Лист за преговор: Introduction aux politiques de concurrence et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Politique de concurrence et équilibre économique
2. Contrôle des concentrations
3. Pratiques anticoncurrentielles
4. Fixation des prix et revente à perte
5. Prix abusivement bas et pratiques restrictives
6. Concurrence déloyale et réparation
7. Constitution de la société
8. Dirigeants sociaux et pouvoirs
9. Droits et protection des associés
10. Contrôle des sociétés et dissolution
11. Sociétés sans personnalité juridique
12. GIE et SARL

📖 1. Politique de concurrence et équilibre économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : La concurrence est le moteur d’une économie de marché où les entreprises se font concurrence pour capter des clients.
• Équilibre profit entreprises et consommateurs : L’objectif des politiques de concurrence est de trouver un compromis entre le gain des entreprises et le bénéfice retiré par les consommateurs.
• Monopole ou oligopole : Le monopole et l’oligopole désignent des configurations de marché où l’absence de régulation facilite la domination de quelques acteurs.
• Loi Egalim : La loi Egalim intègre les intérêts des différentes parties dans l’encadrement économique, en lien avec l’idée de protection des consommateurs.

📝 Points essentiels

• Quand le marché n’est pas régulé, on aboutit souvent à des situations de monopole ou d’oligopole.
• La concurrence est présentée comme favorable aux consommateurs car elle pousse les prix à la baisse et améliore la qualité des produits.
• Les politiques de concurrence ne visent pas à empêcher la réalisation de bénéfices, mais à faire en sorte qu’une partie de ces gains bénéficie aux consommateurs.
• L’histoire du droit de la concurrence s’est développée sous influence américaine, avec un contexte lié à la famille Rockefeller, puis s’est renforcée en Europe après la Seconde Guerre mondiale.
• Les politiques de concurrence visent aussi à limiter certaines concentrations afin de préserver un marché aussi concurrentiel que possible, la concurrence pure et parfaite étant difficile à atteindre.

💡 Astuce mémo

Équilibre à viser : bénéfice entreprise + bénéfice consommateur (pas anti-profit, mais pro-transfert vers le consommateur).

📖 2. Contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des concentrations : Le contrôle des concentrations est un mécanisme par lequel une autorité publique examine un rapprochement entre entreprises pour mesurer ses effets sur l’accroissement du pouvoir de marché.
• Fusion : La fusion est une opération où des entreprises se réunissent, avec soit disparition au profit d’une nouvelle personne morale, soit disparition au profit d’une entreprise qui subsiste seule.
• Prise de contrôle : La prise de contrôle correspond à la possibilité, pour une entreprise, d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une autre entreprise.
• Création d’entreprise commune : La création d’entreprise commune est une mise en commun de moyens aboutissant à une entreprise où les deux entreprises exercent une influence déterminante.
• Dimension européenne et nationale : La dimension européenne ou nationale sert à déterminer l’autorité compétente selon les seuils de chiffre d’affaires atteints par les entreprises concernées.

📝 Points essentiels

• La compétence est exclusive de la Commission européenne quand les seuils de dimension européenne sont atteints, ce qui dépend du chiffre d’affaires mondial et européen des entreprises concernées.
• Grande dimension européenne : le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 5 milliards d’euros et le chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins deux entreprises dépasse 250 millions d’euros chacune.
• Petite dimension européenne : le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 2,5 millions d’euros et la compétence peut revenir à la Commission selon les seuils et règles applicables.
• Le contrôle national vise notamment les concentrations dont le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 150 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins deux entreprises dépasse 50 millions d’euros chacune.
• En procédure, la notification de la concentration est obligatoire et l’opération est suspendue, l’autorisation dépendant notamment de l’absence de suspension pendant la période d’examen.
• En phase 1, trois issues existent : la concentration n’entre pas dans le champ, elle est autorisée sans conditions, ou une phase 2 est ouverte si elle peut porter atteinte à la concurrence.

