Lernzettel: Introduction à la fiducie et ses mécanismes

📋 Plan du Cours

1. Définition et mécanisme de la fiducie
2. Fiducie sûreté et sûretés réelles
3. Droit de suite et droit de préférence
4. Sûretés propriété et mécanismes voisins
5. Fiducie de droit commun : parties et objet
6. Conditions de fond et de forme du contrat
7. Effets : pouvoirs du fiduciaire et comptes rendus
8. Patrimoine d’affectation et limitation du gage
9. Régime spécial de la fiducie sûreté
10. Rechargement de la fiducie sûreté
11. Réalisation et liquidation de la fiducie sûreté
12. Extinction de la fiducie sûreté

📖 1. Définition et mécanisme de la fiducie

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie sûreté : La fiducie sûreté est une fiducie utilisée comme mécanisme de garantie, où des biens ou droits sont transférés à un fiduciaire pour servir un but déterminé au profit d’un bénéficiaire.
• Constituant : Le constituant est la personne qui transfère des biens, droits ou sûretés (présents ou futurs) à un fiduciaire dans le cadre de la fiducie.
• Fiduciaire : Le fiduciaire est la personne qui reçoit les biens ou droits et les détient séparément de son patrimoine propre pour exécuter le but prévu.
• Bénéficiaire : Le bénéficiaire est la personne au profit de laquelle le fiduciaire agit dans le cadre du but déterminé de la fiducie.
• Sureté réelle : Une sûreté réelle est une garantie attachée à un bien, donnant au créancier un droit sur ce bien plutôt qu’un simple droit contre le débiteur.

📝 Points essentiels

• La fiducie est une opération où le constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire pour un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
• Le fiduciaire tient les biens séparés de son patrimoine propre, ce qui organise une affectation spécifique au but de la fiducie.
• La fiducie sûreté constitue une sûreté réelle, donc elle confère un droit réel sur un bien.
• Par opposition, une sûreté personnelle donne un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur, entraînant une concurrence avec les autres créanciers.
• La sûreté réelle procure un droit de suite et un droit de préférence, et le prix de vente est affecté au titulaire de la sûreté, ce qui purge la sûreté.

💡 Astuce mémo

Fiducie = “séparer pour garantir” : transfert au fiduciaire + biens isolés + droit sur le bien (suite + préférence).

📖 2. Fiducie sûreté et sûretés réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : La sûreté réelle confère au créancier un droit direct sur un bien, opposable et attaché à ce bien.
• Fiducie sûreté : La fiducie sûreté est une fiducie utilisée comme garantie, avec transfert de propriété au fiduciaire pour sécuriser la créance.
• Droit de préférence : Le droit de préférence permet au créancier garanti d’être payé avant d’autres créanciers lors de la réalisation du bien.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix.
• Cession de créance à titre de garantie : La cession de créance à titre de garantie transfère la créance pour sécuriser le paiement, avec retour de la titularité au cédant après remboursement.

📝 Points essentiels

• La fiducie fait partie des sûretés réelles, car elle confère un droit de propriété du créancier sur le bien affecté à la garantie.
• Le droit de préférence de la fiducie peut entrer en concurrence avec d’autres créanciers, notamment au regard de l’art. L.643-8 du Code de commerce.
• En cas de concours, les salariés sont payés en premier, ce qui peut primer sur d’autres bénéficiaires de sûretés comme l’hypothèque.
• Une sûreté-propriété permet au créancier de faire du bien sa propriété directe, ce qui modifie son classement par rapport aux sûretés réelles classiques.
• La loi du 19 février 2016 consacre la fiducie en n’acceptant que deux déclinaisons : fiducie sûreté et fiducie gestion.
• La fiducie exclut la fiducie libéralité et entraîne la constitution de deux patrimoines pour le fiduciaire, avec transfert de propriété au fiduciaire.

💡 Astuce mémo

Fiducie = Sûreté réelle : « propriété du créancier » ; et en concours, pense L.643-8 : salariés d’abord.

