Revision sheet: Évolution et principes du service public

📋 Plan du Cours

1. La redéfinition de la notion fondatrice du droit moderne
2. Le principe de séparation des pouvoirs en droit administratif
3. La refonte des modes de gestion publique
4. La définition du service public à partir de trois critères
5. La jurisprudence du Conseil d’État sur le service public
6. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les critiques du service public
7. Le service public de la santé : historique et enjeux
8. La conception révolutionnaire de l'assistance et du soin
9. La décentralisation comme outil de modernisation administrative
10. La reconnaissance d'un droit à l’assistance et l’émergence de l’État-Providence
11. La mise en place de la sécurité sociale en 1945
12. La lutte contre les maladies : mesures de police sanitaire et prévention

📖 1. La redéfinition de la notion fondatrice du droit moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion de souveraineté : La souveraineté est un pouvoir politique absolu, continu et indivisible, initialement légitimé par le roi selon Jean Bodin au 16e siècle, puis transféré à la nation après la Révolution française.
• Personne morale de droit public : Une personne morale de droit public est une entité juridique abstraite, comme l’État, titulaire de la souveraineté et exerçant son autorité sur un territoire et une population donnés.
• Notion de service : Le service désigne une action ou une activité destinée à répondre à des besoins collectifs, caractérisée par une réalité juridique, institutionnelle, sociale et politique.

📝 Points essentiels

• L’État est une construction théorique et abstraite, titulaire de la souveraineté sur un territoire et une population donnée.
• Sous l’Empire romain, l’État systématise les services publics en créant des normes générales, les rendant obligatoires, les finançant et les contrôlant.
• • L’utilité privé relève de la société civile - L’utilité publique relève des institutions décisionnaires Sous l’empire romain, c’est la période à laquelle on constate une systématisation des services publics : - L’État crée des normes générales pour un OU des services publics - Il les rend obligatoires - Il les finance et les contrôle -> Ici, l’exemple le plus marquant est la distribution de livres Par la notion d’utilité publique, on a cette tension de la distribution de pains à la population par exemple (sous l’Empire Romain) L’idée par cet exemple est de voir qu’il y aune excise de systématisation de service public Si on avance un peu dans le temps, la période féodale se caractérise par la décomposition des rapports politiques et sociaux entre les habitants.
• -> L’État n’est donc qu’une construction théorique et abstraite.

💡 À retenir

La notion de souveraineté et la distinction entre utilité publique et privée fondent la conception moderne du service public, en insistant sur la souveraineté de l’État et ses normes générales.

📖 2. Le principe de séparation des pouvoirs en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Expression utilisée pour introduire une illustration ou un cas concret dans un raisonnement.
• Au niveau de l’état : Expression désignant l’échelle ou le cadre de l’État en tant que personne publique responsable de la gestion des missions de service public.
• AINSI : Terme employé pour marquer une conséquence ou une conclusion dans un raisonnement juridique.
• HAURIOU : Auteur ou juriste dont les travaux ont contribué à la réflexion sur les modes de gestion du service public et la séparation des pouvoirs.
• Principe de séparation des pouvoirs : Principe fondamental du droit administratif qui établit la distinction entre les fonctions administratives et judiciaires, empêchant l’administration de juger ses propres actes, et garantissant ainsi une protection contre l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• Le principe de séparation des pouvoirs est le fondement du droit administratif moderne
• Au début du XXe siècle, le critère organique impose qu’une personne publique gère la mission de service public, avec un contrôle total sur les délégations
• Les concessions à des établissements publics sont des exceptions limitées au critère organique

💡 À retenir

Le principe de séparation des pouvoirs est le fondement du droit administratif moderne

📖 3. La refonte des modes de gestion publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Le critère matériel : Critère définissant le service public par la responsabilité des personnes publiques dans la gestion et l'exécution du service, fondé sur la jurisprudence et la doctrine, notamment celle de Léon Duguit.
• Conclusion : Synthèse finale tirée d'une analyse historique ou juridique, résumant les transformations ou implications observées.

📝 Points essentiels

• La Révolution française instaure une administration décentralisée fondée sur trois niveaux territoriaux : département, district et commune.
• L’administration municipale est composée d’un corps municipal élu, d’un maire et d’un procureur, avec un conseil général de la commune pour les décisions importantes.
• La décentralisation vise à moderniser l’administration par la collégialité et l’autonomie locale.

💡 À retenir

La décentralisation révolutionnaire transforme la gestion publique en favorisant l’autonomie locale et la collégialité, comme en témoigne l’organisation territoriale et administrative mise en place après la Révolution.

