Revision sheet: Organisation européenne et primauté du droit

📋 Plan du Cours

1. L’Union européenne, organisation internationale supranationale
2. Ordre juridique de l’UE hiérarchisé et contrôlé
3. Règles communes aux normes de l’UE
4. Territorialité et champ d’application matériel
5. Effet direct et applicabilité du droit de l’UE
6. Primauté du droit de l’UE et fondements
7. Effets combinés primauté et effet direct
8. Droit primaire et valeur des traités
9. Valeur de la Charte des droits fondamentaux
10. Sources internationales et succession des engagements
11. Droit dérivé interne règlements directives décisions
12. Principes matériels et reconnaissance mutuelle

📖 1. L’Union européenne, organisation internationale supranationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une personne morale de droit international créée par des États via un traité, pour poursuivre des objectifs communs.
• Organisation supranationale : Une organisation supranationale est une organisation d’intégration où les États transfèrent une partie de leur souveraineté, permettant des décisions majoritaires et contraignantes.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite l’action d’une personne morale à son domaine de compétences attribué par l’acte qui la crée.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’Union impose que le droit de l’UE s’applique avant toute règle nationale contraire dans les domaines couverts.
• Effet direct : L’effet direct permet à certaines dispositions du droit de l’UE d’être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales sans attendre une mesure nationale de transposition.

📝 Points essentiels

• L’UE est une organisation internationale d’intégration, donc une forme supranationale liée à son mode de décision et à l’intégration du droit.
• Une organisation internationale est créée par un traité signé puis ratifié par les États, et elle peut avoir la personnalité juridique (art. 47 TUE).
• Les États membres attribuent des compétences à l’UE pour atteindre des objectifs communs, ce qui traduit la logique de spécialité et limite l’intervention de l’UE.
• Dans une organisation de coopération, la décision reflète la volonté des États grâce au consensus ou à l’unanimité, et la mise en œuvre dépend des États.
• Dans une organisation d’intégration, les décisions sont prises à la majorité, créent une minorité, et s’imposent aux États via l’intégration (primauté + effet direct).
• La Commission européenne est indépendante des États (art. 17 TUE) et dispose notamment du monopole d’initiative législative.

💡 Astuce mémo

Coopération = accord total (consensus/unanimité) ; Intégration = majorité + droit qui s’impose (primauté + effet direct).

📖 2. Ordre juridique de l’UE hiérarchisé et contrôlé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités fondateurs qui constituent le socle initial de l’ordre juridique de l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les normes adoptées sur le fondement des traités, pour mettre en œuvre leurs objectifs.
• Règlement : Le règlement est un acte de droit dérivé à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
• Directive : La directive est un acte de droit dérivé qui lie l’État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant le choix des formes et moyens.
• Recommandation : La recommandation est un acte de droit dérivé dépourvu d’effet contraignant, donc non obligatoire pour ses destinataires.

📝 Points essentiels

• L’ordre juridique de l’UE est composé de normes publiées au Journal officiel et pouvant créer des obligations pour les États et pour les particuliers.
• Les traités (TUE et TFUE) constituent le droit primaire, tandis que les actes adoptés sur leur fondement constituent le droit dérivé.
• L’article 288 TFUE distingue notamment cinq actes du droit dérivé : règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
• Les recommandations et les avis ne lient pas, car ils ne sont pas contraignants.
• Le règlement s’applique directement, y compris aux personnes physiques, tandis que la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires désignés.

💡 Astuce mémo

Primaire = Traités d’abord ; Dérivé = Découle des traités.

📖 3. Règles communes aux normes de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Base juridique : La base juridique est la disposition du droit de l’UE qui fonde la compétence et détermine la procédure d’adoption d’un acte.
• Motivation des actes : La motivation des actes correspond aux raisons et éléments exposés dans l’acte pour justifier la décision du législateur.
• Considérants : Les considérants sont les passages explicatifs d’un acte qui exposent le contexte et les raisons de la décision.
• Journal officiel de l’Union européenne : Le Journal officiel de l’Union européenne est le support officiel de publication des actes de l’UE, conditionnant leur opposabilité.
• Administration indirecte : L’administration indirecte est le principe selon lequel la mise en œuvre des actes de l’UE incombe d’abord aux États membres.

