Revision sheet: Organisation territoriale et décentralisation en France

📋 Plan du Cours

1. [Organisation administrative] & [État central et déconcentration]
2. [Collectivités territoriales] & [Principes d'autonomie et de libre administration]
3. [Décentralisation] & [Étapes et lois majeures]
4. [Structures intercommunales] & [Types et compétences]
5. [Régions et élus] & [Organisation, compétences et fonctionnement]
6. [Départements] & [Conseil, compétences et responsabilité]
7. [Villes et métropoles] & [Organisation, compétences et gouvernance]
8. [Services publics] & [Gestion, principes et modes de gestion]
9. [Domaine public et privé] & [Critères, gestion et protection]
10. [Responsabilités] & [Responsabilité administrative, civile et pénale]

📖 1. Organisation administrative & État central et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Processus par lequel le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative sont confiés aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État pour assurer proximité, efficacité et modernisation des politiques publiques. Elle repose sur une répartition des attributions entre l’État central et ses services déconcentrés.

• Administration centrale : Ensemble des organes de conception, de gestion, de décision, de consultation, de coordination et de contrôle situés au niveau national, sous l’autorité du gouvernement, notamment le Président, le Premier ministre et les ministres.

• Services déconcentrés : Structures territoriales de l’État réparties à différents niveaux (zone, région, département, arrondissement) qui mettent en œuvre les politiques publiques dans leur territoire sous l’autorité du préfet.

• Préfet : Représentant de l’État dans un département ou une région, chargé de la coordination des services déconcentrés, de la mise en œuvre des politiques publiques et de la police administrative.

• Organes de coordination : Réunions et instances telles que le Conseil des ministres, conseils et comités interministériels, qui assurent la cohérence et la prise de décision au niveau national.

• Organes de contrôle : Structures telles que la Cour des comptes ou les inspections générales, chargées de vérifier la légalité, la régularité et l’efficacité de l’action administrative.

📝 Points essentiels

• La déconcentration vise à rapprocher l’administration des citoyens tout en maintenant la centralisation des responsabilités au niveau national. Elle est encadrée par le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, qui précise ses principes et son organisation.

• L’administration centrale comprend des organes de conception (Président, Premier ministre, ministres), de consultation (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental), de coordination (Conseil des ministres, conseils interministériels) et de contrôle (Cour des comptes, inspections).

• La mise en place de l’administration déconcentrée a évolué depuis la Révolution française, avec la création des départements en 1800, puis des arrondissements, cantons, régions, et autres circonscriptions administratives.

• Les services déconcentrés sont organisés selon un découpage territorial : zone de défense, région, département, arrondissement, avec à leur tête un préfet ou un sous-préfet.

• Le préfet joue un rôle clé dans la coordination, la gestion des crises, la police administrative, et la mise en œuvre des politiques publiques locales.

• La loi du 17 mai 2013 a réformé la délimitation des cantons, qui sont désormais principalement des circonscriptions électorales.

• La région, en tant que circonscription administrative, est dirigée par un préfet de région, qui coordonne les services déconcentrés et participe à la planification régionale.

💡 À retenir

L’organisation administrative française repose sur une structure centralisée complétée par une déconcentration territoriale, permettant à l’État d’assurer proximité, cohérence et efficacité dans la gestion des politiques publiques à tous les niveaux territoriaux.

📖 2. [Collectivités territoriales] & [Principes d'autonomie et de libre administration]

