Lernzettel: Introduction au droit international économique

📋 Plan du Cours

1. Droit fiscal international
2. Fiscalité transfrontalière des entreprises
3. CISG : champ et formation
4. CISG : exécution et remèdes
5. Protection des investissements internationaux
6. Arbitrage ICSID et contentieux
7. GATT, OMC et libéralisation
8. Accords commerciaux régionaux
9. Devoir de vigilance et CSRD
10. Droit international privé
11. CEDH et expertise technique

📖 1. Droit fiscal international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal international : Branche du droit international qui articule les règles fiscales nationales et les conventions pour déterminer quand et comment une situation transfrontalière est imposée.
• Résidence fiscale : Critère d’attache déterminant le pays où une personne ou une entité est considérée résidente pour l’impôt, donc tenue d’y déclarer ses revenus et d’y être imposée.
• Offshore : Structure étrangère sans résidence fiscale dans l’État de constitution, souvent parce que l’activité s’adresse principalement à des non-résidents, ce qui entraîne notamment une absence d’imposition locale et un moindre accès aux conventions.
• Juridiction fiscale : Autorité légitime d’une administration fiscale pour imposer des biens, revenus ou profits selon le droit interne et/ou les stipulations d’une convention bilatérale.
• Érosion de la base : Pratique consistant à réduire artificiellement les bénéfices imposables d’une entreprise dans un pays à forte fiscalité en transférant les profits vers des juridictions à faible fiscalité.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal international vise un cadre cohérent et prévisible pour savoir quelles règles s’appliqueront aux projets transfrontaliers afin d’assurer la sécurité juridique.
• Il préserve la souveraineté fiscale des États en leur permettant d’imposer certains biens, actifs et revenus selon leurs droits d’imposition.
• Il cherche l’imposition unique des mêmes revenus, grâce à l’allocation des droits entre États ou via des crédits d’impôt.
• Il organise une coopération bilatérale pour lutter contre l’évasion, la fraude fiscale et l’érosion artificielle de la base imposable.
• La fraude fiscale correspond à des manœuvres illégales visant à échapper à l’impôt, notamment par non-déclaration, dissimulation ou schémas dissimulés ou abusifs.
• Les transferts de prix sont les prix fixés entre entités d’un même groupe situées dans des pays différents, ce qui influence directement l’allocation des profits donc l’impôt effectivement payé dans chaque État.

💡 Astuce mémo

3S = Sécurité juridique, Souveraineté fiscale, Single taxation (imposition unique).

📖 2. Fiscalité transfrontalière des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de transfert : Les prix de transfert sont les prix fixés entre entités d’un même groupe multinational opérant dans des pays différents, ce qui influence l’allocation des profits et donc l’impôt.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal international vise à garantir un cadre prévisible pour les opérateurs, préserver la souveraineté fiscale des États, éviter la double imposition, lutter contre fraude/évasion via coopération et construire un cadre cohérent pour la taxation transfrontalière.
• Les entreprises ayant une activité transfrontalière peuvent recourir à l’optimisation fiscale, qui consiste à réduire légalement l’impôt en utilisant les règles prévues par la loi.
• En France, les profits soumis à l’impôt sur les sociétés suivent notamment un taux de 15% jusqu’à 42 500 € puis 25% au-delà.
• La taxation territoriale de l’impôt sur les sociétés dépend du lieu de l’activité taxable (pas seulement du siège social) et conduit, sous réserve de conventions, à imposer en France les profits liés à une activité exercée sur le territoire.
• L’« exit tax » de l’article 167 bis du CGI entraîne, lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, une déclaration par défaut d’éléments (plus-values latentes, créances, plus-values différées) soumis à une flat tax de 31,4%.
• Les prix de transfert servent de levier central contre l’érosion de base en neutralisant le transfert artificiel de profits vers des juridictions à faible fiscalité via mécanismes intra-groupe.

💡 Astuce mémo

Souveraineté + Prévisibilité + Un seul impôt : cadre ITL = Taxez sans double (et coopérez contre la fraude).

📖 3. CISG : champ et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne 1980 : Convention internationale régissant la vente internationale de marchandises, adoptée en 1980 à Vienne, pour harmoniser les règles et réduire l’incertitude juridique.
• CISG article 1 : Dispositif définissant quand la Convention s’applique automatiquement aux contrats de vente de marchandises en présence d’un élément international.
• Offre (CISG article 14) : Proposition suffisamment déterminée indiquant l’intention de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation, portant sur les marchandises et permettant de fixer la quantité et le prix.
• Acceptation (CISG article 18) : Manifestation claire par déclaration ou comportement de l’accord de l’acceptant sur l’offre, l’acceptation ne résultant pas du seul silence.
• Contre-offre (CISG article 19) : Réponse qui modifie, limite ou ajoute des éléments à l’offre initiale et produit en pratique une nouvelle offre à laquelle l’autre partie doit répondre.

