Lernzettel: Introduction au droit des étrangers et de l'asile

📋 Plan du Cours

1. Droit des étrangers et droit d’asile
2. Droits fondamentaux mobilisés en CESEDA
3. Lexique CESEDA et catégories d’étrangers
4. Titres de séjour et documents de circulation
5. Regroupement familial : droit et conditions
6. Procédure de regroupement familial et acteurs
7. Carte de séjour temporaire professionnelle
8. Carte de séjour temporaire étudiant
9. Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
10. Protection subsidiaire et procédure SPADA
11. Asile constitutionnel et asile conventionnel
12. Expulsion : menace grave et intérêts fondamentaux

📖 1. Droit des étrangers et droit d’asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des étrangers : Ensemble des règles encadrant l’entrée et le séjour des personnes étrangères en France, avec une logique de prévention des risques et de lutte contre l’immigration irrégulière.
• Droit d’asile : Ensemble des règles permettant à une personne menacée dans son pays de demander une protection en France, avec des voies de recours spécifiques.
• CESEDA : Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui regroupe les règles applicables aux étrangers et à la demande d’asile, même si une partie du début a été abrogée avant 2020.
• Titres de séjour : Documents permettant à un étranger de séjourner légalement en France, dont la durée et la dénomination varient selon la situation.
• OFPRA : Office français de protection des réfugiés et des apatrides, autorité centrale qui décide du statut de réfugié ou d’apatride.

📝 Points essentiels

• Le droit des étrangers est un droit mixte combinant des règles internationales et nationales, principalement portées par le CESEDA et des règles spécifiques de protection.
• La prévention du risque de tout trouble à l’ordre public relève du droit des étrangers, tandis que l’asile vise la protection contre des répercussions graves et personnelles dans le pays d’origine.
• Les réformes législatives récentes montrent une tension entre lutte contre l’immigration irrégulière et respect des droits fondamentaux des étrangers.
• Le Conseil constitutionnel a identifié deux droits fondamentaux à mobiliser : le respect de la vie privée et familiale et le droit de la défense, dont le droit au recours sur le territoire.
• Le droit à l’aide juridictionnelle n’est pas conditionné par la régularité du séjour, et la différence de traitement avec les citoyens français est admise si elle est justifiée.
• Le CESEDA définit notamment des titres de séjour (TS) et des aides, mais une partie initiale a été abrogée avant 2020 : les règles restent utiles pour les faits antérieurs.

💡 Astuce mémo

Asile = protection contre le danger personnel ; Étrangers = encadrement + ordre public.

📖 2. Droits fondamentaux mobilisés en CESEDA

🔑 Notions clés & Définitions

• Sans-papiers : Catégorie d’étrangers sans document au moment de l’entrée, dont la situation peut ensuite évoluer selon l’expiration ou le renouvellement d’un titre de séjour.
• Migrant : Terme désignant une personne qui se déplace, pouvant voyager légalement selon ses documents et son statut.
• Exilé : Terme employé par les associations pour une personne contrainte de quitter son pays, en lien avec l’origine du départ et la situation de contrainte sur le territoire.
• Clandestin : Personne qui franchit irrégulièrement une frontière, sans droit d’entrer sur le territoire.
• Réfugié : Personne dont les causes de départ permettent la qualification de réfugié, ouvrant des droits plus favorables que pour les autres étrangers.

📝 Points essentiels

• Les catégories d’étrangers ne sont pas reconnues de la même façon juridiquement, et les sans-papiers n’apparaissent pas dans les dénombrements administratifs, d’où des estimations indirectes.
• Le droit au séjour et l’accès aux prestations sociales sont plus largement ouverts pour les réfugiés, notamment après reconnaissance par l’OFPRA ou au titre constitutionnel.
• À la frontière franco-britannique, les accords s’inscrivent dans une lutte contre l’immigration clandestine avec deux objectifs : démanteler les réseaux de passeurs et traiter l’enjeu de souveraineté via des retours vers

💡 Astuce mémo

Sans-papiers = Sans trace administrative ; Réfugié = Réseau de droits plus large.

📖 3. Lexique CESEDA et catégories d’étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• CESEDA : Le CESEDA est le Code qui regroupe les règles législatives et réglementaires relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.
• JLD : La JLD est le juge des libertés et de la détention, compétent notamment pour contrôler la prolongation de certaines mesures privatives de liberté liées à l’éloignement.
• OQTF : L’OQTF est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire français dans un délai déterminé.
• Délit de solidarité : Le délit de solidarité vise l’aide apportée à un étranger en situation irrégulière, avec un régime de responsabilité qui a été partiellement modifié.
• Règlement Dublin III : Le règlement Dublin III fixe l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile afin d’éviter des demandes multiples.

