Hoja de repaso: Organisation administrative et principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. France, nation administrative et continuité
2. Centralisation et décentralisation en France
3. Unité normative de l’État et sources
4. Personnalité juridique de droit public des IA
5. Pouvoir réglementaire et textes administratifs
6. Constitution et administration publique
7. Hiérarchie administrative et subordination au politique
8. Territorialisation et indivisibilité de l’État
9. Relations internationales et collectivités territoriales
10. Fonctions administratives du président de la République
11. Déconcentration des décisions individuelles de l’État
12. Décentralisation et principes d’organisation des CT

📖 1. France, nation administrative et continuité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation administrative : La nation administrative désigne une France construite et maintenue par l’action de l’administration, qui façonne durablement la vie collective.
• Institutions administratives : Les institutions administratives sont des entités exerçant une fonction d’administration rattachée à l’État, directement ou indirectement.
• Continuité de l’État : La continuité de l’État correspond au maintien, dans le temps et malgré les ruptures politiques, des institutions administratives qui assurent la permanence du pouvoir effectif.
• Droit administratif : Le droit administratif est le droit spécifiquement conçu pour encadrer l’action de l’administration et ses relations avec les citoyens et entre administrations.
• Administré : L’administré est la personne prise en charge par l’administration, objet de l’action administrative.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives sont hétérogènes mais se rattachent à l’État, personne morale centrale de l’organisation administrative.
• Depuis la Révolution française, la France doit beaucoup à la place de l’administration dans la reconstruction et la structuration de la nation.
• Le pouvoir effectif en France est exercé par l’administration : il n’y a pas d’exercice du pouvoir sans administration.
• La continuité de l’État, dans les périodes politiques instables, repose sur les institutions administratives et leurs agents.
• Le droit administratif organise les relations entre administrations et entre administrations et citoyens, en raison du caractère spécifique de l’administration.
• L’administration est présentée comme devant échapper au droit commun et bénéficier d’un droit spécifique pour protéger l’intérêt général et l’action administrative.

💡 Astuce mémo

Administration = moteur invisible : elle rend l’État visible et assure la continuité quand la politique change.

📖 2. Centralisation et décentralisation en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de droit public : Notion de droit public selon laquelle les institutions administratives disposent d’une personnalité juridique, directement ou par l’intermédiaire de l’État.
• Personnalité morale : Ensemble de personnes physiques et de biens doté d’une autonomie juridique, titulaire de droits et d’obligations distincts des autres personnes.
• Principe de spécialité : Principe selon lequel chaque personne morale de droit public est créée pour un objectif précis, qui délimite son objet social et son domaine de compétences.
• Autonomie des personnes publiques : Caractéristique des personnes morales de droit public qui leur permet d’agir et de gérer selon leurs propres règles, sans être confondues avec l’État.
• Prérogatives de puissance publique : Capacités permettant à une personne publique d’imposer unilatéralement des décisions et de bénéficier de protections juridiques spécifiques.

📝 Points essentiels

• Toutes les institutions administratives ne disposent pas forcément d’une personnalité morale propre, mais elles dépendent de la personnalité juridique de l’État, personne de droit public.
• La spécialité se rattache aux éléments constitutifs de l’institution : l’objet fixé par les textes fonde le périmètre des compétences.
• L’État a une spécialité particulière : il est compétent pour fixer ses propres limites (compétence de la compétence).
• Les collectivités territoriales ont une spécialité territoriale, limitée aux affaires publiques locales sur leur territoire, avec possibilité de compétence générale pour certaines.
• Les établissements publics sont créés pour un objet particulier, ce qui rend leur spécialité plus directement liée à la mission de service public.
• La diversification des établissements publics est admise depuis 1990 si elle reste complémentaire de l’activité principale et valorise les compétences, sans rompre la logique de spécialité et de continuité.

💡 Astuce mémo

Spécialité = mission; Autonomie = gestion; Puissance publique = commandement + protection.

📖 3. Unité normative de l’État et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de continuité de l’État : Principe constitutionnel imposant que l’action publique ne soit pas interrompue, afin d’assurer le fonctionnement minimal des services indispensables.
• Principe d’égalité des usagers : Principe constitutionnel imposant un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable devant le service public.
• Service public de la santé publique : Catégorie de service public dont la continuité peut justifier des limitations spécifiques, notamment en matière de grève.
• Principe de mutabilité : Principe permettant à l’administration d’adapter les modalités de fonctionnement du service public aux évolutions de son environnement.
• Police administrative : Pouvoir de contrôle exercé par l’administration pour maintenir l’ordre public et garantir l’exercice paisible des libertés publiques.

