Scheda di revisione: Introduction aux compétences sociales de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences sociales de l’Union dans les traités
2. Domaine d’action de l’Union en matière sociale
3. Charte des droits et effet direct horizontal
4. Fonds social européen FSE+ et cohésion
5. Modalités d’intervention du FSE+ 2021-2027
6. Services d’intérêt économique général et non économiques
7. Aides d’État et compensation des missions de service public
8. Régimes de protection sociale exclusivement sociale
9. Services sociaux et marchés publics allégés
10. Économie sociale et solidaire en droit de l’Union
11. Liberté d’établissement et formation en santé
12. Soins transfrontaliers : règlement et directive 2011/24

📖 1. Compétences sociales de l’Union dans les traités

🔑 Notions clés & Définitions

• TUE : Traité sur l’Union européenne qui fixe notamment le cadre général des compétences attribuées à l’Union par les États membres.
• TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui regroupe les bases juridiques et mécanismes d’action de l’Union, y compris en matière sociale.
• Traité Euratom : Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, mentionné parmi les traités européens structurants pour l’attribution des compétences.
• Principe d’attribution des compétences : Principe selon lequel l’Union ne peut agir que si les traités lui attribuent expressément la compétence correspondante.
• Base juridique habilitante : Fondement juridique qui autorise l’adoption d’un acte de l’Union en matière sociale, conformément au principe d’attribution des compétences.

📝 Points essentiels

• Trois traités européens structurent l’attribution des compétences : TUE, traité Euratom et TFUE.
• Le traité de Lisbonne (2009) modifie le TUE et remplace le traité CE devenu TFUE, car la CE disparaît comme organisation internationale.
• Depuis Lisbonne, l’Union dispose d’une personnalité juridique internationale.
• Toute action de l’Union en matière sociale doit reposer sur une base juridique habilitante.
• L’article 1 TUE présente l’Union comme dotée de compétences attribuées par les États pour atteindre des objectifs communs à dimension sociale.
• Les objectifs sociaux cités incluent l’amélioration des conditions de vie et de travail, la promotion d’un niveau d’emploi élevé, et la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations.

💡 Astuce mémo

TUE-TFUE = compétences attribuées : sans base habilitante, pas d’action sociale.

📖 2. Domaine d’action de l’Union en matière sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’harmonisation sociale : Compétence de l’Union permettant de rapprocher les règles nationales des États sur certains sujets sociaux afin d’assurer une cohérence commune.
• Art 153 TFUE : Article du TFUE qui encadre les compétences sociales de l’Union en excluant certains domaines sensibles.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Texte de référence des droits fondamentaux de l’Union, doté d’une valeur juridique équivalente à celle des traités.
• Art 6 TUE : Article du TUE qui fixe la valeur juridique et la force contraignante de la Charte par rapport aux traités.
• Art 31 de la Charte : Disposition de la Charte garantissant le droit au repos et à la limitation du temps de travail, et servant de base à des droits liés aux congés.

📝 Points essentiels

• Le traité de l’UE permet de légiférer sur la résiliation du contrat de travail, mais la source indique qu’il n’y a pas d’intervention pour l’instant sur ce point précis.
• Les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour régulier relèvent de directives européennes ou d’accords internationaux.
• L’Acte unique européen a contribué à améliorer la santé et la sécurité au travail.
• Le traité CEE a instauré l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, puis l’extension a porté l’égalité de traitement au-delà de la rémunération.
• La directive de 2023 sur la transparence des rémunérations illustre l’action récente de l’Union sur l’égalité professionnelle.
• En santé publique, l’Union est compétente pour la prévention et la lutte contre les grands fléaux, et avec Lisbonne elle ajoute la surveillance des menaces transfrontalières graves.

💡 Astuce mémo

AUE→santé/sécurité; CEE→égalité salaire; Lisbonne→menaces transfrontalières; 153 TFUE→sujets sensibles exclus.