📝 Points essentiels

• La recodification du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020 a surtout modifié la forme et l’organisation du Code, avec une application au 1er mai 2021.
• La loi du 26 janvier 2024 renforce les conditions d’intégration, notamment via le niveau de maîtrise du français et la connaissance de l’histoire et des “piliers” de la République.
• Depuis le 1er janvier 2016, pour une première délivrance de carte de séjour (CP ou CR), un examen civique est requis.
• L’art. L.335-4 (nouveau) prévoit une carte de séjour temporaire d’un an pour les personnes ayant exercé un métier en tension au moins 12 mois sur les 24 mois précédant la demande, au moment de la demande.
• La preuve de l’activité peut être apportée par tout moyen sous forme de faisceau d’indices, ce qui peut permettre une régularisation de travailleurs sans titre.
• Le placement en rétention administrative est présenté comme impossible pour les enfants, mais l’exception n’est pas générale (Mayotte est mentionné).

💡 Astuce mémo

CESEDA = “Code Entrée-Séjour-Éloignement” ; OQTF = “Obligation de Quitter le Territoire Français” ; Dublin = “un seul pays responsable”.

📖 4. Titres de séjour et documents de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispense de visa CESEDA : La dispense de visa est un régime permettant à certains étrangers d’entrer sans visa en France, car ils sont couverts par leur nationalité ou par une activité professionnelle.
• Espace Schengen : L’espace Schengen regroupe des États où la circulation peut se faire sans visa pour certains ressortissants, selon les règles applicables.
• ETIAS : ETIAS est un dispositif annoncé pour autoriser/contrôler l’entrée dans l’espace Schengen via une autorisation préalable, avant le voyage.
• Regroupement familial : Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger en France de faire venir certains membres de sa famille, sous conditions strictes et après une instruction préalable.
• Contrat d’intégration républicaine : Le contrat d’intégration républicaine est un engagement à signer une fois la famille arrivée en France, dans le cadre du parcours d’intégration.

📝 Points essentiels

• La dispense de visa vise notamment les ressortissants couverts par l’espace Schengen, et renvoie aux articles R.221-1 et R.221-2 du CESEDA.
• Pour la dispense liée à la nationalité, certains ressortissants de pays tiers peuvent entrer sans visa pour un court séjour de 90 jours, mais doivent demander un visa long séjour au-delà.
• L’ETIAS est annoncé pour être mis en place pendant la période ESTA sur l’ensemble de l’espace Schengen au dernier trimestre 2026, avec un coût annoncé d’environ 20€.
• La dispense de visa peut aussi résulter de l’activité professionnelle, par exemple pour des membres d’équipage maritime/aéronautique en voyage inter (R.313-14 al.5) ou pour des membres de missions diplomatiques/consulats
• Le regroupement familial n’est pas un “droit automatique” : même si la logique de plein droit existe quand les conditions sont remplies, les conditions sont très strictes et la procédure est longue.
• Le regroupement familial concerne les membres de la famille d’un étranger en France, et ne s’applique pas aux membres de la famille d’un ressortissant français via ce même mécanisme.

💡 Astuce mémo

Schengen = “sans visa” (selon nationalité) ; Regroupement familial = “long dossier” (conditions + instruction avant visa long séjour).

📖 5. Regroupement familial : droit et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• CESEDA L.311-1 : Le CESEDA prévoit, à l’article L.311-1, des conditions cumulatives pour l’entrée en France des titulaires de TVE, notamment pour les apatrides et l’entrée en France.
• Visa schengen uniforme : Le visa schengen uniforme est un visa européen encadré par un règlement de l’UE du 13 juillet 2009, limité au séjour de moins de 3 mois.
• Visa de transit aéroportuaire : Le visa de transit aéroportuaire autorise un passage dans la zone inter d’un aéroport français uniquement pour transiter vers un territoire étranger.
• Visa de long-séjour : Le visa de long-séjour (visa D) permet un séjour en France de plus de 3 mois, avec une validité d’environ 1 an, avant une demande de titre.
• Zone d’attente : La zone d’attente est un régime de privation de liberté administrative, en attente du départ, applicable notamment aux étrangers arrivés par voie aérienne, ferroviaire ou maritime.

