Lernzettel: Imposition des Entreprises et Particuliers

📋 Plan du Cours

1. Personnes imposables de plein droit en impôt sur les sociétés
2. Personnes imposables sur option et modalités de l’option
3. Conditions d’option au régime des sociétés de personnes et SARL de famille
4. Principe de territorialité fiscale et définition du territoire français
5. Notion d’entreprise exploitée en France et critères d’établissement autonome
6. Liquidation de l’impôt sur les sociétés : calcul, taux et paiement
7. Statut et activités de l’entrepreneur individuel
8. Calcul et déduction des revenus imposables à l’impôt sur le revenu
9. Mécanismes de liquidation de l’impôt sur le revenu et quotient familial
10. Déclaration des revenus et modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
11. Définition, calcul et régimes d’imposition des revenus fonciers
12. Gestion des déficits fonciers et limites d’imputation

📖 1. Personnes imposables de plein droit en impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux : Formes juridiques d'entités créées par plusieurs personnes mettant en commun un capital, comprenant notamment SA, SARL, EURL, SE, SCA, SEL, SAS, dont les bénéfices sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de capitaux (SA, SARL, EURL, SE, SCA, SEL, SAS) sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices.
• Les SCI exerçant une activité commerciale sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
• III – Option pour le régime des sociétés de personnes Ce sont des sociétés Imposable de droit et décident d’être à l’impôt sur le revenu.
• Pour opter la SARL de famille (impôt sur le revenu) la société doit respecter les conditions suivantes : - Être une SARL - Exercer une activité commerciale/industrielle/artisanale - Les associés doivent être parents en ligne directe, frère et sœurs, conjoint ou partenaire de pax.

💡 À retenir

Certaines entités, notamment les sociétés de capitaux et certaines autres personnes morales, sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés sans option, en fonction de leur structure et de leur activité.

📖 2. Personnes imposables sur option et modalités de l’option

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de personnes : Formes juridiques telles que la SNC, SEP, STEF, SCS, EURL personne physique, EARL, et GIP, qui peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur les sociétés par le biais d'une option.

📝 Points essentiels

• L'option doit être demandée dans les 3 premiers mois de l'exercice.
• L'option doit être décidée à l'unanimité des associés.
• L'option est révocable jusqu'au 5ème exercice suivant l'option.
• Pour opter la SARL de famille (impôt sur le revenu) la société doit respecter les conditions suivantes : - Être une SARL - Exercer une activité commerciale/industrielle/artisanale - Les associés doivent être parents en ligne directe, frère et sœurs, conjoint ou partenaire de pax.

💡 À retenir

Les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur les sociétés en respectant des conditions précises de délai, d'unanimité et de révocabilité.

📖 3. Conditions d’option au régime des sociétés de personnes et SARL de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Cas concret illustrant une notion ou un principe, utilisé pour faciliter la compréhension.
• SARL de famille : Société à responsabilité limitée dont les associés sont liés par un lien de parenté jusqu'au 2nd degré et qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Régime des sociétés de personnes : Régime fiscal permettant à certaines sociétés imposables de droit d'opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu.

📝 Points essentiels

• Les sociétés imposables de droit peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu.
• Pour opter au régime des sociétés de personnes, la société doit être une SARL exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Les associés de la SARL de famille doivent être liés par un lien de parenté jusqu'au 2nd degré, incluant parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS.

💡 À retenir

Les sociétés imposables de droit peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu.

📖 4. Principe de territorialité fiscale et définition du territoire français

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux réduit : Modalité d'imposition à un taux de 15 % applicable aux sociétés considérées comme PME, sous conditions de chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, et bénéfice plafonné à 42 500 euros.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité fiscale impose que seuls les bénéfices réalisés sur le territoire fiscal d'un pays sont imposables dans ce pays.
• Les territoires d'outre-mer (TOM) ne sont pas considérés comme territoire français en matière fiscale.
• Les bénéfices réalisés hors de France ne sont pas imposables en France, sauf exceptions liées à l'existence d'un établissement autonome.
• IV – la territorialité Principe : C’est où est ce que j’impose sur le territoire.

💡 À retenir

La compétence fiscale française est déterminée par la localisation géographique des bénéfices, qui doivent être réalisés sur le territoire fiscal français comprenant la métropole et les DOM, tandis que les TOM en sont exclus.

📖 5. Notion d’entreprise exploitée en France et critères d’établissement autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement autonome : Installation pérenne comprenant un bâtiment, des moyens humains, matériels, financiers, ainsi qu'un centre de décision, permettant l'exercice d'une activité habituelle en France.
• Représentant sans personnalité juridique indépendante : Personne agissant pour le compte de l'entreprise sans disposer de personnalité juridique propre, assimilée à un salarié, intervenant dans l'exercice de l'activité en France.
• Cycle commercial complet : Série d'opérations industrielles ou commerciales formant un tout cohérent, telles que l'achat/revente ou la fabrication/revente, constituant une activité habituelle en France.

📝 Points essentiels

• Une entreprise est exploitée en France si elle exerce habituellement une activité via un établissement autonome, un représentant sans personnalité juridique indépendante, ou un cycle commercial complet.
• Un établissement autonome se caractérise par une installation pérenne, des moyens humains, matériels, financiers et un centre de décision.
• Les représentants sans personnalité juridique indépendante agissent pour le compte de l'entreprise et sont assimilés à des salariés.
• La réalisation d'au moins un de ces critères rattache les bénéfices et pertes à la France.

💡 À retenir

Une entreprise est exploitée en France si elle exerce habituellement une activité via un établissement autonome, un représentant sans personnalité juridique indépendante, ou un cycle commercial complet.

📖 6. Liquidation de l’impôt sur les sociétés : calcul, taux et paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités : L’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC (bénéfice industrielle et commerciaux).
• Contributions supplémentaires : Taxes additionnelles, notamment la contribution sociale de 3,3%, qui s'appliquent lorsque l'impôt sur les sociétés dépasse un seuil fixé à 763 000 €.
• Calcul : on va comparer l’impôt calculé pour un couple et le même impôt pour un couple avec enfant.
• Résultat fiscal : Déterminé à partir du résultat comptable (c’est un bénéfice ≠ chiEre d’aEaires).

📝 Points essentiels

• Le taux réduit de 15% s'applique aux PME avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €, capital détenu à 75% par des personnes physiques, capital entièrement libéré, et est limité à 42 500 € de bénéfice.
• Le taux normal d'IS est de 25%.
• Une contribution sociale de 3,3% s'applique sur l'impôt dû dépassant 763 000 €.
• § CA < 10 millions € § Capital détenu par 75% au moins de personnes physiques Droit fiscal Julien PATRIER § Capital qu’il soit entièrement libéré (qui a était utilisé, dans l’entreprise) Attention : le taux réduit il est limité à un bénéfice au maximum de 42 500 €, elle peut gagner plus mais il y aura juste cette somme qui aura le taux réduit, et le reste sera imposable.

💡 À retenir

Le taux réduit de 15% s'applique aux PME avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €, capital détenu à 75% par des personnes physiques, capital entièrement libéré, et est limité à 42 500 € de bénéfice.