📖 3. Droit de suite et droit de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie-sûreté : La fiducie-sûreté est une fiducie utilisée comme mécanisme de garantie, où le fiduciaire détient des biens transférés pour sécuriser une créance.
• Fiducie-gestion : La fiducie-gestion est une fiducie qui confie la gestion de biens à un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire, avec un cloisonnement patrimonial.
• Fiducie-libéralité : La fiducie-libéralité est exclue du champ traité ici, car la section ne vise que les déclinaisons de fiducie liées à la sûreté et à la gestion.
• Propriété exclusive : La propriété exclusive désigne l’idée que le droit de propriété est concentré sur un titulaire déterminé, sans partage de la maîtrise juridique.
• Propriété imprescriptible : La propriété imprescriptible renvoie au fait que le droit de propriété ne se perd pas par l’écoulement du temps selon les caractéristiques rappelées dans le cours.

📝 Points essentiels

• La fiducie se décline notamment en fiducie-sûreté et en fiducie-gestion, la fiducie-libéralité étant exclue du raisonnement de la section.
• Le transfert de propriété place le fiduciaire à la tête de deux patrimoines, ce qui renvoie à la logique de cloisonnement patrimonial (EIRL 2010 — EI 2022).
• La propriété est décrite par trois caractères : exclusive, absolue et imprescriptible, mais la fiducie ne reproduit pas ces caractères de façon “perpétuelle”.
• Dans la fiducie, l’absence de caractère perpétuel s’explique par la vocation du bien à changer de patrimoine : retour au patrimoine du débiteur ou au patrimoine du bénéficiaire.
• La propriété n’est pas absolue dans la fiducie car le fiduciaire ne peut pas disposer librement des biens : l’affectation est encadrée au profit du bénéficiaire.
• La fiducie-gestion sert à confier la gestion du bien à un bénéficiaire compétent, avec des biens tenus à part du patrimoine du constituant et du bénéficiaire.

💡 Astuce mémo

Fiducie = “propriété cloisonnée” : sûreté = garantie, gestion = gestion ; pas perpétuel car retour au bon patrimoine.

📖 4. Sûretés propriété et mécanismes voisins

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie-sûreté : La fiducie-sûreté est un mécanisme où la propriété d’un bien est transférée à un fiduciaire pour garantir l’exécution d’une créance, avec restitution si la dette s’éteint.
• Fiduciaire : Le fiduciaire est la personne à qui la propriété est transférée dans la fiducie et qui s’engage à restituer le bien lorsque la garantie n’a plus lieu de jouer.
• Constituant : Le constituant est le débiteur (ou son représentant) qui transfère la propriété au fiduciaire pour constituer la garantie de sa dette.
• Extinction de la créance : L’extinction de la créance est l’événement qui fait disparaître la nécessité de la garantie et déclenche la rétrocession du bien au constituant.
• Pleine propriété du bénéficiaire : La pleine propriété du bénéficiaire est l’effet qui survient en cas de non-paiement, permettant de conserver les biens sans passer par le concours sur le prix de vente.

📝 Points essentiels

• La fiducie-sûreté transfère la propriété du bien (ou d’un ensemble) à un fiduciaire, souvent créancier, avec obligation de rétrocession si la créance s’éteint.
• Si le débiteur paie et que la créance s’éteint, le fiduciaire doit rétrocéder le bien au débiteur constituant.
• En cas de non-paiement, le bénéficiaire acquiert la pleine propriété des biens, ce qui évite le concours sur le prix de vente.
• La fiducie est un contrat solennel soumis à des conditions de fond et de forme, et relève du droit commun des contrats spéciaux (2011 CC).
• La fiducie peut porter sur des biens, droits (ex. créance, usufruit) ou sûretés (ex. hypothèque), ou sur un ensemble (art. 2011 CC).
• L’objet de la fiducie peut viser des biens présents ou futurs, à condition d’être certain et donc déterminé ou déterminable.

💡 Astuce mémo

Paiement = rétrocession ; défaut = pleine propriété (pas de concours sur le prix).

📖 5. Fiducie de droit commun : parties et objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiduciaire : Le fiduciaire est la personne chargée de gérer le patrimoine transféré dans le cadre de la fiducie, selon les stipulations du contrat.
• Constituant : Le constituant est la personne qui transfère des biens ou droits au fiduciaire pour constituer le patrimoine affecté à la fiducie.
• Bénéficiaire : Le bénéficiaire est la personne (ou les personnes) qui reçoit l’avantage prévu par le contrat de fiducie.
• Tiers protecteur : Le tiers protecteur est un acteur désigné pour surveiller la gestion du fiduciaire dans l’intérêt du constituant.
• Contrat de fiducie : Le contrat de fiducie est l’acte qui organise la fiducie et fixe notamment les éléments exigés à peine de nullité.

