Groupe de sociétés — définition ?
Société contrôlante + sociétés contrôlées
Groupe de sociétés — composition?
Société mère + sociétés contrôlées.
Bénéficiaire effectif — seuil ?
Personne détenant >25 % des droits ou contrôle
Contrôle direct — seuil?
>50 % des droits de vote.
Contrôle direct — seuil ?
Détention >50 % des droits de vote
Contrôle indirect — comment?
Chaînes de participations successives.
Bénéficiaire effectif — définition?
Personne physique détenant >25 % ou contrôlant.
Participations croisées — risque?
Verrouillage ou contrôle fictif.
Limite légale — participation?
>10 % interdits entre sociétés par actions.
Confidentialité — comment?
Occulter adresse via greffe.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Droit des groupes et bénéficiaires effectifs.
1. Quelle est la limite légale concernant la détention de participations croisées entre sociétés par actions en France ?
2. Qu'est-ce qu'un groupe de sociétés selon la fiche de révision ?
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