Ficha de revisão: Introduction à l'administration publique française

📋 Plan du Cours

1. Administration publique : activité et organisation
2. Définition fonctionnelle de l’administrer
3. Personnes publiques : collectivités et spécialisées
4. Autorités administratives et missions
5. Finalités de l’administration et intérêt général
6. Modes de gestion du service public
7. Approche historique de l’administration française
8. Organes de décision de l’État : Président et gouvernement
9. Procédure de 2008 pour certains emplois sensibles
10. Pouvoir de crise du Président de la République
11. Organes de contrôle de l’administration
12. Administration de régulation et autorités indépendantes

📖 1. Administration publique : activité et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre l’administration et les personnes, ainsi que l’organisation interne de l’administration.
• Administration : L’administration désigne à la fois une activité de gestion exercée par les pouvoirs publics et l’ensemble des organes chargés de mettre en œuvre cette activité.
• Service public : Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par l’administration, et organisée par des moyens matériels et humains.
• Institution : Une institution est une organisation sociale dotée d’une identité propre, qui subsiste indépendamment des personnes physiques qui la représentent.
• Autorité administrative : Une autorité administrative est un organe ou un agent d’une personne publique habilité à engager juridiquement celle-ci, par actes unilatéraux ou par contrats.

📝 Points essentiels

• L’administration ne se confond pas avec le politique : le Parlement et les élus ne sont pas étudiés dans ce cours.
• Les institutions administratives ne sont pas des institutions juridictionnelles : leur activité principale n’est pas de juger, sauf le Conseil d’État.
• Le terme administration renvoie à une double approche : fonction (acte d’administrer) et organisation (organes et services).
• En droit, administrer renvoie à l’idée de servir pour : l’administration agit au service d’une autorité et dans un cadre déterminé.
• L’administration publique poursuit l’intérêt général et n’a pas pour finalité la satisfaction d’intérêts particuliers.
• Une institution administrative suppose une activité soumise au respect de la loi et une fonction exercée sous l’autorité du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Administration = Fonction + Organisation ; administrer = servir pour (autorité + cadre).

📖 2. Définition fonctionnelle de l’administrer

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : L’administration publique est une gestion des affaires publiques exercée dans un cadre démocratique au service des objectifs politiques et de l’intérêt général.
• Fonction subordonnée : La fonction subordonnée décrit le rôle de l’administration, qui exécute et gère sans fixer elle-même les fins à poursuivre.
• Intendance suivra : L’expression « l’intendance suivra » illustre la séparation entre le commandement politique et l’exécution administrative.
• Continuité administrative : La continuité administrative impose que la gestion des affaires publiques ne soit pas intermittente et se prolonge dans le temps.
• Lois de Rolland : Les lois de Rolland sont les principes systématisés dans les années 1930 pour encadrer le fonctionnement du service public, dont la continuité.

📝 Points essentiels

• L’administration gère des personnes, des biens et des services, et se situe dans le cadre d’un régime démocratique.
• La compétence de l’autorité administrative est délimitée par des critères territoriaux, matériels et temporels.
• La direction politique fixe les objectifs, tandis que l’administration met en œuvre les décisions sans choisir les fins.
• La continuité administrative prolonge le principe de continuité de l’État et interdit une « administration à éclipses ».
• Les lois du service public ont été systématisées dans les années 1930 par Louis Rolland et sont appelées lois de Rolland.
• L’efficacité administrative combine mutabilité, continuité et égalité devant le service public.

💡 Astuce mémo

Direction = objectifs ; Administration = exécution (intendance suit le commandement).

📖 3. Personnes publiques : collectivités et spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui gèrent des compétences localisées de manière autonome.
• Personnalité morale de droit public : La personnalité morale de droit public désigne l’aptitude d’une entité à agir en son nom propre et à être titulaire de droits et d’obligations.
• Décentralisation : La décentralisation transfère par la loi des compétences de l’État vers des collectivités territoriales qui les exercent en leur nom et sous leur responsabilité.
• Déconcentration : La déconcentration répartit le pouvoir décisionnel au sein de l’État entre échelon central et échelon local, via des agents hiérarchiquement soumis.
• Délocalisation : La délocalisation déplace géographiquement un service sans transfert de compétences ni changement d’autorité.

