Lernzettel: Introduction au droit du travail et des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail et clauses
2. CDD, CTT et contrat de chantier
3. Rupture du contrat de travail
4. Libertés individuelles des salariés
5. Limites aux libertés et grève
6. Représentation du personnel et syndicale
7. Entreprise individuelle et société commerciale
8. Concurrence loyale et déloyale
9. Pratiques anticoncurrentielles

📖 1. Contrat de travail et clauses

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail à durée indéterminée : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, sauf exceptions prévues par les textes.
• Clause de mobilité : La clause de mobilité autorise l’employeur à muter le salarié dans un autre établissement ou une autre entreprise dont il est propriétaire.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence limite la concurrence du salarié envers son ex-employeur après la rupture du contrat pendant une durée déterminée.
• Clause de télétravail : La clause de télétravail, inscrite au contrat ou dans un avenant, précise les modalités de passage au télétravail.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail doit contenir la description du poste, la rémunération, le temps de travail et le lieu de travail, quel que soit le type de contrat.

📖 2. CDD, CTT et contrat de chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée déterminée : Le contrat à durée déterminée est un contrat possible uniquement pour une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi.
• Contrat de travail temporaire : Le contrat de travail temporaire encadre le recours à une mission précise et temporaire, dans les mêmes cas que le CDD.
• Contrat à durée indéterminée de chantier : Le contrat de chantier est un CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération dont la date de fin ne peut pas être connue exactement à l’avance.

📝 Points essentiels

• Le recours au CDD suppose une tâche précise et temporaire, et il est limité aux cas énumérés par la loi.
• Le recours au CTT repose sur une mission précise et temporaire, dans les mêmes cas que ceux du CDD.
• Le contrat de chantier vise une fin non exactement connue à l’avance, même s’il s’agit d’un CDI.

📖 3. Rupture du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est la rupture unilatérale du contrat décidée par le salarié, qui doit manifester clairement sa volonté et respecter un préavis.
• Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est une rupture justifiée par une cause réelle et sérieuse fondée sur des faits objectifs et vérifiables.
• Rupture conventionnelle individuelle : La rupture conventionnelle individuelle est une procédure par laquelle l’employeur et le salarié conviennent des conditions de rupture d’un commun accord.
• Rupture conventionnelle collective : La rupture conventionnelle collective est un accord collectif qui permet, pour plusieurs salariés, une rupture du contrat d’un commun accord.

📝 Points essentiels

• Une démission valable doit être non équivoque, sans pressions ni décision prise sous le coup de la colère.
• Le licenciement pour motif personnel peut reposer sur une faute légère répétée, une faute grave ou une faute lourde.
• En dehors d’une faute, des causes réelles et sérieuses existent aussi, comme la mésentente, l’insuffisance professionnelle ou l’inaptitude.
• En cas de rupture conventionnelle, l’accord ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties et se concrétise par la signature d’une convention.

📖 4. Libertés individuelles des salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : La liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leurs pensées et opinions, avec des limites en cas d’abus comme les propos injurieux, diffamants ou dénigrants.
• Droit d’expression dans l’entreprise : Le droit d’expression dans l’entreprise est encadré par le Code du travail et permet notamment de s’exprimer sur les conditions de travail.
• Obligation de loyauté : L’obligation de loyauté oblige le salarié à ne pas nuire au bon fonctionnement ou à la réputation de l’employeur, notamment via confidentialité, fidélité et non-concurrence.
• Vie privée du salarié : La vie privée du salarié est protégée même au travail, et l’employeur ne peut pas s’en immiscer ni sanctionner des faits relevant de la sphère personnelle.

📝 Points essentiels

• Les propos politiques du salarié peuvent être exprimés dans et hors entreprise, mais des propos injurieux, diffamants ou dénigrants peuvent caractériser un abus.
• L’employeur ne peut pas consulter des dossiers explicitement identifiés comme personnels par le salarié.
• La vidéosurveillance est possible seulement avec transparence, justification et proportionnalité, et les représentants doivent être informés et consultés avant mise en place.
• En cas d’atteinte à la vie privée, des sanctions pénales et pécuniaires sont prévues pour la personne physique et pour la personne morale.