📝 Points essentiels

• La base juridique est une exigence de sécurité juridique : l’acte doit indiquer expressément la disposition servant de fondement et la forme juridique à respecter.
• Le choix de la base juridique a une portée constitutionnelle : une base erronée peut invalider l’acte si la procédure d’adoption diffère de celle effectivement suivie.
• La motivation est imposée par l’article 296, al. 2 TFUE : les actes doivent être motivés et viser les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
• La motivation est une formalité substantielle : si elle empêche le juge de contrôler ou si le destinataire ne peut pas comprendre, l’acte peut être annulé.
• Critère de suffisance (Mandelli) : la motivation est suffisante si elle permet aux intéressés de comprendre les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels repose la décision.
• Différence (Di Bernardo) : une absence de motivation rend l’acte illégal automatiquement, tandis qu’une motivation insuffisante peut parfois être complétée a posteriori seulement si une base de motivation existe déjà.

💡 Astuce mémo

Base juridique = compétence + procédure ; Motivation = compréhension + contrôle ; Publication = opposabilité ; Administration indirecte = États d’abord.

📖 4. Territorialité et champ d’application matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Monisme : Le monisme est une conception où le droit international et le droit interne forment un ordre juridique unique, rendant l’intégration automatique des traités et actes de l’UE possible.
• Dualisme : Le dualisme est une conception où le droit international et le droit interne restent séparés, de sorte qu’un traité doit souvent être repris par un acte interne pour produire des effets.
• Règlement de l’UE : Le règlement de l’UE est un acte de portée générale qui, par sa nature, produit des effets dans l’ordre interne sans médiation législative.
• Directive de l’UE : La directive de l’UE s’adresse aux États membres et nécessite en principe une transposition pour produire des effets dans l’ordre interne.
• Applicabilité directe : L’applicabilité directe est la capacité du droit de l’UE à créer des droits invocables par les particuliers dans l’ordre national.

📝 Points essentiels

• En France (approche moniste), la ratification intègre automatiquement le traité dans l’ordre interne, et les règlements de l’UE produisent un effet immédiat sur le territoire.
• Dans les États dualistes (ex. Italie/Allemagne), un traité ne produit d’effets qu’après reprise dans les formes du droit national, souvent via une loi de transposition.
• En Italie, l’affaire San Michele illustre que le règlement n’était contraignant dans l’ordre interne qu’après l’adoption de la loi qui le reprenait.
• En France, la Cour a affirmé en 1977 que les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et immédiatement applicables.
• La Cour de justice abandonne une position dualiste en 1973 et affirme qu’un acte de l’UE, dès qu’il a les formes nécessaires à son entrée en vigueur, produit automatiquement des effets de droit au niveau national.
• L’effet immédiat ne concerne pas seulement le règlement : la jurisprudence reconnaît aussi l’effet de droit pour la jurisprudence de la Cour, sans condition d’intervention nationale.

💡 Astuce mémo

Monisme = « ça s’injecte » ; Dualisme = « ça se copie-colle ».

📖 5. Effet direct et applicabilité du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : La primauté désigne la priorité d’application du droit de l’Union sur le droit interne en cas de conflit.
• Effet direct : L’effet direct permet à certaines dispositions du droit de l’UE d’être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.
• Article 55 de la Constitution : L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à la loi, sous réserve de réciprocité.
• Article 88-1 de la Constitution : L’article 88-1 organise la participation de la France à l’UE et sert de fondement constitutionnel à l’intégration du droit de l’Union.
• Arrêt Simmenthal : L’arrêt Simmenthal précise les conséquences concrètes de la primauté pour le juge national face à une norme interne contraire.

