Flashcards: Filiation, Adoption et GPA — 10 cards

Double filiation interdite — pourquoi ?

Pour prévenir confusion et abus en cas d’inceste.

Délai contestation filiation — durée ?

Dix ans à partir du moment où la contestation peut être exercée.

Filiation unique — définition ?

Une seule filiation valable jusqu’à contestation.

Déclaration de naissance — délai ?

Cinq jours après l’accouchement.

Possession d’état — preuve ?

Reconnaissance sociale continue et faits établis.

Action en filiation — objectif ?

Établir ou contester le lien de filiation.

Adoption de l’enfant du conjoint — effet ?

Création d’une filiation juridique avec le conjoint.

GPA — nullité ?

Oui, déclarée sans effet juridique en France.

GPA — interdiction ?

Oui, interdite par l’ordre public français.

Sanctions GPA — quelle loi ?

Sanctions prévues par le code pénal, notamment l’article 227-12.