📝 Points essentiels

• Seules certaines catégories peuvent être fiduciaire : établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille, certaines entreprises d’assurance, et aussi les avocats.
• Les avocats fiduciaires doivent respecter les obligations du fiduciaire, notamment la transparence avec TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
• Le bénéficiaire peut être unique ou multiple, et son identité doit figurer dans le contrat.
• La jurisprudence (2018) admet que l’identité du bénéficiaire puisse être indéterminée au moment de la conclusion du contrat de fiducie.
• Le tiers protecteur protège les intérêts du constituant et peut être absent, mais sa désignation est utile notamment quand le fiduciaire est aussi bénéficiaire pour limiter le conflit d’intérêts.

💡 Astuce mémo

Fiducie = Fiduciaire gère, Bénéficiaire reçoit, Tiers surveille : quand Fiduciaire = Bénéficiaire, le Tiers devient indispensable.

📖 6. Conditions de fond et de forme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de fiducie : Le contrat de fiducie est l’acte qui organise le transfert de biens dans un patrimoine fiduciaire et fixe le cadre de leur gestion.
• Acte notarié : L’acte notarié est une forme solennelle imposée dans certains cas pour établir valablement le contrat de fiducie.
• Enregistrement fiscal : L’enregistrement fiscal est la formalité administrative imposée au contrat de fiducie pour assurer le contrôle fiscal.
• Patrimoine fiduciaire : Le patrimoine fiduciaire est le patrimoine affecté à un but déterminé, distinct du patrimoine ordinaire du fiduciaire.
• Propriété du fiduciaire : La propriété du fiduciaire est une propriété encadrée, car elle est orientée vers un but fixé par la convention.

📝 Points essentiels

• Le contrat de fiducie doit être établi de façon expresse, mais l’exigence de détermination des éléments essentiels du contrat implique nécessairement un écrit.
• Si les biens transférés dépendent de la communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie doit être établi par acte notarié à peine de nullité.
• L’acte notarié n’est pas imposé uniquement par cette hypothèse si les formalités de publicité sont déjà requises du fait de la nature du bien (notamment lorsqu’il s’agit d’un immeuble).
• Le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date auprès du service des impôts compétent.
• Le coût d’enregistrement mentionné est de 125 € au titre de droits fixes.
• La convention de fiducie peut encadrer les pouvoirs du fiduciaire, et le non-respect du but déterminé engage sa responsabilité.

💡 Astuce mémo

Écrit + (notaire si communauté/indivision) + (publicité si immeuble) + (enregistrement en 1 mois, 125 €) ; puis pouvoirs du fiduciaire encadrés par le but.

📖 7. Effets : pouvoirs du fiduciaire et comptes rendus

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de fiducie : La convention de fiducie est l’acte qui organise la mission du fiduciaire, notamment ses pouvoirs et les obligations liées au but de la fiducie.
• Encadrement des pouvoirs : L’encadrement des pouvoirs correspond au fait que la convention peut limiter l’étendue des pouvoirs du fiduciaire, sous peine de responsabilité.
• Pouvoirs étendus envers les tiers : Les pouvoirs étendus envers les tiers désignent la présomption légale selon laquelle le fiduciaire dispose des pouvoirs les plus larges sur le patrimoine fiduciaire.
• Convention de mise à disposition des actifs : La convention de mise à disposition des actifs permet au constituant de conserver l’usage ou la jouissance des biens mis en fiducie, ce qui réduit concrètement le pouvoir du fiduciaire.
• Obligation de séparation des patrimoines : L’obligation de séparation des patrimoines impose au fiduciaire de tenir les biens fiduciaires distincts de son patrimoine propre.

📝 Points essentiels

• La convention de fiducie peut encadrer les pouvoirs du fiduciaire (art. 2018, al. 6).
• Le fiduciaire doit respecter le but déterminé affectant sa propriété des biens, sinon sa responsabilité peut être engagée.
• Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, sauf preuve que les tiers connaissaient la limitation (art. 2023).
• En fiducie portant sur des titres sociaux, l’encadrement des pouvoirs est particulièrement utile pour prévoir les règles de vote.
• La convention de mise à disposition des actifs au profit du constituant permet au constituant de conserver l’usage ou la jouissance, ce qui conduit à une logique de surveillance plutôt que de maîtrise du bien par le fidu
• Les obligations du fiduciaire découlent de la convention de fiducie et du respect du but prévu par celle-ci.