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Entités administratives décentralisées disposant d’une autonomie pour gérer leurs affaires locales, telles que les régions, départements, communes, et intercommunalités.
• Autonomie locale : Capacité des collectivités territoriales à gérer librement leurs compétences, leur organisation et leur budget dans le cadre de la loi.
• Libre administration : Principe selon lequel les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir propre pour organiser leur fonctionnement, sous le contrôle de la légalité.
• Principe de légalité : Obligation pour les collectivités d’agir conformément aux lois et règlements, sous le contrôle du préfet ou du tribunal administratif.
• Principes d’autonomie : Incluent la compétence, la libre gestion, la responsabilité financière et la participation démocratique.
• Découpage administratif : Organisation territoriale de la France en différentes circonscriptions (régions, départements, communes) pour faciliter la gestion et la représentation.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales sont créées pour assurer la proximité avec les citoyens et la gestion locale des services publics.
• La Constitution française garantit leur autonomie, notamment par l’article 72, qui précise leur libre gestion dans le cadre de la loi.
• L’autonomie est limitée par le principe de légalité, qui impose le respect des lois et règlements.
• La décentralisation a permis de transférer des compétences de l’État vers ces collectivités, renforçant leur rôle dans l’aménagement du territoire.
• La gestion financière des collectivités doit respecter les règles de comptabilité publique, la responsabilité financière étant une obligation.
• La répartition des compétences entre l’État et les collectivités est organisée par des lois, notamment la loi NOTRe (2015) pour les régions et départements, et la loi MAPTAM (2014).

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie reconnue par la Constitution, leur permettant de gérer librement leurs affaires dans le cadre fixé par la loi, tout en restant sous le contrôle de la légalité.

📖 3. Décentralisation & Étapes et lois majeures

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus par lequel l’État transfère des compétences, des responsabilités et des moyens à des collectivités territoriales autonomes, afin d’assurer une gestion locale plus proche des citoyens.
• Lois majeures : Textes législatifs fondamentaux qui ont structuré la décentralisation en France, notamment la loi de 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, et la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
• Étapes de la décentralisation : Phases successives de transfert de compétences de l’État vers les collectivités, depuis la décentralisation initiale jusqu’aux réformes récentes visant à renforcer leur autonomie.
• Collectivités territoriales : Entités administratives dotées de la personnalité juridique, telles que les régions, départements, communes, et leurs regroupements (intercommunalités).
• Lois de décentralisation : Cadres législatifs qui organisent, encadrent et précisent les modalités de transfert de compétences, notamment celles de 1982, 2003, et 2010.

📝 Points essentiels

• La décentralisation en France s’est construite par étapes, avec notamment la loi de 1982 qui a renforcé l’autonomie des collectivités territoriales en leur conférant des compétences propres.
• Les lois majeures ont permis la création de structures telles que les régions, départements, et intercommunalités, avec des compétences spécifiques (éducation, transport, aménagement du territoire, etc.).
• La loi de 2010 a poursuivi la rationalisation des structures territoriales, notamment par la réduction du nombre de régions et la fusion de communes.
• La décentralisation repose sur le principe de libre administration, garantissant l’autonomie financière, juridique et politique des collectivités.
• La répartition des compétences est encadrée par la loi, avec une hiérarchie claire : compétences obligatoires, optionnelles, et de coopération.
• La décentralisation vise à rapprocher la gestion des services publics des citoyens, à favoriser la démocratie locale et à améliorer l’efficacité des politiques publiques.

💡 À retenir

La décentralisation française, étape clé de la modernisation de l’administration, a permis de transférer progressivement des compétences de l’État vers des collectivités autonomes, renforçant ainsi la démocratie locale et l’efficacité des services publics. Son évolution continue d’adapter le cadre législatif aux enjeux territoriaux contemporains.

📖 4. [Structures intercommunales] & [Types et compétences]

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) : regroupement de communes ayant une fiscalité propre, chargé de gérer des compétences communes.
• Communauté de communes : EPCI regroupant plusieurs communes rurales ou peu densément peuplées, avec pour objectif la solidarité territoriale.
• Communauté d'agglomération : EPCI regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, dont une commune centre, pour favoriser le développement urbain.
• Métropole : EPCI de grande taille, regroupant une métropole urbaine majeure, avec compétences renforcées.
• Compétences obligatoires : domaines que l’EPCI doit exercer de plein droit (ex : aménagement, développement économique, habitat).
• Compétences facultatives : domaines que l’EPCI peut exercer selon la volonté des communes (ex : environnement, politique de la ville).