📝 Points essentiels

• La Constitution encadre l’administration française sans la définir comme un pouvoir distinct, et impose des principes directeurs comme l’égalité et la continuité du service public.
• L’article 20 fonde le lien entre gouvernement et administration en prévoyant la conduite de la politique de la Nation et l’exécution des lois, avec le pouvoir réglementaire.
• L’article 21 confie au Premier ministre la direction effective de l’administration, centrale et déconcentrée, faisant de lui le chef de l’administration.
• La révision constitutionnelle de 2003 consacre l’organisation décentralisée et reconnaît les collectivités territoriales comme personnes morales de droit public dotées d’autonomie administrative et financière.
• La loi du 28 pluviôse an VIII instaure les préfets et organise une structuration hiérarchisée du territoire, avec le Conseil d’État comme conseiller et juge de l’administration.
• Principe d’unité : la France est un État unitaire avec une seule autorité politique et un seul ordre juridique applicable sur tout le territoire, même si la décentralisation nuance l’organisation administrative.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = « compétences en nom propre » ; Déconcentration = « même État, décision répartie » ; Délocalisation = « même autorité, service déplacé ».

📖 4. Autorités administratives et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique : La fonction publique regroupe les agents employés par l’État, les collectivités et les établissements publics pour assurer des missions de service public.
• Fragmentation territoriale : La fragmentation territoriale désigne la dispersion des collectivités et administrations sur le territoire, rendant l’action publique plus difficile à comprendre pour les usagers.
• Code des relations entre le public et l’administration (CRPA : Le CRPA est un code qui rassemble les règles encadrant les relations entre l’administration et les usagers.
• Inflation normative : L’inflation normative correspond à la multiplication des textes juridiques, qui peut nuire à leur lisibilité et à leur application effective.
• Étude d’impact : L’étude d’impact est un document exigé pour accompagner les projets de loi afin d’anticiper leurs effets juridiques, économiques et administratifs.

📝 Points essentiels

• La France compte environ 5,6 millions d’agents publics, soit près de 20 % de l’emploi total.
• Les agents publics se répartissent entre fonction publique de l’État (environ 2,5 millions), territoriale (environ 1,9 million) et hospitalière (environ 1,2 million).
• La fragmentation territoriale est illustrée par l’existence de 34 839 communes.
• Le CRPA est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et regroupe des règles auparavant éparses.
• Le CRPA encadre notamment l’obligation de motivation des décisions administratives et la répartition des compétences ainsi que certains financements croisés.
• Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 et vise une rationalisation en huit livres, mais la codification reste inachevée faute de publication de tous les livres.

💡 Astuce mémo

Complexité = beaucoup d’acteurs + beaucoup de textes : CRPA (relations) et inflation normative (lisibilité).

📖 5. Finalités de l’administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 de la Constitution : Pouvoir présidentiel exceptionnel permettant de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour faire face à une crise grave et immédiate.
• Acte de gouvernement : Qualification d’un acte pris dans le cadre de l’article 16 qui empêche tout recours juridictionnel pour en contester la légalité.
• Services du Président de la République : Ensemble de structures dédiées au fonctionnement interne de la Présidence, distinctes de la coordination de l’action administrative de l’État.
• Secrétariat général de l’Élysée : Institution politique de soutien au Président, qui n’est pas une administration centrale et sert d’interface avec Matignon.
• Secrétariat général du Gouvernement : Service administratif placé auprès du Premier ministre chargé d’assurer la régularité juridique et le bon fonctionnement de l’action gouvernementale.