📖 3. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Action collusive entre entreprises visant à limiter la concurrence et à nuire aux consommateurs, même sans écrit.
• Action collusive : Démonstration d’une concertation entre agents économiques pour former un accord restreignant le jeu de la concurrence.
• Faisceau d’indices : Mode de preuve de l’entente fondé sur des comportements observés sur le marché plutôt que sur une preuve unique directe.
• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise dominante qui empêche le maintien d’une concurrence effective et se traduit par une conduite illicite.
• Abus de dépendance économique : Exploitation abusive d’une situation de domination dans les relations entre entreprises, sans que le “dominant” soit forcément dominant sur le marché.

📝 Points essentiels

• Pour une entente, il faut une pluralité d’intervenants (entreprises) et une action collusive visant à restreindre la concurrence.
• Les juridictions retiennent l’entente à partir d’un faisceau d’indices tirés des comportements sur le marché, l’existence d’une preuve directe unique n’étant pas exigée.
• La clémence consiste à dénoncer l’entente pour obtenir une réduction des amendes par rapport aux autres concurrents.
• L’abus de position dominante suppose une position dominante appréciée notamment via les parts de marché, l’entrée/expansion de concurrents et la puissance de négociation.
• L’abus de dépendance économique sanctionne une exploitation abusive de la dépendance, et l’affectation du fonctionnement concurrentiel peut conduire à la nullité, à des sanctions pénales et à des injonctions de cesser.

💡 Astuce mémo

Entente = Concertation prouvée par Indices ; Dominance = Abus (éviction/exploitation) ; Dépendance = Abus sans domination de marché.

📖 4. Fixation des prix et revente à perte

🔑 Notions clés & Définitions

• Fixation des prix : Principe de concurrence selon lequel, sauf exception, les prix résultent du jeu de l’offre et de la demande.
• Réglementation des prix : Dérogation au mécanisme offre-demande qui permet de fixer temporairement ou durablement des prix dans des secteurs à concurrence limitée ou en situation particulière.
• Revente à perte : Vente dont le prix de revente est inférieur au seuil légal calculé à partir du prix d’achat effectif du produit.
• Prix d’achat effectif : Seuil servant à déterminer la revente à perte, obtenu à partir du prix unitaire net de la facture ajusté par les avantages financiers et certains éléments ajoutés.
• Coefficient grossiste 0,9 : Ajustement du prix d’achat effectif pour les grossistes distribuant à des professionnels revendant au détail, transformant ou fournissant une prestation finale.

📝 Points essentiels

• La revente à perte est interdite sauf exceptions, et s’apprécie en comparant le prix de revente au prix d’achat effectif.
• Le prix d’achat effectif correspond au prix unitaire net de la facture, minoré des avantages financiers (exprimés en pourcentage) et majoré des taxes, taxes spécifiques, et du prix du transport.
• L’interdiction vise la revente de biens matériels en l’état (sans transformation) et ne concerne pas les prestations de services.
• Les professionnels peuvent s’aligner sur les prix les plus bas dans la même zone d’activité.
• Le seuil est abaissé pour les grossistes avec un coefficient de 0,9, tandis qu’il est relevé pour les denrées alimentaires revendus en l’état au consommateur avec un coefficient de 1,1.
• Les exceptions mentionnées incluent les liquidations, soldes, produits saisonniers et certains produits périssables, démodés ou dépassés, avec des sanctions pénales et civiles.

💡 Astuce mémo

Grossiste : 0,9 (seuil plus bas) ; Consommateur : 1,1 sur l’aliment (seuil plus haut).

