Flashcards: Démembrement de propriété et droits réels — 9 cards

Démembrement — définition ?

Division de la propriété en usufruit et nue-propriété.

Usufruit — définition?

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus.

Création de l'usufruit — extinction ?

Créé par acte, loi, testament; s'éteint par décès ou terme.

Nue-propriété — difference?

Droit de disposer du bien sans l'utiliser ni percevoir ses revenus.

Démembrement — différence?

Divise la propriété en usufruit et nue-propriété.

Usufruit — extinction?

Fin à la mort, terme, ou perte du bien.

Usufruit légal — exemple?

Conjoint survivant avec droit sur la succession.

Usufruit — droits du nu-propriétaire?

Disposer du bien, mais pas l'utiliser ni percevoir ses fruits.

Droits réels — principe?

Ils portent directement sur les choses, créant des prérogatives.