📝 Points essentiels

• L’article 16 n’a été mis en œuvre qu’une seule fois, d’avril à septembre 1961, par Charles de Gaulle, pendant la guerre d’Algérie.
• Dans l’arrêt Conseil d’État du 2 mars 1962 Rubin de Servens, la mise en œuvre de l’article 16 est un acte de gouvernement donc non contestable juridictionnellement.
• Sous l’article 16, le Président peut exercer le pouvoir législatif dans les matières de l’article 34 et le pouvoir réglementaire dans celles de l’article 37.
• Le Président peut prendre toute mesure législative ou réglementaire pour pallier la crise, récupérant l’activité et les mesures relevant normalement des compétences ordinaires.
• Exemple lié à l’article 16 : en 1961, un tribunal militaire a été institué pour juger des personnes liées au putsch, et sa légalité n’a pas été contestée juridictionnellement.
• Les services du Président n’ont pas pour objet la coordination de l’action administrative de l’État : ils sont centrés sur le fonctionnement interne de la Présidence.

💡 Astuce mémo

Article 16 = crise → Président “tout pouvoir”, mais CE dit “acte de gouvernement” donc pas de juge.

📖 6. Modes de gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général du Gouvernement : Organe de l’exécutif chargé d’assurer le bon fonctionnement et la régularité juridique de l’action gouvernementale.
• Laurence Marion : Conseillère d’État qui dirige le Secrétariat général du Gouvernement depuis le moment indiqué dans le cours.
• Ministre de plein exercice : Membre du Gouvernement à la tête d’un ministère, disposant de la plénitude des attributions ministérielles.
• Ministre délégué : Membre du Gouvernement chargé d’un domaine précis, placé sous l’autorité du Premier ministre ou d’un ministre de plein exercice.
• Cabinet ministériel : Service politique principal du ministre, interface entre le ministre, l’administration et les autres centres du pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

• Le SGG assure une coordination entre l’Élysée, les cabinets ministériels et les administrations, ce qui contribue à la continuité institutionnelle.
• Le SGG est recruté principalement parmi des fonctionnaires titulaires aux compétences techniques et juridiques élevées.
• Le SGG participe à l’organisation du travail gouvernemental en convoquant des comités et réunions interministériels et en préparant l’ordre du jour du Conseil des ministres.
• Le SGG exerce une veille juridique pour prévenir les risques de censure par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État, et peut représenter le Gouvernement dans certaines instances contentieuses.
• Le SGG dirige aussi les services administratifs du Premier ministre, dont environ une centaine de services permanents placés sous son autorité.
• Les ministres sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre, et leurs fonctions peuvent cesser par démission ou révocation sur proposition du Premier ministre.

💡 Astuce mémo

SGG = Coordination + Juridique + Préparation (comités, ordre du jour, veille contre la censure).

📖 7. Approche historique de l’administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique, social et environnemental : Le Conseil économique, social et environnemental est une institution consultative qui associe des représentants socio-professionnels à l’élaboration des avis publics.
• Contrôle administratif interne : Le contrôle administratif interne est l’action de corps d’inspection rattachés à l’administration pour vérifier l’exécution et le fonctionnement des services.
• Contrôle juridictionnel externe : Le contrôle juridictionnel externe est exercé par des juridictions extérieures à l’administration pour contrôler la légalité et/ou juger la responsabilité.
• Cour des comptes : La Cour des comptes est une juridiction financière créée en 1807 et chargée d’assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
• Juge administratif : Le juge administratif est l’ordre juridictionnel chargé de contrôler la légalité des actes de l’administration, dans le cadre du dualisme juridictionnel.