📖 3. Charte des droits et effet direct horizontal

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux de l’UE : Document de référence de l’Union qui fixe des droits fondamentaux à respecter lors de la mise en œuvre des politiques et mesures de l’UE.
• Effet direct horizontal : Mécanisme par lequel un droit invoqué dans un texte de l’UE peut être opposé dans un litige entre personnes privées, sans passer par l’État.
• Droits fondamentaux de l’UE : Ensemble des droits garantis par les textes de l’Union, dont la Charte constitue le support principal pour guider l’action des institutions et des États.
• Respect de la Charte : Exigence selon laquelle les principes et droits de la Charte doivent être pris en compte pour concevoir et appliquer les mesures de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le contenu indique qu’un principe fondamental pose un problème pratique : il faut respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE pour mettre en place ses principes.
• La Charte sert de référence pour vérifier la conformité des mesures adoptées par les États et soutenues par l’UE.
• L’idée d’effet direct horizontal renvoie à la possibilité d’invoquer un droit dans des rapports entre acteurs non étatiques.
• La section relie la logique de droits de la Charte à la mise en œuvre concrète des politiques, ce qui peut créer des difficultés d’application.

💡 Astuce mémo

Charte = boussole des droits ; effet direct horizontal = droit qui “passe” entre privés.

📖 4. Fonds social européen FSE+ et cohésion

🔑 Notions clés & Définitions

• FSE+ : Fonds social européen plus, instrument de financement de l’emploi et de la cohésion via des cofinancements européens et nationaux.
• Seuil géographique NUTS 3 : Découpage territorial utilisé pour définir des zones éligibles, notamment des régions de 800 000 à 3 millions d’habitants.
• Régions les moins développées : Catégorie de régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75% du PIB moyen de l’UE à 27.
• Régions en transition : Catégorie de régions dont le PIB/habitant est compris entre 75% et 100% du PIB moyen de l’UE à 27.
• Régions les plus développées : Catégorie de régions dont le PIB/habitant est supérieur à 100% du PIB moyen de l’UE à 27.

📝 Points essentiels

• Le FSE+ est mis en œuvre sur un seuil géographique correspondant à des régions de min 800 000 habitants et max 3 millions d’habitants, soit 240 régions aujourd’hui.
• En France, les régions sont classées pour le FSE et le FEDR en trois catégories selon le PIB/habitant par rapport au PIB moyen de l’UE 27.
• Régions les moins développées : PIB/habitant < 75% du PIB moyen de l’UE 27.
• Régions en transition : PIB/habitant entre 75% et 100% du PIB moyen de l’UE 27.
• Régions les plus développées : PIB/habitant > 100% du PIB moyen de l’UE 27.
• La période de réalisation des projets démarre le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2029.

💡 Astuce mémo

PIB vs UE27 : <75 = moins développé, 75-100 = transition, >100 = plus développé.

📖 5. Modalités d’intervention du FSE+ 2021-2027

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision de financement : Acte administratif qui valide le montant et les conditions de financement avant la contractualisation du projet.
• Convention de financement : Contrat signé entre l’autorité de gestion et le porteur de projet qui fixe la base réglementaire et les modalités de versement.
• Demande de paiement : Procédure déclenchant le versement de la subvention en plusieurs tranches selon les conditions prévues.
• Gestion partagée FSE+ : Mode de mise en œuvre où la Commission et les États membres exécutent ensemble les dépenses du FSE+.
• Organisme intermédiaire : Structure à qui l’autorité peut déléguer tout ou partie du crédit FSE+ pour exécuter des actions.

📝 Points essentiels

• La subvention est versée après validation de la décision de financement puis signature de la convention entre l’autorité de gestion et le porteur.
• Le versement se fait en plusieurs demandes de paiement, correspondant à des paiements fractionnés prévus par la convention.
• La subvention peut prendre la forme d’une avance, d’un acompte, puis d’un solde conditionné au respect des exigences contractuelles.
• Le bénéficiaire doit archiver toutes les pièces justificatives liées aux dépenses pendant la durée requise par le dispositif.
• Dans le volet relatif à l’innovation sociale, la gestion est partagée : Commission et États membres exécutent ensemble les dépenses du FSE+.
• Pour les programmes, l’État gère une part de l’enveloppe (65%) tandis que les conseils régionaux gèrent le reste (35%).

💡 Astuce mémo

DM de financement → Convention → DM de paiement : avance/acompte puis solde, avec archivage des justificatifs.

