Quiz: Filiation, Adoption et GPA — 5 questions

1. Quel est le rôle du délai de 10 ans fixé par l’article 321 dans la législation sur la filiation ?

A. Interdire toute contestation après la majorité

B. Limiter la période pendant laquelle la filiation peut être contestée

C. Permettre la reconnaissance automatique de la filiation

D. Faciliter la double filiation en cas d’inceste

Answer: (B)

Explanation

Le délai de 10 ans vise à limiter la période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation, assurant la stabilité juridique.

2. Selon l'article mentionné, comment se prouve la maternité d'un enfant ?

A. Par la déclaration de naissance effectuée dans les cinq jours

B. Par un certificat médical attestant de la maternité

C. Par l'acte de naissance de l'enfant

D. Par un témoignage de la personne ayant assisté à l'accouchement

Answer: (C)

Explanation

L'acte de naissance est la preuve officielle de la maternité, comme indiqué dans l'article 311-25.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Actions en justice liées à la filiation et maintien des liens affectifs » ?

A. Filiation unique non contestée : Situation où une seule filiation existe, qui demeure valable tant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu, conformément à l’article 320

B. Délai de contestation de filiation : La période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation établie, fixée à 10 ans selon l’article 321, à compter…

C. Double filiation interdite en cas d’inceste : La règle interdit la reconnaissance simultanée de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré, afin de prévenir toute…

D. Action en recherche de filiation : procédure judiciaire permettant d’établir ou de contester la filiation d’un enfant, conformément à l’article 325. Elle vise à faire reconnaître ou…

Answer: (D)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Action en recherche de filiation : procédure judiciaire permettant d’établir ou de contester la filiation d’un enfant, conformément à l’article 325. Elle vise à faire reconnaître ou….

4. Quel est le rôle principal de l’adoption de l’enfant du conjoint ?

A. Créer une filiation juridique spécifique pour le conjoint avec l’enfant de son partenaire

B. Permettre à l’enfant d’obtenir la nationalité du conjoint adoptant

C. Faciliter la reconnaissance des liens familiaux dans l’adoption internationale

D. Supprimer les liens avec la famille d’origine de l’enfant adopté

Answer: (A)

Explanation

L’adoption de l’enfant du conjoint permet de créer une filiation juridique spécifique, ce qui est son objectif principal, tout en maintenant certains liens avec la famille d’origine.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Interdictions, sanctions et jurisprudence sur la gestation pour autrui (GPA) » ?

A. Délai de contestation de filiation : La période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation établie, fixée à 10 ans selon l’article 321, à compter…

B. Nullité de la GPA : La gestation pour autrui est déclarée nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil, ce qui signifie qu’elle ne produit aucun effet juridique en droit français

C. Double filiation interdite en cas d’inceste : La règle interdit la reconnaissance simultanée de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré, afin de prévenir toute…

D. Filiation unique non contestée : Situation où une seule filiation existe, qui demeure valable tant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu, conformément à l’article 320

Answer: (B)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Nullité de la GPA : La gestation pour autrui est déclarée nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil, ce qui signifie qu’elle ne produit aucun effet juridique en droit français.