Compliance — définition ?
Mécanismes internes vérifiant le respect des obligations.
Compliance définition
Vérification du respect des obligations et règles.
Origine de la compliance ?
Issue des États-Unis, développée pour répondre aux contraintes anti-monopole et responsabilité pénale.
Origine de la compliance
Relève du contexte américain et de la responsabilité des entreprises.
Compliance proactive
Elle cherche à prévenir infractions et sanctions.
Compliance d’initiative
Prouver moyens pour limiter sanctions, pas seul résultat.
Lois américaines clés
Clean Air Act, Water Act, Bank Secrecy, Foreign Corrupt.
Objectif des guidelines américaines
Fixer sanctions selon efforts de compliance.
Devoir de vigilance
Obligation d'agir pour prévenir risques, contrôlée par autorités.
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1. Que prévoit la logique de la loi Sapin II en matière de conformité anticorruption et de devoir de vigilance ?
2. Quelle est la définition de la compliance dans le contexte juridique et organisationnel?
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