Double filiation interdite en cas d’inceste : La règle interdit la reconnaissance simultanée de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré, afin de prévenir toute confusion ou abus dans la filiation.
Délai de contestation de filiation : La période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation établie, fixée à 10 ans selon l’article 321, à compter du moment où la contestation peut être exercée.
Filiation unique non contestée : Situation où une seule filiation existe, qui demeure valable tant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu, conformément à l’article 320.
1. Quel est le rôle du délai de 10 ans fixé par l’article 321 dans la législation sur la filiation ?
2. Selon l'article mentionné, comment se prouve la maternité d'un enfant ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Actions en justice liées à la filiation et maintien des liens affectifs » ?
Double filiation interdite — pourquoi ?
Pour prévenir confusion et abus en cas d’inceste.
Délai contestation filiation — durée ?
Dix ans à partir du moment où la contestation peut être exercée.
Filiation unique — définition ?
Une seule filiation valable jusqu’à contestation.
Déclaration de naissance — délai ?
Cinq jours après l’accouchement.
Possession d’état — preuve ?
Reconnaissance sociale continue et faits établis.
Action en filiation — objectif ?
Établir ou contester le lien de filiation.
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