📝 Points essentiels

• L’entrée en France pour apatrides et le TVE sont subordonnés à 3 conditions cumulatives de l’article L.311-1 CESEDA.
• La demande doit comporter des documents et visas exigés par la convention internationale et le droit français.
• Les justificatifs doivent établir à la fois les conditions d’entrée et l’objet du séjour.
• Pour le visa schengen uniforme, il existe deux sous-catégories de visas de transit et un visa court-séjour (C) pour des séjours touristiques jusqu’à 90 jours maximum par semestre.
• Le visa de transit aéroportuaire n’autorise pas l’entrée sur le territoire français et impose le maintien dans la zone inter de l’aéroport.
• La liste commune de 12 pays de l’UE (Afghanistan, Bangladesh, RDC, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka) conditionne l’obligation de transit aéroportuaire, et la France ajoute 27 É

💡 Astuce mémo

Transit = « rester dans l’aéroport » (zone inter) ; Long-séjour = « installer puis régulariser » ; Zone d’attente = « attente sans juge judiciaire préalable ».

📖 6. Procédure de regroupement familial et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Regroupement familial : Droit permettant à un étranger de faire venir certains membres de sa famille en France sous conditions prévues par le CESEDA.
• Acteurs de la procédure : Personnes et administrations qui interviennent dans l’examen d’une demande de séjour, depuis le dépôt jusqu’à la délivrance ou le refus.
• Préfecture : Administration compétente pour recevoir, instruire et décider des demandes de séjour relevant du droit commun.
• ANEF : Plateforme en ligne utilisée pour déposer certaines demandes de titre de séjour et suivre la procédure dématérialisée.
• Défenseur des droits : Autorité pouvant être saisie en cas de difficultés d’accès à l’information ou au conseil juridique lors de démarches administratives.

📝 Points essentiels

• Le regroupement familial relève d’une logique de droit au séjour, avec une phase de dépôt puis une phase d’instruction/délivrance distinctes.
• Le dépôt se fait en principe auprès de la préfecture du lieu de résidence, avec un document provisoire attestant la remise du dossier complet.
• En pratique, la procédure est en partie dématérialisée via l’ANEF, mais des difficultés techniques peuvent imposer une voie papier en cas d’impossibilité réelle.
• Le document remis après dépôt n’est pas une décision définitive et ne préjuge pas de l’issue de la demande.
• En cas de refus, la décision est fréquemment assortie d’une OQTF, et le non-respect des délais de départ volontaire rend la situation irrégulière.
• Pour les démarches numériques, des points d’accueil numérique (PAN) doivent être mis en place pour aider au dépôt sur rendez-vous, sans remplacer l’accès à tout le conseil juridique.

💡 Astuce mémo

Dépôt = preuve de dépôt (pas décision) ; ANEF = dépôt en ligne ; PAN = aide au dépôt ; refus = souvent OQTF.

📖 7. Carte de séjour temporaire professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• L.421 motif professionnel : Notion légale du CESEDA qui regroupe les cartes de séjour temporaire fondées sur un motif professionnel.
• L.422 études : Notion légale du CESEDA qui vise les cartes de séjour temporaire délivrées pour un parcours d’études en France.
• L.423 vie privée et familiale : Notion légale du CESEDA qui regroupe les cartes de séjour temporaire liées à la situation personnelle et familiale.
• L.425 motifs humanitaires : Notion légale du CESEDA qui encadre des cartes de séjour temporaire pour des situations humanitaires.
• L.426 autres motifs : Notion légale du CESEDA qui couvre des cartes de séjour temporaire pour des motifs professionnels ou autres prévus par le texte.

📝 Points essentiels

• La carte de séjour temporaire (CST) professionnelle est une CST valable 1 an, avec une typologie organisée par le CESEDA selon le motif.
• Pour les motifs humanitaires, la CST peut viser des parents d’enfants malades à soigner en France si l’absence ou la carence de soins dans le pays d’origine rend les soins nécessaires et si l’absence de soins entraîne un
• Pour les autres motifs, la CST peut concerner un étranger en mission de volontariat en France, à condition que la mission soit agréée par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.
• La CST mention professionnelle se décline en 3 sous-catégories selon l’activité et le type de contrat : salarié en CDI, salarié en CDD, ou profession non-salariée (entrepreneur/profession libérale).
• Pour déposer un dossier complet, l’autorisation de travail est indispensable et passe par la plateforme MOE saisie via l’ANEF ; sans autorisation de travail, pas de dossier complet donc pas de document provisoire ni de

💡 Astuce mémo

CST pro = 1 an + 3 voies (CDI, CDD, non-salarié) et toujours autorisation de travail via MOE/ANEF.