📖 6. Services d’intérêt économique général et non économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• SNEIG : Services d’intérêt non économiques : services sociaux particuliers mentionnés par la directive 2006, qui ne sont pas fournis en échange d’une rémunération et sont exclus du champ de la directive services.
• CJCE Poucet et Pistre : Arrêt CJCE de 1993 : la Cour qualifie de fonction exclusivement sociale les organismes participant à la gestion d’un service public de sécurité sociale fondé sur la solidarité nationale.
• Directive 2006 services : Directive 2006 : impose aux États membres d’appliquer des règles aux prestataires de services et simplifie les régimes d’autorisations, tout en excluant certains services comme les SNEIG.
• Service universel : Service universel : notion distincte des SIEG/SIG, qui garantit à chaque citoyen l’accès à un service essentiel à un prix abordable et avec un niveau de qualité défini.
• Article 107 TFUE : Article 107 TFUE : règle qui qualifie d’aide d’État toute intervention publique conférant un avantage, faussant ou menaçant de fausser la concurrence, sous réserve des dérogations.

📝 Points essentiels

• Les SNEIG correspondent à des services sociaux liés au logement social, à l’aide à l’enfance, à l’aide aux familles et aux personnes en situation de besoins.
• Les SNEIG sont assurés par l’État, ou par des prestataires mandatés par l’État, ou par des associations caritatives reconnues par l’État.
• La directive 2006 ne définit pas les SNEIG mais les mentionne comme services particuliers, et ces services ne sont pas fournis en échange d’une rémunération.
• La logique de solidarité nationale (absence de correspondance entre cotisations et prestations) a été utilisée pour reconnaître une fonction exclusivement sociale, y compris pour des systèmes hospitaliers nationaux coupl
• La France a mobilisé l’exception SNEIG pour écarter du champ de la directive services certains régimes liés au logement des plus démunis, aux activités HLM, aux foyers de jeunes travailleurs et à des régimes associatifs.
• Le service universel n’est pas directement lié aux SIEG : il instaure un droit d’accès à un service jugé essentiel, fourni sur tout le territoire national à des conditions spécifiées par des directives européennes.

💡 Astuce mémo

Solidarité = pas de lien cotisations→prestations ; SNEIG = social sans rémunération ; SU = accès essentiel partout à prix abordable.

📖 7. Aides d’État et compensation des missions de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide d’État (art. 107 TFUE) : Une aide d’État est un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
• Ressources d’État : Les ressources d’État couvrent aussi bien des subventions que des mesures fiscales ou des allègements de charges accordés par les pouvoirs publics.
• Compensation de service public : La compensation d’une mission de service public est un financement destiné à compenser les coûts liés à des obligations de service public imposées au bénéficiaire.
• Arrêt Altmark Trans (2003) : L’arrêt Altmark Trans fixe des conditions cumulatives pour qu’une compensation de service public ne soit pas qualifiée d’aide d’État.
• Paquet Almunia : Le paquet Almunia regroupe des instruments de contrôle des aides d’État, visant une meilleure application par les autorités locales des règles européennes.

📝 Points essentiels

• La qualification d’aide d’État dépend notamment du contrôle de la Commission : sans contrôle effectif, l’État ne peut pas « donner l’argent » au sens du régime des aides.
• Les ressources d’État peuvent prendre plusieurs formes : subvention, taxe ou impôt, avantage en nature, ou allègement de charges.
• CJCE Ferring (2001) : une exonération de taxe en Allemagne au bénéfice de grossistes-répartiteurs de médicaments n’a pas été qualifiée d’aide en raison d’obligations spécifiques.
• Altmark Trans (2003) : la compensation n’est pas une aide d’État si les 4 critères sont réunis et appréciés de façon cumulative.
• Critère du mandatement : existence d’obligations de service public définies par un acte formel de mandatement.
• Critère de transparence : paramètres de calcul de la compensation fixés préalablement de manière objective pour éviter l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Altmark = 4C : Mandat, Transparence, (Non) Surcompensation, Coûts d’une moyenne bien gérée.

📖 8. Régimes de protection sociale exclusivement sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Poucet et Pistre : Arrêt CJCE de 1993 qui exclut le régime obligatoire de sécurité sociale du champ du droit de la concurrence en raison de la solidarité.
• Kattner : Arrêt CJCE de 2009 qui juge que des caisses professionnelles allemandes ne sont pas des entreprises si leurs activités sont exclusivement sociales.
• Albany International BV : Arrêt CJCE de 1999 qui admet, sous conditions, une dérogation à l’application du droit de la concurrence pour certains fonds de pension sectoriels.
• Directive 2014/24 : Directive européenne sur les marchés publics qui encadre aussi les services sociaux via un régime spécifique et simplifié.