📖 7. Statut et activités de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Une personne physique exerçant une activité indépendante sous forme d'entreprise, avec une responsabilité illimitée sur cette entreprise.

📝 Points essentiels

• L'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une activité indépendante avec responsabilité illimitée.
• Les activités artisanales sont caractérisées par la prépondérance du travail manuel.

💡 À retenir

L'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une activité indépendante avec responsabilité illimitée, relevant principalement des activités commerciales, industrielles ou artisanales pour leur imposition.

📖 8. Calcul et déduction des revenus imposables à l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu brut global : La somme de tous les revenus nets provenant de différentes catégories telles que IS, RE, BIC, BNC, RCD, RF, RD, avant déduction des charges.

📝 Points essentiels

• Le revenu brut global est la somme des revenus nets de toutes les catégories (TS, BIC, BNC, RCD, RF, RD).
• Le revenu net global est obtenu après déduction des charges prévues par la loi et non déjà déduites ailleurs.
• Le revenu net imposable est le revenu net global moins les abattements légaux.
• Les pensions alimentaires versées peuvent être déduites sous conditions : enfants majeurs, enfants mineurs sans garde, ou en vertu d'une décision de justice.
• Les charges déductibles doivent être payées durant l'année d'imposition, justifiées et non déjà déduites.

💡 À retenir

Le revenu imposable à l'impôt sur le revenu se détermine en calculant le revenu net global, puis en appliquant les déductions et abattements légaux.

📖 9. Mécanismes de liquidation de l’impôt sur le revenu et quotient familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Le quotient familial est le résultat de la division du revenu net global imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, utilisé pour déterminer l'impôt par part.
• Décote : La décote est un mécanisme qui réduit le montant de l'impôt dû pour les foyers à faibles revenus, atténuant ainsi leur charge fiscale.
• Impôt brut : L'impôt brut correspond au montant obtenu en multipliant l'impôt calculé pour une part par le nombre total de parts du foyer, avant application des éventuelles corrections.
• Calcul de l’impôt : II - La liquidation de l’impôt sur le revenu C’est l’état qui fait le calcul de l’impôt, c’est-à-dire, l’administration fiscale.

📝 Points essentiels

• Le barème progressif comporte 5 tranches d'imposition de 0% à 45%.
• Le quotient familial divise le revenu net global imposable par le nombre de parts pour calculer l'impôt par part.
• Ibrut = I/parts x N B – calcul On distingue 5 tranches d’imposition : - 0% quand notre revenu à <= 11 600€ - 11% de 11 601€ à 29 579€ - 30% 29 580€ à 84 577€ - 41% 84 578€ à 181 917€ - 45% à partir de 181 918€ C’est le quotient familial qui permet de calculer l’impôt par tranche.

💡 À retenir

Le quotient familial divise le revenu net global imposable par le nombre de parts pour calculer l'impôt par part.

📖 10. Déclaration des revenus et modalités de paiement de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis d'imposition : Document reçu par les contribuables indiquant le montant de l'impôt dû ou le remboursement en cas de trop-perçu après calcul et régularisation.
• Solde complémentaire : Montant supplémentaire que le contribuable doit verser ou qui peut lui être remboursé après régularisation, notamment en cas de variation de l'impôt entre deux années.
• Déclaration des revenus La déclaration : Obligation annuelle de déposer un document au mois de mai regroupant l'ensemble des revenus perçus, avec différents types selon la nature des revenus, pour permettre le calcul de l'impôt.

📝 Points essentiels

• La déclaration des revenus doit être déposée chaque année au mois de mai.
• Il existe différents types de déclarations selon la nature des revenus.
• L'impôt sur le revenu est payé par prélèvement à la source via l'employeur.
• Un solde complémentaire peut être demandé ou un trop-perçu remboursé après régularisation.
• Les revenus catégoriels comprennent TS, BIC, BNC, BA, RMC, RF, RD.
• La nature de ce revenu didère selon la prestation de location, on distingue : ® Location nue, imposable dans la catégorie des revenus foncier ® Location meublée, imposable dans la catégorie des BIC II – le calcul de l’imposition Principe : la base de calcul du revenu foncier net est constituée par la didérence entre les loyers perçus et les dépenses.
• Impôt sur le revenu catégoriel ® TS Traitement et salaire ® BIC ® BNC ® BA ® RMC Revenu de capitaux mobilier ® RF, revenu foncier ® RD, revenu de dirigeants Les revenus fonciers, c’est lié à l’immobilier, mettre en location nue ou meublée, en habitation ou professionnel.

💡 À retenir

Un solde complémentaire peut être demandé ou un trop-perçu remboursé après régularisation.

📖 11. Définition, calcul et régimes d’imposition des revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : Sommes perçues à la suite de la location d'un patrimoine immobilier.
• Location meublée : Mise en location d'un bien immobilier avec mobilier, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

📝 Points essentiels

• Le régime microfoncier s'applique aux revenus fonciers ne dépassant pas 15 000 € et permet un abattement forfaitaire de 30 %.
• Le régime réel est obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus fonciers et permet la déduction des dépenses réelles justifiées.

💡 À retenir

Les bases de calcul et les régimes fiscaux des revenus fonciers dépendent du type de location et du montant des revenus, avec un régime forfaitaire pour les petits revenus et un régime réel pour les revenus supérieurs à 15 000 €.

📖 12. Gestion des déficits fonciers et limites d’imputation

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion des déficits Un déficit : Une situation où les dépenses liées à la location d'un bien immobilier sont supérieures aux loyers perçus.

📝 Points essentiels

• Un déficit foncier survient lorsque les dépenses liées à la location sont supérieures aux loyers perçus.
• Le déficit foncier peut être imputé sur les autres revenus catégoriels dans la limite de 10 700 € par an.
• Ce déficit peut être imputé sur les autres revenus catégorielles, mais j’ai une certaine limite de 10 700€/an.