📝 Points essentiels

• Le CESE est composé de représentants des salariés, des entreprises, des acteurs de la cohésion sociale et de la vie associative, ainsi que des acteurs de la protection de la nature et de l’environnement.
• Les membres du CESE doivent être âgés d’au moins 18 ans et appartenir depuis 2 ans à la catégorie socio-professionnelle représentée, pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.
• Le CESE rend des avis non contraignants lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur des projets de loi, d’ordonnances ou de décrets, et peut aussi produire études et rapports.
• Le CESE peut s’autosaisir et doit élaborer un rapport annuel sur l’état de la France, portant sur la situation économique, sociale et environnementale.
• Une pétition citoyenne doit être signée par au moins 150 000 personnes pour déclencher un avis du CESE dans un délai de six mois adressé au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
• Le contrôle administratif interne est réalisé par des inspections générales qui vérifient l’application des textes et contrôlent aussi des volets financier, humain, juridique et disciplinaire, avec des compétences limité

💡 Astuce mémo

CESE = Avis + initiative + pétition (150 000) ; Contrôle interne = inspections ; Contrôle externe = juridictions.

📖 8. Organes de décision de l’État : Président et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation administrative : La régulation administrative est l’encadrement légal du fonctionnement d’un secteur pour garantir le respect des principes fixés par la loi et le bon fonctionnement du système économique ou social.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité agissant au nom de l’État sans personnalité morale et disposant de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
• Autorité publique indépendante : Une autorité publique indépendante est une autorité disposant de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en son nom propre et d’engager sa responsabilité.
• CNIL : La CNIL est la première autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la protection des données personnelles et au respect du RGPD.
• HATVP : La HATVP est une autorité administrative indépendante chargée de la probité des responsables publics, notamment via le contrôle des déclarations et du pantouflage.

📝 Points essentiels

• La régulation ne se réduit pas au contrôle de légalité : elle vise aussi à assurer le bon fonctionnement d’un système économique ou social.
• Les AAI et API répondent à la nécessité d’adapter l’action administrative à des domaines techniques (marchés financiers, énergie, protection des données).
• Les AAI sont des autorités administratives de l’État mais échappent au contrôle hiérarchique du Gouvernement, ce qui constitue une exception au principe hiérarchique.
• La notion d’AAI apparaît en 1978 avec la CNIL, créée après des inquiétudes liées à un projet de centralisation des fichiers de police.
• Le Conseil d’État (rapport de 2001) justifie l’essor des AAI par trois raisons : impartialité renforcée, expertise spécialisée, et efficacité (rapidité, adaptation, continuité).
• La loi organique et la loi ordinaire du 20 janvier 2017 ont instauré une liste limitative d’AAI et d’API, sans fournir de critères juridiques précis pour les identifier.

💡 Astuce mémo

AAI = « Autonomie d’État, Indépendance » ; API = « Personnalité en plus ».

📖 9. Procédure de 2008 pour certains emplois sensibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : Autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger les droits et libertés face aux administrations et organismes publics ou privés.
• Autorité constitutionnelle indépendante : Catégorie d’institution bénéficiant d’une protection constitutionnelle et agissant comme autorité administrative indépendante.
• Pouvoir de recommandation : Mécanisme par lequel le Défenseur des droits demande à une administration de modifier ses pratiques et de réparer un dommage.
• Rapport spécial : Document public du Défenseur des droits utilisé comme levier de pression politique et médiatique en cas de non-suivi.
• Résolution non juridictionnelle des litiges : Mode de règlement amiable proposé par le Défenseur des droits sans passer par le juge, via résolution ou transaction suggérée.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits est une autorité unipersonnelle, assistée par une administration importante, et mentionnée au titre XI de la Constitution.
• Sa mission principale est la protection des droits et libertés des individus contre les administrations et organismes publics ou privés.
• Il ne dispose ni d’un pouvoir réglementaire ni d’un pouvoir de sanction, et agit surtout par influence et médiation.
• Saisi par un administré, il peut adresser une recommandation à l’administration pour qu’elle modifie ses pratiques et répare le dommage.
• En cas d’absence de suite, il peut rendre public un rapport spécial afin d’exercer une pression politique et médiatique.
• Il peut aussi proposer une résolution amiable ou suggérer une transaction pour résoudre certains litiges sans décision de justice.

