Lernzettel: Introduction au droit économique international

1. 📌 L'essentiel (Faits clés)

• Le DIE régit les relations économiques internationales entre États souverains, selon des règles multilaterales et régulatrices.
• Seuls les États sont sujets de droit international, tandis que les entreprises agissent en tant qu’acteurs non sujets.
• Les sources principales : traités, coutume, soft law (normes non contraignantes), lex mercatoria.
• L’OMC, créée en 1994, succède au GATT, encadre le commerce de marchandises et de services, avec mécanismes de règlement des différends.
• La clause de la nation la plus favorisée (CLPF) impose l’égalité de traitement entre membres.
• Les mesures de défense commerciale incluent anti-dumping, subventions déloyales, et sauvegardes temporaires.
• La réglementation du commerce des services s’appuie sur le GATS avec ses quatre modes de prestation.
• Les accords de la Cairo (1974) et Doha (2001) illustrent la négociation commerciale multilatérale en cours.
• Le système monétaire mondial repose sur le FMI, avec des zones régionales et coopération monétaire.
• Les lois extraterritoriales américaines et autres régulations posent des enjeux de souveraineté.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Acteurs : États (sujets de droit), OI (FMI, OMC, ONU, CNUCED), entreprises multinationales, ONG.
• Sources du droit : Traités (multilatéraux/bilatéraux), coutume, soft law, lex mercatoria.
• Organisations : FMI, OMC, Banque mondiale, CNUCED, CNUDCI.
• Systèmes de commerce : GATT, accords de Marrakech, GATS.
• Régulations commerciales : Droits de douane, mesures anti-dumping, subventions, sauvegardes.
• Règlement des différends : ORD (OMC), arbitrages internationaux, organe d’appel (bloqué).
• Commerce des services : Quatre modes (transfrontaliers, consommation, présence commerciale, présence physique).
• Relations monétaires : FMI, zones monétaires régionales, coopération internationale.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Flux commerciaux : de l’offre et la demande, régulés par règles tarifaires et non tarifaires.
• Principes fondamentaux : réciprocité, traitement national, CLPF.
• Règlement des différends : procédure sécurisée via groupes spéciaux, recours à l’arbitrage, sanctions (suspension de concessions).
• Protection commerciale : mise en place de mesures anti-dumping, subventions déloyales, sauvegardes en cas de crise.
• Commerce des services : application des quatre modes GATS, engagements de libéralisation, exceptions pour sécurité, ordre public.
• Relation monétaire : stabilité via FMI, coopération régionale, régimes de change.

4. Tableau comparatif : Accès au marché et Défense commerciale

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit International Économique
 ├─ Acteurs
 │    ├─ États
 │    ├─ OI (FMI, OMC, Banque mondiale)
 │    ├─ Entreprises multinationales
 │    └─ ONG
 ├─ Sources
 │    ├─ Traités
 │    ├─ Coutume
 │    ├─ Soft law
 │    └─ Lex mercatoria
 ├─ Organisation & Institutions
 │    ├─ FMI
 │    ├─ OMC
 │    └─ CNUCED / CNUDCI
 ├─ Systèmes commerciaux
 │    ├─ GATT / Accords Marrakech
 │    ├─ GATS (services)
 │    └─ Accords régionaux
 └─ Mécanismes
      ├─ Règlement différends OMC
      ├─ Arbitrages investisseurs/États
      └─ Coopération monétaire FMI

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre GATT et OMC, penser que GATT c’est fini → L’OMC reprend ses principes.
• Mélanger la CLPF avec les mesures discriminatoires internes ou externes.
• Confondre le traitement national et la nationalité des produits.
• Ignorer les limites de l’article XX GATT concernant les exceptions.
• Sous-estimer l’impact des lois extraterritoriales US et leur contestation.
• Confondre les modes de prestation GATS (transfrontière, présence) avec d’autres services.
• Croire que le système monétaire mondial est uniquement piloté par le FMI.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le DIE et ses objectifs principaux.
• Expliquer la distinction entre sujets de droit et acteurs.
• Nommer et décrire les principales sources du droit international économique.
• Résumer le rôle de l’OMC et du GATT.
• Citer les principes fondamentaux du commerce multilatéral.
• Décrire les mécanismes de règlement des différends à l’OMC.
• Présenter le cadre juridique du commerce des services.
• Analyser les mesures anti-dumping, subventions et sauvegardes.
• Connaître la portée de l’article XX GATT.
• Expliquer le rôle et le fonctionnement du FMI.
• Identifier les enjeux des lois extraterritoriales.
• Synthétiser la hiérarchie et organisation spatiale du DIE.
• Être capable de faire un tableau comparatif des mesures commerciales.
• Identifier les acteurs privés (multinationales, ONG) et leurs influences.
• Maîtriser les différentes négociations et cycles commerciaux.