📖 8. Carte de séjour temporaire étudiant

🔑 Notions clés & Définitions

• Double droit du sol : Notion de nationalité fondée sur la combinaison d’une naissance en France et d’un rattachement familial suffisant, notamment via au moins un parent français.
• CST étudiant : Titre de séjour temporaire délivré pour un motif étudiant, avec des conditions liées à la scolarité et à la régularité du séjour.
• CST de plein droit : Titre accordé sans appréciation discrétionnaire, lorsque les conditions légales sont réunies (notamment dans certains cas d’enfants).
• Regroupement familial : Procédure permettant à un étranger autorisé à séjourner en France de faire venir certains membres de sa famille, sous conditions.
• Liens personnels et familiaux : Fondement de séjour visant à protéger la vie privée et familiale en France, apprécié par comparaison avec la situation à l’étranger.

📝 Points essentiels

• En cas d’enfant né en France, la nationalité n’est pas automatique : il faut un double rattachement (au moins 1 parent français) et, à défaut, une autre voie comme la CST peut être envisagée.
• Pour la CST liée à l’enfance née en France, les conditions mentionnées sont : naissance sur le territoire français, résidence continue d’au moins 8 ans, et scolarité en établissement français d’au moins 5 ans après 10ans
• La demande de CST pour ce cas doit être faite entre 16 et 21 ans.
• Pour l’enfant né en France mais reparti après sa naissance, la nationalité française n’est pas obtenue : la CST reste une option.
• Pour l’enfant entré dans le cadre du regroupement familial, la CST peut être obtenue après expiration d’un visa D, avec une durée d’1 an indiquée pour le regroupement familial.

💡 Astuce mémo

Double droit du sol = naissance + parent (sinon CST).

📖 9. Carte de séjour temporaire vie privée et familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte de séjour temporaire vie privée et familiale : Carte de séjour fondée sur la vie privée et familiale, délivrée sous conditions liées notamment à l’intégration et aux ressources.
• Intégration de l’étranger dans la société française : Notion évaluant l’insertion de l’étranger en France, utilisée comme condition de délivrance pour cette carte.
• Ressources autonomes stables et suffisantes : Exigence de revenus permettant de subvenir aux besoins du séjour sans dépendre d’autrui.
• Exclusion des étudiants : Catégorie d’étrangers qui ne peut pas bénéficier de cette carte, même si d’autres conditions seraient réunies.
• Attestation de confirmation de dépôt : Document remis lors du dépôt d’une demande, qui prouve le dépôt mais ne vaut pas titre de séjour.

📝 Points essentiels

• La primo-délivrance est subordonnée à une intégration de l’étranger dans la société française et à des ressources autonomes, stables et suffisantes.
• Le caractère stable des ressources est apprécié sur les 3 dernières années et implique un niveau supérieur au SMIC.
• En pratique, un CDI est souvent attendu pour sécuriser la stabilité, ou une activité d’entrepreneur avec un chiffre d’affaires stable.
• Un niveau de langue française au moins B1 est requis pour cette carte.
• Certaines catégories sont exclues du bénéfice, notamment les étudiants.
• En cas de renouvellement tardif, la préfecture peut traiter la demande comme une primo-délivrance si le motif est jugé illégitime, ce qui allonge l’instruction.

💡 Astuce mémo

Ressources stables = 3 ans + au-dessus du SMIC ; intégration + B1 ; étudiants exclus.

📖 10. Protection subsidiaire et procédure SPADA

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur d’asile : Personne qui arrive en France et ne fait que demander l’asile ou la protection subsidiaire, sans être déjà titulaire d’un statut définitif.
• Protection internationale : Catégorie générale regroupant l’asile et la protection subsidiaire, attribuée après examen de la demande.
• Asile : Protection prévue par des textes internationaux et constitutionnels, attribuée à une personne qualifiée de réfugiée.
• Réfugié : Personne à qui l’asile a été accordé après instruction de la demande.
• Protégé subsidiaire : Personne à qui la protection subsidiaire a été accordée après instruction de la demande.