💡 À retenir

La gestion des déficits fonciers consiste à imputer les dépenses excédentaires sur d'autres revenus dans une limite annuelle, ou à reporter les déficits non imputés sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : fiscal Julien PATRIER CM Thème 3 – Impôt sur les sociétés I – Les personnes imposables de plein droit A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés. Une entité crée par plusieurs personnes qui m (Source: "fiscal Julien PATRIER CM Thème 3 – Impôt sur les sociétés I – Les personnes imposables de plein droit A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés. Une entité crée par plusieurs personnes qui mettent en commun un capital. Les SA / SARL / EURL / SE (société européenne) / SCA / SEL / SAS. ð Leurs bénéfices seront imposables B)")
2. Détail source à réviser : par plusieurs personnes qui mettent en commun un capital. Les SA / SARL / EURL / SE (société européenne) / SCA / SEL / SAS. ð Leurs bénéfices seront imposables B) Les autres personnes morales On retrouve les SCI (son but (Source: "par plusieurs personnes qui mettent en commun un capital. Les SA / SARL / EURL / SE (société européenne) / SCA / SEL / SAS. ð Leurs bénéfices seront imposables B) Les autres personnes morales On retrouve les SCI (son but de posséder un bien) qui exerce une activité commerciale. SCS et EURL (si associé est une personne morale). II – Les personnes")
3. Détail source à réviser : et EURL (si associé est une personne morale). II – Les personnes imposables sur option A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique (Source: "et EURL (si associé est une personne morale). II – Les personnes imposables sur option A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique) / EARL / GIP (groupement intérêt publique) … Modalité de l’option : - 1ère condition : L’option doit être demandé dans les 3 premiers")
4. Détail source à réviser : : - 1ère condition : L’option doit être demandé dans les 3 premiers mois de l’exercice. - 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés. - 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exe (Source: ": - 1ère condition : L’option doit être demandé dans les 3 premiers mois de l’exercice. - 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés. - 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant l’option. III – Option pour le régime des sociétés de personnes Ce sont des sociétés Imposable de droit et décident")
5. Détail source à réviser : - Les associés doivent être parents en ligne directe, frère et sœurs, conjoint ou partenaire de pax. Lien de parenté jusqu’au 2nd degré. IV – la territorialité Principe : C’est où est ce que j’impose sur le territoire. B (Source: "- Les associés doivent être parents en ligne directe, frère et sœurs, conjoint ou partenaire de pax. Lien de parenté jusqu’au 2nd degré. IV – la territorialité Principe : C’est où est ce que j’impose sur le territoire. Bénéfice réalisé par une société sont imposable dans le pays du lieu d’exploitation. A) Définition du territoire français (fiscal) ® La")
6. Détail source à réviser : lieu d’exploitation. A) Définition du territoire français (fiscal) ® La métropole ® DOM (Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) B) Hors de France ® Attention les TOM ne sont pas territoire français en terme (Source: "lieu d’exploitation. A) Définition du territoire français (fiscal) ® La métropole ® DOM (Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) B) Hors de France ® Attention les TOM ne sont pas territoire français en termes de fiscalité C) Notion d’entreprise exploitée en France La notion d’entreprise exploité en France correspond à l’exercice habituelle")
7. Détail source à réviser : d’entreprise exploité en France correspond à l’exercice habituelle d’une activité qui peut : Droit fiscal Julien PATRIER - 1ère situation : s’edectuer dans le cadre dans un établissement autonome - 2ème situation : Être (Source: "d’entreprise exploité en France correspond à l’exercice habituelle d’une activité qui peut : Droit fiscal Julien PATRIER - 1ère situation : s’edectuer dans le cadre dans un établissement autonome - 2ème situation : Être réalisé par l’intermédiaire de représentants (sans personnalité professionnel indépendant) - 3ème situation : résulter de la")
8. Détail source à réviser : professionnel indépendant) - 3ème situation : résulter de la réalisation d’un cycle commercial complet. ð Critères non cumulatifs Définition d’un établissement autonome : - Installation pérenne (un bâtiment) - Des moyens (Source: "professionnel indépendant) - 3ème situation : résulter de la réalisation d’un cycle commercial complet. ð Critères non cumulatifs Définition d’un établissement autonome : - Installation pérenne (un bâtiment) - Des moyens humains - Des moyens matériels - Des moyens financiers - Un centre de décision Quelques exemples : une usine, un atelier, bureau")
9. Détail source à réviser : centre de décision Quelques exemples : une usine, un atelier, bureau administratif, un magasin ou une boutique, une agence, une filiale ou une succursale, chantier (travaux importants). Définition représentant sans perso (Source: "centre de décision Quelques exemples : une usine, un atelier, bureau administratif, un magasin ou une boutique, une agence, une filiale ou une succursale, chantier (travaux importants). Définition représentant sans personnalité juridique indépendante : ® Les représentants sans personnalité juridique agissent pour le compte des entreprises qu’il l’emploie.")
10. Détail source à réviser : juridique agissent pour le compte des entreprises qu’il l’emploie. Ce sont donc des salariés. Dans cette situation l’entreprise doit être considéré comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause. Déf (Source: "juridique agissent pour le compte des entreprises qu’il l’emploie. Ce sont donc des salariés. Dans cette situation l’entreprise doit être considéré comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause. Définition de notion de cycle commercial complet : ® Correspond à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble")
11. Détail source à réviser : à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent. Exemple : l’achat/revente, la fabrication/revente Conclusion : dès qu’un seul des 3 critères d’exploitation en France est rempli (Source: "à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent. Exemple : l’achat/revente, la fabrication/revente Conclusion : dès qu’un seul des 3 critères d’exploitation en France est rempli, les bénéfices résultants de cette activité sont considérés comme rattachés à la France. Il en est de même pour les pertes qui ont")
12. Détail source à réviser : comme rattachés à la France. Il en est de même pour les pertes qui ont étaient réalisées. Lorsqu’un bénéfice imposable est rattaché à plusieurs pays, il est fait appel aux conventions international pour déterminer le pay (Source: "comme rattachés à la France. Il en est de même pour les pertes qui ont étaient réalisées. Lorsqu’un bénéfice imposable est rattaché à plusieurs pays, il est fait appel aux conventions international pour déterminer le pays bénéficiaire. V – Liquidation de l’impôt sur les sociétés A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal. Et ce résultat fiscal est")
13. Détail source à réviser : A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal. Et ce résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable (c’est un bénéfice ≠ chiEre d’aEaires). RC (produits – charges) -> RF (+réintégration des charges non d (Source: "A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal. Et ce résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable (c’est un bénéfice ≠ chiEre d’aEaires). RC (produits – charges) -> RF (+réintégration des charges non déductible-produits exonérés) -> IS (*taux) B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du")
14. Détail source à réviser : d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME. il est à 15%, comme il est très très faible il ne s’applique pas tout le monde et dans n’ (Source: "d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME. il est à 15%, comme il est très très faible il ne s’applique pas tout le monde et dans n’importe quelle condition. § CA < 10 millions € § Capital détenu par 75% au moins de personnes physiques Droit fiscal Julien PATRIER §")
15. Détail source à réviser : par 75% au moins de personnes physiques Droit fiscal Julien PATRIER § Capital qu’il soit entièrement libéré (qui a était utilisé, dans l’entreprise) Attention : le taux réduit il est limité à un bénéfice au maximum de 42 (Source: "par 75% au moins de personnes physiques Droit fiscal Julien PATRIER § Capital qu’il soit entièrement libéré (qui a était utilisé, dans l’entreprise) Attention : le taux réduit il est limité à un bénéfice au maximum de 42 500 €, elle peut gagner plus mais il y aura juste cette somme qui aura le taux réduit, et le reste sera imposable. - Le taux normal : est")