📝 Points essentiels

• La primauté est reconnue en droit interne par la jurisprudence et s’appuie, en Allemagne, sur une double source constitutionnelle et législative liée au transfert de souveraineté.
• En Allemagne, la base constitutionnelle est notamment l’article 24(1) de la Loi fondamentale, complété par la loi de ratification qui réalise le transfert une fois l’accord de l’État acté.
• En France, l’article 55 fonde la priorité des traités, mais la clause de réciprocité est écartée pour le droit de l’UE car l’UE est trop vaste pour une réciprocité contrôlable.
• La décision IVG (15 janvier 1975) marque la séparation des contrôles : le juge constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité, tandis que les juges ordinaires l’exercent.
• La jurisprudence française intègre ensuite le contrôle de conventionnalité : Jacque Vabre (24 mai 1975) rattache la primauté du droit de l’UE à l’article 55, puis Nicolo (1989) confirme la primauté en droit administratif
• L’arrêt Simmenthal (9 mars 1978) impose au juge national de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, sans attendre l’abrogation, et empêche la formation valable de nouveaux actes nationaux incompatibles

💡 Astuce mémo

Primauté = juge qui écarte : Simmenthal fait “tomber” la norme nationale contraire.

📖 6. Primauté du droit de l’UE et fondements

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Melloni : L’arrêt Melloni illustre une tension entre l’effectivité du droit de l’Union et la protection des droits fondamentaux.
• Arrêt Taricco (M.A.S.) : L’arrêt Taricco (M.A.S.) correspond à un réexamen de la logique de primauté lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.
• OMT (5 mai 2020) : L’OMT est une décision allemande où la Cour constitutionnelle fédérale critique la légalité d’un acte de droit dérivé au regard de la compétence de l’Union.
• French Data (2021) : French Data est une affaire française où le Conseil d’État interroge la compatibilité d’une conservation indéfinie de données avec le droit de l’Union.
• Hypothèse Arcelor : L’hypothèse Arcelor désigne une démarche du Conseil d’État permettant de s’écarter d’une interprétation de la CJ lorsque l’intérêt national n’est pas protégé par le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit de l’UE a suscité des réactions nationales quand la CJ privilégie l’effectivité au détriment de la protection des droits fondamentaux.
• Dans Melloni, la CJ est critiquée pour avoir insuffisamment pris en compte la protection des droits fondamentaux dans la balance avec l’effectivité.
• Dans Taricco (M.A.S.), la CJ revient partiellement en arrière dans un litige présenté comme presque identique.
• En Allemagne (OMT, 5 mai 2020), la Cour constitutionnelle fédérale estime qu’un acte de droit dérivé dépasse les compétences de l’Union et juge le raisonnement de la CJ défaillant.
• En France (French Data, 2021), la CJ répond plutôt négativement à la compatibilité d’une conservation indéfinie des données avec le droit de l’Union, et le Conseil d’État passe outre.
• Dans Arcelor, le Conseil d’État s’autorise à s’écarter de l’interprétation de la CJ au motif qu’un intérêt national (exigence de sécurité) n’est pas protégé par le droit de l’UE dans l’affaire.

💡 Astuce mémo

Melloni→Taricco : effectivité d’abord, puis retour pour mieux protéger les droits ; OMT/French Data/Arcelor : des juges nationaux “reprennent la main” quand la primauté heurte des garanties.

