Revision sheet: Filiation, Adoption et GPA

📋 Plan du Cours

1. Règles légales sur la filiation et délais de contestation
2. Déclaration de naissance, preuve de maternité et possession d’état
3. Actions en justice liées à la filiation et maintien des liens affectifs
4. Conditions, effets et formes spécifiques de l’adoption
5. Interdictions, sanctions et jurisprudence sur la gestation pour autrui (GPA)

📖 1. Règles légales sur la filiation et délais de contestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Double filiation interdite en cas d’inceste : La règle interdit la reconnaissance simultanée de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré, afin de prévenir toute confusion ou abus dans la filiation.

• Délai de contestation de filiation : La période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation établie, fixée à 10 ans selon l’article 321, à compter du moment où la contestation peut être exercée.

• Filiation unique non contestée : Situation où une seule filiation existe, qui demeure valable tant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu, conformément à l’article 320.

📝 Points essentiels

• L’article 310-2 interdit la double filiation en cas d’inceste, empêchant l’établissement ou la reconnaissance de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré. Cela vise à garantir la stabilité et la clarté de la filiation dans ces cas.

• L’article 320 prévoit qu’une seule filiation existe tant qu’elle n’est pas contestée, ce qui signifie qu’une filiation non remise en question dans le délai imparti reste valable et opposable.

• L’article 321 fixe un délai de 10 ans pour agir en contestation de filiation, à compter du moment où la contestation peut être exercée, permettant de limiter la période durant laquelle la filiation peut être remise en cause.

• Le contrôle du délai de filiation, notamment en 2018 selon la jurisprudence de la Cassation, confirme que ces délais sont stricts et que toute contestation tardive est généralement irrecevable.

💡 À retenir

La législation encadre strictement la stabilité de la filiation en interdisant la double filiation en cas d’inceste et en fixant un délai précis pour toute contestation, afin de garantir la sécurité juridique et la stabilité familiale.

📖 2. Déclaration de naissance, preuve de maternité et possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de naissance : L’acte administratif par lequel la naissance d’un enfant est enregistrée auprès des autorités compétentes dans un délai de cinq jours suivant l’accouchement, et qui doit être effectué par des personnes spécifiquement autorisées.
• Possession d’état : La situation juridique résultant de la reconnaissance sociale continue d’un enfant comme étant celui d’une personne, constatée par des faits établis conformément à l’article 317, avec un délai de cinq ans pour engager une action en contestation.

📝 Points essentiels

• La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement (art 55).
• Seules certaines personnes sont autorisées à déclarer la naissance (art 56).
• La maternité se prouve par l’acte de naissance (art 311-25) et peut être contestée selon l’article 332 alinéa 1.
• L’accouchement sous X est possible conformément à l’article 326.

💡 À retenir

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement (art 55).

📖 3. Actions en justice liées à la filiation et maintien des liens affectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en recherche de filiation : procédure judiciaire permettant d’établir ou de contester la filiation d’un enfant, conformément à l’article 325. Elle vise à faire reconnaître ou remettre en cause le lien de filiation entre un enfant et un ou ses parents.

📝 Points essentiels

• L’action en recherche de filiation est prévue par l’article 325, qui définit le cadre pour engager une procédure visant à établir ou contester la filiation. En cas de refus du notaire d’établir la filiation, une action en justice peut être engagée selon l’article 330, permettant de faire valoir ses droits devant le tribunal. Malgré une contestation, le maintien des liens affectifs peut être assuré, conformément à l’article 337, qui prévoit la possibilité de préserver ces liens même en cas de contestation de la filiation. La conservation du nom de famille de l’enfant, après contestation, est également garantie par l’article 61-3, protégeant ainsi l’intérêt de l’enfant à conserver son identité.

💡 À retenir

Les recours judiciaires en matière de filiation permettent d’établir ou de contester le lien de filiation tout en assurant la protection des liens affectifs, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

📖 4. Conditions, effets et formes spécifiques de l’adoption

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption de l’enfant du conjoint : procédure permettant à un conjoint d’obtenir la qualité d’adoptant pour l’enfant de son partenaire, conformément à l’article 370-1-3. Elle confère à l’enfant une filiation juridique avec le conjoint adoptant, tout en maintenant ses liens avec sa famille d’origine.