📝 Points essentiels

• Un régime de base de sécurité sociale obligatoire peut être exclu du droit européen de la concurrence car il repose sur des mécanismes de solidarité.
• Dans Poucet et Pistre, l’affiliation obligatoire est analysée comme un principe de solidarité, ce qui justifie l’exclusion des règles de concurrence.
• Dans Kattner, les 25 caisses ne sont pas des entreprises car elles prennent en charge des activités exclusivement sociales.
• Pour qualifier une activité d’exclusivement sociale, les juges utilisent notamment des éléments de solidarité observables dans le régime.
• Le contrôle de l’État est un critère distinct : il détermine l’assiette des cotisations et la liste des prestations servies.
• La protection sociale complémentaire est en principe soumise au droit de la concurrence, mais peut bénéficier d’une dérogation fondée sur l’art. 106 TFUE dans certaines configurations sectorielles (Albany).

💡 Astuce mémo

Solidarité = exclusion (Poucet/Pistre) ; caisses = pas des entreprises si solidarité + contrôle étatique (Kattner).

📖 9. Services sociaux et marchés publics allégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Annexe 14 de la directive 2014 : Annexe de la directive 2014 listant des catégories de services pouvant relever d’un régime de passation allégé.
• Services sociaux et autres services spécifiques : Catégories de services visées par la directive 2014 pouvant bénéficier d’une procédure simplifiée de passation.
• CJUE Azienda sanitaria locale (2014) : Arrêt CJUE portant sur la qualification d’un service de transport sanitaire et sur l’application des règles de publicité et de mise en concurrence.
• Discrimination indirecte fondée sur la nationalité : Qualification juridique d’une mesure apparemment neutre qui désavantage des opérateurs économiques en raison de leur nationalité.
• CJUE Casta (2016) : Arrêt CJUE appliquant le même raisonnement à un marché de transport sanitaire en Italie.

📝 Points essentiels

• La directive 2014 crée un régime simplifié pour des services listés à l’annexe 14, sans être limitée aux seuls droits européens « classiques » des services sociaux.
• L’annexe 14 regroupe des services très différents (sanitaire et social, éducation et formation pro, culturel et sportif, hôtellerie et restauration), ce qui explique l’accès à une procédure allégée.
• Dans Azienda sanitaria locale (2014), la Cour impose une distinction entre services « transport de malades » et services « médicaux », en évaluant la valeur des prestations médicales.
• Si la prestation est qualifiée de service médical, le contrat n’est pas soumis à la directive 2004, mais reste soumis à des obligations de transparence et d’égalité de traitement.
• L’attribution à des associations bénévoles peut constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, mais la Cour admet une justification par une raison impérieuse liée au risque d’atteinte grave à l’équili
• La justification acceptée repose sur la finalité sociale et la maîtrise des coûts, avec des exigences de contrôle de l’activité et d’absence de but lucratif prévues par le droit italien.

💡 Astuce mémo

Qualification = valeur médicale : si le médical domine, la logique « allégée » s’enclenche, mais transparence/égalité restent.

📖 10. Économie sociale et solidaire en droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• ESS : L’économie sociale et solidaire regroupe des organisations qui poursuivent des objectifs sociaux et environnementaux tout en encadrant l’usage des bénéfices et la gouvernance.
• E sociale : L’« économie sociale » désigne, au sens de l’OCDE, un ensemble d’entités qui fournissent des biens et services pour réaliser des objectifs sociétaux, avec une logique de réinvestissement.
• E à lucrativité limitée : L’« économie à lucrativité limitée » est une notion proposée pour promouvoir des formes d’entreprise où la recherche de profit est encadrée au profit d’objectifs ESS.
• Société coopérative européenne : La société coopérative européenne (SCE) est un statut de l’Union créé en 2003 pour permettre l’activité coopérative à l’échelle transfrontalière.
• Association transfrontalière européenne : L’association transfrontalière européenne (ATE) est un statut envisagé pour faciliter l’activité transfrontalière des associations à but non lucratif dans l’Union.

📝 Points essentiels

• Dans l’UE, on compte plus de 3,8 millions d’associations non lucratives et le secteur représente près de 3% du PIB de l’Union.
• Les structures de l’ESS emploient plus de 13 millions de personnes dans l’UE à 27 États membres.
• Les activités ESS sont variées et se rencontrent notamment dans la santé, le social et l’emploi.
• Les difficultés majeures relevées concernent l’accès au financement et l’accès aux marchés publics, avec une maîtrise inégale des règles d’aides d’État.
• Les États membres soutiennent l’ESS via des dispositifs particuliers comme des labels et certifications, tandis qu’au niveau de l’Union existent des formes juridiques diverses (coopératives, mutuelles, fondations, etc.).
• La recommandation du Conseil de 2023 vise à favoriser l’ESS en invitant les États membres à promouvoir des cadres réglementaires propices et à définir l’ESS en tenant compte d’entités aux formes variées.

