Флашкарти: Les barrières tarifaires en Union Européenne — 24 карти

Barrières tarifaires visibles

Obstacles apparents comme droits de douane.

Barrières tarifaires subtiles

Obstacles dissimulés comme mesures équivalentes aux droits.

Droits de douane TFUE

Charges frappant un produit lors du passage frontière, interdits dans l’UE.

Suppression droits de douane

Obligation de supprimer ces droits entre États membres (art.28 TFUE).

Définition TEE

Charge pécuniaire lors du franchissement de frontière, effet équivalent à un droit.

Différence TEE et impositions

TEE liée au franchissement, impositions intérieures sont internes et générales.

Impositions discriminatoires

Taxe appliquée de façon différente selon l’origine du produit.

Neutralité fiscale

Principe d’égalité de traitement entre produits nationaux et importés.

Mesures protectionnistes fiscales

Prélèvements visant à favoriser la production nationale ou limiter la concurrence.

Répétition de l’indu

Restitution des sommes indûment perçues par l’administration.

Procédure de remboursement

Étapes légales pour récupérer une taxe indûment perçue.

Montant du remboursement

Somme à restituer, calculée selon critères précis, en cas de paiement indû.

Barrières tarifaires en UE

Incluent droits de douane et mesures équivalentes, à supprimer dans l’union douanière.

Droits de douane TFUE

Charges frappant produits au passage frontière, interdits dans l’UE.

TEEE et obstacles fiscaux

TEEs sont charges lors du franchissement, produisant effet protectionniste.

Suppression droits douane

Imposée par l’art.28 TFUE, essentielle à l’union douanière.

Définition TEE

Charge unilatérale lors du franchissement, produisant effet équivalent à un droit.

Distinction TEE et impositions

Objectif et mode de prélèvement, TEE lié à la frontière.

Impositions discriminatoires

Taxe plus lourde ou différente selon l’origine du produit.

Neutralité fiscale

Principe d’égalité, évitant distorsions de concurrence.

Mesures protectionnistes fiscales

Prélèvements visant à favoriser la production nationale artificiellement.

Répétition de l’indu

Restitution des paiements indus, erreur ou irrégularité.

Procédure de remboursement

Étapes légales pour récupérer une taxe indûment perçue.

Montant du remboursement

Somme à restituer, selon critères précis, en cas de paiement indû.