📝 Points essentiels

• Les enfants adoptables sont définis à l’article 334, qui précise qu’ils peuvent être adoptés sous réserve de remplir certaines conditions légales. Le consentement des parents est généralement requis pour l’adoption, sauf si un parent est décédé, conformément aux articles 348 et 348 alinéa 2. En cas de délaissement parental, la procédure est encadrée par les articles 381-1 et 381-2, qui précisent les modalités et les conditions de cette situation. L’adoption de l’enfant du conjoint est spécifiquement prévue à l’article 370-1-3, permettant au conjoint d’établir une filiation avec l’enfant de son partenaire. Enfin, l’adoption internationale, soumise à des conditions particulières selon l’article 370-3, produit ses effets en France conformément à l’article 370-4, notamment en termes de reconnaissance juridique.

💡 À retenir

L’adoption de l’enfant du conjoint permet de créer une filiation juridique spécifique, sous réserve du respect des conditions légales et du consentement des parties, avec des modalités particulières selon qu’il s’agit d’une adoption nationale ou internationale.

📖 5. Interdictions, sanctions et jurisprudence sur la gestation pour autrui (GPA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité de la GPA : La gestation pour autrui est déclarée nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil, ce qui signifie qu’elle ne produit aucun effet juridique en droit français.
• Ordre public et interdiction de la GPA : La GPA est interdite par l’article 16-9 du code civil, car elle contrevient à l’ordre public, empêchant toute reconnaissance ou validité en droit français.
• Sanctions pénales de la GPA : Le code pénal prévoit des sanctions pour la pratique de la GPA, notamment via l’article 227-12, qui sanctionne pénalement toute infraction liée à cette pratique.

📝 Points essentiels

• La nullité de la GPA est affirmée par l’article 16-7, qui la déclare sans effet juridique. La jurisprudence constante, notamment la Cour de cassation, a confirmé cette nullité à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt plénier du 31 mai 1991, puis en 2003 et en 2019. La Cour de cassation a également refusé la filiation du père biologique dans le contexte de la GPA, comme en 2013, renforçant l’interdiction et l’impossibilité de faire reconnaître une filiation paternelle issue d’une GPA.

💡 À retenir

La pratique de la GPA est strictement interdite en droit français, avec une nullité systématique et des sanctions pénales, et la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises l’absence de reconnaissance juridique de cette pratique.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2018	Contrôle du délai de filiation par la jurisprudence de la Cassation
1991	Arrêt plénier confirmant la nullité de la GPA
2003	Confirmation de la nullité de la GPA par la Cour de cassation
2019	Nouvelle confirmation de la nullité de la GPA
2013	Refus de reconnaissance de filiation dans le contexte de la GPA

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des règles sur la filiation et la contestation

Aspect	Filiation unique	Double filiation interdite en cas d’inceste
Délai de contestation	10 ans	Non applicable
Stabilité de la filiation	Filiation non contestée valable	Interdite en cas d’inceste

Procédures et effets de l'adoption

Type d'adoption	Conditions	Effets
Adoption de l’enfant du conjoint	Consentement requis, conditions légales	Filiation juridique avec le conjoint
Adoption internationale	Conditions particulières	Reconnaissance en France

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullité de la GPA et simple annulation
2. Mélange des effets de la contestation de filiation et de la possession d’état
3. Confusion entre adoption nationale et adoption internationale
4. Erreur sur le délai de contestation de filiation
5. Confusion entre interdiction de la GPA et sanctions pénales

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la contestation de filiation dans le délai de 10 ans
2. Identifier si la filiation est unique ou contestée
3. Connaître les conditions pour l’adoption de l’enfant du conjoint
4. Différencier adoption nationale et internationale
5. Comprendre la nullité de la GPA et ses implications
6. Se rappeler que la GPA est interdite en France
7. Vérifier la preuve de maternité par l’acte de naissance
8. Connaître les procédures en cas de contestation de filiation