Qu'est-ce que désigne l'administration publique ?
Une notion polysémique.
Selon quelles approches peut-on étudier l'administration publique ?
Fonctionnelle, organique, idéologique et concrète.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
Un intérêt collectif qui dépasse la somme des intérêts particuliers.
Quelles sont les trois grandes missions de l'administration publique ?
Garantir l'ordre public, créer et gérer des services publics, réguler les activités privées.
Que comprend traditionnellement l'ordre public ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Les mesures prises pour prévenir les atteintes à l'ordre public.
Quels domaines peuvent relever des services publics ?
Les missions régaliennes et les domaines économiques, sociaux, éducatifs et culturels.
Que désigne l'émiettement administratif ?
La multiplication des structures spécialisées selon des champs précis.
Quels sont les principaux composants de l’administration publique ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles collectivités territoriales sont énumérées à l’article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Combien y a-t-il de communes, départements et régions en France ?
34 875 communes, 101 départements et 18 régions.
Combien de régions métropolitaines compte la France ?
13 régions métropolitaines.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public avec des moyens propres.
Quelle mission assurent les établissements publics administratifs ?
Des missions de service public administratif.
Quelle activité exercent les établissements publics industriels et commerciaux ?
Une activité proche de celle d’une entreprise avec une mission d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?
Un organisme de l’État doté de pouvoirs sans recevoir d’instruction gouvernementale.
Quelles fonctions l'État gendarme se limite-t-il à exercer ?
Aux fonctions régaliennes.
Que laisse l'État gendarme à l'initiative privée ?
L'économie, la culture et l'éducation.
Comment l'État providence intervient-il dans l'économie et le social ?
Massivement.
Quelles sont les trois formes possibles de l'action publique ?
Faire directement, faire faire par délégation ou contrat, réguler des activités privées.
Quel effet la mondialisation a-t-elle eu sur le faire direct de l'action publique ?
Il a reculé.
Au profit de quoi le faire direct a-t-il reculé sous l'effet de la mondialisation ?
Des privatisations et du recours contractuel.
Quelle part de l'emploi total en France représentent les trois fonctions publiques ?
Un cinquième.
Quelles sont les trois fonctions publiques qui représentent un cinquième de l'emploi en France ?
L'État, les collectivités territoriales et l'hôpital public.
Que dit l’article premier de la Constitution sur la République française ?
La France est une République indivisible.
Qu'impose l'indivisibilité de la République sur le peuple français ?
L'existence d'un peuple français unique.
Quel pouvoir est exclu par l'indivisibilité de la République ?
Tout pouvoir souverain supérieur ou parallèle à l’État.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 mai 1991 ?
Il a censuré la mention d’un « peuple corse ».
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la mention d’un « peuple corse » en 1991 ?
Elle était jugée incompatible avec l’unité du peuple français.
Que permet le principe d’indivisibilité malgré tout ?
D’organiser des structures administratives propres à certains territoires.
Comment le législateur peut-il tenir compte des spécificités territoriales ?
Par des aménagements adaptés à ces spécificités.
Qu'est-ce que la centralisation ?
Un système où le pouvoir de décision appartient à des autorités nationales compétentes.
Quelle loi du 17 février 1800 a renforcé l'organisation centralisée ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Un transfert partiel de pouvoirs à des agents subordonnés au sein d'une même personne morale.
Quelle est la personnalité juridique des autorités déconcentrées ?
Elles n'ont pas de personnalité morale propre.
Où sont principalement implantés les services déconcentrés de l'État ?
Dans les circonscriptions régionales, départementales et d’arrondissement.
Quel est le rôle du préfet dans le département et la région ?
Il représente l’État, dirige les services déconcentrés et contrôle l’application des politiques publiques.
Quelle loi du 6 février 1992 a établi la déconcentration comme principe ?
La loi relative à l’administration territoriale de la République.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Un système où le pouvoir est exercé par l’État et des personnes morales autonomes sous contrôle étatique.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale gère un territoire par des élus, la fonctionnelle une activité par un établissement public.
Que possèdent les collectivités territoriales qui leur donne une autonomie de gestion ?
Une personnalité juridique, un budget et un personnel propres.
Quel est l'objectif principal de la décentralisation territoriale ?
Rapprocher la décision des citoyens et faire vivre la démocratie de proximité.
Qu'ont transféré les lois Defferre de 1982-1983 aux élus locaux ?
Des compétences des préfets.
Quelle révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation à l’article premier ?
La révision du 28 mars 2003.
Que prévoit l’article 72 de la Constitution sur l’exercice des compétences ?
Elles doivent être exercées à l’échelon le plus proche des citoyens.
Qu'a créé la loi du 16 décembre 2010 concernant les métropoles ?
Des établissements publics de coopération intercommunale dotés du pouvoir de lever l’impôt.
Quel seuil de population la loi MAPTAM de 2014 a-t-elle fixé pour créer une métropole ?
400 000 habitants.
Combien de régions métropolitaines la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle fixé après fusion ?
13 régions métropolitaines.
Quelle clause la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle supprimée pour régions et départements ?
La clause de compétence générale.
Quelle clause de compétence est conservée pour les communes selon la loi NOTRe ?
La clause de compétence générale.
Que confirme la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 ?
Les administrations centrales assurent conception, pilotage, animation, évaluation et contrôle.
Quel rôle jouent les services déconcentrés selon la charte du 7 mai 2015 ?
Ils mettent en œuvre les politiques publiques.
Que permet le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 au préfet de région ou département ?
De déroger à certaines dispositions réglementaires de l’État.
Dans quels domaines le préfet peut-il déroger selon le décret du 8 avril 2020 ?
Dans des domaines limitativement énumérés.
Quelle loi du 21 février 2022 a complété la différenciation et la décentralisation ?
La loi 3DS.
Quels transferts la loi 3DS du 21 février 2022 a-t-elle permis ?
Le transfert de routes nationales non concédées et de petites lignes ferroviaires aux régions.
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1. Quelle approche définit l’administration publique à partir des institutions qui l’exercent ?
2. Pourquoi dit-on que l’administration publique est une notion polysémique ?
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