Lernzettel: Fiscalité des Sociétés et Régimes Associés

📋 Plan du Cours

1. SARL de famille et conditions d’IR
2. Exclusion de l’option pour activités civiles
3. Option pour IR des sociétés non cotées
4. Régime des sociétés de personnes : conditions cumulatives
5. Sociétés coopératives et soumission à l’IS
6. Exonérations d’IS des collectivités publiques

📖 1. SARL de famille et conditions d’IR

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL de famille : Société à responsabilité limitée dont les associés sont unis par des liens familiaux définis par la loi.
• IR : Impôt sur le revenu, régime fiscal où les bénéfices sont imposés au niveau des associés plutôt qu’au niveau de la société.

📝 Points essentiels

• Pour être soumis à l’IR, la SARL de famille doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
• Pour être soumis à l’IR, la SARL de famille doit être formée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, époux ou partenaires pacsés.
• L’option IR n’est pas possible si l’activité est civile ou libérale.
• Sont cités comme exemples d’activités exclues : notaires, pharmaciens, dentistes, laboratoires.

💡 Astuce mémo

Activité pro (agri/indus/commercial/artisanal) + famille (ligne directe, fratrie, époux/PACS) = IR.

📖 2. Exclusion de l’option pour activités civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité civile : Activité qui ne relève pas des catégories agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, et qui empêche l’option IR pour une SARL de famille.
• Activité libérale : Activité exercée à titre professionnel relevant des professions libérales, exclue de l’option IR pour une SARL de famille.

📝 Points essentiels

• L’option IR est exclue en cas d’activité civile ou libérale.
• Les professions libérales citées illustrent l’exclusion : notaires, pharmaciens, dentistes, laboratoires.
• L’exclusion vise le régime de la SARL de famille : même si les associés sont familiaux, l’activité civile/libérale bloque l’IR.
• La condition d’activité est donc déterminante pour l’accès à l’IR.

💡 Astuce mémo

Famille ne suffit pas : si c’est civil/libéral, pas d’IR.

📖 3. Option pour IR des sociétés non cotées

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés non cotées : Sociétés dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé, ce qui conditionne l’accès à l’option.
• Sociétés de personnes : Régime fiscal où les bénéfices sont imposés chez les associés, utilisé ici comme objectif de l’option.

📝 Points essentiels

• L’option concerne SA, SARL et SAS non cotées, non familiales.
• L’option nécessite l’accord de tous les associés et doit être notifiée à l’administration fiscale avant la date d’ouverture du 1er exercice.
• La notification doit être faite avec la signature de l’ensemble des associés sur un modèle établi par l’administration comprenant l’ensemble des associés.
• L’option prend effet immédiatement si elle est prévue dans les statuts d’une société nouvellement créée, sans durée.
• La révocation est possible uniquement avec la signature de tous les associés.

💡 Astuce mémo

Tous les associés signent : accord + notification avant le 1er exercice (ou statuts) = option.

📖 4. Régime des sociétés de personnes : conditions cumulatives

🔑 Notions clés & Définitions

• CS : Capital social, dont la répartition entre personnes physiques et dirigeants conditionne l’accès au régime visé.
• PP : Personnes physiques, utilisées pour mesurer la part du capital social détenue dans les conditions d’accès.

📝 Points essentiels

• L’option vise des sociétés créées depuis moins de 5 ans (SARL, SAS, …).
• Les titres ne doivent pas être négociés sur un marché réglementé.
• Au moins 50 % du capital social doit être détenu par des personnes physiques.
• Au moins 34 % du capital social doit être détenu par les dirigeants ou des membres de leur foyer fiscal.
• La société doit exercer une activité principale agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou libérale et employer moins de 50 personnes, avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 euros, et toutes ces条件 s’
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💡 Astuce mémo

Conditions cumulatives : <5 ans + non coté + 50% PP + 34% dirigeants/foyer + activité + <50 salariés + CA < 10 M€.

📖 5. Sociétés coopératives et soumission à l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés coopératives : Formes de sociétés coopératives soumises par principe à l’impôt sur les sociétés, avec une exception liée à l’activité.
• IS : Impôt sur les sociétés, régime fiscal où la société est imposée sur ses bénéfices.

📝 Points essentiels

• Par principe, les sociétés coopératives sont soumises à l’IS.
• L’IS n’est pas appliqué par principe si l’activité est agricole ou artisanale.
• L’exception mentionnée porte sur l’activité : agricole ou artisanale.
• Les unions de sociétés coopératives sont traitées dans le même ensemble que les sociétés coopératives.

💡 Astuce mémo

Coopérative = IS par défaut, sauf activité agricole ou artisanale.

📖 6. Exonérations d’IS des collectivités publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités publiques : Organismes publics listés (régions, départements, communes, EPCI, syndicats mixtes, etc.) bénéficiant d’une exonération d’IS.
• HLM : Organismes liés au logement social, mentionnés comme bénéficiant du même traitement d’exonération d’IS.

📝 Points essentiels

• Les régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, EPCI, syndicats mixtes ou de communes sont exonérés d’IS.
• La même exonération est indiquée pour les HLM.
• Pour l’accès à la propriété via les bailleurs sociaux, le dispositif BRS consiste à répartir le foncier et les constructions.
• Dans les BRS, le bailleur social achète le terrain puis le revend à la foncière solidaire qui loue au bailleur social pour construire.
• Les quotes-parts des parties communes attachées à chaque lot : l’acquéreur a une propriété différée jusqu’à 10 ans, puis il faut rétrocéder aux acquéreurs correspondants après ce délai.

💡 Astuce mémo

Exonération IS : collectivités + HLM ; BRS = foncier séparé + propriété différée (max 10 ans).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre SARL de famille et option IR : la famille est nécessaire, mais l’activité civile/libérale bloque l’IR.
2. Croire que l’option IR est automatique : elle exige l’accord et la signature de tous les associés, avec notification avant le 1er exercice ou mention dans les statuts.
3. Oublier que les conditions du régime de sociétés de personnes sont cumulatives : une seule condition manquante empêche l’accès.
4. Confondre principe et exception pour les coopératives : l’IS s’applique par principe sauf activité agricole ou artisanale.
5. Penser que toutes les collectivités sont imposées : la liste donnée (et les HLM) indique une exonération d’IS.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les conditions pour qu’une SARL de famille soit soumise à l’IR (activité + liens familiaux).
2. Repérer les activités exclues de l’option IR pour SARL de famille (activité civile ou libérale, avec exemples cités).
3. Décrire les modalités de l’option pour IR des SA/SARL/SAS non cotées et non familiales (accord de tous, notification avant le 1er exercice, modèle, signature).
4. Expliquer quand l’option prend effet immédiatement (statuts d’une société nouvellement créée) et comment elle peut être révoquée (signature de tous).
5. Lister les conditions cumulatives du régime de sociétés de personnes (création < 5 ans, non coté, 50% PP, 34% dirigeants/foyer, activité, <50 salariés, CA < 10 000 000 €).
6. Indiquer le principe d’assujettissement à l’IS des sociétés coopératives et l’exception liée à l’activité agricole ou artisanale.
7. Citer les collectivités publiques exonérées d’IS et préciser que les HLM bénéficient du même traitement.
8. Rappeler les mécanismes BRS (séparation foncier/constructions) et le régime de propriété différée des quotes-parts (durée max 10 ans puis rétrocession).