📖 5. Prix abusivement bas et pratiques restrictives

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix abusivement bas : Prix fixé à un niveau tel qu’il apparaît anormalement bas par rapport aux coûts du vendeur et qu’il peut avoir un effet d’éviction sur le marché.
• Marché de référence : Marché concerné qu’il faut identifier avant d’apprécier si un prix est abusivement bas et s’il produit un effet anticoncurrentiel.
• Coûts de production et de commercialisation : Coûts à comparer au prix pratiqué, incluant les coûts fixes et variables liés à la production, la transformation et la commercialisation.
• Éviction d’un concurrent : Effet recherché ou susceptible de se produire lorsque le prix trop bas expulse ou peut expulser un concurrent du marché.

📝 Points essentiels

• L’appréciation d’un prix abusivement bas suppose d’abord de définir le marché de référence, puis de vérifier si les deux conditions sont réunies.
• Un prix est abusivement bas s’il est inférieur aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, en tenant compte des coûts fixes et variables du vendeur.
• La sanction suppose aussi que le prix soit destiné à évincer ou puisse évincer un concurrent du marché.
• L’existence d’une éviction se déduit d’éléments liés aux documents ou au comportement, avec une pratique suffisamment permanente et étendue.
• La pratique de prix abusivement bas vise la vente aux consommateurs et s’applique à tous les opérateurs agissant sur le marché (distributeur, fabricant, artisan).
• Les conséquences possibles incluent une injonction de cesser, une amende administrative, des solutions alternatives aux poursuites pénales et, dans certains cas, des sanctions pénales.

📖 6. Concurrence déloyale et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un comportement fautif adopté dans la vie des affaires qui cause un dommage à un concurrent ou à un acteur du marché.
• Responsabilité civile extracontractuelle : La responsabilité civile extracontractuelle vise les situations où le dommage survient en l’absence de contrat entre la victime et l’auteur du fait fautif.
• Préjudice distinct : Le préjudice distinct est un dommage propre à l’agissement reproché, permettant de distinguer l’action en concurrence déloyale de l’action en contrefaçon.
• Action en réparation : L’action en réparation regroupe les mesures demandées pour obtenir l’indemnisation et la cessation des agissements fautifs en cas de concurrence déloyale.

📝 Points essentiels

• L’action en concurrence déloyale se fonde en principe sur la responsabilité civile extracontractuelle lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.
• Pour engager la responsabilité en concurrence déloyale, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
• La preuve de la faute impose une démonstration stricte et la concurrence entre les parties n’est plus exigée, même si elle facilite l’analyse.
• Le préjudice peut être matériel ou moral et fait l’objet d’une présomption simple dès lors que la faute est établie.
• En cas d’action en concurrence déloyale et en contrefaçon, il faut des préjudices distincts afin de ne pas cumuler une même réparation au titre de fondements différents.
• Les sanctions possibles sont l’indemnisation (dommages et intérêts), la cessation des agissements et la publicité de la décision.

💡 Astuce mémo

F-P-L : faute + préjudice (matériel ou moral) + lien de causalité, avec préjudice distinct pour cumuler contrefaçon et concurrence déloyale.

📖 7. Constitution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est une structure juridique autonome créée par des personnes pour exercer une activité et partager les résultats.
• Personne morale : La personne morale est l’entité juridique née avec la société, distincte des associés, pouvant posséder un patrimoine et agir en justice.
• Raison d’être : La raison d’être est une mission inscrite dans les statuts qui dépasse la recherche du seul profit et oriente l’action de la société.
• Société à mission : La société à mission est un statut applicable à une société existante, fondé sur une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux vérifiés indépendamment.
• Simulation du contrat de société : La simulation du contrat de société est une situation où le montage de société sert à dissimuler une autre opération plutôt qu’à de véritables apports et une activité commune.

📝 Points essentiels

• La constitution d’une société exige un contrat: consentement, capacité, contenu licite et contenu certain.
• Le consentement doit être intègre et sincère: il ne doit pas être vicié par dol, erreur ou violence.
• La simulation peut viser la nature du contrat (masquer une relation de travail) ou la personne des associés (prête-noms).
• Une société acquiert la personne morale à sa création, ce qui sépare patrimoine et dettes de ceux des associés.
• Dans la société à mission, la raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux doivent être prévus dans les statuts, avec comité de mission et vérification par un organisme indépendant.