📝 Points essentiels

• La création et la dissolution des intercommunalités sont encadrées par des lois et nécessitent des délibérations majoritaires ou qualifiées.
• La répartition des sièges au sein des conseils communautaires repose sur la population, avec des règles spécifiques pour assurer une représentation équilibrée.
• La loi du 27 décembre 2019 a recentré les compétences des EPCI sur celles obligatoires, supprimant les compétences optionnelles.
• La rationalisation des structures vise à réduire le nombre de syndicats et à renforcer la solidarité territoriale.
• La procédure d’élaboration et de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale implique plusieurs étapes de consultation et de délibération, notamment la commission départementale de la coopération intercommunale.
• Les différents types d’intercommunalités (communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole) se différencient par leur périmètre, leur population et leurs compétences.

💡 À retenir

Les structures intercommunales sont des outils essentiels pour la gestion collective des territoires, leur organisation étant encadrée par des lois visant à optimiser la coopération, la rationalisation et la solidarité entre communes.

📖 5. [Régions et élus] & [Organisation, compétences et fonctionnement]

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Entités administratives décentralisées (communes, départements, régions) disposant d’une autonomie pour gérer leurs affaires.
• Élus locaux : Personnes élues pour représenter et gérer les collectivités territoriales (ex : maire, président de conseil départemental/régional).
• Légalité : Principe selon lequel l’action des collectivités et des élus doit respecter la loi, notamment la légalité administrative.
• Police administrative : Pouvoirs des autorités locales ou nationales pour assurer l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).
• Organisation déconcentrée : Structure administrative où l’État délègue certains pouvoirs à ses représentants locaux (préfets, recteurs).
• Compétences : Domaines d’intervention attribués aux collectivités ou à l’État (ex : aménagement du territoire, éducation, santé).

📝 Points essentiels

• Organisation des collectivités : La France est organisée en communes, départements, régions, chacune ayant ses compétences propres et ses élus. La décentralisation a renforcé leur autonomie.
• Élus locaux : Maire, président de conseil départemental/régional, conseillers municipaux, départementaux, régionaux. Leur légitimité provient du suffrage direct ou indirect.
• Principes fondamentaux : La légalité garantit que l’action des élus respecte la loi. La responsabilité administrative engage la collectivité en cas de faute.
• Organisation et fonctionnement : Les collectivités disposent d’un conseil élu (municipal, départemental, régional) qui décide des politiques publiques locales. Le maire ou le président de région/région est l’exécutif.
• Compétences : Définies par la loi, elles concernent notamment l’aménagement du territoire, l’éducation, la voirie, la culture, la santé. La répartition des compétences est précisée dans le cadre de la décentralisation.
• Rôle des préfets : Représentants de l’État dans les régions, départements, arrondissements. Ils assurent la légalité et la coordination avec l’administration centrale.
• Contrôle de légalité : Vérification que les actes des collectivités respectent la loi, exercée par les préfets ou le tribunal administratif.
• Police administrative : Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. La police nationale ou la gendarmerie intervient aussi selon les cas.
• Responsabilité : Les collectivités et leurs élus peuvent être tenus responsables en cas de faute ou de violation de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales françaises, gérées par des élus locaux légitimes, disposent d’une autonomie encadrée par la loi, sous le contrôle de l’État, notamment par le biais du principe de légalité et du contrôle de légalité exercé par les préfets.

📖 6. Départements & Conseil, compétences et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Département : Circonscription administrative créée au début du XIXe siècle, dirigée par un préfet, représentant local du pouvoir central. Il constitue une subdivision territoriale intermédiaire entre la région et la commune.
• Conseil départemental : Assemblée élue au suffrage universel direct, responsable de la gestion des affaires du département (éducation, voirie, social, etc.).
• Compétences du département : Attributions dévolues par la loi, notamment l’action sociale, les collèges, les routes départementales, et la gestion des services publics locaux.
• Responsabilité administrative : Obligation pour une collectivité ou un agent public de répondre de ses actes devant la justice administrative en cas de faute ou de dysfonctionnement.
• Légalité : Principe selon lequel toute décision ou action doit respecter la loi, sous peine d’annulation ou de sanction.
• Pouvoir de police : Autorité exercée par le maire ou le préfet pour assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité publiques.