📝 Points essentiels

• La CISG s’applique aux contrats de vente de marchandises lorsque les parties ont leurs établissements dans des États différents et que soit les deux États sont parties, soit les règles de droit international privé mènent au droit d’un État contractant à la CISG.
• La CISG s’applique par défaut sauf exclusion expresse et non équivoque dans le contrat, typiquement via une mention claire de l’exclusion de la CISG.
• Une offre est “suffisamment déterminée” si elle indique les marchandises et fixe ou permet de déterminer la quantité et le prix.
• Une révocation d’offre n’est efficace que si elle parvient à l’autre partie avant que l’acceptation ne soit expédiée, et un délai d’ouverture peut rendre l’offre irrévocable pendant cette période.
• Une acceptation prend effet au moment où l’indication de l’assentiment parvient à l’offrant.
• Toute modification touchant des éléments matériels, notamment le prix, transforme la réponse en contre-offre (une acceptation avec modifications matérielles n’entraîne pas la formation du contrat sans acceptation de la contre-offre).

💡 Astuce mémo

Offre→Acceptation→Effet : Offre (art.14) “claire”, Révocation (art.16) “doit arriver avant l’envoi”, Acceptation (art.18) “silence≠accord”, Modifications (art.19) “prix=matériel=contre-offre”.

📖 4. CISG : exécution et remèdes

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation fondamentale : Une violation est dite fondamentale lorsqu’elle prive l’autre partie de façon substantielle de ce qu’elle pouvait légitimement attendre du contrat.
• Évitement du contrat : L’évitement est la faculté de mettre fin au contrat, en libérant les parties de leurs obligations futures, lorsque les conditions CISG sont remplies.
• Réduction du prix : La réduction du prix est un remède qui permet au vendeur ou à l’acheteur lésé de diminuer le montant payé en proportion de la valeur des biens non conformes.
• Suspension de l’exécution : La suspension de l’exécution est le droit de stopper temporairement ses prestations quand il devient évident que l’autre partie n’exécutera pas une part substantielle.
• Dommages-intérêts CISG : Les dommages-intérêts compensent la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de profit, dans les limites de la prévisibilité au moment de la conclusion.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 25, une violation est fondamentale si elle cause un préjudice si grave qu’elle prive substantiellement l’autre partie de ce à quoi elle pouvait s’attendre au contrat.
• Selon l’article 49, le cocontractant peut éviter le contrat si l’inexécution du vendeur constitue une violation fondamentale ou s’il n’y a pas de livraison dans le délai additionnel fixé ;
• Selon l’article 50, la réduction du prix se calcule au prorata entre la valeur réelle des biens livrés non conformes et la valeur qu’auraient eue des biens conformes, et elle n’est pas possible si le vendeur remédie conformément aux articles 37 ou 48 ou si l’acheteur refuse l’exécution réparatrice.
• Selon l’article 71(1), la suspension est admise quand il devient apparent que l’autre partie n’exécutera pas une partie substantielle, notamment à cause d’une déficience sérieuse de capacité ou de solvabilité, ou d’un comportement dans la préparation/exécution.
• Selon l’article 71(3), la partie qui suspend doit notifier immédiatement et reprendre l’exécution si l’autre partie fournit des assurances adéquates.
• Selon l’article 74, les dommages incluent la perte de profit et visent la perte effectivement subie, mais ils ne peuvent excéder ce que la partie défaillante prévoyait ou devait prévoir comme conséquence possible de la rupture au moment de la conclusion, sans principe de dommages punitifs.

💡 Astuce mémo

25 = « on perd l’essentiel » ; 49/64 = éviter après violation fondamentale ou délai additionnel ; 50 = prix au prorata mais pas si réparation ; 71 = stop + notification + assurances ; 74 = pertes + profit, limité par ce qui était prévisible.

📖 5. Protection des investissements internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord d’investissement (BIT) : Traité bilatéral par lequel deux États s’engagent à protéger sur leur territoire les investissements des ressortissants de l’autre État selon des standards déterminés.
• Traitement juste et équitable (FET) : Standard de protection des investisseurs qui impose notamment transparence, proportionnalité et respect des attentes légitimes.
• Expropriation indirecte : Mesures étatiques qui, sans prise physique, rendent l’investissement inutile, non rentable ou voué à l’échec.
• Convention de Washington (ICSID) : Convention instituant l’arbitrage ICSID, cadre procédural permettant aux investisseurs de saisir un tribunal international contre l’État hôte sous conditions prévues.