16. Détail source à réviser : qui aura le taux réduit, et le reste sera imposable. - Le taux normal : est de 25 % C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Ca (Source: "qui aura le taux réduit, et le reste sera imposable. - Le taux normal : est de 25 % C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Calcul : 1er ACO : ¼ IS n-2 2ème ACO : (½ IS n-1) – (¼ IS n-2) 3ème ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice")
17. Détail source à réviser : ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentation de l’impôt entre n et n-1) ; ou bien elle peut percevoir d’excédan (Source: "ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentation de l’impôt entre n et n-1) ; ou bien elle peut percevoir d’excédant d’IS (trop perçu d’acomptes en cas de diminution de l’impôt entre n et n-1). D) Les contributions supplémentaires La 1ère est la")
18. Détail source à réviser : entre n et n-1). D) Les contributions supplémentaires La 1ère est la contribution sociale : est dû par les sociétés qui paie un impôt supérieur à 763 000€. Calcul : le taux = 3,3% de l’impôt après abattement de 763 000€ (Source: "entre n et n-1). D) Les contributions supplémentaires La 1ère est la contribution sociale : est dû par les sociétés qui paie un impôt supérieur à 763 000€. Calcul : le taux = 3,3% de l’impôt après abattement de 763 000€ 2ème contribution est sur les revenu locatif (CRL) : consiste à prélever 2,5% des loyers perçu par les personnes morales. Thème 4 :")
19. Détail source à réviser : prélever 2,5% des loyers perçu par les personnes morales. Thème 4 : entrepreneur individuelle Définition : c’est une personne physique qui exerce son activité de manière indépendante sous forme d’entreprise. L’entreprene (Source: "prélever 2,5% des loyers perçu par les personnes morales. Thème 4 : entrepreneur individuelle Définition : c’est une personne physique qui exerce son activité de manière indépendante sous forme d’entreprise. L’entrepreneur à une responsabilité illimité sur ladite entreprise. Activités : l’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC")
20. Détail source à réviser : : l’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC (bénéfice industrielle et commerciaux). On y trouve : - Les activités commerciales § L’achat/revente § La construction d’immeuble § Banque/assurance - (Source: ": l’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC (bénéfice industrielle et commerciaux). On y trouve : - Les activités commerciales § L’achat/revente § La construction d’immeuble § Banque/assurance - Activités industrielles § Transformation de produit § Fabrication § Manutention § Transport - Activités artisanales § Activité ou le")
21. Détail source à réviser : § Manutention § Transport - Activités artisanales § Activité ou le travail manuel est prépondérant Les activités qui sont imposé dans le régime de BNC (bénéfice non commerciaux), on y trouve : - Les professions libérales (Source: "§ Manutention § Transport - Activités artisanales § Activité ou le travail manuel est prépondérant Les activités qui sont imposé dans le régime de BNC (bénéfice non commerciaux), on y trouve : - Les professions libérales Droit fiscal Julien PATRIER § Activités caractérisées par la prépondérance intellectuelle - Les charges et odices § Activités de la")
22. Détail source à réviser : la prépondérance intellectuelle - Les charges et odices § Activités de la fonction publique dont le titulaire est nommé par le garde des sceaux § Notaire § Huissier de justice - Autres § Les droits d’auteur § Les gains d (Source: "la prépondérance intellectuelle - Les charges et odices § Activités de la fonction publique dont le titulaire est nommé par le garde des sceaux § Notaire § Huissier de justice - Autres § Les droits d’auteur § Les gains de jeux Thème 5 : Impôts sur les revenus N=nombre de parts RNGI : revenus brut – cotisations = revenu net Revenu à déclarer : revenu net +")
23. Détail source à réviser : : revenus brut – cotisations = revenu net Revenu à déclarer : revenu net + avantage en nature – revenu exonéré (job d’été, bourse, alloc…) Revenu : -10% revenu a déclarer – frais réels Frais réel : - Trajet domicile – tr (Source: ": revenus brut – cotisations = revenu net Revenu à déclarer : revenu net + avantage en nature – revenu exonéré (job d’été, bourse, alloc…) Revenu : -10% revenu a déclarer – frais réels Frais réel : - Trajet domicile – travail jusqu’à 40km (barème forfaitaire : distance avec + puissance véhicule) - Frais repas forfaitaire A - Calcul de l’IR I – passage au")
24. Détail source à réviser : véhicule) - Frais repas forfaitaire A - Calcul de l’IR I – passage au revenu net imposable Principe : Revenu brut global : C’est la somme des revenus nette de la somme des foyers (IS + RE + BIC + BNC + RCD) Revenu net gl (Source: "véhicule) - Frais repas forfaitaire A - Calcul de l’IR I – passage au revenu net imposable Principe : Revenu brut global : C’est la somme des revenus nette de la somme des foyers (IS + RE + BIC + BNC + RCD) Revenu net global : c’est le revenu brut global – les charges Revenu net imposable : revenu net global – abattements Conditions de déductibilité : -")
25. Détail source à réviser : imposable : revenu net global – abattements Conditions de déductibilité : - Être prévu par la loi - Ne pas avoir déjà était déduite d’un revenu d’une catégorie - Être payée au cours de l’année d’imposition - Être détaill (Source: "imposable : revenu net global – abattements Conditions de déductibilité : - Être prévu par la loi - Ne pas avoir déjà était déduite d’un revenu d’une catégorie - Être payée au cours de l’année d’imposition - Être détaillé et justifié Exemple charges déductibles : - Pension alimentaire - Déductibilités diverses Définition : pension alimentaire, il est prévu")
26. Détail source à réviser : - Déductibilités diverses Définition : pension alimentaire, il est prévu une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendant, enfants légitimes, naturelles. On retrouve les pensions alimentaires suivantes (Source: "- Déductibilités diverses Définition : pension alimentaire, il est prévu une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendant, enfants légitimes, naturelles. On retrouve les pensions alimentaires suivantes : Droit fiscal Julien PATRIER - Les enfants majeurs : les parents peuvent déduire les sommes versées à leurs enfants majeurs ou un")
27. Détail source à réviser : peuvent déduire les sommes versées à leurs enfants majeurs ou un montant forfaitaire correspondant au coup d’habitation chez les parents. - Les enfants mineures : le parent peut déduire au profit de ses enfants mineures (Source: "peuvent déduire les sommes versées à leurs enfants majeurs ou un montant forfaitaire correspondant au coup d’habitation chez les parents. - Les enfants mineures : le parent peut déduire au profit de ses enfants mineures lorsqu’il n’en a pas la garde. Lorsque le parent à la garde de son enfant en totalité ou de manière alterné il ne peut pas déduire de")
28. Détail source à réviser : de son enfant en totalité ou de manière alterné il ne peut pas déduire de pension alimentaire. Le cout de l’enfant est déjà pris en compte dans le nombre de parts. - Les décisions de justice : des pensions alimentaires p (Source: "de son enfant en totalité ou de manière alterné il ne peut pas déduire de pension alimentaire. Le cout de l’enfant est déjà pris en compte dans le nombre de parts. - Les décisions de justice : des pensions alimentaires peuvent être versées en vertu d’une décision de justice ou dans une convention de divorce. Le montant de l’attention est alors fixé par le")
29. Détail source à réviser : une convention de divorce. Le montant de l’attention est alors fixé par le juge. II - La liquidation de l’impôt sur le revenu C’est l’état qui fait le calcul de l’impôt, c’est-à-dire, l’administration fiscale. Les contri (Source: "une convention de divorce. Le montant de l’attention est alors fixé par le juge. II - La liquidation de l’impôt sur le revenu C’est l’état qui fait le calcul de l’impôt, c’est-à-dire, l’administration fiscale. Les contribuables reçoivent les avis d’imposition. A – principe 1ère étape on détermine le quotient famille, le revenu imposable pour une part Q =")
30. Détail source à réviser : on détermine le quotient famille, le revenu imposable pour une part Q = RNGI / N 2ème étape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fiscal (taux) Enfin l’impô (Source: "on détermine le quotient famille, le revenu imposable pour une part Q = RNGI / N 2ème étape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fiscal (taux) Enfin l’impôt brut est obtenu en multipliant l’impôt par parts par le nombre de parts. Ibrut = I/parts x N B – calcul On distingue 5 tranches")
31. Détail source à réviser : de parts. Ibrut = I/parts x N B – calcul On distingue 5 tranches d’imposition : - 0% quand notre revenu à <= 11 600€ - 11% de 11 601€ à 29 579€ - 30% 29 580€ à 84 577€ - 41% 84 578€ à 181 917€ - 45% à partir de 181 918€ (Source: "de parts. Ibrut = I/parts x N B – calcul On distingue 5 tranches d’imposition : - 0% quand notre revenu à <= 11 600€ - 11% de 11 601€ à 29 579€ - 30% 29 580€ à 84 577€ - 41% 84 578€ à 181 917€ - 45% à partir de 181 918€ C’est le quotient familial qui permet de calculer l’impôt par tranche. Plus ce quotient est élevé plus l’impôt sera important. C –")