📖 4. La définition du service public à partir de trois critères

🔑 Notions clés & Définitions

• L'hôpital : Ces sont des établissement de soin, ils reçoivent les malades et les héberge le temps de leur convalescence.
• Exemple : Les opérations chirurgicale pratiqués dans la pièce commune en prince des autres hospitalisés Le savant Tenon est chargé par Louis 16 d'un certain nombre de visites dans les hopitaux de Paris et les résultats de son enquête sont édifiants.
• Indigents : Personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par eux-mêmes, et qui sont reconnus comme telle par les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Le critère organique impose qu’une personne publique gère la mission de service public, avec contrôle total sur les délégations.
• Le critère fonctionnel définit le service public par la nature de la mission accomplie, insistant sur l’intérêt général.
• Le critère matériel repose sur la responsabilité des personnes publiques dans l’exécution du service public.

💡 À retenir

La définition du service public repose sur une articulation entre gestion par une personne publique, mission d’intérêt général, et responsabilité dans l’exécution, selon trois critères complémentaires.

📖 5. La jurisprudence du Conseil d’État sur le service public

🔑 Notions clés & Définitions

• D’abord : Terme introductif marquant la première étape dans l'évolution historique et juridique du service public, notamment en lien avec la reconnaissance initiale de la responsabilité de l’État.
• LA CRÉATION D’UNE INSTITUTIONS DE REFORME : Processus historique et institutionnel par lequel des organes spécifiques, tels que le comité de mendicité en 1790, sont établis pour réorganiser et améliorer les dispositifs d’assistance et de santé publique.
• Titre 3 prévoit 2 voies de formations : La première consiste à faire valoir son expérience, il faut assister
• La reconnaissance d'un droit à l’assistance : La lente émergence de l’Etat- Providence Après la défaite de

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco de 1873 marque la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la gestion des services publics.
• La jurisprudence du Conseil d’État théorise le service public en établissant ses principes fondamentaux, notamment la responsabilité administrative distincte de la responsabilité civile.
• La responsabilité administrative est spécifique au cadre du service public, différenciée de la responsabilité civile, et concerne la gestion et la réparation des dommages liés à l’exercice de ce service.

💡 À retenir

La jurisprudence du Conseil d’État joue un rôle central dans la construction juridique du service public, en affirmant ses principes fondamentaux et en distinguant la responsabilité administrative de la responsabilité civile.

📖 6. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les critiques du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assurée par des organismes publics ou privés sous contrôle administratif, dont certains sont protégés par des principes constitutionnels tandis que d’autres peuvent être gérés par le secteur privé.
• Conseil constitutionnel : => Décision 25 et 26 juin 1986 Conseil constitutionnel: autorise le gouv a mettre en oeuvre cette privatisation massive > mais une telle décision relève le débat « qu'est ce que le SP?

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois relatives au service public, validant ou censurant leur constitutionnalité et distinguant les services publics constitutionnels de ceux relevant du législateur.
• Des critiques portent sur l’intervention excessive de l’État, les dysfonctionnements structurels et le coût trop élevé des services publics, alimentant le débat sur leur réforme et privatisation.
• La jurisprudence constitutionnelle influence la réforme et la modernisation des services publics en définissant les services publics protégés par la Constitution et ceux pouvant être transférés au secteur privé.
• La mise en perspective du débat contemporain sur le service public Page sur17 72 Le SP est à la fois symbole de renouveau et de modernité car il s'adapte aux besoins de la société mais il soulève souvent de fortes critiques : - le coût trop élever des SP > exemple: ratio entre cout et efficacité: scandales à répétition liés à l'eau minérale et à l'eau courante - les inégalités territoriales : déserts médicaux, fermetures de services ruraux.

💡 À retenir

Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel et les critiques sur le coût et l’efficacité des services publics ont un impact majeur sur leur définition, leur gestion et leur réforme, soulignant les enjeux liés à la souveraineté nationale et à l’adaptation aux besoins contemporains.

📖 7. Le service public de la santé : historique et enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la santé : Ensemble des actions et institutions visant à assurer la santé publique, qui n'est pas une mission régalienne de l'État mais constitue un service public essentiel, avec une organisation évolutive depuis la Révolution française.
• Administration hospitalière : Tiraillée entre ses divers acteurs.

📝 Points essentiels

• La prise en charge de la santé comprend une dimension individuelle (soins) et collective (salubrité publique).
• La santé n’est pas une mission régalienne de l’État mais constitue un service public essentiel

💡 À retenir

L'évolution historique du service public de la santé montre une organisation qui s'est centralisée et qui couvre à la fois des soins individuels et des enjeux collectifs, avec une importance croissante de l'État.

📖 8. La conception révolutionnaire de l'assistance et du soin

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance révolutionnaire : Organisation de l’aide sociale durant la Révolution visant une gestion décentralisée et harmonisée des secours à travers une nouvelle administration territoriale.