📖 5. Limites aux libertés et grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose que l’atteinte aux libertés soit adaptée au but recherché par l’employeur.
• Droit de grève : Le droit de grève permet un arrêt concerté et collectif du travail pour appuyer des revendications professionnelles connues de l’employeur.
• Mouvement illicite : Un mouvement illicite correspond à une grève qui ne réunit pas les conditions requises et expose à des sanctions.

📝 Points essentiels

• Pour être valable, une grève doit entraîner un arrêt total du travail, reposer sur une concertation des salariés et porter des revendications professionnelles.
• Une grève ne doit pas empêcher le travail des non-grévistes et les blocages ou dégradations de locaux ou matériel ne relèvent pas d’une grève.
• La grève suspend le contrat de travail sans le rompre, sauf en cas de faute lourde.
• La paie peut être réduite de la part du salaire correspondant à la durée de la grève, et aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève.

📖 6. Représentation du personnel et syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social et économique (CSE) : Le CSE est l’instance de représentation des salariés obligatoire dans les établissements d’au moins onze salariés.
• Représentants élus : Les représentants élus au CSE portent les réclamations individuelles et collectives et peuvent interagir avec l’inspecteur du travail.
• Liberté syndicale : La liberté syndicale permet à chaque salarié de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, y compris en adhérant ou non.
• Section syndicale et délégué syndical : La section syndicale désigne des délégués syndicaux, non élus, chargés de représenter leur syndicat auprès de l’employeur et de participer à la négociation collective.

📝 Points essentiels

• Le CSE représente le personnel auprès de l’employeur et formule des réclamations en matière d’application de la réglementation du travail.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est aussi consulté sur des sujets comme les licenciements économiques, la durée du travail et la formation professionnelle.
• La section syndicale est obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et l’employeur ne peut pas refuser sa création.
• L’entrave à l’exercice du droit syndical est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et/ou d’une amende de 3 750 €.

📖 7. Entreprise individuelle et société commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple, où le porteur de projet gère directement l’entreprise et n’a pas d’obligation de publier ses résultats.
• EURL : L’EURL est une SARL à associé unique qui détient 100 % du capital, créant une personne morale avec patrimoine propre.
• Société commerciale : Une société commerciale est une personne morale distincte de ses associés, disposant d’un patrimoine autonome et agissant par un organe de gestion.
• Affection societatis : L’affectio societatis désigne la volonté des associés de travailler ensemble activement, volontairement et sur une base égalitaire.

📝 Points essentiels

• En 2022, la séparation des patrimoines personnel et professionnel devient automatique : les dettes professionnelles ne donnent pas lieu à saisie du patrimoine personnel par les créanciers professionnels.
• Une société naît d’un contrat et les statuts fixent les droits et obligations liés aux apports, qui peuvent être numéraire, en nature ou en industrie.
• En contrepartie de l’apport, les associés reçoivent des droits d’associés (parts ou actions) et les droits générés sont financiers, politiques et patrimoniaux proportionnellement au capital.
• La responsabilité des associés est en général limitée aux apports, les créanciers ne pouvant se rembourser que sur le patrimoine de la personne morale.