💡 Astuce mémo

Tiers = présomption de pouvoirs (art. 2023) ; Convention = limites (art. 2018) ; Séparation = comptes séparés.

📖 8. Patrimoine d’affectation et limitation du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Patrimoine distinct affecté à une finalité de fiducie, séparé du patrimoine du fiduciaire et de celui du constituant.
• Séparation des biens : Obligation pratique de distinguer les biens de la fiducie des biens personnels du fiduciaire pour éviter toute confusion patrimoniale.
• Compte spécifique du fiduciaire : Compte ouvert au nom du fiduciaire en cette qualité pour matérialiser la séparation des biens et assurer le suivi de la fiducie.
• Reddition de compte du fiduciaire : Obligation du fiduciaire de rendre compte de sa mission selon les modalités prévues par le contrat de fiducie.
• Limitation du gage des créanciers : Principe selon lequel le patrimoine fiduciaire n’est saisissable que dans des conditions strictement liées aux créances qu’il a générées.

📝 Points essentiels

• Le fiduciaire doit tenir séparés ses biens propres et les biens de la fiducie, ce qui se traduit en pratique par l’ouverture d’un compte spécifique au nom du fiduciaire en cette qualité.
• Le contrat de fiducie fixe les conditions de la reddition de compte du fiduciaire au constituant (art. 2022 CC).
• Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné par l’art. 2017, à leur demande, selon la périodicité prévue par le contrat.
• Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d’affectation séparé, ce qui limite le droit de gage des créanciers.
• Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine (art. 2025).
• En cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant devient le gage commun de ces créanciers, sauf clause contraire du contrat mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.

💡 Astuce mémo

Séparation = compte dédié ; gage = d’abord patrimoine fiduciaire, puis constituant si insuffisance (sauf clause transférant le passif au fiduciaire).

📖 9. Régime spécial de la fiducie sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité fiscale : Régime fiscal de la fiducie qui vise à éviter un avantage ou un désavantage fiscal spécifique lié à l’opération.
• Livre IV du Code civil : Ensemble du Code civil où sont regroupées les règles propres à la fiducie, dont celles relatives à la fiducie-sûreté.
• Fiducie-sûreté : Fiducie utilisée comme mécanisme de garantie d’une obligation, avec transfert de propriété au fiduciaire.
• Article 2371-1 du Code civil : Article qui encadre la cession de biens ou droits à titre de garantie dans le cadre d’un contrat de fiducie.
• Article 2372-2 du Code civil : Article qui qualifie la fiducie-sûreté de contrat solennel, comme la fiducie de gestion.

📝 Points essentiels

• Les créanciers peuvent agir contre le constituant en cas de mauvaise gestion du patrimoine fiduciaire et d’insuffisance de ce patrimoine.
• Après action des créanciers, le constituant peut se retourner contre le fiduciaire pour engager sa responsabilité.
• La fiducie est présentée comme un outil juridique sans utilité fiscale particulière, ce qui conduit à appliquer un régime de neutralité fiscale.
• Les règles propres à la fiducie-sûreté figurent au livre IV du Code civil, avec des articles distincts pour les meubles (2372-1 et s.) et pour les immeubles (2488-1 et s.).
• Pour les meubles, la propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie via un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
• Le contrat de fiducie doit emporter un transfert de propriété des biens au fiduciaire, et les biens doivent être déterminés ou déterminables.

💡 Astuce mémo

Garantie = Transfert + Obligation identifiée : sans transfert au fiduciaire et sans obligation clairement visée, pas de fiducie-sûreté.

📖 10. Rechargement de la fiducie sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie sûreté rechargeable : Une fiducie est rechargeable lorsqu’elle peut être affectée à la garantie de créances autres que celles prévues initialement dans l’acte constitutif.
• Convention de rechargement : Une convention de fiducie de rechargement organise la possibilité pour le constituant de garantir de nouvelles dettes avec les biens transférés au patrimoine fiduciaire.
• Fiducie de garantie sur meubles : La fiducie sûreté portant sur des biens meubles est soumise à une exigence de mention expresse de la dette garantie dans le contrat, à peine de nullité.
• Fiducie de garantie sur immeubles : La fiducie sûreté portant sur des biens immeubles impose, à peine de nullité, la mention expresse de la dette garantie dans le contrat.
• Affectation ultérieure des biens : L’affectation ultérieure de la propriété cédée à d’autres dettes suppose une clause expresse dans la convention de fiducie.