32. Détail source à réviser : tranche. Plus ce quotient est élevé plus l’impôt sera important. C – calcul de l’impôt net Des corrections sont éventuellement à repérer sur l’impôt brut dans l’ordre suivant : - Il peut y avoir un plafonnement de quotie (Source: "tranche. Plus ce quotient est élevé plus l’impôt sera important. C – calcul de l’impôt net Des corrections sont éventuellement à repérer sur l’impôt brut dans l’ordre suivant : - Il peut y avoir un plafonnement de quotient familial - Application de la décote - Imputation des réductions d’impôts - Imputation des crédits d’impôts Droit fiscal Julien PATRIER")
33. Détail source à réviser : d’impôts - Imputation des crédits d’impôts Droit fiscal Julien PATRIER 1 – le plafonnement du quotient familial : il s’agit de limiter l’avantage fiscale procurer par chaque demi part. on va comparer l’impôt calculé pour (Source: "d’impôts - Imputation des crédits d’impôts Droit fiscal Julien PATRIER 1 – le plafonnement du quotient familial : il s’agit de limiter l’avantage fiscale procurer par chaque demi part. on va comparer l’impôt calculé pour un couple et le même impôt pour un couple avec enfant. Le gain procurer par les demi-part supplémentaires sera alors plafonnée. 2 –")
34. Détail source à réviser : gain procurer par les demi-part supplémentaires sera alors plafonnée. 2 – l’application de la décote : elle permet d’atténuer le montant d’impôt pour les revenues les plus faibles, celle-ci s’applique le plus souvent au (Source: "gain procurer par les demi-part supplémentaires sera alors plafonnée. 2 – l’application de la décote : elle permet d’atténuer le montant d’impôt pour les revenues les plus faibles, celle-ci s’applique le plus souvent au foyer nouvellement imposable. 3 – les réductions d’impôts : ils sont accordés au foyer qui ont investi dans certains domaines d’activité,")
35. Détail source à réviser : sont accordés au foyer qui ont investi dans certains domaines d’activité, afin d’encourager l’investissement et afin de permettre l’accès a tous à certaines prestations. Pour les dons d’associations d’aides personnes en (Source: "sont accordés au foyer qui ont investi dans certains domaines d’activité, afin d’encourager l’investissement et afin de permettre l’accès a tous à certaines prestations. Pour les dons d’associations d’aides personnes en didiculté (75%), pour des organismes d’intérêts général, l’emploi salarié à domicile (50%), la souscription au capital de PME, cotisation")
36. Détail source à réviser : salarié à domicile (50%), la souscription au capital de PME, cotisation syndicale… 4 – réduction crédit d’impôt : il présente les mêmes caractéristiques qu’un crédit d’impôt sauf que celui-ci peut être remboursé une fois (Source: "salarié à domicile (50%), la souscription au capital de PME, cotisation syndicale… 4 – réduction crédit d’impôt : il présente les mêmes caractéristiques qu’un crédit d’impôt sauf que celui-ci peut être remboursé une fois l’impôt ramené à 0. Exemple : Garde d’enfant, emploi à domicile, les dépenses en faveur de la qualité environnementale. D – Déclaration")
37. Détail source à réviser : les dépenses en faveur de la qualité environnementale. D – Déclaration des revenus La déclaration de l’ensemble des revenus doit être déposer chaque année au mois de mai, il existe didérent type de déclaration selon, la (Source: "les dépenses en faveur de la qualité environnementale. D – Déclaration des revenus La déclaration de l’ensemble des revenus doit être déposer chaque année au mois de mai, il existe didérent type de déclaration selon, la nature des revenus. L’impôt sur le revenu est payé par prélèvement à la source par l’employeur. En fonction des prélèvements sur")
38. Détail source à réviser : à la source par l’employeur. En fonction des prélèvements sur chaque salaire, un solde complémentaire peut être a versée où l’état peut parfois edectuer une restitution trop perçue. Impôt sur le revenu catégoriel ® TS Tr (Source: "à la source par l’employeur. En fonction des prélèvements sur chaque salaire, un solde complémentaire peut être a versée où l’état peut parfois edectuer une restitution trop perçue. Impôt sur le revenu catégoriel ® TS Traitement et salaire ® BIC ® BNC ® BA ® RMC Revenu de capitaux mobilier ® RF, revenu foncier ® RD, revenu de dirigeants Les revenus")
39. Détail source à réviser : mobilier ® RF, revenu foncier ® RD, revenu de dirigeants Les revenus fonciers, c’est lié à l’immobilier, mettre en location nue ou meublée, en habitation ou professionnel. Les revenus fonciers I – Définition Ils correspo (Source: "mobilier ® RF, revenu foncier ® RD, revenu de dirigeants Les revenus fonciers, c’est lié à l’immobilier, mettre en location nue ou meublée, en habitation ou professionnel. Les revenus fonciers I – Définition Ils correspondent aux sommes perçues suite à location du patrimoine immobilier. La nature de ce revenu didère selon la prestation de location, on")
40. Détail source à réviser : net est constituée par la didérence entre les loyers perçus et les dépenses. La nature des dépenses déductible. Droit fiscal Julien PATRIER On distingue plusieurs types de dépenses qui peuvent être déduit des loyers perç (Source: "net est constituée par la didérence entre les loyers perçus et les dépenses. La nature des dépenses déductible. Droit fiscal Julien PATRIER On distingue plusieurs types de dépenses qui peuvent être déduit des loyers perçus : ® Dépenses d’amélioration § Ce sont les dépenses qui apportent au local un équipement ou un élément de confort nouveau. §")
41. Détail source à réviser : au local un équipement ou un élément de confort nouveau. § Remplacement du système de chaudage § Amélioration d’une salle d’eau, d’une cuisine § Ajout d’un ascenseur § Un agrandissement ® Dépenses d’entretien et de répar (Source: "au local un équipement ou un élément de confort nouveau. § Remplacement du système de chaudage § Amélioration d’une salle d’eau, d’une cuisine § Ajout d’un ascenseur § Un agrandissement ® Dépenses d’entretien et de réparation § Qui permettent de maintenir ou remettre le local en bon état, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance ou")
42. Détail source à réviser : en bon état, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance ou l’agencement. § Remise en état d’une toiture § Remise en état de la plomberie § Changement des sols § Remise en état installations électrique ® D (Source: "en bon état, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance ou l’agencement. § Remise en état d’une toiture § Remise en état de la plomberie § Changement des sols § Remise en état installations électrique ® Dépenses administratives § Ce sont les dépenses liées à l’activité de location. § Frais d’agence immobilière § Frais d’assurance § Les")
43. Détail source à réviser : de location. § Frais d’agence immobilière § Frais d’assurance § Les impôts locaux (la taxe foncière) ® Dépenses de construction / reconstruction et agrandissements § C’est dépenses ne sont pas déductibles des loyers perç (Source: "de location. § Frais d’agence immobilière § Frais d’assurance § Les impôts locaux (la taxe foncière) ® Dépenses de construction / reconstruction et agrandissements § C’est dépenses ne sont pas déductibles des loyers perçus. Elles ont pour edet d’apporter une modification importante aux gros œuvres et également accroitre le volume ou la surface habitable.")
44. Détail source à réviser : aux gros œuvres et également accroitre le volume ou la surface habitable. III – Régimes d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s (Source: "aux gros œuvres et également accroitre le volume ou la surface habitable. III – Régimes d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s’adresse au revenu foncier qui ne dépasse pas 15 000€. Ce régime permet de déduire les dépenses edectuées de manière forfaitaire, ces")
45. Détail source à réviser : permet de déduire les dépenses edectuées de manière forfaitaire, ces dépenses sont estimées à 30% de revenus perçus. ® Le régime réel, ce régime permet de déduire les dépenses réellement supportées par le propriétaire. I (Source: "permet de déduire les dépenses edectuées de manière forfaitaire, ces dépenses sont estimées à 30% de revenus perçus. ® Le régime réel, ce régime permet de déduire les dépenses réellement supportées par le propriétaire. Il est obligatoire si les revenus perçus dépassent 15 000€, le calcul du RF net par didérence par les loyers perçus et les dépenses réels")
46. Détail source à réviser : calcul du RF net par didérence par les loyers perçus et les dépenses réels supportés. Les dépenses réelles doivent être justifier par une facture. IV – La gestion des déficits Un déficit peut être constater lorsque les d (Source: "calcul du RF net par didérence par les loyers perçus et les dépenses réels supportés. Les dépenses réelles doivent être justifier par une facture. IV – La gestion des déficits Un déficit peut être constater lorsque les dépenses sont supérieures au loyer perçus. Ce déficit peut être imputé sur les autres revenus catégorielles, mais j’ai une certaine limite")