💡 Astuce mémo

Influence d’abord : recommandation → si blocage, rapport spécial ; sans sanction ni règlement.

📖 10. Pouvoir de crise du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de crise : Pouvoirs exceptionnels permettant au Président d’agir en cas de situation grave menaçant le fonctionnement normal des institutions ou l’ordre public.
• Président de la République : Chef de l’exécutif de la Ve République, détenteur de prérogatives spécifiques pouvant s’exercer en période de crise.
• Situation de crise : Conjoncture justifiant l’activation de mesures d’exception pour répondre à un risque majeur et immédiat.

📖 11. Organes de contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
• Maire : Le maire est l’exécutif local qui prépare et exécute le budget, signe les marchés publics et exerce un pouvoir de police.
• Département : Le département est une collectivité territoriale créée en 1789 puis consolidée par l’élection et la fin de la tutelle de l’État.
• Région : La région est une collectivité territoriale issue de la décentralisation, dotée d’un conseil régional élu pour 6 ans.
• CESER : Le CESER est une instance consultative régionale qui émet des avis sans décider.

📝 Points essentiels

• Le conseil municipal est compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, formule reprise à l’article L2121-29 du CGCT.
• Le maire cumule deux fonctions : chef de la collectivité et représentant de l’État, ce qui structure ses pouvoirs.
• Le maire prépare et exécute le budget, signe les marchés publics et assure la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques via la police.
• La loi du 22 décembre 2025 vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux après des démissions et vacances de sièges depuis 2020.
• Le département est créé par la loi du 22 décembre 1789, avec une logique de proximité vers le chef-lieu.
• La loi du 10 août 1871 rétablit l’élection au suffrage universel direct de l’organe délibérant du département, et la loi Defferre du 2 mars 1982 supprime la tutelle de l’État sur le département.

💡 Astuce mémo

Maire = Budget + Marchés + Police (sûreté/sécurité/salubrité).

📖 12. Administration de régulation et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité législative : Principe selon lequel chaque collectivité d’outre-mer dispose d’un régime plus autonome que le droit commun, défini par son statut particulier.
• Principe d’identité législative : Principe selon lequel les DROM sont soumis au droit commun par défaut, avec une application plus uniforme des lois nationales.
• Collectivité d’outre-mer : Collectivité d’outre-mer dotée d’un statut particulier permettant une autonomie plus large, notamment sur ses compétences et règles propres.
• Nouvelle-Calédonie : Collectivité sui generis régie par des institutions spécifiques, avec un cadre constitutionnel particulier et des lois du pays.
• Lois du pays : Actes adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans des matières relevant de la compétence de la collectivité, selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Dans les COM, le statut particulier tient compte des intérêts de chaque collectivité au sein de la République et renforce l’autonomie par rapport au droit commun.
• Les DROM sont soumis au principe d’identité législative, c’est-à-dire au droit commun par défaut.
• Le statut de chaque COM résulte d’un accord conjoint de l’État et de la collectivité et est défini par une loi organique propre, adoptée après avis de l’assemblée délibérante.
• Le statut COM détermine notamment les compétences, l’organisation institutionnelle, le régime électoral, et l’étendue d’application des lois et règlements nationaux.
• La Nouvelle-Calédonie a été régie par un statut transitoire issu des accords de Nouméa du 5 mai 1998, avec un référendum initialement prévu en 1998 puis repoussé à 2018.
• Le statut et les modalités de consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie relèvent des dispositions du titre XIII de la Constitution.