📝 Points essentiels

• Le demandeur d’asile est protégé pendant l’instruction, mais reste dans l’attente de la décision finale sur le droit à rester en France.
• L’asile n’est ni une personne ni un statut en soi : c’est une protection attribuée à la personne reconnue réfugiée.
• L’asile se distingue en asile constitutionnel et asile conventionnel, selon la source juridique qui le consacre.
• La protection subsidiaire et l’asile sont des issues possibles de la même demande, ce qui explique l’usage de « demandeur de protection internationale ».
• Le taux de protection synthétique est présenté comme supérieur à 50% : en pratique, une personne sur deux obtient l’asile ou la protection subsidiaire.
• Les refus de l’OFPRA peuvent faire l’objet d’un recours devant la CNDA, et la CNDA annule environ 1 décision sur 5.

💡 Astuce mémo

Demandeur d’asile = « protégé en attendant » : instruction d’abord, statut ensuite.

📖 11. Asile constitutionnel et asile conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe social des femmes : Le groupe social des femmes vise des femmes identifiées par des caractéristiques innées et/ou par des menaces spécifiques reconnues par la société.
• Trait d’identification : Le trait d’identification désigne la caractéristique utilisée pour reconnaître l’appartenance à un groupe social.
• Identité propre : L’identité propre renvoie à la manière dont une société perçoit un ensemble de personnes comme distinct, ce qui fonde la reconnaissance du groupe social.
• Clause de cessation : La clause de cessation permet de mettre fin à la protection lorsque les conditions de persécution ne sont plus réunies.
• Protection subsidiaire : La protection subsidiaire est une forme de protection accordée quand le statut de réfugié ne peut pas être reconnu mais qu’un risque réel d’atteintes graves existe.

📝 Points essentiels

• Sur le groupe social, le sexe féminin peut suffire si la société traite les femmes comme un ensemble distinct, même si certaines femmes relèvent aussi d’un sous-groupe menacé (ex. mariage forcé, excision).
• Le groupe social peut aussi être établi par un trait d’identification (caractéristique innée) et par l’existence d’une identité propre reconnue par la société environnante.
• La CNDA a rendu en février 2026 un arrêt sur le groupe social des femmes au Yémen, concernant les femmes refusant d’être mariées de force, reconnu comme vulnérabilité satisfaisant aux deux critères.
• L’asile comporte des clauses d’exclusion et des clauses de cessation : la protection peut être refusée ou retirée malgré la réunion des conditions.
• Les faits d’une gravité telle qu’il serait insensé d’accorder la protection peuvent exclure l’asile (crimes de paix, de guerre ou contre l’humanité, ou crime grave).
• La cessation intervient notamment quand il n’y a plus de persécution ou quand le bénéficiaire rentre volontairement dans son pays (ou se place sous la protection de ses autorités).

💡 Astuce mémo

Trait d’identification = ce qui est “inné”, identité propre = ce que la société “voit” comme distinct.

📖 12. Expulsion : menace grave et intérêts fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Expulsion : Mesure de police administrative spécifique visant à éloigner un étranger en raison de risques graves pour la sécurité ou l’ordre public.
• Menace grave pour l’ordre public : Notion utilisée pour fonder une expulsion lorsque le comportement de l’étranger fait craindre un trouble sérieux à l’ordre public.
• Nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État : Motif d’expulsion réservé à certaines catégories d’étrangers, exigeant plus qu’une simple menace à l’ordre public.
• Atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État : Motif d’expulsion applicable à des catégories très protégées, nécessitant une atteinte particulière aux intérêts essentiels de l’État.
• Comité d’expulsion (COMEX) : Instance assurant le contradictoire avant la décision d’expulsion, avec audition de l’étranger.

📝 Points essentiels

• L’expulsion est une mesure de police administrative et non une sanction, ce qui influence son régime et ses finalités.
• Pour l’expulsion fondée sur l’ordre public, la menace grave n’est pas définie par la loi et relève de l’appréciation du juge.
• Le juge limite une lecture exclusivement pénale : il tient compte aussi du risque de récidive, du comportement et des chances de réinsertion.
• La menace grave s’apprécie à la date de l’arrêté, en intégrant ce qui s’est passé entre l’arrêté et l’infraction.
• Pour certaines catégories très protégées, la menace à l’ordre public ne suffit pas : il faut un motif plus exigeant (sûreté de l’État ou intérêts fondamentaux).
• L’expulsion fondée sur la sûreté de l’État (L.631-2) vise notamment le parent d’enfant français, le conjoint de Français marié depuis au moins 3 ans, et certains résidents de longue durée, avec exceptions (ex. étudiants)