47. Détail source à réviser : A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique) / EARL / GIP (groupement intérêt publique) … Modalité de l’option : - 1ère condition (Source: "A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique) / EARL / GIP (groupement intérêt publique) … Modalité de l’option : - 1ère condition : L’option doit être demandé dans les 3 premiers mois de l’exercice")
48. Détail source à réviser : - 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant l’option (Source: "- 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant l’option")
49. Détail source à réviser : A) Définition du territoire français (fiscal) ® La métropole ® DOM (Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) B) Hors de France ® Attention les TOM ne sont pas territoire français en termes de fiscalité C) Not (Source: "A) Définition du territoire français (fiscal) ® La métropole ® DOM (Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) B) Hors de France ® Attention les TOM ne sont pas territoire français en termes de fiscalité C) Notion d’entreprise exploitée en France La notion d’entreprise exploité en France correspond à l’exercice habituelle d’une activité qui peut...")
50. Détail source à réviser : par l’intermédiaire de représentants (sans personnalité professionnel indépendant) - 3ème situation : résulter de la réalisation d’un cycle commercial complet. (Source: "par l’intermédiaire de représentants (sans personnalité professionnel indépendant) - 3ème situation : résulter de la réalisation d’un cycle commercial complet.")
51. Détail source à réviser : Définition représentant sans personnalité juridique indépendante : ® Les représentants sans personnalité juridique agissent pour le compte des entreprises qu’il l’emploie (Source: "Définition représentant sans personnalité juridique indépendante : ® Les représentants sans personnalité juridique agissent pour le compte des entreprises qu’il l’emploie")
52. Détail source à réviser : Exemple : l’achat/revente, la fabrication/revente Conclusion : dès qu’un seul des 3 critères d’exploitation en France est rempli, les bénéfices résultants de cette activité sont considérés comme rattachés à la France (Source: "Exemple : l’achat/revente, la fabrication/revente Conclusion : dès qu’un seul des 3 critères d’exploitation en France est rempli, les bénéfices résultants de cette activité sont considérés comme rattachés à la France")
53. Détail source à réviser : B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME (Source: "B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME")
54. Détail source à réviser : C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre (Source: "C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre")
55. Détail source à réviser : D) Les contributions supplémentaires La 1ère est la contribution sociale : est dû par les sociétés qui paie un impôt supérieur à 763 000€ (Source: "D) Les contributions supplémentaires La 1ère est la contribution sociale : est dû par les sociétés qui paie un impôt supérieur à 763 000€")
56. Détail source à réviser : Calcul : le taux = 3,3% de l’impôt après abattement de 763 000€ 2ème contribution est sur les revenu locatif (CRL) : consiste à prélever 2,5% des loyers perçu par les personnes morales (Source: "Calcul : le taux = 3,3% de l’impôt après abattement de 763 000€ 2ème contribution est sur les revenu locatif (CRL) : consiste à prélever 2,5% des loyers perçu par les personnes morales")
57. Détail source à réviser : On y trouve : - Les activités commerciales § L’achat/revente § La construction d’immeuble § Banque/assurance - Activités industrielles § Transformation de produit § Fabrication § Manutention § Transport - Activités artis (Source: "On y trouve : - Les activités commerciales § L’achat/revente § La construction d’immeuble § Banque/assurance - Activités industrielles § Transformation de produit § Fabrication § Manutention § Transport - Activités artisanales § Activité ou le travail manuel est prépondérant Les activités qui sont imposé dans le régime de BNC (bénéfice non commerciaux), o...")
58. Détail source à réviser : me 5 : Impôts sur les revenus N=nombre de parts RNGI : revenus brut – cotisations = revenu net Revenu à déclarer : revenu net + avantage en nature – revenu exonéré (job d’été, bourse, alloc…) Revenu : -10% revenu a (Source: "me 5 : Impôts sur les revenus N=nombre de parts RNGI : revenus brut – cotisations = revenu net Revenu à déclarer : revenu net + avantage en nature – revenu exonéré (job d’été, bourse, alloc…) Revenu : -10% revenu a")
59. Détail source à réviser : able Principe : Revenu brut global : C’est la somme des revenus nette de la somme des foyers (IS + RE + BIC + BNC + RCD) Revenu net global : c’est le revenu brut global – les charges Revenu net imposable : revenu net (Source: "able Principe : Revenu brut global : C’est la somme des revenus nette de la somme des foyers (IS + RE + BIC + BNC + RCD) Revenu net global : c’est le revenu brut global – les charges Revenu net imposable : revenu net")
60. Détail source à réviser : - Les enfants mineures : le parent peut déduire au profit de ses enfants mineures lorsqu’il n’en a pas la garde (Source: "- Les enfants mineures : le parent peut déduire au profit de ses enfants mineures lorsqu’il n’en a pas la garde")
61. Détail source à réviser : - Les décisions de justice : des pensions alimentaires peuvent être versées en vertu d’une décision de justice ou dans une convention de divorce (Source: "- Les décisions de justice : des pensions alimentaires peuvent être versées en vertu d’une décision de justice ou dans une convention de divorce")
62. Détail source à réviser : C – calcul de l’impôt net Des corrections sont éventuellement à repérer sur l’impôt brut dans l’ordre suivant : - Il peut y avoir un plafonnement de quotient familial - Application de la décote - Imputation des réduction (Source: "C – calcul de l’impôt net Des corrections sont éventuellement à repérer sur l’impôt brut dans l’ordre suivant : - Il peut y avoir un plafonnement de quotient familial - Application de la décote - Imputation des réductions d’impôts - Imputation des crédits d’impôts Droit fiscal Julien PATRIER 1 – le plafonnement du quotient familial : il s’agit de limiter...")
63. Détail source à réviser : 2 – l’application de la décote : elle permet d’atténuer le montant d’impôt pour les revenues les plus faibles, celle-ci s’applique le plus souvent au foyer nouvellement imposable (Source: "2 – l’application de la décote : elle permet d’atténuer le montant d’impôt pour les revenues les plus faibles, celle-ci s’applique le plus souvent au foyer nouvellement imposable")
64. Détail source à réviser : 3 – les réductions d’impôts : ils sont accordés au foyer qui ont investi dans certains domaines d’activité, afin d’encourager l’investissement et afin de permettre l’accès a tous à certaines prestations (Source: "3 – les réductions d’impôts : ils sont accordés au foyer qui ont investi dans certains domaines d’activité, afin d’encourager l’investissement et afin de permettre l’accès a tous à certaines prestations")
65. Détail source à réviser : 0. Exemple : Garde d’enfant, emploi à domicile, les dépenses en faveur de la qualité environnementale (Source: "0. Exemple : Garde d’enfant, emploi à domicile, les dépenses en faveur de la qualité environnementale")
66. Détail source à réviser : Les revenus fonciers I – Définition Ils correspondent aux sommes perçues suite à location du patrimoine immobilier (Source: "Les revenus fonciers I – Définition Ils correspondent aux sommes perçues suite à location du patrimoine immobilier")
67. Détail source à réviser : Droit fiscal Julien PATRIER On distingue plusieurs types de dépenses qui peuvent être déduit des loyers perçus : ® Dépenses d’amélioration § Ce sont les dépenses qui apportent au local un équipement ou un élément de conf (Source: "Droit fiscal Julien PATRIER On distingue plusieurs types de dépenses qui peuvent être déduit des loyers perçus : ® Dépenses d’amélioration § Ce sont les dépenses qui apportent au local un équipement ou un élément de confort nouveau")
68. Détail source à réviser : de chaudage § Amélioration d’une salle d’eau, d’une cuisine § Ajout d’un ascenseur § Un agrandissement ® Dépenses d’entretien et de réparation § Qui permettent de maintenir ou remettre le local en bon état, conforme à (Source: "de chaudage § Amélioration d’une salle d’eau, d’une cuisine § Ajout d’un ascenseur § Un agrandissement ® Dépenses d’entretien et de réparation § Qui permettent de maintenir ou remettre le local en bon état, conforme à")
69. Détail source à réviser : III – Régimes d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s’adresse au revenu foncier qui ne dépasse pas 15 000€ (Source: "III – Régimes d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s’adresse au revenu foncier qui ne dépasse pas 15 000€")
70. Détail source à réviser : IV – La gestion des déficits Un déficit peut être constater lorsque les dépenses sont supérieures au loyer perçus (Source: "IV – La gestion des déficits Un déficit peut être constater lorsque les dépenses sont supérieures au loyer perçus")
