Lernzettel: Introduction au cadre juridique de la République

📋 Plan du Cours

1. Cadre constitutionnel de la République
2. Séparation des pouvoirs
3. Organisation territoriale et intercommunalité
4. Service public et principes
5. Fonction publique et police municipale
6. Effectifs et armement des polices municipales

📖 1. Cadre constitutionnel de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule du 04/10/1958 : Le Préambule du 04 octobre 1958 rattache la République aux Droits de l’homme, à des textes de 1789 et 1946, et ajoute la Charte de l’environnement de 2004.
• Article 1er de la Constitution : L’article 1er définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, avec une organisation décentralisée et l’égalité devant la loi.
• République décentralisée : L’organisation de la République repose sur la décentralisation, qui confie des responsabilités aux collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 04/10/1958 proclame l’attachement aux Droits de l’homme (1789) et confirme/complète avec 1946 et 2004.
• L’article 1er impose l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, et précise aussi l’organisation décentralisée.
• La République est à la fois laïque, démocratique et sociale d’après l’article 1er de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Indivisible-LAïque-Démo-SOCiale : la formule de l’article 1er.

📖 2. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif est confié au Parlement, qui vote les lois et le budget de l’État et surveille l’exécutif.
• Pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif comprend le Président de la République et le Gouvernement, chargés d’exécuter les lois et d’adopter les règles nécessaires.
• Pouvoir judiciaire : Le pouvoir judiciaire regroupe tribunaux et magistrats, chargés d’appliquer, d’interpréter et de sanctionner le non-respect de la loi.

📝 Points essentiels

• Le Parlement est bicaméral : Assemblée nationale et Sénat, avec suffrage universel direct pour l’Assemblée et indirect pour le Sénat.
• L’exécutif s’appuie sur le pouvoir réglementaire pour définir les règles d’application des lois nécessaires à leur mise en œuvre.
• Les décisions des tribunaux composent la jurisprudence, qui devient un cadre normatif.

💡 Astuce mémo

3P : légiférer vote, exécuter applique, juger tranche et fait la jurisprudence.

📖 3. Organisation territoriale et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration confie certains pouvoirs de l’État à des services répartis sur le territoire, sans changer la centralisation.
• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences et ressources à des collectivités disposant d’une personnalité morale et d’une assemblée élue.
• EPCI : Un EPCI est un établissement public de coopération intercommunale qui permet aux communes d’agir ensemble sur un territoire intercommunal.

📝 Points essentiels

• Déconcentration : les services extérieurs agissent sous l’autorité hiérarchique de l’État, avec des acteurs comme préfets et recteurs.
• Décentralisation : les collectivités bénéficient de la libre administration, mais leurs actes sont contrôlés en légalité par le préfet.
• Intercommunalité : le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement de la commune pour cette compétence.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = l’État distribue en interne ; Décentralisation = l’État transfère aux collectivités ; EPCI = communes qui coopèrent.

📖 4. Service public et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public est une activité assurée par une personne morale de droit public, ou sous son contrôle, pour un besoin d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique.
• Personne morale : Une personne morale détient un patrimoine propre et des droits/obligations, ce qui caractérise l’organisation du service public.
• Privilège exorbitant : Le privilège exorbitant correspond au pouvoir d’imposer sa volonté grâce aux prérogatives de puissance publique, notamment face aux personnes privées.

📝 Points essentiels

• Le service public se traduit aussi par une application majoritaire du droit public et par la finalité d’intérêt général.
• Principe de continuité : le service public ne devrait pas être interrompu, ce qui justifie des restrictions au droit de grève des agents publics.
• Principe d’égalité : des différences de traitement ne sont admises que si elles correspondent à une différence de situation ou à une nécessité d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Continuite-Egalité-Mutabilité : le service doit fonctionner, traiter équitablement, et s’adapter.

📖 5. Fonction publique et police municipale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique : La fonction publique regroupe les personnes occupant des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics exerçant une mission de service public.
• Fonction publique territoriale : La fonction publique territoriale correspond aux agents employés par les collectivités territoriales, avec des chiffres soulignés sur le vieillissement et la part des femmes.
• Police municipale : La police municipale est présentée comme un service public facultatif, rattaché à la sécurité locale et porté par les communes disposant de ce dispositif.