📖 8. Concurrence loyale et déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence loyale : La concurrence loyale impose que la conquête ou la fidélisation des clients se fasse par des moyens honnêtes, probants et conformes aux usages du commerce.
• Imitation : L’imitation consiste à reprendre les signes distinctifs d’un concurrent (nom, enseigne, marque, emballages) pour créer une confusion chez la clientèle.
• Dénigrement : Le dénigrement vise à nuire à un concurrent en citant ses productions, son personnel, ses méthodes ou ses prix de manière injurieuse ou excessive, par écrit ou oralement.
• Parasitisme : Le parasitisme consiste à profiter de la réputation ou des investissements d’autrui en se glissant dans son sillage, via par exemple des usurpations ou imitations.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale correspond à des agissements fautifs visant à attirer la clientèle et causant un préjudice lors de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service.
• Le juge peut ordonner la cessation des agissements, avec suppression ou modification d’éléments comme une enseigne, et la publication dans la presse.
• Une action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité extracontractuelle : fait générateur, préjudice et lien de causalité.
• L’action doit être exercée dans un délai de dix ans, qui ne démarre qu’une fois les faits de concurrence déloyale terminés.

📖 9. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente illicite : L’entente illicite est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
• Accord horizontal : L’entente horizontale concerne des concurrents situés sur un même marché.
• Accord vertical : L’entente verticale oppose, par exemple, un producteur et un distributeur dans une concertation anticoncurrentielle.
• Abus de position dominante : L’abus de position dominante est l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce vise notamment les ententes qui limitent l’accès au marché, faussent la fixation des prix, ou contrôlent production, débouchés, investissements ou progrès technique.
• L’entente peut être écrite ou orale, expresse ou tacite, et couvre les formes horizontales comme verticales.
• L’Autorité de la concurrence sanctionne les auteurs, avec des sanctions proportionnées à la gravité, au dommage et à la situation des entreprises ou groupes.
• Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges liés à l’abus de position dominante.

📊 Tableaux de synthèse

Concurrence loyale vs concurrence déloyale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre une clause de mobilité avec une clause de non-concurrence : la première organise une mutation, la seconde limite la concurrence après rupture.
2. Croire qu’une démission peut être “poussée” par l’employeur : elle doit être non équivoque et libre.
3. Penser qu’une grève peut inclure des dégradations ou un blocage des accès : ces actes sont présentés comme illicites.
4. Mélanger liberté d’expression générale et droit d’expression dans l’entreprise : l’un s’exerce avec limites liées aux abus, l’autre est encadré par le Code du travail.
5. Oublier la condition des grévistes : une grève doit être suivie par au moins deux salariés et respecter le travail des non-grévistes.
6. Confondre entente et abus : l’entente repose sur accord ou action concertée, tandis que l’abus vise l’exploitation abusive d’une position dominante.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le type de contrat “forme normale et générale” et préciser la règle d’exception pour recourir à une autre forme.
2. Savoir lister les clauses générales à intégrer dans tout contrat de travail : poste, rémunération, temps de travail, lieu de travail.
3. Décrire la logique juridique et l’effet attendu d’une clause de mobilité sur le salarié.
4. Définir ce qu’interdit une clause de non-concurrence après rupture et dans quel cadre elle s’applique.
5. Expliquer ce que la clause de télétravail doit préciser (passage au télétravail et modalités).
6. Expliquer quand un CDD est autorisé : tâche précise et temporaire et cas prévus par la loi.
7. Expliquer quand un CTT est autorisé : mission précise et temporaire, cas identiques au CDD.
8. Distinguer le contrat de chantier : CDI pour la durée d’une opération dont la fin n’est pas exactement connue à l’avance.
9. Donner les conditions de validité d’une démission : volonté non équivoque et respect du préavis.
10. Donner les caractéristiques d’une cause réelle et sérieuse en cas de licenciement personnel et citer des causes possibles hors faute.
11. Expliquer la structure de la rupture conventionnelle : commun accord, convention signée, liberté du consentement.
12. Indiquer les critères utilisés pour juger la légalité des atteintes aux libertés : justification par la tâche et proportionnalité au but recherché.
13. Lister les conditions de validité d’une grève et préciser deux conséquences : suspension sans rupture (sauf faute lourde) et retenue sur salaire.
14. Connaître le rôle du CSE : représentation, réclamations, interlocution avec l’inspecteur du travail, et consultation dans les entreprises de plus de 50 salariés.