💡 Astuce mémo

COM = Contrat État+Collectivité (loi organique) ; DROM = Droit commun par défaut (identité).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er septembre	Début de la période d’interdiction de toute action de propagande électorale (réserve électorale)
1er janvier 2016	Entrée en vigueur du CRPA
1er mars 2022	Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
2 mars 1982	Loi Defferre : suppression de la tutelle et instauration du contrôle de légalité a posteriori
28 mars 2003	Révision constitutionnelle : organisation décentralisée de la République
20 janvier 2017	Loi organique et loi ordinaire : liste limitative des AAI et API
21 février 2022	Loi 3DS : mesures techniques de décentralisation, différenciation et déconcentration
9 mai 1997	Décret : création des services à compétence nationale (SCN)
7 mai 2015	Charte de la déconcentration : catégories de services de l’État
14 juillet 2016	Conseil de défense et de sécurité nationale devenu hebdomadaire

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation vs déconcentration vs délocalisation

Notion	Compétences	Autorité
Décentralisation	Transfert de compétences à des collectivités dotées de personnalité morale	Collectivités exerçant en leur nom propre et sous leur responsabilité
Déconcentration	Répartition du pouvoir décisionnel au sein de l’État sans transfert de compétences	Même personne publique (l’État) via agents hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif
Délocalisation	Déplacement géographique d’un service	Même autorité, sans changement d’autorité ni transfert de compétences

Gestion directe vs gestion déléguée du service public

Mode	Personne chargée	Régime
Gestion directe	La collectivité assure le service avec ses moyens	Régie (intégration au budget général) ou établissement public (personnalité morale, spécialité)
Gestion déléguée	Une personne privée gère le service	Délégation unilatérale (rare) ou délégation contractuelle (concession, affermage)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre administration et politique : le Parlement/les élus ne sont pas étudiés ici, alors que l’administration exécute les orientations politiques.
2. Croire que les collectivités territoriales échappent au contrôle de l’État : elles ont libre administration, mais restent soumises au contrôle de légalité du préfet et au juge administratif.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : dans la déconcentration, c’est toujours l’État qui agit via ses agents, sans transfert de compétences.
4. Oublier la distinction fonction subordonnée / direction politique : l’administration met en œuvre, elle ne fixe pas les fins à poursuivre.
5. Confondre CRPA et Code général de la fonction publique : le CRPA (relations avec les usagers) entre en vigueur le 1er janvier 2016, le CGFP le 1er mars 2022.
6. Se tromper sur la logique des lois de Rolland : continuité = interdiction d’une « administration à éclipses », et elles ont été systématisées dans les années 1930.
7. Confondre AAI et API : l’API dispose de la personnalité morale, l’AAI agit au nom de l’État sans personnalité morale, et les deux ne sont pas des juridictions.

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’administration : distinguer administration comme activité (administrer = servir pour, subordination à une autorité) et comme organisation (administrations publiques sous l’autorité du pouvoir exécutif).
2. Définir les notions de droit administratif et de service public (sens matériel et sens formel) et rappeler la finalité d’intérêt général.
3. Expliquer la fonction subordonnée et la continuité administrative, puis citer les lois de Rolland et l’efficacité administrative (mutabilité, continuité, égalité).
4. Distinguer collectivités territoriales, décentralisation, déconcentration et délocalisation, en précisant pour chacune l’existence ou non d’un transfert de compétences et l’autorité compétente.
5. Maîtriser les finalités et le pouvoir de crise : article 16, mise en œuvre (une seule fois), acte de gouvernement (Rubin de Servens) et articulation articles 34/37.
6. Connaître les modes de gestion du service public : gestion directe (régie, établissement public) vs gestion déléguée (délégation unilatérale/contractuelle, concession vs affermage).
7. Savoir situer l’organisation de l’État : rôle du Président (compétence d’attribution, contreseing, pouvoir réglementaire d’exception en période de crise) et rôle du Premier ministre (compétence de principe, pouvoir de l’exécution des lois, pouvoir réglementaire) et du SGG (coordination + veille juridique).
8. Connaître les organes de contrôle : contrôle administratif interne (inspections), contrôle juridictionnel (juge administratif, REP/plein contentieux) et contrôle financier (Cour des comptes : contrôle + évaluation + certification).“