📝 Points essentiels

• En 2025, la part des femmes dans la fonction publique est indiquée à 63% contre 46% dans le secteur privé, avec des inégalités de rémunération persistantes.
• La police municipale est un service public facultatif et ne concerne que certaines communes ou EPCI équipés d’un service de police municipale.
• En 2025, 6 522 communes ou EPCI disposent d’une police municipale, soit 13,9% des communes françaises.

💡 Astuce mémo

Facultatif : la police municipale n’existe que là où une commune ou un EPCI choisit de la mettre en place.

📖 6. Effectifs et armement des polices municipales

🔑 Notions clés & Définitions

• Effectifs de police municipale : Les effectifs des polices municipales évoluent dans le temps, avec une hausse récente mentionnée sur la période 2012 à 2022.
• Armement des polices municipales : L’armement des polices municipales est abordé via une référence à un coût budgétaire, notamment pour 2024.
• Cadre actuel des polices municipales : Le cadre actuel des polices municipales est fixé par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, mentionnée comme structurant leur reconnaissance.

📝 Points essentiels

• La loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales met en place le cadre actuel et assure leur reconnaissance dans le paysage sécuritaire.
• De 2012 à 2022, les effectifs de police municipale augmentent de +45% selon les données du cours.
• En 2024, un coût d’envergure est mentionné pour les polices municipales via une référence chiffrée à 228 milliards d’euros.

💡 Astuce mémo

1999 = cadre actuel ; 2012→2022 = +45% ; 2024 = coût 228 milliards d’euros.

📅 Repères chronologiques

1. 04/10/1958Constitution de la Ve République : article 1er et Préambule cités
2. 15 avril 1999Loi relative aux polices municipales n°99-291 (cadre actuel)
3. 2 juin 2021Recréation de la police de Paris par la maire de Paris
4. 1er janvier 2016Entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions
5. 2014Loi MAPTAM mentionnée et l’acte I/II/III/IV dans la logique 3DS, avec dates de stratégies actuelles

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation vs déconcentration

Modalité	Autorité/position	Contrôle ou conséquence
Décentralisation	Compétences transférées à des collectivités	Libre administration mais contrôle de légalité du préfet
Déconcentration	Pouvoirs confiés à des services extérieurs de l’État	Reste sous autorité hiérarchique de l’État

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déconcentration et décentralisation : dans la déconcentration l’État reste hiérarchiquement maître, alors que dans la décentralisation les compétences sont transférées aux collectivités.
2. Croire que le pouvoir judiciaire fait des lois : sa mission est d’appliquer/interpréter la loi et de sanctionner, et la jurisprudence fournit un cadre normatif.
3. Penser que toutes les communes ont une police municipale : c’est un service public facultatif et seules certaines communes ou EPCI en disposent.
4. Oublier que la différence de traitement en égalité doit reposer sur une différence de situation ou une nécessité d’intérêt général.
5. Confondre la spécialité de l’EPCI avec une compétence générale : un EPCI n’a que des compétences d’attribution sur son territoire d’intervention.

✅ Checklist Examen

1. Citer ce que le Préambule du 04/10/1958 rattache aux textes de 1789, 1946 et 2004.
2. Décrire les éléments clés de l’article 1er : République indivisible, laïque, démocratique et sociale, égalité devant la loi, organisation décentralisée.
3. Expliquer le rôle général de chaque pouvoir : législatif vote lois/budget et surveille, exécutif exécute et organise l’application, judiciaire applique/interprète/sanctionne.
4. Retenir l’organisation bicamérale du Parlement et les modalités de suffrage mentionnées (direct pour l’Assemblée, indirect pour le Sénat).
5. Distinguer déconcentration et décentralisation : acteurs concernés, logique de l’État et conséquence sur l’autonomie locale.
6. Connaître la notion d’EPCI et savoir que la compétence transférée entraîne le dessaisissement de la commune pour cette compétence.
7. Donner la définition du service public et ses éléments constitutifs : besoin d’intérêt général et prérogatives de puissance publique.
8. Maîtriser au moins trois principes : continuité, égalité, mutabilité/adaptabilité, avec leur logique de fonctionnement.
9. Retenir les caractéristiques de la police municipale comme service public facultatif et les chiffres 2025 sur le nombre de communes/EPCI équipés.
10. Savoir ce que la loi du 15 avril 1999 modifie dans le cadre des polices municipales et retenir l’ordre de grandeur de la hausse des effectifs 2012→2022.
11. Connaître l’information chiffrée fournie sur le coût 2024 liée à l’armement/aux polices municipales (228 milliards d’euros).