📖 7. Effets combinés primauté et effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : La primauté impose que le droit de l’Union s’applique avant toute règle nationale contraire, y compris dans les litiges portés devant les juridictions nationales.
• Effet direct : L’effet direct permet à un justiciable d’invoquer certaines dispositions de l’UE devant le juge pour obtenir une conséquence juridique.
• Effet direct vertical : L’effet direct vertical vise les situations où un particulier peut invoquer une disposition de l’UE contre l’État.
• Effet direct horizontal : L’effet direct horizontal permet d’invoquer une disposition de l’UE dans un litige entre particuliers.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : La Charte est un texte contraignant qui s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La primauté signifie qu’en cas de conflit, le juge national doit écarter la norme nationale contraire au droit de l’Union.
• La Charte s’adresse aux institutions de l’Union en toutes circonstances, et aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 CDFUE).
• La Charte ne s’applique que dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, ce qui élargit le champ d’application selon la logique retenue par l’arrêt Akerberg Fransson (2013).
• Un particulier peut contester une mesure nationale portant atteinte à un droit de la Charte seulement si le litige relève du champ d’application du droit de l’Union ; sinon, il doit s’appuyer sur d’autres sources comme C
• L’effet direct dépend de la rédaction : une disposition doit être claire, précise et inconditionnelle pour produire des effets invocables par les particuliers.
• Effet direct intégral : une disposition peut être invoquée à la fois dans les rapports État/particulier et entre particuliers, notamment si elle formule une interdiction générale.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité ; Effet direct = invocabilité ; Charte = institutions toujours, États seulement quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

📖 8. Droit primaire et valeur des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 351 TFUE : Dispositif du TFUE qui protège certains engagements internationaux antérieurs au droit de l’Union, sous conditions strictes.
• Succession GATT : Mécanisme par lequel l’Union devient membre d’un accord comme le GATT sans l’avoir signé, car la compétence a été transférée et tous les États étaient déjà parties.
• Accords mixtes : Accords internationaux portant sur des domaines relevant à la fois de l’Union et des États, nécessitant une signature/ratification par l’Union et par les États.
• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel un État ne peut pas maintenir un engagement international incompatible avec le droit de l’Union.
• Effet direct des traités : Possibilité pour des particuliers d’invoquer certaines dispositions d’un traité devant le juge, si les conditions de clarté et de précision sont réunies.

📝 Points essentiels

• Pour les accords conclus après l’entrée dans l’Union, la primauté du droit de l’Union impose qu’un État ne ratifie pas un engagement contraire au droit de l’Union.
• L’article 351 TFUE vise les conventions antérieures (au 1er janvier 1958, ou avant l’adhésion pour les États adhérents) et précise qu’elles ne sont pas affectées par les traités de l’Union.
• En cas d’incompatibilité avec les traités, l’État concerné doit utiliser tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités, avec assistance mutuelle et, si besoin, attitude commune.
• Si l’élimination est impossible, l’État peut, en dernier recours et dans une interprétation très stricte, ne pas appliquer le droit de l’Union pour préserver l’engagement antérieur.
• La CJ a qualifié l’article 351 TFUE d’exception d’interprétation stricte car il s’agit d’une dérogation à l’application du droit de l’Union.
• Pour le GATT, la CJ retient une logique de succession à partir de 1957 : tous les États membres de 1957 y ont adhéré et la compétence a été transférée à la Communauté dans le domaine concerné, ce qui entraîne l’adhésion/

💡 Astuce mémo

351 = « avant l’UE » : on protège l’ancien, on corrige l’incompatible, et seulement si impossible → dérogation très stricte.

📖 9. Valeur de la Charte des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct des directives : L’effet direct des directives permet, sous conditions, d’invoquer certaines dispositions d’une directive devant le juge pour écarter une règle nationale contraire.
• Effet direct vertical : L’effet direct vertical vise les litiges où un particulier oppose la directive à l’État, afin de faire prévaloir le droit de l’Union.
• Effet direct horizontal : L’effet direct horizontal désigne l’invocation d’une directive entre particuliers, que la Cour refuse en principe.
• Invocabilité conforme : L’invocabilité conforme oblige le juge national à interpréter le droit interne à la lumière du texte et de l’objectif de la directive.
• Invocabilité de réparation : L’invocabilité de réparation permet d’obtenir une indemnisation en cas de non-transposition ou de mauvaise transposition d’une directive.