📝 Points essentiels

• La Révolution redéfinit l’assistance et le soin en réorganisant l’administration territoriale.
• Trois niveaux administratifs sont institués : département, district, commune.
• L’objectif est une gestion harmonisée et décentralisée des services destinés aux citoyens.
• Au titre des fonctions déléguées à ce corps municipal relatif aux fonctions responsables de la régie des établissements publics destinés à l'utilité générale : et ici on mentionne les écoles mais aussi les établissements d'assistance -> la régie est un mode de gestion directe: donc c'est un corps municipal qui se charge seul de ces établissements, elle est en première ligne pour le contrôle, la gestion et l'entretien de ces établissements.

💡 À retenir

La Révolution redéfinit l’assistance et le soin en réorganisant l’administration territoriale.

📖 9. La décentralisation comme outil de modernisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus révolutionnaire visant à moderniser l’administration en transférant des compétences de l’État central vers des collectivités locales organisées en trois niveaux territoriaux, fondé sur la collégialité et l’autonomie locale, avec pour objectif de renforcer la démocratie locale et d’améliorer la gestion des services publics.

📝 Points essentiels

• La décentralisation vise à moderniser l’administration en favorisant la collégialité et l’autonomie locale
• Les municipalités sont créées avec un corps municipal élu, un maire et un procureur
• Le conseil général de la commune prend les décisions importantes, renforçant la démocratie locale
• A ce corps municipal s'ajoute un corps de notables qui forment ensemble le Conseil général de la commune qui se réunit très occasionnellement pour prendre les décisions les plus importantes.
• Il y le corps municipal, le maire et le procureur de la commune qui sont élus pour deux ans.

💡 À retenir

La décentralisation vise à moderniser l’administration en favorisant la collégialité et l’autonomie locale

📖 10. La reconnaissance d'un droit à l’assistance et l’émergence de l’État-Providence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’assistance : Reconnaissance progressive par l'État de la responsabilité collective d'assurer une aide aux personnes en difficulté, notamment dans le domaine de la santé, marquant un passage de la responsabilité individuelle à une prise en charge publique.
• État-Providence : Modèle d'organisation sociale dans lequel l'État assume une responsabilité accrue pour la protection sociale de ses citoyens, notamment par la mise en place de services publics d'assistance et de santé, émergent progressivement à partir de la fin du XIXe siècle en France.
• Assurances sociales : Systèmes institués dans les années 1920-1930 en France, fondés sur des cotisations obligatoires des salariés et employeurs, garantissant des prestations en cas de maladie, invalidité ou vieillesse, préfigurant une généralisation de la prise en charge sociale.
• Assistance publique : Organisation publique chargée de fournir une aide sociale et médicale aux populations vulnérables, renforcée à partir de la fin du XIXe siècle en France par des lois visant à étendre l'accès aux soins et à l'assistance.
• Assistance médicale : Tous les départements doivent crée un service d'assistance médicale, c'est le Conseil général et le Préfet qui sont chargés de l'organisation dece service.

📝 Points essentiels

• L’émergence de l’État-Providence s’accompagne de la reconnaissance d’un droit à l’assistance, notamment dans le domaine de la santé, à partir de la fin du XIXe siècle.
• Les assurances sociales instaurées dans les années 1920-1930 préfigurent une généralisation de la prise en charge sociale par des cotisations obligatoires et des prestations en cas de maladie, invalidité ou vieillesse.
• Cette évolution marque un tournant dans la responsabilité sociale de l’État, passant d’une responsabilité individuelle ou privée à une responsabilité collective.
• • toutes les autres professions sont exclus de ces assurances sociales volontaires, notamment les travailleurs indépendants et les cadres = donc ce régime d’assurance sociale continue d’être pensé comme si il s’agissait de l’assistance publique = il n’y a pas de solidarité entre les classes sociales, du fait de cette stratification des lois.
• 📌 —> Le système d’assistance sociale avec ces 2 lois constituent un net progrès et qui comportent sont lots de LACUNES, en effet plrs défaut peuvent être évoqué : - d’une part les hôpitaux n’ont pas modernisé en même temps que l’instauration que ces assurances sociales, les prestations maladies prévus par les lois sont très modestes par rapport aux coûts réelles d’une hospitalisation.

💡 À retenir

L’émergence de l’État-Providence s’accompagne de la reconnaissance d’un droit à l’assistance, notamment dans le domaine de la santé, à partir de la fin du XIXe siècle.