💡 Astuce mémo

ESS = Objectifs d’abord, profit encadré, gouvernance participative (O-P-G).

📖 11. Liberté d’établissement et formation en santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’établissement : Liberté permettant à un professionnel de s’installer dans un autre État membre pour y exercer une activité économique, sous réserve de justifications admises par le droit de l’Union.
• Marché intérieur : Espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, du capital et des services est assurée entre États membres.
• Exigences impératives d’intérêt général : Catégorie jurisprudentielle permettant de justifier des mesures nationales qui entravent une liberté de circulation, notamment lorsque la protection de l’intérêt général est en jeu.
• Directive 2011/24 : Directive encadrant la prise en charge transfrontalière des soins de santé et renvoyant à des exigences impératives d’intérêt général pour justifier des entraves.
• Directive 2005/36 : Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, permettant aux professionnels de s’appuyer sur un mécanisme de reconnaissance pour exercer dans un autre État membre.

📝 Points essentiels

• Le marché intérieur correspond à l’art. 26 §2 TFUE : espace sans frontières intérieures assurant la libre circulation des marchandises, des personnes, du capital et des services.
• La CJUE a créé la notion d’exigences impératives d’intérêt général pour étendre son contrôle sur des mesures nationales susceptibles d’entraver les libertés de circulation.
• Dans l’arrêt Cassis de Dijon (1979), la Cour admet que des États peuvent maintenir des réglementations entravant la libre circulation en invoquant des motifs d’intérêt général.
• La liste des exigences impératives d’intérêt général a été étendue progressivement par la CJUE, y compris pour des mesures potentiellement discriminatoires.
• En santé publique, la CJUE accepte des exigences impératives d’intérêt général comme le maintien d’une offre équilibrée de soins hospitaliers de qualité.
• La directive 2011/24 comporte de nombreuses références aux exigences impératives d’intérêt général pour justifier des entraves à la libre circulation en matière de soins de santé.

💡 Astuce mémo

Cassis de Dijon = “les États peuvent justifier” (intérêt général) même si ça gêne la libre circulation.

📖 12. Soins transfrontaliers : règlement et directive 2011/24

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive 2011/24 : Directive de l’UE qui organise la prise en charge des soins transfrontaliers et codifie une partie de la jurisprudence antérieure.
• Règlement 883/2004 : Règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui couvre les assurés sociaux dans l’UE et traite notamment des prestations de maladie.
• Carte européenne d’assurance maladie : Document permettant de bénéficier de prestations de maladie lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre, dans le cadre du règlement 883/2004.
• Liberté d’établissement : Liberté du TFUE permettant à un professionnel de s’installer dans un autre État membre, sous réserve de justifications reconnues par la CJUE.
• Liberté de circulation des étudiants : Principe de l’UE permettant aux étudiants de se déplacer et d’étudier dans un autre État membre, pouvant toutefois être limité par des exigences reconnues.

📝 Points essentiels

• Deux voies d’accès à la prise en charge des soins transfrontaliers existent : la réglementation européenne et la directive 2011/24.
• Le règlement 883/2004 concerne les assurés sociaux dans l’UE et le titre III vise les prestations de maladie.
• La carte européenne d’assurance maladie s’inscrit dans le cadre du règlement 883/2004 pour les situations de maladie lors d’un séjour.
• Depuis Kohll et Decker (à partir de 1998), la CJUE construit un régime alternatif de remboursement fondé sur l’art 56 TFUE.
• Dans Kohll et Decker, la logique est que l’assuré peut obtenir le remboursement de soins achetés à l’étranger sur la base des tarifs de son État d’origine.
• Dans Watts (2006), l’absence d’autorisation préalable de la caisse n’empêche pas le remboursement des frais engagés pour une prothèse de hanche en France lorsque les conditions sont réunies selon l’arrêt.