📝 Points essentiels

• Les directives ne produisent pas d’effet direct automatiquement : il faut examiner, pour chaque disposition, sa nature, son économie et ses termes (logique issue de Van Duyn).
• Une directive peut avoir un effet direct si la disposition est claire, précise et inconditionnelle (critère posé par Becker).
• Il n’y a pas d’effet direct tant que le délai de transposition n’est pas expiré (Ratti).
• Une transposition incorrecte peut ouvrir la voie à l’effet direct, même si la directive n’a pas été correctement mise en œuvre (idée illustrée par Max Planck).
• L’effet direct des directives poursuit deux fonctions cumulatives : assurer une application uniforme du droit de l’Union et corriger les conséquences d’une non-transposition ou d’une mauvaise transposition, en remplaçant
• L’effet direct est admis uniquement en vertical : le particulier peut invoquer la directive contre l’État (Marshall).

💡 Astuce mémo

Vertical = contre l’État ; Horizontal = non (sauf contamination via Charte + directive reprenant la même interdiction).

📖 10. Sources internationales et succession des engagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 TUE : Valeur fondatrice du traité qui érige la démocratie comme principe central de l’Union et guide l’ensemble de son fonctionnement.
• Article 10 TUE : Règle du traité qui consacre la démocratie représentative comme mode de décision au sein de l’Union.
• Démocratie participative : Forme de démocratie qui complète la représentation par des mécanismes permettant aux citoyens d’influencer les décisions de l’Union.
• Initiative citoyenne européenne : Mécanisme du traité qui permet aux citoyens de proposer une initiative législative à l’échelle de l’Union.
• Équilibre institutionnel : Principe d’organisation des pouvoirs qui impose à chaque institution d’agir dans les limites de ses attributions prévues par les traités.

📝 Points essentiels

• L’article 2 TUE fait de la démocratie une valeur, et le traité décline ensuite des mécanismes concrets dans le TUE et le TFUE.
• Le TUE contient des dispositions relatives aux principes démocratiques (notamment articles 9 à 12) et le TFUE relie démocratie, citoyenneté et non-discrimination (notamment articles 18 à 25).
• L’article 10 TUE prévoit aussi une ouverture vers la participation citoyenne, avec des décisions prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
• La transparence est assurée par l’accès aux documents et par l’obligation de publication et de motivation des institutions, notamment via l’article 15 TFUE.
• La participation passe par des mécanismes comme les consultations et surtout l’initiative citoyenne européenne, prévue à l’article 10 TUE paragraphe 3 et encadrée par l’article 2 paragraphe 4 (selon le contenu fourni).
• L’initiative citoyenne européenne exige, d’après la source, des signatures d’1 million sur 490 millions de citoyens européens pour déclencher la proposition d’initiative législative.

💡 Astuce mémo

Démocratie = 10 (représentation) + 10§3 (participation) + 15 TFUE (transparence) + ICE (initiative).

📖 11. Droit dérivé interne règlements directives décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé de l’Union : Ensemble des actes adoptés par les institutions de l’UE pour faire fonctionner le droit de l’Union dans les États membres.
• Règlement de l’Union : Acte de droit dérivé à portée générale qui s’applique directement dans les États membres sans transposition.
• Directive de l’Union : Acte de droit dérivé qui fixe un résultat à atteindre, laissant aux États membres le choix des moyens et nécessitant une mise en œuvre.
• Décision de l’Union : Acte de droit dérivé obligatoire qui vise des destinataires déterminés et produit des effets juridiques à leur égard.
• Intégration positive : Construction d’un espace sans frontières par des actions juridiques de l’Union, notamment via le droit dérivé.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance mutuelle repose sur une présomption d’équivalence entre États, sans exiger une identité parfaite des solutions nationales.
• L’équivalence recherchée est garantie par l’harmonisation, car la reconnaissance mutuelle s’appuie sur des niveaux communs de protection.
• L’harmonisation totale remplace le droit national par du droit de l’UE, mais elle est longue car elle exige l’accord des États sur tout le secteur.
• L’approche de la Commission pour accélérer combine harmonisation minimale et reconnaissance mutuelle : un niveau minimum commun permet la circulation, tout en autorisant des protections plus élevées à l’intérieur du seul
• La combinaison harmonisation minimale + reconnaissance mutuelle peut créer une discrimination à rebours : les produits importés doivent respecter le minimum commun, tandis que le droit interne peut exiger davantage.
• La confiance mutuelle est un principe central : un État accepte la décision ou l’appréciation d’un autre État parce qu’il présume que celui-ci respecte le droit de l’Union et, en particulier, les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Confiance mutuelle = « je présume que tu respectes le droit » ; reconnaissance mutuelle = « donc j’accepte ta décision », et l’harmonisation minimale sert de socle.