71. Détail source à réviser : B) Les autres personnes morales On retrouve les SCI (son but de posséder un bien) qui exerce une activité commerciale (Source: "B) Les autres personnes morales On retrouve les SCI (son but de posséder un bien) qui exerce une activité commerciale")
72. Détail source à réviser : A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés (Source: "A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés")
73. Détail source à réviser : A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal (Source: "A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal")
74. Détail source à réviser : - Le taux normal : est de 25 % C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre (Source: "- Le taux normal : est de 25 % C) Paiement de l’impôt sur les sociétés Principe : doit être versé en 4 acomptes : un le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre")
75. Détail source à réviser : - 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés (Source: "- 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés")
76. Détail source à réviser : Définition de notion de cycle commercial complet : ® Correspond à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent (Source: "Définition de notion de cycle commercial complet : ® Correspond à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent")
77. Détail source à réviser : V – Liquidation de l’impôt sur les sociétés A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal (Source: "V – Liquidation de l’impôt sur les sociétés A) Principe Il se calcule sur le résultat fiscal")
78. Détail source à réviser : RC (produits – charges) -> RF (+réintégration des charges non déductible-produits exonérés) -> IS (*taux) B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la soci (Source: "RC (produits – charges) -> RF (+réintégration des charges non déductible-produits exonérés) -> IS (*taux) B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME")
79. Détail source à réviser : Calcul : 1er ACO : ¼ IS n-2 2ème ACO : (½ IS n-1) – (¼ IS n-2) 3ème ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentatio (Source: "Calcul : 1er ACO : ¼ IS n-2 2ème ACO : (½ IS n-1) – (¼ IS n-2) 3ème ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentation de l’impôt entre n et n-1) ; ou bien elle peut percevoir d’excédant d’IS (trop perçu d’acomptes en cas de diminution de l’impôt entre n...")
80. Détail source à réviser : Thème 4 : entrepreneur individuelle Définition : c’est une personne physique qui exerce son activité de manière indépendante sous forme d’entreprise (Source: "Thème 4 : entrepreneur individuelle Définition : c’est une personne physique qui exerce son activité de manière indépendante sous forme d’entreprise")
81. Détail source à réviser : A – principe 1ère étape on détermine le quotient famille, le revenu imposable pour une part Q = RNGI / N 2ème étape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fi (Source: "A – principe 1ère étape on détermine le quotient famille, le revenu imposable pour une part Q = RNGI / N 2ème étape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fiscal (taux) Enfin l’impôt brut est obtenu en multipliant l’impôt par parts par le nombre de parts")
82. Détail source à réviser : Exemple : Garde d’enfant, emploi à domicile, les dépenses en faveur de la qualité environnementale (Source: "Exemple : Garde d’enfant, emploi à domicile, les dépenses en faveur de la qualité environnementale")
83. Détail source à réviser : D – Déclaration des revenus La déclaration de l’ensemble des revenus doit être déposer chaque année au mois de mai, il existe didérent type de déclaration selon, la nature des revenus (Source: "D – Déclaration des revenus La déclaration de l’ensemble des revenus doit être déposer chaque année au mois de mai, il existe didérent type de déclaration selon, la nature des revenus")
84. Détail source à réviser : Droit fiscal Julien PATRIER CM Thème 3 – Impôt sur les sociétés I – Les personnes imposables de plein droit A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés (Source: "Droit fiscal Julien PATRIER CM Thème 3 – Impôt sur les sociétés I – Les personnes imposables de plein droit A) Les sociétés de capitaux La société à un dirigeant et à des associés")
85. Détail source à réviser : II – Les personnes imposables sur option A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique) / EARL / GIP (groupement intérêt publique) … (Source: "II – Les personnes imposables sur option A) Les sociétés de personne La SNC (société en nom collectif) / SEP (société en participation) / STEF / SCS / EURL (personne physique) / EARL / GIP (groupement intérêt publique) … Modalité de l’option : - 1ère condition : L’option doit être demandé dans les 3 pre")
86. Détail source à réviser : ð Critères non cumulatifs Définition d’un établissement autonome : - Installation pérenne (un bâtiment) - Des moyens humains - Des moyens matériels - Des moyens financiers - Un centre de décision Quelques exemples : une (Source: "ð Critères non cumulatifs Définition d’un établissement autonome : - Installation pérenne (un bâtiment) - Des moyens humains - Des moyens matériels - Des moyens financiers - Un centre de décision Quelques exemples : une usine, un atelier, bureau administratif, un magasin ou une boutique, une agence, une filiale ou une succursale, chantier (travaux importa...")
87. Détail source à réviser : On retrouve les pensions alimentaires suivantes : Droit fiscal Julien PATRIER - Les enfants majeurs : les parents peuvent déduire les sommes versées à leurs enfants majeurs ou un montant forfaitaire correspondant au coup (Source: "On retrouve les pensions alimentaires suivantes : Droit fiscal Julien PATRIER - Les enfants majeurs : les parents peuvent déduire les sommes versées à leurs enfants majeurs ou un montant forfaitaire correspondant au coup d’habitation chez les parents")
88. Détail source à réviser : Le gain procurer par les demi-part supplémentaires sera alors plafonnée (Source: "Le gain procurer par les demi-part supplémentaires sera alors plafonnée")
89. Détail source à réviser : d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s’adresse au revenu foncier qui ne dépasse pas 15 000€. (Source: "d’imposition Il existe 2 régimes d’impositions de ses revenus locatifs : ® Le régime microfoncier, il s’adresse au “petit“ loueur, s’adresse au revenu foncier qui ne dépasse pas 15 000€.")
90. Détail source à réviser : ice. - 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés. - 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant l’option. III – Option pour le régime des sociétés de personnes Ce (Source: "ice. - 2ème condition : L’option doit être décidé à l’unanimité des associés. - 3ème condition : l’option est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant l’option. III – Option pour le régime des sociétés de personnes Ce")
91. Détail source à réviser : ition de notion de cycle commercial complet : ® Correspond à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent. (Source: "ition de notion de cycle commercial complet : ® Correspond à une série d’opération industriel ou commerciale dont l’ensemble forment un tout cohérent.")
92. Détail source à réviser : es. Lorsqu’un bénéfice imposable est rattaché à plusieurs pays, il est fait appel aux conventions international pour déterminer le pays bénéficiaire. V – Liquidation de l’impôt sur les sociétés A) Principe Il se (Source: "es. Lorsqu’un bénéfice imposable est rattaché à plusieurs pays, il est fait appel aux conventions international pour déterminer le pays bénéficiaire. V – Liquidation de l’impôt sur les sociétés A) Principe Il se")
93. Détail source à réviser : roduits exonérés) -> IS (*taux) B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME. (Source: "roduits exonérés) -> IS (*taux) B) Les didérents taux d’impôts Il existe 2 taux d’impôts - Le taux réduit : Pour bénéficier du taux réduit la société doit être considéré comme une PME.")
94. Détail source à réviser : ACO : ¼ IS n-2 2ème ACO : (½ IS n-1) – (¼ IS n-2) 3ème ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentation de (Source: "ACO : ¼ IS n-2 2ème ACO : (½ IS n-1) – (¼ IS n-2) 3ème ACO : ¼ IS n-1 4ème ACO : ¼ IS n-1 Lors du dépôt du bilan de l’exercice la société peut être amené à payer un solde complémentaire (en cas d’augmentation de")
95. Détail source à réviser : esponsabilité illimité sur ladite entreprise. Activités : l’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC (bénéfice industrielle et commerciaux). On y trouve : - Les activités commerciales § (Source: "esponsabilité illimité sur ladite entreprise. Activités : l’entrepreneur individuelle peut être imposé dans la catégorie BIC (bénéfice industrielle et commerciaux). On y trouve : - Les activités commerciales §")
96. Détail source à réviser : tape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fiscal (taux) Enfin l’impôt brut est obtenu en multipliant l’impôt par parts par le nombre de parts. (Source: "tape on calcul ensuite l’impôt correspondant à une part en appliquant le barème fiscal I/part = Q x barème fiscal (taux) Enfin l’impôt brut est obtenu en multipliant l’impôt par parts par le nombre de parts.")