📝 Points essentiels

• Le département est une subdivision administrative créée pour assurer une gestion décentralisée des services publics locaux, sous la direction du préfet.
• Le conseil départemental, élu au suffrage direct, exerce ses compétences dans le cadre des lois et du budget voté.
• La responsabilité administrative du département ou de ses agents peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de leurs missions.
• Le principe de légalité impose que toutes les décisions des collectivités soient conformes à la loi, sous contrôle du juge administratif.
• Le pouvoir de police du maire et du préfet leur permet d’intervenir pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public.

💡 À retenir

Le département, sous la responsabilité du conseil départemental et du préfet, constitue une échelle essentielle de la décentralisation, avec des compétences précises encadrées par la loi, dans le respect du principe de légalité et sous la surveillance du juge administratif.

📖 7. Villes et métropoles & Organisation, compétences et gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Ville : Agglomération urbaine concentrant population, activités économiques, services et infrastructures, avec une certaine autonomie administrative selon sa taille et son statut.
• Métropole : Grande ville ou ensemble urbain de dimension régionale ou nationale, jouant un rôle central dans l’économie, la gouvernance et l’aménagement du territoire.
• Organisation territoriale : Répartition des compétences et des responsabilités entre différents niveaux administratifs (communes, intercommunalités, départements, régions, métropoles).
• Gouvernance urbaine : Mode de gestion et de décision impliquant acteurs publics et privés pour l’aménagement, le développement et la gestion des villes.
• Compétences des collectivités territoriales : Attributions légales dévolues à chaque niveau (ex : urbanisme, transport, développement économique, logement).
• Intercommunalité : Structure regroupant plusieurs communes pour gérer en commun des compétences (communautés de communes, métropoles, syndicats).

📝 Points essentiels

• Organisation administrative : La France dispose d’un système décentralisé avec des collectivités territoriales (communes, départements, régions, métropoles) ayant des compétences propres. Les métropoles jouent un rôle stratégique dans l’aménagement urbain et le développement économique.
• Compétences des métropoles : Aménagement, développement économique, transports, logement, environnement, politiques de la ville. Elles disposent d’un statut spécifique leur permettant d’intervenir sur des enjeux majeurs.
• Gouvernance : La gouvernance urbaine combine acteurs publics (élus, préfets, services déconcentrés) et acteurs privés (associations, entreprises). La concertation et la participation citoyenne sont essentielles.
• Organisation et compétences : La répartition des compétences est encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi NOTRe (2015) a renforcé le rôle des métropoles en leur conférant des compétences élargies.
• Points à retenir : La métropole constitue un levier essentiel pour la cohérence de l’aménagement territorial, en coordonnant les politiques urbaines et en mobilisant des ressources pour répondre aux enjeux de croissance, de mobilité et de durabilité.

💡 À retenir

Les villes et métropoles jouent un rôle clé dans la gouvernance territoriale en assurant une gestion intégrée des enjeux urbains, grâce à une organisation spécifique qui favorise la coopération entre acteurs publics et privés pour un développement équilibré et durable.

📖 8. [Services publics] & [Gestion, principes et modes de gestion]

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Ensemble des activités assurant la satisfaction d’un besoin collectif, généralement gérées par une personne publique ou sous leur contrôle.
• Principe de continuité : Le service public doit fonctionner sans interruption, assurant une disponibilité constante pour les usagers.
• Principe d’égalité : Accès égal pour tous aux services publics, sans discrimination.
• Modes de gestion : Différentes méthodes pour gérer un service public, notamment la gestion directe (administration), la gestion déléguée (concession, délégation de service public).
• Gestion publique : Mode de gestion où l’administration publique assume directement la fourniture du service.
• Gestion privée : Mode de gestion où le service est confié à une entité privée, souvent via une concession ou une délégation.

