilège, puis le solde entre dans la masse.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les différences entre injonction et saisie, et expliquer pour chacune la finalité générale au regard du débiteur.
2. Savoir quelles décisions sont rendues le plus souvent pour les injonctions (rôle du juge des référés).
3. Être capable de lister les conditions de la créance pour l’injonction de payer : certaine, liquide, exigible, ou obligation liée à effet de commerce/chèque à provision inexistante ou insuffisante.
4. Savoir devant quel tribunal la requête en injonction de payer est formée, y compris en cas de pluralité de débiteurs.
5. Connaître l’effet procédural de l’absence d’opposition dans les 15 jours après signification en injonction (formule exécutoire, effets contradictoires, pas d’appel).
6. Savoir dans quels cas l’injonction de restituer ou de délivrer est utilisable : obligation de restitution/délivrance d’un bien meuble corporel déterminé et saisine par requête du domicile du débiteur.
7. Savoir les conditions de la saisie conservatoire : créance fondée en son principe, justification de circonstances menaçant le recouvrement, et cas où l’autorisation n’est pas nécessaire.
8. Connaître l’objet de la saisie conservatoire : rendre indisponibles des biens mobiliers corporels et incorporels, sans commandement préalable.
9. Savoir les conditions de la saisie-vente : créance liquide et exigible, commandement préalable, puis saisie et vente des meubles corporels y compris hors détention par le débiteur.
10. Connaître l’objet et les conditions de la saisie-attribution : titre exécutoire + créance liquide et exigible, saisie des créances d’argent du débiteur entre les mains des tiers.
11. Connaître les conditions d’accès à la saisie immobilière selon le type de titre, et la règle particulière d’adjudication après liquidation sur titre définitivement exécutoire.
12. Maîtriser la classification des entreprises en difficulté : difficultés passagères (règlement préventif), sérieuses mais réversibles (redressement), irrémédiablement compromises (liquidation).
13. Savoir comment se fait le recouvrement dans chaque régime (règlement préventif/redressement par concordat, liquidation par réalisation du patrimoine).
14. Savoir les règles d’apurement du passif en liquidation : traitement par produit de vente des biens grevés d’un privilège, puis masse, et priorité incluant distinction meubles/immeubles avec prise en compte des 12 derniers mois de salaire.