📝 Points essentiels

• La continuité de l’État peut justifier des interdictions ou limitations de grève pour certains agents, avec mise en place d’un service minimum pour assurer une continuité minimale du service public.
• La limitation liée à la continuité est particulièrement discutée pour le service public de la santé publique.
• L’égalité des usagers signifie traitement égal des usagers en situation comparable, sans exclure des différences de traitement fondées sur des critères admis par la jurisprudence.
• En 1974, le Conseil constitutionnel admet qu’un traitement différencié peut être justifié soit par des différences objectives de situation, soit par une nécessité d’intérêt général liée à l’objet du service.
• La nécessité d’intérêt général ne peut pas être uniquement financière, et la qualité de contribuable n’est pas un critère lié à l’objet du service.
• Le principe de mutabilité est à la fois une faculté et une obligation d’adaptation des conditions de fonctionnement du service public, y compris jusqu’à la suppression du service d’éclairage public dans certains cas.

💡 Astuce mémo

Continuité = pas d’arrêt ; Égalité = même situation ; Mutabilité = adaptation ; Police = contrôle pour protéger les libertés.

📖 4. Personnalité juridique de droit public des IA

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination hiérarchique : La subordination hiérarchique est le lien qui impose à l’agent administratif d’obéir à l’autorité supérieure dans l’exécution des décisions.
• Subordination à la règle de droit : La subordination à la règle de droit est l’obligation pour l’administration d’agir conformément aux normes qui déterminent sa compétence et la légalité des actes.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est la vérification, par l’État, que les actes des collectivités respectent les lois et règlements applicables.
• Intérêt général : L’intérêt général est la finalité que l’administration met en œuvre, sous le contrôle du juge administratif.
• Service public : Un service public est une activité prise en charge par l’administration pour satisfaire l’intérêt général, notamment quand la sécurité ou la continuité l’exige.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de décision de l’agent administratif provient de sa compétence, elle-même définie par un cadre juridique auquel il doit obéir.
• La chaîne administrative de commandement est reliée au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ce qui articule fonction politique et fonction administrative.
• En cas de décision politique illégale, l’administration tire sa légitimité à la fois de l’obéissance au supérieur hiérarchique et du respect de la règle de droit.
• Le ministre peut sanctionner un agent qui refuse d’exécuter une décision, car le principe hiérarchique fonde un pouvoir de sanction.
• Le juge administratif peut annuler un acte illégal pris par l’autorité politique lorsque des conditions légales (ex. consultation d’une commission) ne sont pas respectées.
• La détermination de l’intérêt général par l’administration est contrôlée par le juge administratif, notamment via le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Obéir au chef ≠ obéir à l’illégalité : légalité + hiérarchie, et le juge tranche.

📖 5. Pouvoir réglementaire et textes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire local : Pouvoir réglementaire : compétence permettant aux collectivités territoriales de prendre des actes réglementaires dans l’exécution de leurs compétences.
• Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir réglementaire autonome : pouvoir reconnu comme indépendant du législateur, ce qui n’est pas le cas des collectivités territoriales.
• Pouvoir réglementaire d’exécution : Pouvoir réglementaire d’exécution : compétence permettant de préciser les modalités d’application d’une loi, pouvant être confiée à des autorités administratives.
• Arrêt Jamart : Arrêt Jamart : décision du Conseil d’État affirmant que les autorités administratives disposent d’un pouvoir d’organisation interne sans habilitation spéciale.
• Article 72 de la Constitution : Article 72 de la Constitution : base constitutionnelle du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de pouvoir réglementaire autonome des collectivités territoriales : le pouvoir réglementaire local est subordonné au cadre national.
• Le principe d’indivisibilité de la République implique que le pouvoir réglementaire autonome appartient au Premier ministre.
• Deux sources du pouvoir réglementaire : la Constitution (notamment art. 21, 34, 37) et l’habilitation législative pour l’exécution de la loi.
• Décision du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel : le législateur peut confier le pouvoir réglementaire d’exécution à d’autres autorités administratives que le Premier ministre, sous définition stricte des bornes
• Les autorités administratives, y compris les collectivités, peuvent prendre des mesures d’auto-organisation sans habilitation : ce sont des actes administratifs susceptibles de recours.
• Caractère résiduel du pouvoir réglementaire local : il est subordonné à la loi et au pouvoir normatif national, et le terme « loi » doit être interprété largement.