📝 Points essentiels

• La gestion des services publics repose sur des principes fondamentaux : continuité, égalité, adaptabilité, mutabilité, et neutralité.
• La gestion peut être assurée directement par l’administration ou déléguée à des opérateurs privés ou publics sous contrat.
• La délégation de service public permet à une entité privée d’assurer un service tout en restant sous contrôle de l’autorité publique, avec des obligations de service et de qualité.
• La gestion publique privilégie la maîtrise directe par l’État ou la collectivité, garantissant la continuité et l’égalité. La gestion déléguée permet une flexibilité et une expertise spécifique, tout en restant sous contrôle administratif.
• La loi garantit la liberté d’accès aux services publics et leur adaptation aux besoins locaux ou sectoriels.

💡 À retenir

Les modes de gestion des services publics doivent respecter les principes fondamentaux d’égalité et de continuité, en choisissant la gestion directe ou déléguée selon les besoins d’efficience, de qualité et de contrôle.

📖 9. [Domaine public et privé] & [Critères, gestion et protection]

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Ensemble des biens appartenant à une collectivité publique (État, collectivités territoriales) et destinés à l’usage direct du public ou à un service public. Exemples : routes, plages, bâtiments publics. Caractéristiques : insaisissabilité, inaliénabilité, imprescriptibilité.

• Domaine privé : Biens appartenant à une personne publique ou privée, non affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Exemples : immeubles de fonction, terrains non affectés. Caractéristiques : peuvent être aliénés, saisissables, prescriptibles.

• Critères de distinction :

  • Usage : usage direct ou non du public.
  • Destinataire : affectation à un service public ou à une personne privée.
  • Nature juridique : propriété ou affectation administrative.

• Protection du domaine public :

  • Inaliénabilité : interdiction de vendre ou céder le domaine public.
  • Imprescriptibilité : droit d’usage perpétuel, sauf exception.
  • Insaisissabilité : biens insaisissables par des créanciers.

• Gestion du domaine :

  • Domaine public : gestion par l’autorité publique, entretien, conservation, réglementation.
  • Domaine privé : gestion libre, possibilité de cession ou d’aliénation.

📝 Points essentiels

• La distinction entre domaine public et privé repose sur des critères juridiques et fonctionnels, notamment l’affectation à l’usage du public ou à un service public.
• Le domaine public bénéficie d’une protection renforcée par la loi : il ne peut être aliéné, ni faire l’objet d’un droit réel d’appropriation.
• La gestion du domaine public doit respecter le principe d’utilité publique, avec des règles strictes pour l’occupation ou l’aménagement (ex : concessions, servitudes).
• La délimitation précise du domaine public est essentielle pour la sécurité juridique et la protection du patrimoine public.
• La gestion du domaine privé permet une plus grande souplesse, notamment en matière de cession ou de location.

💡 À retenir

Le domaine public est un patrimoine inaliénable et imprescriptible destiné à l’usage collectif ou à un service public, tandis que le domaine privé, propriété de la personne publique ou privée, offre une liberté de gestion et d’aliénation. La distinction repose sur des critères juridiques fondamentaux garantissant la protection et la gestion adaptée de ces biens.

📖 10. Responsabilités & Responsabilité administrative, civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité administrative : Obligation pour une personne ou une entité publique de réparer un dommage causé dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses actes administratifs. Elle est engagée devant la juridiction administrative.
• Responsabilité civile : Obligation de réparer un dommage causé à autrui, que ce soit dans un cadre privé ou public, devant la juridiction civile. Elle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité.
• Responsabilité pénale : Obligation pour une personne physique ou morale d’assumer les conséquences d’une infraction pénale commise, pouvant entraîner des sanctions pénales (amendes, prison, etc.).
• Légalité : Principe selon lequel l’action administrative doit respecter la loi. La responsabilité administrative peut être engagée si cette légalité est violée.
• Point à retenir : La responsabilité administrative concerne l’État ou ses agents pour les actes liés à l’exercice de leur mission, tandis que la responsabilité civile et pénale peuvent s’appliquer à toute personne, physique ou morale, selon le contexte.

