Exonération buts idéaux
Seuil CHF 20'000, activités non économiques
Exonération buts idéaux — conditions?
Affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, demande au Bureau.
Capital propre imposable
Capital social, réserves, fonds étrangers
Capital propre — composants?
Capital social, réserves, fonds étrangers assimilés.
Répartition intercantonale
Méthodes directe ou indirecte, évaluation CSI
Méthodes de répartition — types?
Directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d'affaires).
Domicile fiscal — principe?
Principal (art. 3 LIFD), accessoire (art. 4-5 LIFD).
Procédures fiscales — étapes key?
Déclaration, contrôle, recours, révision, délai 30 jours.
Infractions — types?
Contraventions et délits, sanctions diverses.
Prescription pour taxation?
5 ans, perception 10 ans, délits 15 ans.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux.
1. Quelle méthode peut être utilisée pour la répartition intercantonale des éléments imposables d'une personne morale en Suisse ?
2. Quels sont les activités concernées par l'exonération totale ou partielle selon l'art. 66a LIFD en Suisse pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux?
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