Flashcards: Gestion des Congés et Absences en Entreprise — 18 cards

Droit au congé payé — définition ?

Droit annuel financé par l’employeur pour le salarié.

Jours ouvrables — définition ?

Jours travaillables hors repos hebdomadaire et fériés non travaillés.

Période de référence — rôle ?

Intervalle pour acquérir les congés, fixée par accord ou loi.

Majoration des congés — qu’est-ce ?

Augmentation du nombre de jours via accord ou règles légales.

Droit au congé payé — montant ?

2,5 jours par mois, soit 30 jours par an.

Absences assimilées — exemples ?

Congés maternité, accident, formation, défense, citoyenneté.

Arrêts maladie non professionnels — prise en compte ?

Oui, 2 jours ouvrables par mois, limite 24/an.

Fixation des congés — par qui ?

L’employeur, après avis du CSE si pas d’accord collectif.

Information du salarié — obligation ?

Informer 2 mois avant la période, puis 1 mois avant les dates.

Auto-fixation — interdiction ?

Oui, le salarié ne peut pas décider seul ses dates.

Fractionnement — règle principale ?

Au moins 12 jours consécutifs, avec accord du salarié.

Jours supplémentaires — conditions ?

1 jour si 3-5 jours hors période, 2 si ≥6 jours.

Indemnité de congés — méthodes ?

Maintien de salaire ou dixième, méthode la plus favorable.

Congé sabbatique — durée ?

De 6 à 11 mois, sur accord ou 6-11 mois.

Conditions pour sabbatique — ancienneté ?

36 mois dans l’entreprise, 6 ans d’activité.

Congés pour événements familiaux — exemples ?

Mariage, naissance, décès, adoption, maladie grave.

Congé création d’entreprise — durée minimale ?

24 mois d’ancienneté, puis création ou reprise.

Congé parental — durée max ?

3 ans, renouvelable, suspension du contrat.