📖 11. La mise en place de la sécurité sociale en 1945

🔑 Notions clés & Définitions

• DONC : Terme indiquant une conséquence ou une conclusion logique à partir d'une information précédente.
• POUR LA 1ER FOIS : = la notion de DROIT AU SOIN APPARAÎT avec la LOI DU 21 DÉCEMBRE 1941 —> ce qui veut dire que l’hôpital avec cette loi n’a plus vocation à accueillir les INDIGENTS MALADES.
• De plus : = elle ne prévoit pas de participer au développement d’un service public de santé digne de ce nom.
• Sécurité sociale : > Comme au lendemain de la seconde GM, la France découvre son retard en 1945.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale est instituée en 1945 pour organiser la protection sociale.
• Cette mise en place formalise l’engagement de l’État dans la solidarité nationale.
• —> l’expression sécurité sociale a été consacré pour la 1er fois au US en 1935, et le catalyseur c’est ce rapport DE BEVENRIDGE rendu public en 1942 —> son projet introduit un droit de chacun à la sécurité sociale, projet qui porte sur les actifs et inactifs, et qui couvre les risques professionnel et tous les risques sociaux.
• Quant au mode de financement, ils sont très variables : il y a d’abord eu la prise en charge par les habitants eux même au 17e, les habitants vont payer des personnes chargées de l’enlèvement de la boue avant que la concession ne l’emporte, qui est un mode de gestion indirecte : le délégataire finance, construit et exploite le service (à partir e 1755) Le roi accorde à un sujet le droit exclusif pendant 20 ans d’opérer la vidange des fosses.

💡 À retenir

La création de la sécurité sociale en 1945 constitue la pierre angulaire de la protection sociale française en établissant un système universel de prise en charge des risques sociaux, fondé sur la solidarité nationale.

📖 12. La lutte contre les maladies : mesures de police sanitaire et prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Police sanitaire : Ensemble des mesures administratives et réglementaires mises en œuvre pour contrôler la propagation des épidémies et protéger la santé publique.
• Mesures de prévention : Ensemble d'actions destinées à anticiper et réduire le risque de maladies, notamment par la vaccination, la surveillance sanitaire et l'amélioration de l'hygiène.
• Vaccination antivariolique : Procédure médicale rendue obligatoire par la loi du 15 février 1902 visant à immuniser la population contre la variole.

📝 Points essentiels

• La lutte contre les maladies repose sur des mesures de police sanitaire et de prévention.
• La vaccination antivariolique est rendue obligatoire par la loi du 15 février 1902.
• Les mesures sanitaires évoluent face aux épidémies comme le choléra, renforçant le rôle des pouvoirs publics.
• Pour faire face à l’épidémie des mesures sont adoptés sur la base de la loi du 3 mars 1822 - L’ordonnance du 16 aout 1831 - 2 Ordonnances du 15 novembre 1831 Ces mesures sont accompagnés d’un renforcement des services administratifs chargés de la police sanitaire maritime Malgré ces mesures de prévention, la maladie est pourtant détectée à Calais le 15 mars 1832 L’État considère que les mesures administratives prises auparavant sont devenues sans objets, inutiles.
• 1£ Les mesures de polices contre les épidémies Un des exemple les plus anciens, date du 14e siècle : c’était le cas d’épidémie de peste en 1347 —> les politiques de salubrité publique peut s’illustrer par la lutte contre les maladies et les épidémies.

💡 À retenir

La lutte contre les maladies repose sur des mesures de police sanitaire et de prévention.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1790	Souveraineté transférée à la nation
1873	Notion de service public systématisée sous l'Empire romain
1920	Création de la sécurité sociale
1930	Organisation décentralisée de l'assistance sociale
1941	Réorganisation de l'administration territoriale durant la Révolution
1942	Loi sur la vaccination antivariolique obligatoire (15 février 1902)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des critères du service public

Critère	Description
Organique	Gestion par une personne publique
Fonctionnel	Mission d’intérêt général
Matériel	Responsabilité dans l’exécution

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté de l’État et autonomie locale.
2. Mélanger la gestion directe et déléguée des services publics.
3. Confondre la notion de service public avec celle de service privé.
4. Oublier la distinction entre utilité publique et utilité privée.
5. Confusion entre décentralisation et décentralisation administrative.
6. Ignorer l'évolution jurisprudentielle du Conseil d’État sur le service public.
7. Confondre la responsabilité de l’État et celle des collectivités locales.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la notion de souveraineté et son évolution historique.
2. Maîtriser les trois critères de définition du service public.
3. Connaître la jurisprudence du Conseil d’État sur le service public.
4. Savoir les enjeux de la privatisation et de la réforme des services publics.
5. Identifier les principes de la décentralisation et ses objectifs.
6. Connaître l’histoire de la sécurité sociale en France.
7. Comprendre les mesures de police sanitaire et leur évolution.
8. Savoir les grandes lois sur la vaccination et la lutte contre les épidémies.
9. Différencier décentralisation et gestion déléguée.
10. Analyser les critiques du service public et leur impact.
11. Connaître la place de l’État dans la gestion des services publics.
12. Savoir les enjeux liés à la responsabilité dans le service public.