💡 Astuce mémo

Jamart = organisation interne sans habilitation ; art.72 = réglementation locale seulement dans l’exécution des compétences, et toujours sous la loi.

📖 6. Constitution et administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution des différends interministériels : Procédures prévues par des circulaires pour traiter les désaccords entre ministres sans intervention directe automatique du Premier ministre.
• Ministres interministériels : Ministres chargés surtout de coordination, sans responsabilité administrative d’exécution directe, pour organiser l’interministérialité.
• Cabinet ministériel : Structure politique et administrative parallèle au ministère, chargée d’accompagner le ministre dans l’élaboration et le suivi de la politique gouvernementale.
• Délégation de signature : Mécanisme permettant à des autorités au sein du ministère de signer certains actes relevant normalement du ministre, selon des conditions fixées par décret.
• Directions d’administration centrale : Ensemble des services centraux organisés en directions générales, directions et sous-directions, structurant l’administration de l’État au niveau ministériel.

📝 Points essentiels

• Les circulaires sur le travail gouvernemental prévoient que le Premier ministre n’arbitre normalement pas directement les différends entre ministres.
• La résolution doit d’abord passer par la collaboration entre directions d’administrations centrales, organisée au niveau de chaque ministre.
• Si la collaboration échoue, le cabinet du Premier ministre est sollicité avec l’appui des membres du cabinet ministériel concernés.
• Il existe auprès du Premier ministre des structures interministérielles et des ministres interministériels pour assurer la coordination gouvernementale.
• Les cabinets ministériels sont une administration politique : ils assistent le ministre pour élaborer la politique et suivre sa mise en œuvre.
• Les décisions sont assurées par le ministre, tandis que la mise en œuvre relève des services et directeurs de l’administration centrale, même si les cabinets pèsent fortement en pratique via leur expertise et leurs liens

💡 Astuce mémo

Différends : Directions d’abord → Cabinet PM si blocage ; Coordination : Ministres interministériels.

📖 7. Hiérarchie administrative et subordination au politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution administrative suprême qui comprend des membres recrutés selon des modalités internes et externes, avec des règles de nomination liées au gouvernement.
• Tour extérieur : Modalité de recrutement externe au Conseil d’État réservée à une fraction des membres, décidée par le gouvernement puis encadrée par des procédures de publication et d’examen.
• Administration de mission : Catégorie d’administration créée pour concevoir et accompagner une politique publique, avec une évolution institutionnelle au fil des réformes.
• Services à compétence nationale : Administration particulière créée pour un objet spécifique, sans personnalité juridique, avec autonomie budgétaire et recrutement de personnels de droit privé.
• Administration déconcentrée : Organisation de l’État confiée à des services locaux (région/département) pour exécuter les politiques nationales tout en conservant des directives fixées au niveau central.

📝 Points essentiels

• Au Conseil d’État, des profils d’autres agents publics peuvent intégrer les fonctions de maître des requêtes au sein du CE, soit à titre définitif (rare) soit le plus souvent pour 3 ans.
• Le tour extérieur représente 1/25 des membres du Conseil d’État et a été réformé en 2007 avec obligation de publication au Journal officiel de l’avis du vice-président sur la candidature proposée par le pouvoir réglement
• Sous Hollande, la nomination du tour extérieur reste fondée sur la candidature examinée par un comité présidé par le vice-président.
• Les administrations de mission historiques incluent le commissariat général au Plan et la DATAR, puis leurs remplacements successifs jusqu’à l’agence nationale de la cohésion des territoires (1er janvier 2020).
• La DATAR (créée en 1963) a été transformée en commissariat général à l’égalité des territoires en 2013, puis remplacée en 2020 par un EP national.
• Le commissariat général au Plan avait une fonction prospective via des études pour identifier les secteurs à soutenir par l’État, puis a été remplacé en 2006 par le centre d’analyse stratégique, puis en 2013 par le CGSP/

💡 Astuce mémo

CE = « cœur interne » + « tour extérieur » (1/25) ; mission = « Plan/DATAR » qui se recompose jusqu’à la cohésion des territoires.