💡 Astuce mémo

Dol = tromper, Erreur = se tromper de personne, Violence = forcer, puis Simulation = écran (nature ou associés).

📖 8. Dirigeants sociaux et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeants sociaux : Personnes chargées d’assurer la gestion et d’exécuter les décisions des associés dans la société.
• Gestion quotidienne : Fonction des dirigeants qui consiste à organiser et piloter le fonctionnement courant de la société.
• Représentation aux tiers : Pouvoir des dirigeants d’agir au nom de la société vis-à-vis des personnes extérieures.
• Désignation statutaire : Mode de nomination où les dirigeants sont prévus directement dans les statuts de la société.
• Acte séparé : Mode de nomination où les dirigeants sont choisis par une décision distincte des statuts, typiquement en assemblée.

📝 Points essentiels

• Les dirigeants sociaux ont deux missions : gérer au quotidien la société et la représenter envers les tiers.
• L’étendue des pouvoirs des dirigeants dépend de la forme de la société.
• Les dirigeants sont désignés par les associés ou actionnaires, ce qui constitue un mode de nomination plus sécurisé.
• Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par un acte séparé décidé par l’assemblée.
• Dans les petites sociétés, la fonction de gérant est très souvent assurée par l’associé majoritaire.
• Dans une société unipersonnelle, l’associé unique dirige en pratique souvent la société, mais peut désigner un tiers.

📖 9. Droits et protection des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection du patrimoine personnel : La personne morale fait supporter les dettes par la société, ce qui évite en principe de poursuivre directement le patrimoine personnel des associés.
• Droit à l’information : Le droit à l’information permet aux associés d’obtenir des documents sur la situation et la gestion de la société, notamment les comptes annuels et des informations de gouvernance.
• Droit de vote en AG : Le droit de vote permet aux associés de participer aux décisions collectives en assemblée générale, comme l’approbation des comptes ou la désignation des dirigeants.
• Droit au dividende : Le droit au dividende donne aux associés une part des bénéfices distribués selon leur participation au capital.
• Contrôle des conventions dirigeants : Le contrôle des conventions vise le pouvoir des associés d’approuver ou d’encadrer les contrats conclus entre la société et ses dirigeants.

📝 Points essentiels

• Les associés peuvent exercer un droit d’information via la communication des comptes annuels, rapports de gestion et éléments de gouvernance par les dirigeants.
• Les associés peuvent poser des questions écrites aux dirigeants dans les conditions prévues par le cadre de l’information.
• Le droit de vote permet notamment de voter l’approbation des comptes annuels et la désignation ou la révocation des gérants.
• Le droit aux dividendes suit la détention du capital : plus l’associé détient de parts, plus il perçoit la part distribuée.
• À la dissolution, les associés peuvent recevoir une part du boni de liquidation proportionnelle à leur participation au capital.
• Les associés conservent le contrôle de certaines conventions entre la société et ses dirigeants, exercé dans le cadre des décisions collectives.

💡 Astuce mémo

Politique = informer + voter en AG ; Financier = dividendes + boni ; Protection = conventions dirigeants surveillées.

📖 10. Contrôle des sociétés et dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de plein droit : La dissolution de plein droit correspond aux cas où la société doit disparaître automatiquement, notamment à l’arrivée du terme ou lorsque l’objet social s’éteint.
• Dissolution volontaire : La dissolution volontaire est une décision prise par les associés, par réunion en AGE, pour mettre fin à la société avant le terme prévu.
• Liquidation de la société : La liquidation est la phase qui suit la décision de dissolution et sert à arrêter l’activité puis à régler le patrimoine et les dettes avant la disparition.
• Liquidateur : Le liquidateur est la personne chargée de mener la liquidation, notamment en vendant les biens, recouvrant les créances et en payant les dettes.
• Boni de liquidation : Le boni de liquidation est l’excédent d’actifs restant après remboursement des dettes, qui est ensuite réparti entre les associés selon leurs parts.

