Protection des droits — niveau ?
Nationale, européenne, internationale
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Cour EDH — rôle?
Garantit la protection contre violations par États
Cour EDH — rôle ?
Garantir la protection contre violations par États
CJUE — interprétation?
Interprète le droit de l’Union en cohérence avec la Convention EDH et la Charte
QPC — fonction?
Contrôle la conformité des lois à la Constitution
Protection régionale — bases?
Conventions spécifiques régionales (Amérique, Afrique, Asie)
Sources des droits fondamentaux
Déclarations, pactes, conventions, catégories civiles, sociales, collectives
Normes suprêmes?
Constitution, Traités internationaux, lois, règlements
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Protection des droits fondamentaux.
1. Quelle est la particularité de la Charte des droits de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne ?
2. Quelle institution garantit la protection contre les violations des droits fondamentaux par les États membres du Conseil de l'Europe?
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