📖 12. Principes matériels et reconnaissance mutuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Harmonisation minimale : Approche du droit de l’Union qui fixe seulement des exigences essentielles, afin de permettre la circulation des produits conformes sans harmoniser tout le détail technique.
• Reconnaissance mutuelle des biens : Principe selon lequel un bien légalement commercialisé dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans les autres États, dès lors qu’il respecte les exigences essentielles.
• Achèvement du marché intérieur : Communication de la Commission qui vise à accélérer la construction du marché intérieur en combinant harmonisation minimale et reconnaissance mutuelle.
• Directive 2004 sur les citoyens en général : Texte de droit dérivé qui organise, pour les citoyens de l’Union, le droit de circuler et de séjourner, d’abord sans condition pendant 3 mois puis sous conditions au-delà.
• Mandat d’arrêt européen : Mécanisme de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui impose l’exécution des mandats entre États membres selon un principe de remise.

📝 Points essentiels

• Entre 1969 et 1985, peu de textes ont été adoptés pour la libre circulation des marchandises, ce qui a conduit à chercher une autre méthode.
• En 1985, la Commission propose l’« achèvement du marché intérieur » et une nouvelle approche combinant harmonisation minimale et reconnaissance mutuelle.
• L’idée centrale est d’abandonner l’harmonisation totale : un produit conforme aux exigences essentielles doit pouvoir circuler dans l’ensemble du marché intérieur.
• Un règlement existe pour organiser la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés dans l’Union.
• En matière de citoyenneté, la libre circulation ne concerne plus seulement les travailleurs : elle devient un droit des citoyens de l’Union (article 21 TFUE), avec des limites prévues par les traités.
• La directive 2004 prévoit un droit de séjour sans conditions pendant 3 mois, puis des conditions au-delà (travail, études, membre de la famille, ou ressources suffisantes).

💡 Astuce mémo

Harmonisation minimale = « juste les essentiels », reconnaissance mutuelle = « si c’est légal ailleurs, ça circule ici ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
9 mai 1950	Déclaration SCHUMAN (début du rapprochement menant à l’intégration)
18 avril 1951	Signature du traité CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier)
1957	Signature des traités de Rome (CEE et CEEA) et élargissement de l’intégration à l’économie
1992	Traité de Maastricht (création de l’UE et extension à PESC et ELSJ)
2007	Traité de Lisbonne (disparition de la Communauté européenne et remplacement par l’UE dotée de la PJ)
2016	Sortie du Royaume-Uni de l’UE
7 décembre 2000	Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à Nice
12 décembre 2007	Adaptation de la Charte à Strasbourg (mentionnée dans l’article 6 TUE)
15 janvier 1975	Décision IVG (séparation des contrôles : juge constitutionnel refuse la conventionnalité, juges ordinaires l’exercent)
24 mai 1975	Arrêt Jacque Vabre (rattache la primauté du droit de l’UE à l’article 55 de la Constitution)

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (logique de décision)

Type d’organisation	Décision	Mise en œuvre
Coopération	Consensus ou unanimité (volonté des États)	Mise en œuvre laissée aux États (dépend des États)
Intégration	Décisions à la majorité (minorité possible)	Droit intégré au droit national via primauté + effet direct (contrainte)