💡 Astuce mémo

Ordre public → menace grave ; Sûreté → “plus que menace” ; Intérêts fondamentaux → “encore plus protégé”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1850 / 1880	1ère vague d’immigration liée à la Révolution industrielle
13 AOÛT 93	Décision du Conseil constitutionnel sur le respect de la vie privée et familiale
16 décembre 2020	Ordonnance de recodification du CESEDA (partie législative)

📊 Tableaux de synthèse

Asile vs protection subsidiaire (logique et conditions)

Notion	Fondement	Idée centrale
Asile	Conv Genève 1961 / asile constitutionnel	Protection d’une personne qualifiée de réfugiée (persécutions)
Protection subsidiaire	L. 10 DÉC 2003 puis L. 2015	Protection quand le statut de réfugié n’est pas reconnu mais risque réel d’atteintes graves

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit des étrangers (prévention trouble à l’ordre public et lutte contre l’immigration irrégulière) et droit d’asile (protection contre répercussions graves et personnelles dans le pays d’origine).
2. Croire que « demandeur d’asile » est un statut définitif : pendant l’instruction, il est protégé mais reste dans l’attente de la décision finale.
3. Penser que l’asile est « une personne » ou un « statut » : c’est une protection accordée à la personne reconnue réfugiée.
4. Mélanger récépissé et attestation de confirmation de dépôt : l’attestation ne vaut pas titre et n’ouvre pas les mêmes droits qu’un récépissé.
5. Oublier que le regroupement familial n’est pas automatique : même si logique de plein droit, les conditions sont strictes et la procédure est longue.
6. Croire que l’OQTF est une simple invitation : c’est un acte qui fait grief, avec recours et effets (notamment sur la possibilité de rétention).
7. Confondre expulsion et reconduite : l’expulsion est une mesure de police administrative spécifique (menace grave, sûreté de l’État, intérêts fondamentaux), alors que la reconduite passe par l’OQTF.

✅ Checklist Examen

1. Définir droit des étrangers, droit d’asile, CESEDA et distinguer l’objectif « prévention trouble à l’ordre public » de l’objectif « protection contre répercussions graves et personnelles ».
2. Citer les deux droits fondamentaux mobilisés par le Conseil constitutionnel (vie privée et familiale ; droit de la défense) et le droit au recours sur le territoire.
3. Expliquer le rôle d’OFPRA et de la CNDA dans la chaîne de décision de l’asile, et le sens du recours contre un refus d’OFPRA.
4. Maîtriser le lexique : sans-papiers, migrant, exilé, clandestin, réfugié, et rappeler que les catégories ne sont pas reconnues de la même façon juridiquement.
5. Connaître les autorités et juridictions clés du CESEDA : préfectures, OFII, OFPRA, CNDA, JLD, CRA, CADA, ANEF, Défenseur des droits, et leur fonction générale.
6. Rappeler les grandes catégories de titres de séjour et leurs durées (APS 6 mois, CST 1 an, CP 2 à 4 ans, CR 10 ans) et comprendre que la durée ne dit pas le motif.
7. Savoir distinguer dispense de visa (nationalité/activité) et entrée soumise au regroupement familial, et rappeler l’idée générale de procédure préalable très conditionnée.
8. Pour le regroupement familial : énoncer les conditions tenant aux bénéficiaires (régularité du séjour du demandeur en France ; conditions sur mariage/âge des membres à l’étranger) et les conditions matérielles (ressource
9. logement) ainsi que la logique d’acteurs (OFII, mairie, postes consulaires, préfecture).
10. Pour l’entrée régulière : exposer les 3 conditions cumulatives de l’art. L.311-1 CESEDA (documents/visas ; justifications des conditions et de l’objet du séjour) et distinguer visa schengen uniforme, transit aéroportuaI,
11. visa de court séjour (C, 90 jours max/semestre) et visa de long séjour (D, >3 mois, validité ~1 an).
12. Pour la procédure de droit commun du séjour : décrire le dépôt (préfecture/ANEF), le document provisoire (récépissé vs attestation de confirmation de dépôt vs attestations de prolongation), et les délais de renouveler (r
13. min 4 mois avant expiration sur ANEF et voie papier selon le cours).
14. Pour les protections internationales : distinguer asile (constitutionnel vs conventionnel) et protection subsidiaire, puis décrire les grandes procédures (normale, accélérée, Dublin, réexamen) et les effets (effet suspes