📝 Points essentiels

• La société peut aussi être dissoute par décision du tribunal à cause d’une mésentente entre associés.
• La dissolution décidée n’entraîne pas la disparition immédiate : elle ouvre une phase de liquidation préalable.
• Durant la liquidation, la société conserve la personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation.
• Le liquidateur peut être poursuivi si la société ne paie pas toutes ses dettes avant la liquidation finale.
• Après paiement des dettes, les biens restants donnent soit un boni de liquidation réparti entre associés, soit un mali de liquidation selon la forme de la société.

💡 Astuce mémo

Dissolution ≠ disparition : Liquidation d’abord, Liquidateur responsable, puis seulement Boni ou Mali.

📖 11. Sociétés sans personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en participation : Société conclue entre associés sans immatriculation, sans personnalité morale, sans patrimoine propre et sans possibilité d’agir en justice en son nom.
• Société en participation occulte : Forme de société en participation où son existence n’est pas révélée aux tiers, le gérant agissant en son nom personnel.
• Société en participation ostensible : Forme de société en participation connue des tiers pour une opération ponctuelle, avec des associés se présentant comme agissant dans un intérêt commun.
• Société créée de fait : Société non formellement constituée, reconnue par un juge à l’occasion d’un litige pour régler des dettes entre participants, puis dissoute.

📝 Points essentiels

• La société en participation se forme par contrat sans immatriculation, avec un formalisme réduit et une absence de patrimoine propre.
• Dans une société en participation occulte, les tiers n’ont pas connaissance de l’accord des associés, et l’activité est portée par le gérant en son nom personnel.
• Dans une société en participation ostensible, les associés apparaissent vis-à-vis des tiers comme agissant en intérêt commun pour une opération ponctuelle.
• La société créée de fait est reconnue par un juge lors d’un litige en raison du comportement des participants, puis dissoute immédiatement après la décision.

💡 Astuce mémo

Occulte = “invisible” pour les tiers (gérant en nom personnel) ; Ostensible = “visible” pour les tiers (associés agissent en commun).

📖 12. GIE et SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt économique : Le groupement d’intérêt économique est une structure qui met en commun des moyens ou activités entre membres tout en conservant leur indépendance.
• Responsabilité solidaire indéfinie : La responsabilité solidaire et indéfinie signifie qu’un créancier peut poursuivre un ou plusieurs membres sur leur patrimoine personnel pour la totalité de la dette.
• Société à responsabilité limitée : La société à responsabilité limitée est une forme sociétaire dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• SARL unipersonnelle : La SARL unipersonnelle, appelée EURL, permet d’exercer seul avec une organisation de type société et une responsabilité limitée aux apports.
• Registre des décisions de l’associé unique : Le registre des décisions de l’associé unique est le support où l’associé en EURL consigne ses décisions pour formaliser le fonctionnement.

📝 Points essentiels

• Le GIE doit poursuivre un but économique et son activité doit être le prolongement de celle de ses membres sans s’y substituer.
• Le GIE comporte au moins 2 membres, sans maximum, et sa dénomination comporte obligatoirement la mention GIE.
• Le GIE est géré par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
• La SARL exige au moins 2 associés mais la loi permet aussi la forme unipersonnelle EURL.
• En EURL, l’associé unique prend seul les décisions et les consigne dans le registre des décisions de l’associé unique.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1967	Apparition du contrôle des concentrations en France
1989	Apparition du contrôle des concentrations en Europe
2019	Loi PACTE : prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (raison d’être, société à mission)