📝 Points essentiels

• L’investissement international vise un compromis entre sécurité juridique des investisseurs et préservation du droit de l’État de réglementer pour l’intérêt général.
• Les BIT garantissent typiquement traitement juste et équitable, non-discrimination, protection contre l’expropriation, libre transfert des fonds et accès à l’arbitrage international.
• Le système ICSID repose notamment sur une protection institutionnelle avec des décisions finales et obligatoires, sans appel, mais avec des recours postérieurs limités prévus par la Convention de Washington.
• Les retraits du mécanisme ICSID par certains États (ex. Bolivie 2007, Équateur 2009, Venezuela 2012) illustrent des tensions liées au rapport entre souveraineté des États et protection des investisseurs.
• En droit français, le contrôle des investissements sensibles repose sur un mécanisme d’autorisation préalable du Trésor, avec recours possible devant le Conseil d’État en cas de refus ou de conditions.
• Dans les notions de protection, l’expropriation indirecte couvre des mesures qui ne saisissent pas physiquement mais détruisent l’utilité économique de l’investissement.

💡 Astuce mémo

BIT = FET : “équité + non-discrimination + protection contre l’expropriation” (et arbitrage).

📖 6. Arbitrage ICSID et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• ICSID : L’ICSID est un centre international d’arbitrage chargé de régler les différends relatifs aux investissements sous un cadre conventionnel à Washington.
• Convention de Washington : La Convention de Washington (1965) organise l’ICSID et précise notamment les conditions de compétence et les voies limitées contre la sentence.
• Article 25(1) ICSID : La règle de l’article 25(1) fixe quand un tribunal ICSID peut connaître d’un litige lié directement à un investissement.
• Article 52 ICSID : Le mécanisme de l’article 52 permet un contrôle post-sentence limité, sans supprimer le caractère obligatoire de la décision.
• Reconnaissance et exécution ICSID : La reconnaissance et l’exécution ICSID désignent l’aptitude de la sentence à produire effet dans les États membres selon le régime de la Convention de Washington.

📝 Points essentiels

• La compétence de l’ICSID vise tout litige juridique né directement d’un investissement relevant de la Convention et soumis par accord écrit des parties à l’ICSID, au titre de l’article 25(1).
• Une fois rendue, la sentence ICSID est finale et obligatoire et, en principe, reconnue et exécutée dans tous les États membres sans procédure d’exequatur classique.
• Il n’existe pas d’appel contre la sentence ICSID, mais seulement des recours post-sentence limités prévus par la Convention de Washington.
• L’ICSID repose sur l’accord écrit ouvrant un droit d’action direct contre l’État hôte via l’arbitrage ICSID, plutôt que devant les juridictions nationales.
• La Cour de cassation (civ. 1re) a jugé le 7 juillet 2021 qu’un bien officiellement affecté à une résidence diplomatique bénéficie d’une protection pleine au titre de l’inviolabilité, même s’il est occupé en pratique par des particuliers.
• En France, la saisie ou l’exécution forcée d’un bien appartenant à un État condamné nécessite un lien avec des usages non commerciaux de la mission, faute de quoi l’exécution est bloquée.

💡 Astuce mémo

Compétence = litige lié à l’investissement + accord écrit; Sentence = obligatoire et exécutée (pas d’appel), seulement recours limités.

📖 7. GATT, OMC et libéralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisation des échanges : Processus de réduction des barrières au commerce international, tarifaires ou non tarifaires, pour accroître les flux de biens et services entre pays.
• GATT : Accord multilatéral de 1947 qui fixe les règles du commerce des marchandises, avec pour objectif principal la baisse des droits de douane et la non-discrimination.
• OMC : Organisation internationale créée en 1995 qui encadre par des accords multilatéraux la libéralisation du commerce et organise un mécanisme de règlement des différends.
• DSB de l’OMC : Organe de règlement des différends de l’OMC qui permet aux États de contester des mesures et d’obtenir des décisions applicables et, en cas d’échec, des sanctions commerciales.
• Accord commercial régional : Traité entre plusieurs États visant à faciliter et encadrer les échanges en supprimant des obstacles au commerce entre membres, tout en complétant l’OMC lorsque les négociations multilatérales bloquent.