📝 Points essentiels

• La fiducie sûreté est un contrat solennel car le contrat doit mentionner, à peine de nullité, la dette garantie en plus des dispositions de l’article 2018.
• Pour les meubles, l’article 2372-2 impose la mention de la dette garantie dans le contrat en cas de fiducie conclue à titre de garantie.
• Pour les immeubles, l’article 2488-2 impose la mention de la dette garantie dans le contrat en cas de fiducie conclue à titre de garantie.
• Une convention de rechargement permet au constituant de garantir de nouvelles dettes avec les biens transmis au patrimoine fiduciaire, sans que ces dettes soient déterminées dès l’acte.
• La fiducie est rechargeable si elle peut être affectée à la garantie d’autres créances que celles mentionnées dans l’acte constitutif.
• Le rechargement présente deux intérêts pour le constituant : obtenir plus facilement un crédit sans ajouter une nouvelle sûreté et valoriser pleinement un transfert dont la valeur dépasse la créance garantie.

💡 Astuce mémo

Recharge = « même coffre, nouvelles dettes » : la clause expresse autorise l’affectation ultérieure des biens à d’autres créances.

📖 11. Réalisation et liquidation de la fiducie sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de fiducie : La convention de fiducie fixe les conditions d’affectation du bien cédé et encadre notamment les opérations ultérieures prévues pour la garantie.
• Rechargement de la fiducie sûreté : Le rechargement est une opération permettant d’affecter à nouveau la propriété fiduciaire à la garantie d’une dette, selon les modalités prévues.
• Rang du créancier : Le rang du créancier se détermine à partir de la date d’enregistrement, ce qui influence l’ordre de garantie en cas de rechargement.
• Patrimoine fiduciaire : Le patrimoine fiduciaire est l’ensemble des biens ou droits affectés à la garantie, dont l’étendue est limitée par les règles applicables lors d’une nouvelle dette.
• Libre disposition du bien : La libre disposition du bien ou du droit cédé correspond au pouvoir du fiduciaire ou du bénéficiaire d’en disposer une fois la réalisation déclenchée.

📝 Points essentiels

• La propriété cédée peut être réaffectée à la garantie d’une dette autre que celles visées par l’acte constitutif seulement si la convention de fiducie le prévoit expressément.
• Le rechargement peut profiter soit au créancier originaire, soit à un nouveau créancier même si le premier n’est pas encore payé.
• Le rang du créancier dépend de la date d’enregistrement, et le rechargement implique un nouvel enregistrement donc une nouvelle date.
• En matière d’hypothèque, la recharge est cantonnée par un montant prévu dans la convention.
• Dans la fiducie sûreté, il n’existe pas cette exigence de montant cantonné, mais la présence d’une PP limite l’affectation du patrimoine fiduciaire à la valeur estimée au jour de la recharge.
• Lorsque le fiduciaire est bénéficiaire, il acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie et agit comme un propriétaire classique.

💡 Astuce mémo

Rechargement = nouvel enregistrement = nouveau rang (date d’abord, paiement ensuite).

📖 12. Extinction de la fiducie sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction par accessoire : L’extinction de la fiducie sûreté se produit automatiquement avec l’extinction de la dette garantie, sans acte distinct visant la fiducie elle-même.
• Dette éteinte : La fiducie sûreté cesse d’avoir sa fonction lorsque la créance garantie disparaît, notamment par paiement.
• Paiement par le constituant : Le paiement de la dette par le constituant est l’hypothèse favorable qui fait redevenir le constituant propriétaire du bien.
• Décès du constituant : Le décès du constituant n’entraîne pas la fin du contrat de fiducie pour la fiducie sûreté.
• Valeur déterminée par expert : La valeur du bien affecté à la sûreté doit être fixée par un expert pour éviter un enrichissement injustifié du bénéficiaire lors de la réalisation.