📖 8. Territorialisation et indivisibilité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de région : Autorité déconcentrée de l’État qui coordonne l’action des services régionaux et assure l’articulation avec les niveaux départementaux.
• SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales chargé d’animer et de préparer la stratégie de l’État en région, notamment via la prospective et la GRH des services régionaux.
• CAR : Comité de l’administration générale, instance régionale où s’exerce l’autorité du préfet de région sur les services régionaux de l’État.
• CPER : Contrat de plan État-région qui fixe pour 5 ans les engagements de l’État pour le développement régional, négociés par le préfet de région et préparés par le SGAR.
• Indivisibilité de l’État : Principe selon lequel l’État agit comme une unité, même lorsque ses décisions sont organisées à l’échelle territoriale par des autorités déconcentrées.

📝 Points essentiels

• Le préfet de région coordonne les services régionaux de l’État et veille à la cohérence entre niveaux régional et départemental.
• Le préfet de région assure aussi l’articulation de la mise en œuvre des politiques nationales avec les politiques de l’UE au niveau régional.
• Le SGAR porte la prospective et anime les services régionaux pour préparer les politiques régionales à moyen et long terme.
• Le SGAR anime une plateforme interministérielle d’appui à la gestion des ressources humaines des services régionaux de l’État.
• Le CPER est un outil essentiel de l’administration locale de l’État, négocié par le préfet de région et préparé à partir des études de prospective.
• Le CAR est présidé par le préfet de région et réunit notamment les préfets de département et des responsables régionaux de services déconcentrés, avec possibilité d’inviter d’autres acteurs.

💡 Astuce mémo

Préfet de région = chef d’orchestre (coordination), SGAR = chef d’atelier (prospective + GRH), CAR = conseil où le préfet tranche, CPER = partition 5 ans.

📖 9. Relations internationales et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPP : La RGPP est une réforme de l’action publique qui a procédé à un inventaire des missions de l’État pour décider lesquelles doivent être conservées ou abandonnées.
• Secrétariat général à la modernisation de l’action publique : Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique est une structure placée sous l’autorité du Premier ministre, chargée de relancer une réforme de l’État orientée vers la modernisation et la réforme budgét a
• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers des collectivités qui s’administrent par des conseils élus, dans un cadre constitutionnel.
• Libre administration des collectivités territoriales : La libre administration est le principe constitutionnel selon lequel les collectivités s’administrent librement par des organes élus, sous le contrôle de légalité de l’État.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est le recours du préfet devant le juge administratif contre un acte d’une collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

• La RGPP (dès mai 2007) a classé les missions de l’État ministère par ministère pour distinguer celles à conserver et celles à abandonner.
• L’objectif budgétaire affiché était de réduire la taille de l’administration et de limiter les recrutements liés aux départs à la retraite sur la période 2007-2012.
• La réforme a été prolongée sous Sarkozy puis stoppée à partir de 2008, avec un contexte de crise financière et un soutien massif de l’État aux activités économiques.
• En 2012, la réforme de l’État est relancée avec une logique de transformation de l’action publique et une déconcentration liée à la décentralisation.
• Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique est placé sous l’autorité du Premier ministre et vise une réforme budgétaire et un désengagement financier au profit des collectivités territoriales ou d’opé
• La période 2017-2025 reprend la philosophie de la RGPP en mettant à plat les missions de l’État pour réduire la surface de l’intervention, mais la réalité (Covid et Ukraine) conduit à une augmentation de l’intervention.

💡 Astuce mémo

RGPP = Réduire + Inventorier (missions) ; Modernisation = Premier ministre + Budget ; Décentralisation = élus + contrôle de légalité.

📖 10. Fonctions administratives du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Contrôle administratif exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, afin de vérifier leur conformité au droit.
• Déféré préfectoral : Recours du préfet devant le tribunal administratif visant l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal.
• Référé de suspension : Procédure spécifique permettant au juge administratif de suspendre rapidement l’exécution d’un acte attaqué, sous conditions strictes.
• Contrôle financier et budgétaire : Contrôle exercé par les chambres régionales des comptes sur le respect des règles budgétaires et financières par les collectivités territoriales.
• Faute lourde du préfet : Qualification jurisprudentielle d’une carence grave du préfet dans l’exercice du contrôle de légalité, susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité n’est pas matériellement systématique : le préfet élabore des stratégies ministérielles de contrôle et peut cibler certaines catégories d’actes.
• Le contrôle est théoriquement systématique comme obligation constitutionnelle, mais la décision de la collectivité n’est plus susceptible de recours si le préfet n’agit pas dans les 2 mois.
• Avant le recours, le préfet peut engager un dialogue avec le maire en cas de soupçon d’illégalité, et cette phase ne concerne qu’une faible part des actes.
• Le déféré préfectoral (recours) concerne une fraction très réduite des actes : la phase contentieuse est décrite comme extrêmement minoritaire.
• Le préfet n’a pas à prouver un intérêt à agir : sa mission consiste à former le recours lorsqu’il estime l’acte illégal.
• Après déféré, le tribunal administratif annule l’acte dans environ 80% des cas, et les collectivités retirent souvent leur décision avant jugement.