📝 Points essentiels

• La responsabilité administrative est engagée en cas de faute, de négligence ou d’atteinte à un droit dans l’exercice des missions de service public. Elle peut donner lieu à des réparations financières ou à des sanctions.
• La responsabilité civile de l’État peut être engagée pour des dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de la faute de l’agent.
• La responsabilité pénale concerne la commission d’infractions (ex : abus de pouvoir, corruption, homicide involontaire) par des agents publics ou des personnes privées.
• La distinction entre responsabilité administrative, civile et pénale est fondamentale : elles relèvent de juridictions différentes (administrative, civile, pénale).
• La responsabilité de l’État peut être engagée pour des fautes commises par ses agents, mais aussi pour des actes réglementaires illégaux ou des carences dans la gestion des services publics.
• La responsabilité pénale peut également concerner des personnes privées dans le cadre de délits ou crimes liés à l’exercice d’une activité ou à la violation de la loi.

💡 À retenir

La responsabilité administrative, civile et pénale constitue le socle juridique permettant de garantir la responsabilité des acteurs publics et privés, assurant ainsi la protection des droits des citoyens et la régulation des comportements dans l’exercice des missions publiques.

📊 Tableaux de Synthèse

Aspect	Organisation administrative centrale	Collectivités territoriales
Définition	Structures de conception, gestion, contrôle situées au niveau national	Entités décentralisées disposant d’une autonomie pour gérer leurs affaires locales
Principes clés	Centralisation + déconcentration	Autonomie + libre administration
Principes fondamentaux	Cohérence nationale, contrôle par l’État	Autonomie financière, organisation propre, participation démocratique
Structures principales	Président, Premier ministre, ministres, services déconcentrés	Régions, départements, communes, intercommunalités
Rôle	Mise en œuvre des politiques publiques, coordination, contrôle	Gestion locale, proximité avec les citoyens, gestion des services publics

| Étapes clés de la décentralisation | Loi de 1982, Loi MAPTAM (2014), Loi NOTRe (2015), Réformes successives | Transfert progressif de compétences, création de nouvelles structures, rationalisation territoriale |

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre déconcentration (répartition des responsabilités au sein de l’État) et décentralisation (transfert de compétences à des collectivités autonomes).
2. Croire que l’autonomie des collectivités est absolue ; elle reste encadrée par la loi et le principe de légalité.
3. Confondre administration centrale (niveau national) et services déconcentrés (structures territoriales de l’État).
4. Assimiler collectivités territoriales uniquement aux communes ; elles incluent aussi régions, départements, intercommunalités.
5. Penser que toutes les compétences sont transférées lors de la décentralisation ; certaines restent de la compétence de l’État.
6. Confondre principes d’autonomie (libre gestion, responsabilité) et principes de légalité (obligation de respecter la loi).
7. Oublier que la régionalisation a été renforcée par la loi de 2010, notamment par la fusion de régions.

✅ Checklist Examen

1. Définir la déconcentration et distinguer cette notion de la décentralisation.
2. Expliquer le rôle du préfet dans l’organisation déconcentrée.
3. Citer les principaux organes de l’administration centrale.
4. Décrire la composition et le rôle des services déconcentrés.
5. Préciser la portée de l’article 72 de la Constitution concernant l’autonomie des collectivités.
6. Identifier les différentes collectivités territoriales françaises et leurs compétences principales.
7. Expliquer le principe de libre administration et ses limites.
8. Résumer les lois majeures ayant structuré la décentralisation en France (1982, 2003, 2010, etc.).
9. Décrire les étapes clés de la décentralisation et leur impact sur l’organisation territoriale.
10. Distinguer les types de structures intercommunales et leurs compétences.
11. Présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement des régions et de leurs élus.
12. Définir le rôle, les compétences et la responsabilité du département.
13. Expliquer l’organisation, les compétences et la gouvernance des villes et métropoles.
14. Décrire les principes de gestion des services publics et les modes de gestion (directe, délégation, PPP).
15. Identifier les critères du domaine public et privé, ainsi que leur gestion et protection.
16. Expliquer les différentes responsabilités (administrative, civile, pénale) et leur régime.