📊 Tableaux de synthèse

Entente vs abus de position dominante

Élément	Entente	Abus de position dominante
Interdiction	Accords/decisions d’associations entre entreprises	Comportements d’une entreprise dominante
Condition centrale	Pluralité d’intervenants + action collusive visant à restreindre la concurrence	Position dominante sur le marché + abus (éviction ou exploitation)
Preuve	Faisceau d’indices fondé sur des comportements	Appréciation notamment par parts de marché, entrée/expansion, puissance de négociation
Effet visé	Restreindre la concurrence, nuire aux consommateurs	Empêcher le maintien d’une concurrence effective sur le marché

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence (moteur du marché, bénéfique car baisse des prix/améliore qualité) et politiques de concurrence (chercher un équilibre profit entreprises/profit consommateurs, pas empêcher les bénéfices).
2. Croire qu’une entente exige un écrit : la qualification repose sur une action collusive et un faisceau d’indices observés sur le marché.
3. Penser que l’abus de position dominante nécessite forcément la “preuve” d’une domination absolue : la position dominante s’apprécie notamment via parts de marché, expansion/entrée et puissance de négociation, et l’abus vise éviction ou exploitation.
4. Mélanger revente à perte et services : l’interdiction vise les biens matériels “en l’état” et non les prestations de services, et l’annonce peut aussi être sanctionnée.
5. Oublier le marché de référence dans le prix abusivement bas : on doit identifier le marché concerné avant d’apprécier les coûts et l’effet d’éviction.
6. Confondre concurrence déloyale et contrefaçon : si on cumule, il faut des préjudices distincts pour chaque fondement.
7. Croire que la société disparaît dès la dissolution : la dissolution n’entraîne pas la disparition immédiate, elle ouvre une phase de liquidation (avec liquidateur).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi, en économie de marché, la concurrence est présentée comme favorable aux consommateurs et l’objectif des politiques de concurrence (équilibre profit entreprises/profit consommateurs).
2. Définir le contrôle des concentrations, distinguer fusion (fiat/absorption), prise de contrôle (influence déterminante) et création d’entreprise commune.
3. Identifier quand la Commission européenne est compétente (seuils grande/petite dimension européenne) et quand la dimension nationale s’applique (seuils nationaux, avec possibles exceptions).
4. Rappeler les obligations procédurales (notification + suspension) et les issues possibles en phase 1 (hors champ / autorisation / phase 2).
5. Distinguer entente et abus de position dominante : pluralité + action collusive prouvée par faisceau d’indices pour l’entente, et position dominante + abus d’éviction/exploitation pour l’abus.
6. Savoir qualifier une entente et les éléments de preuve : non exigence d’une preuve directe unique et possibilité de clémence (réduction d’amendes).
7. Définir la revente à perte et calculer le seuil (prix de revente vs prix d’achat effectif), avec champs d’application (biens en l’état) et coefficients (0,9 grossistes ; 1,1 denrées alimentaires au consommateur en l’état).
8. Expliquer la logique du prix abusivement bas : définir le marché de référence, comparer prix aux coûts (fixes/variables) et vérifier la destination/aptitude à évincer (documents/comportements).
9. Justifier les conditions de la concurrence déloyale en responsabilité civile extracontractuelle : faute, préjudice (matériel/moral, présomption simple si faute établie) et lien de causalité, puis citer des actes (dénigrement/imitations/désorganisation).
10. Décrire la constitution d’une société : contrat avec consentement intègre et sincère (absence de dol/erreur/violence et absence de simulation), conditions de validité (capacité, contenu licite/certain) et acquisition de la personnalité morale à l’immatriculation.
11. Présenter le rôle des dirigeants sociaux (gestion quotidienne + représentation aux tiers) et la logique des pouvoirs internes/externes ainsi que la désignation (statuts vs acte séparé).
12. Lister les droits des associés (information, vote en AG, dividendes, contrôle des conventions) puis les mécanismes de dissolution/liquidation (dissolution ≠ disparition, liquidateur, boni ou mali).