💡 Astuce mémo

Ciblage préfectoral → dialogue maire → déféré (très rare) → annulation fréquente (≈80%).

📖 11. Déconcentration des décisions individuelles de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Caisse de grève communale : Dispositif communal de soutien financier pendant un conflit social, dont la compatibilité dépend de la manière dont la commune le présente et le rattache à l’intérêt public local.
• Soutien communal à la production culturelle : Aide financière d’une commune à une activité culturelle, admise lorsque l’activité est rattachée à l’intérêt public local et contribue à la valorisation des administrés.
• Service public culturel : Qualification jurisprudentielle de l’activité culturelle comme activité d’intérêt général, permettant son organisation directe par une collectivité.
• Libre administration des collectivités territoriales : Principe constitutionnel selon lequel les collectivités s’administrent librement, notamment pour décider de confier des compétences à des structures intercommunales.
• Intérêt public local : Critère d’appréciation permettant de justifier l’action d’une collectivité par le bénéfice attendu pour la population de son territoire.

📝 Points essentiels

• Une décision communale peut interférer avec un conflit social, et la compatibilité d’un dispositif de type « caisse de grève » dépend de son rattachement et de sa présentation.
• Une commune peut mettre en place un soutien équivalent à une caisse de grève si la modalité est présentée comme une action sociale destinée à faire face à une difficulté passagère.
• L’activité culturelle est regardée comme relevant de l’intérêt général, ce qui ouvre la voie à un « service public culturel » organisé directement par la commune (ex. théâtre, cinéma).
• La compétence communale se rattache à l’intérêt public local : l’activité doit contribuer à la valorisation des administrés.
• Le juge administratif adopte une approche compréhensive de la notion d’intérêt public local pour apprécier la légalité des soutiens communaux.

💡 Astuce mémo

Conflit social ≠ interdit automatique : si c’est présenté en action sociale et rattaché à l’intérêt public local, la commune peut agir.

📖 12. Décentralisation et principes d’organisation des CT

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales spécifiques : Les collectivités territoriales spécifiques sont des CT régies par des dispositions législatives particulières, distinctes du régime des départements, régions et communes.
• DROM : Les DROM sont les départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution, avec possibilité d’adaptation des règles nationales à leurs spécificités.
• Principe de spécialité législative : Le principe de spécialité législative signifie que les lois adoptées par le Parlement ne s’appliquent au DROM que si le législateur l’a expressément prévu.
• Collectivité européenne d’Alsace : La collectivité européenne d’Alsace est une CT à statut spécifique issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, avec des compétences particulières.
• Collectivité de Corse : La collectivité de Corse est une CT à statut spécifique issue de la fusion région-départements, dotée d’une assemblée et d’un conseil exécutif.

📝 Points essentiels

• Les CT spécifiques regroupent notamment la Corse, la collectivité européenne d’Alsace, Paris et la métropole de Lyon, et elles ne relèvent pas des règles ordinaires des départements, régions ou communes.
• La réforme de 2003 a rationalisé, simplifié et encadré l’ensemble des CT spécifiques.
• Pour les DROM (art. 73), les lois et règlements nationaux peuvent être adaptés aux spécificités locales, avec possibilité de dérogation aux dispositions nationales.
• Pour les CT d’outre-mer à caractère spécifique (art. 74), le statut fixe par dérogation les compétences de la collectivité désignée par le législateur.
• En Corse, la loi NOTRe du 7 août 2015 remplace la CT de Corse par la collectivité de Corse, avec un préfet de Corse et une organisation autour d’une assemblée et d’un conseil exécutif.
• En Alsace, la collectivité européenne d’Alsace résulte de la loi du 2 août 2019 et correspond à la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, avec des compétences économiques et des dispositions sur la coop. tr