Actes de droit dérivé : portée et destinataires

Acte	Caractère contraignant	Effets
Règlement	Obligatoire dans tous ses éléments	Directement applicable (y compris aux personnes physiques)
Directive	Lie l’État destinataire quant au résultat	Nécessite transposition (effet direct seulement sous conditions)
Décision	Obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires	Effets obligatoires pour les destinataires désignés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre organisation de coopération et organisation d’intégration : en coopération, la décision reflète l’accord des États et la mise en œuvre dépend d’eux, alors qu’en intégration la majorité et l’intégration du droit
2. Croire que la primauté signifie “hiérarchie” au sens constitutionnel interne : la primauté impose au juge national d’écarter la norme nationale contraire, sans attendre l’abrogation, et empêche la formation d’actes posth
3. Penser que les directives ont un effet direct automatique : il faut examiner nature, économie et termes, et respecter les conditions (claire, précise, inconditionnelle, et délai de transposition expiré)
4. Mélanger applicabilité directe et invocabilité : l’applicabilité directe est la capacité à créer des droits, mais l’invocabilité est la possibilité de s’en prévaloir devant le juge national
5. Croire que la Charte s’applique toujours : elle s’adresse aux institutions en toutes circonstances, mais aux États membres seulement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE (art. 51 CDFUE)
6. Confondre effet direct vertical et horizontal : l’effet direct des directives est admis en vertical (contre l’État) et refusé en principe en horizontal entre particuliers
7. Oublier la différence “motivation absente” vs “motivation insuffisante” : l’absence rend l’acte illégal automatiquement, tandis qu’une insuffisance peut parfois être complétée a posteriori seulement si une base de

✅ Checklist Examen

1. Définir l’UE comme organisation internationale d’intégration et expliquer la logique de spécialité (compétences attribuées) et de primauté + effet direct (décisions majoritaires contraignantes)
2. Expliquer la structure de l’ordre juridique de l’UE : droit primaire (TUE/TFUE) vs droit dérivé (actes fondés sur les traités) et la place des règlements, directives et décisions
3. Maîtriser les règles communes de validité/opposabilité : base juridique (compétence + procédure), motivation (art. 296 al. 2 TFUE) et publication au Journal officiel (opposabilité et entrée en vigueur)
4. Raisonner sur le champ d’application territorial et matériel : application aux États membres (art. 52 TUE + art. 355 TUE) et principe d’attribution (art. 5 TUE) avec typologie des compétences (exclusive/partagée/appui)
5. Expliquer primauté et effet direct en droit interne : rôle du juge national (Simmenthal) et conséquences sur l’inapplicabilité des normes nationales contraires
6. Présenter les réactions nationales à la primauté quand des droits fondamentaux ou des compétences sont en jeu (Melloni, Taricco (M.A.S.), OMT (5 mai 2020), French Data (2021), Arcelor)
7. Distinguer primauté + effet direct + Charte : champ d’application de la Charte (art. 51 CDFUE), conditions d’invocabilité et logique de l’effet direct (claire, précise, inconditionnelle)
8. Expliquer l’effet direct des directives : conditions (Van Duyn, Becker, Ratti), fonctions cumulatives (uniformité + correction) et refus de l’effet direct horizontal (Marshall)
9. Maîtriser l’invocabilité des directives : invocabilité conforme (Von Colson, Dominguez), exclusion/substitution (Simmenthal) et réparation (Francovich)
10. Expliquer la valeur des traités et sources internationales : art. 351 TFUE (exception stricte), succession GATT, accords mixtes et hiérarchie des traités signés par l’UE vs droit dérivé
11. Connaître la valeur de la Charte : caractère contraignant (art. 6 TUE), champ d’application (art. 51 CDFUE) et articulation avec les droits fondamentaux dans le raisonnement de la CJ
12. Savoir mobiliser les principes matériels : libre circulation (marché intérieur), non-discrimination, reconnaissance mutuelle/harmonisation minimale et confiance mutuelle (présomption et exceptions)