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des personnes imposables

Type	Imposition	Conditions
Sociétés de capitaux	Impôt sur les sociétés	Créées par plusieurs personnes, capital en commun
Sociétés de personnes	Impôt sur le revenu ou option pour IS	Option dans les 3 premiers mois, unanimité, révocable
SARL de famille	Impôt sur le revenu	SARL, activité commerciale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes en matière d'imposition.
2. Oublier la condition d'unanimité pour l'option des sociétés de personnes.
3. Confondre établissement autonome et représentant sans personnalité juridique.
4. Mélanger les critères d'établissement en France.
5. Erreur dans le calcul de l'impôt en utilisant le barème ou le quotient familial.
6. Confusion entre territoire français métropolitain et DOM ou TOM.
7. Oublier la révocabilité de l'option pour les sociétés de personnes.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si la société est une société de capitaux ou de personnes.
2. Vérifier si l'option pour l'impôt sur le revenu a été demandée dans les délais.
3. Confirmer si l'entreprise exerce en France via un établissement autonome ou un représentant.
4. Vérifier si l'entreprise remplit les critères d'établissement autonome.
5. Calculer l'impôt en utilisant le barème progressif et le quotient familial.
6. Vérifier la territorialité en fonction du lieu d'exploitation.
7. Vérifier si l'entreprise est soumise à la contribution sociale.
8. Vérifier si la liquidation de l'impôt a été correctement effectuée.
9. Confirmer si la déclaration de revenus a été déposée en mai.
10. Vérifier si les taux d'impôt sont corrects selon la taille de la société.