💡 Astuce mémo

Règlement = carte (séjour) ; Directive 2011/24 = soins choisis (cadre codifié).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2009	Traité de Lisbonne : modification du TUE et disparition du traité CE (devenu TFUE) ; personnalité juridique internationale de l’Union
1er janv 2021	Démarrage de la période de réalisation des projets FSE+
31 décembre 2029	Fin de la période de réalisation des projets FSE+
6 nov 2018	CJUE : droit aux congés annuels payés invoqué entre travailleur et employeur privé (effet direct horizontal)

📊 Tableaux de synthèse

Voies de prise en charge des soins transfrontaliers

Voie	Base	Idée centrale
Règlementation européenne	Règlement 883/2004	Coordination des régimes de sécurité sociale (prestations de maladie) + carte européenne d’assurance maladie
Directive 2011/24	Directive 2011/24	Codifie un régime alternatif : prise en charge des soins transfrontaliers (choix de se faire soigner à l’étranger)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre principe d’attribution des compétences et base juridique habilitante : sans habilitation, l’Union ne peut pas agir en matière sociale.
2. Croire que l’Union peut légiférer librement sur toute question sociale : l’art 153 TFUE exclut des sujets sensibles (ex. rémunération, droit d’association, droit de grève, lock-out).
3. Mélanger effet direct horizontal et effet direct “vertical” : ici, le droit de la Charte peut être invoqué entre personnes privées, ce qui reste rare.
4. Ne pas distinguer droit et principe dans la Charte : un principe doit être promu, tandis qu’un droit doit être respecté ; cela complique la qualification par le juge national.
5. Confondre SIEG et SNEIG : les SIEG sont des activités économiques (rémunération) avec régime d’exception art 106 TFUE, alors que les SNEIG sont non économiques et relèvent de la compétence des États.
6. Penser que toute subvention à un service public est automatiquement licite : au-delà de la compensation strictement nécessaire, elle peut devenir une aide d’État (art 107 TFUE).
7. Confondre service universel et SIG : le service universel garantit l’accès à un service essentiel sur tout le territoire à un prix abordable, sans être directement une catégorie de SIG.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’action sociale de l’Union doit reposer sur une base juridique habilitante, en lien avec le principe d’attribution des compétences et l’art 1 TUE.
2. Citer les trois traités structurants (TUE, traité EURATOM, TFUE) et rappeler l’effet du traité de Lisbonne (2009) sur la disparition du traité CE et la personnalité juridique internationale.
3. Présenter les deux volets du domaine d’action en matière sociale : haut niveau d’emploi/coordination (libre circulation des travailleurs, coordination SS) et harmonisation sur certains sujets sensibles.
4. Identifier les compétences sociales encadrées par l’art 153 TFUE et donner des exemples de domaines exclus (rémunération, droit d’association, droit de grève, lock-out).
5. Expliquer la Charte : valeur juridique (art 6 TUE), destinataires (art 51), et la logique d’invocabilité/interprétation à la lumière du droit de l’Union.
6. Définir l’effet direct horizontal et rappeler les conditions retenues par la jurisprudence (disposition précise et inconditionnelle), avec l’exemple des congés annuels payés (6 nov 2018).
7. Décrire le rôle du FSE+ : instrument de financement de l’emploi et de la cohésion, mise en œuvre sur une programmation 2021-2027 et gestion partagée Commission/États membres.
8. Maîtriser la territorialisation FSE+ : NUTS (seuil NUTS 2), catégories de régions selon le PIB/habitant par rapport à l’UE 27 (<75, 75-100, >100) et le nombre de régions (240).
9. Expliquer la chaîne de mise en œuvre FSE+ : décision de financement, convention, demandes de paiement (avance/acompte/solde) et obligation d’archivage des justificatifs.
10. Rappeler les principes d’intervention FSE+ : additionnalité, concentration (thématique et géographique) et partenariat (accord national de partenariat, comité de suivi).
11. Distinguer SIG/SIEG/SNEIG et service universel : rôle du protocole n°26, critères de solidarité (Poucet et Pistre) et contrôle de l’État (assiette des cotisations et liste des prestations).
12. Expliquer la logique aides d’État/compensation de service public : art 107 TFUE, arrêt Altmark Trans (4 critères cumulatives) et conséquences en cas de non-respect (aide d’État).
13. Comparer les deux voies de prise en charge transfrontalière : règlement 883/2004 (carte européenne d’assurance maladie) vs directive 2011/24 (codification du régime alternatif Kohll/Decker et choix de soins à l’étranger)