💡 Astuce mémo

DROM = Adaptation + Spécialité (loi seulement si le Parlement l’a prévu) ; art. 74 = Statut sur mesure (compétences par dérogation).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
mai 2007	RGPP : inventaire des missions de l’État ministère par ministère
1974	Conseil constitutionnel : justification d’un traitement différencié (différences objectives ou nécessité d’intérêt général) pour l’égalité des usagers
28 pluviose an VIII	Loi du 28 pluviôse an VIII : création des préfets et des départements (maillage administratif)

📊 Tableaux de synthèse

Sources et portée du pouvoir normatif (PM/CT)

Autorité	Type de pouvoir normatif	Portée/limites
Premier ministre	Pouvoir réglementaire	Décide des normes générales et impersonnelles ; pouvoir d’exécution de la loi (art. 21) et autonome (art. 37)
Collectivités territoriales	Pouvoir réglementaire local	Pouvoir constitutionnel mais exercé dans les conditions prévues par la loi ; pas de pouvoir réglementaire autonome
Autorités administratives (auto-organisation)	Pouvoir d’organisation interne	Pouvoir sans habilitation spéciale (Jamart) : mesures d’organisation interne susceptibles de recours

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre administration et politique : l’administration met en œuvre l’intérêt général sous subordination au pouvoir politique, mais n’a pas de fonction politique propre.
2. Croire que la continuité de l’État signifie continuité des décisions politiques : en réalité, elle repose sur la permanence des institutions administratives et de leurs agents.
3. Penser qu’il existe un pouvoir réglementaire autonome des collectivités : le cours insiste au contraire sur la subordination au cadre national et à la loi.
4. Mélanger égalité des usagers et égalité stricte : des différences de traitement sont possibles si elles reposent sur des critères admis (différences objectives ou nécessité d’intérêt général).
5. Oublier l’articulation continuité/gréve : le droit de grève est constitutionnel mais peut être limité (service minimum, notamment discuté pour la santé publique).
6. Se tromper sur la déconcentration : elle ne crée pas d’autonomie locale ; l’autorité déconcentrée reste soumise au pouvoir hiérarchique central.
7. Confondre contrôle de légalité et contrôle hiérarchique : le préfet ne peut pas annuler ; il saisit le juge administratif (et le contrôle est surtout administratif puis juridictionnel).

✅ Checklist Examen

1. Définir une institution administrative et expliquer ce qui la caractérise (rattachement à l’État et applicabilité du droit administratif, avec règles procédurales).
2. Expliquer pourquoi l’administration est présentée comme moteur de la nation administrative et comment la continuité de l’État est assurée « envers et contre tout » par les institutions administratives.
3. Maîtriser les sens historiques du mot « administration » (servir/rendre service ; gestion des affaires ; puissance publique) et relier ces sens aux notions d’administré et de formalisme/bureaucratie.
4. Présenter l’unité institutionnelle et nationale : personnalité juridique de droit public, spécialité, autonomie, prérogatives de puissance publique, et la compétence de la compétence de l’État.
5. Expliquer la spécialité des collectivités (spécialité territoriale / affaires locales) et la clause de compétence générale des communes, puis distinguer spécialité fonctionnelle et territoriale.
6. Exposer la diversification des établissements publics depuis 1990 : complémentarité, continuité, respect de la libre concurrence et interdiction des subventions croisées (logique prix sans avantage).
7. Décrire l’autonomie des personnes publiques (organisation, gestion, financière) et rappeler qu’il s’agit d’autonomie sans indépendance (tutelle/contrôle de l’État).
8. Présenter les trois principes du régime du service public (continuité, égalité, mutabilité) et les limites liées à la continuité (service minimum, santé publique) et à l’égalité (1974).
9. Expliquer la police administrative comme contrôle/régulation : objectif de garantie des libertés publiques, contrôle du juge (proportionnalité, adaptation/nécessité, compétence).
10. Décrire le contrôle de l’État sur les collectivités : transmission des actes, délai de 2 mois, dialogue préalable, déféré préfectoral (rare), annulation fréquente (≈80%) et référé de suspension (conditions).
11. Exposer l’articulation centralisation/déconcentration/décentralisation : déconcentration = décisions au niveau local sous hiérarchie ; décentralisation = personnalité juridique, conseils élus, contrôle de légalité.
12. Maîtriser le pouvoir réglementaire local : sources constitutionnelles (art. 72) et limites (pas de pouvoir autonome), Jamart (auto-organisation) et caractère résiduel subordonné à la loi/pouvoir national.