Flashcards: Organisation européenne et primauté du droit — 24 cards

Organisation internationale — définition ?

Une personne morale créée par des États pour objectifs communs.

Organisation supranationale — rôle ?

Décisions contraignantes prises à la majorité, transférant souveraineté.

Principe de spécialité — principe ?

Limite l’action de l’organisation à ses compétences attribuées.

Primauté du droit de l’UE — conséquence ?

Le droit de l’UE s’applique avant toute norme nationale contraire.

Effet direct — définition ?

Possibilité pour particuliers d’invoquer le droit de l’UE devant les tribunaux.

Droit primaire — contenu ?

Les traités fondateurs de l’Union.

Droit dérivé — exemples ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Règlement — caractéristique ?

Obligatoire, directement applicable dans tous les États.

Directive — obligation ?

Lie l’État à atteindre un résultat, laissant moyens libres.

Recommandation — effet ?

Non contraignante, simple avis.

Ordre juridique hiérarchisé — structure ?

Droit primaire en haut, droit dérivé en dessous.

Base juridique — rôle ?

Fonder la légalité d’un acte de l’UE.

Motivation des actes — exigence ?

Doit expliquer les raisons et fondements de la décision.

Territorialité de l’UE — principe ?

Application dans tous les États membres, selon le principe d’attribution.

Applicabilité directe — définition ?

Création immédiate de droits invocables par les particuliers.

Primauté + effet direct — relation ?

Primauté impose, effet direct permet l’invocation par les particuliers.

Charte des droits fondamentaux — champ ?

S’applique aux institutions et, quand elles mettent en œuvre le droit de l’UE, aux États membres.

Effet direct des directives — condition ?

Dispositions claires, précises, inconditionnelles, délai de transposition expiré.

Invoquabilité des directives — principe ?

Permet d’invoquer la directive contre l’État, pas entre particuliers.

Traités — valeur ?

Supérieure au droit national, principe de primauté.

Article 351 TFUE — objectif ?

Protège engagements internationaux antérieurs ou incompatibles.

Valeur de la Charte — caractère ?

Contraignante pour l’UE et, sous conditions, pour les États.

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Un bien conforme dans un État doit pouvoir circuler dans tous.

Harmonisation minimale — définition ?

Fixe exigences essentielles, facilite la reconnaissance mutuelle.