📝 Points essentiels

• L’extinction de la fiducie sûreté intervient par accessoire lorsque la dette garantie est éteinte.
• Le paiement de la dette par le constituant fait redevenir le constituant propriétaire du bien.
• Pour éviter un enrichissement injustifié du bénéficiaire, la valeur du bien doit être déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement.
• Lorsque la valeur mentionnée excède le montant de la dette garantie, le bénéficiaire verse au constituant une somme égale à la différence, sous réserve du paiement préalable des dettes de conservation ou de gestion du F.
• Si le fiduciaire ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé par l’expert, il peut vendre au prix qu’il estime, sous sa responsabilité, correspondant à la valeur.
• Contrairement à la fiducie gestion, le décès du constituant ne met pas fin au contrat de fiducie pour la fiducie sûreté.

💡 Astuce mémo

Dette→fiducie : quand la dette s’éteint, la sûreté s’éteint aussi (accessoire) ; décès≠fin pour la sûreté.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre fiducie-sûreté et sûreté personnelle : la fiducie est une sûreté réelle avec droit de suite et de préférence, alors que la sûreté personnelle donne un gage général et une concurrence entre créanciers.
2. Croire que la fiducie a un caractère perpétuel : dans la fiducie, le bien change de patrimoine (retour au débiteur ou au bénéficiaire), donc pas de propriété « perpétuelle ».
3. Penser que le fiduciaire peut disposer librement des biens : même propriétaire, il est tenu par le but déterminé et peut engager sa responsabilité en cas de non-respect.
4. Oublier que, dans les rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé avoir les pouvoirs les plus étendus sauf preuve de la connaissance de la limitation par les tiers (art. 2023).
5. Mélanger le rôle du tiers protecteur : il surveille dans l’intérêt du constituant et devient particulièrement utile si le fiduciaire est aussi bénéficiaire (risque de conflit d’intérêts).
6. Se tromper sur l’effet de l’extinction : en fiducie-sûreté, l’extinction intervient par accessoire lorsque la dette garantie est éteinte, et le décès du constituant ne met pas fin au contrat.
7. Confondre rechargement et absence de clause : la fiducie rechargeable suppose une faculté prévue expressément dans la convention, et le rang dépend de la date d’enregistrement (nouvel enregistrement).

✅ Checklist Examen

1. Définir la fiducie sûreté en reprenant l’idée de transfert de biens/droits à un fiduciaire qui les tient séparés, pour un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011).
2. Expliquer pourquoi la fiducie sûreté relève des sûretés réelles : droit de suite, droit de préférence, affectation du prix et purge de la sûreté.
3. Distinguer sûreté réelle et sûreté personnelle : gage général et concurrence des créanciers pour la sûreté personnelle, droit réel sur le bien pour la sûreté réelle.
4. Citer les deux déclinaisons admises par la loi du 19 février 2016 et rappeler que la fiducie libéralité est exclue du champ traité.
5. Expliquer la logique de « deux patrimoines » du fiduciaire et le cloisonnement patrimonial (situation du fiduciaire et séparation des biens).
6. Présenter les caractères de la propriété (exclusive, absolue, imprescriptible) et justifier pourquoi, dans la fiducie, il n’y a pas de caractère perpétuel et pourquoi la propriété n’est pas absolue.
7. Identifier les conditions de fond de la fiducie : biens/droits/sûretés (présents ou futurs) transférables, objet certain/déterminable, et possibilité d’un ou plusieurs bénéficiaires.
8. Identifier les conditions de forme : contrat de fiducie expresse, écrit nécessaire, acte notarié à peine de nullité si biens dépendant communauté/indivision, et enregistrement fiscal dans le délai d’un mois (125 €).
9. Expliquer le régime des pouvoirs du fiduciaire : encadrement possible par la convention (art. 2018 al. 6) et présomption de pouvoirs les plus étendus envers les tiers sauf connaissance de la limitation (art. 2023).
10. Expliquer l’obligation de séparation et de reddition de comptes : compte spécifique et reddition selon les modalités du contrat (art. 2022), au constituant puis au bénéficiaire/tiers à leur demande.
11. Expliquer le patrimoine fiduciaire et la limitation du gage : saisissabilité limitée aux créances nées de la conservation ou de la gestion (art. 2025) et, en cas d’insuffisance, gage commun du constituant sauf clause.
12. Pour la fiducie sûreté : rappeler le transfert de propriété à titre de garantie, l’exigence de mention de la dette garantie à peine de nullité (2372-2 meubles / 2488-2 immeubles) et la déterminabilité de l’obligation (sû
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