📝 Points essentiels

• La libéralisation vise aussi l’harmonisation des règles et la sécurité juridique pour les investisseurs, en plus de la baisse des prix pour les consommateurs.
• Le GATT est issu d’un accord provisoire signé en 1947, puis remplacé en 1994 par l’OMC (mises en œuvre via les accords de Marrakech, entrée en vigueur le 1er janvier 1995).
• Le cycle de l’Uruguay Round (1986-1994) construit l’OMC en ajoutant notamment le GATS, les TRIPS, une structure permanente à Genève et un système de règlement des différends (DSB).
• La procédure au DSB commence par des consultations de 60 jours, puis peut passer par un panel de 6 mois, avec appel devant l’organe d’appel composé de 7 juges.
• Les décisions du DSB lient les États et, en cas de non-conformité, des sanctions commerciales peuvent être appliquées après une adoption automatique et obligation de mise en œuvre.
• Les accords régionaux sont compatibles avec le droit de l’OMC s’ils n’augmentent pas les barrières envers les autres membres, et le “spaghetti bowl” décrit la complexité créée par la multiplication des accords.

💡 Astuce mémo

GATT → Uruguay Round → OMC: 1947 (GATT), 1986-1994 (Uruguay), 1/01/1995 (OMC) : associe dates aux acronymes.

📖 8. Accords commerciaux régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de libre-échange régional : Traité entre plusieurs États visant à réduire les obstacles au commerce et à faciliter l’échange de biens, services et investissements entre leurs membres.
• Spaghetti Bowl : Idée selon laquelle la multiplication d’accords régionaux crée un enchevêtrement de règles qui complique la cohérence et l’usage du droit commercial.
• CETA : Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, entré partiellement en vigueur en 2017 et présenté comme allant au-delà de la seule baisse des droits de douane.
• Accord UE-Mercosur : Accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, visant une suppression progressive de presque tous les droits de douane.

📝 Points essentiels

• Les accords régionaux complètent l’action du cadre multilatéral en cas de négociations multilatérales bloquées, comme l’échec relatif du cycle de Doha.
• Un accord régional vise à supprimer droits de douane et barrières non tarifaires entre membres et à harmoniser les règles pour créer des zones de stabilité des échanges.
• Le CETA est partiellement entré en vigueur en 2017 et supprime près de 99% des droits de douane entre les parties.
• Le CETA prévoit un mécanisme hybride de règlement des différends et sa ratification complète par tous les États membres de l’UE reste en cours en 2026.
• L’accord UE-Mercosur a été signé en janvier 2026 et son application provisoire a commencé début 2026, les clauses commerciales étant annoncées provisoirement au 27 février 2026 en attendant la ratification finale.
• L’accord UE-Mercosur prévoit une suppression progressive d’une grande partie des droits de douane et a déclenché un débat sur les standards environnementaux et agricoles.

💡 Astuce mémo

WTO bloquée → FTA en mode “patch” : CETA (2017) et UE-Mercosur (janv. 2026) pour relancer les échanges.

📖 9. Devoir de vigilance et CSRD

🔑 Notions clés & Définitions

• CSRD : La CSRD est une directive qui impose aux entreprises de publier, de façon harmonisée, des informations de durabilité liées à leurs activités.
• NFRD : La NFRD est la directive antérieure de 2014 qui encadrait le reporting extra-financier avant d’être remplacée/renforcée par la CSRD.
• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance est une exigence de diligence imposant aux entreprises d’identifier et traiter les atteintes potentielles ou réelles aux droits humains, à l’environnement et à la bonne gouvernance dans la chaîne de valeur.
• ESG : L’acronyme ESG désigne les piliers Environnement, Social et Gouvernance utilisés pour structurer l’évaluation et le suivi des impacts d’entreprise.

📝 Points essentiels

• La CSRD a été adoptée le 14 décembre 2022 et vise un reporting de durabilité publié de manière cohérente par les entreprises relevant de son champ.
• La directive NFRD a été adoptée le 22 octobre 2014 et a servi de point de départ à l’évolution vers un cadre plus contraignant.
• La directive dite de devoir de vigilance a été adoptée le 13 juin 2024 et impose d’identifier, évaluer, prévenir, arrêter, atténuer, surveiller, déclarer et réparer les impacts adverses potentiels ou réels dans la chaîne de valeur.
• Les entreprises concernées (directive de devoir de vigilance) incluent les sociétés européennes de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires mondial, ainsi que les entreprises non européennes atteignant au moins 450 M€ dans l’UE.
• Les sanctions prévues (CS3D) peuvent inclure des pénalités financières jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial consolidé, la responsabilité civile accrue, la publication des manquements et des mesures commerciales restrictives en cas de violations graves.
• Mise en œuvre progressive (CS3D) : à partir de 2027 pour >5 000 salariés et >1,5 Md€ ; à partir de 2028 pour >3 000 salariés et >900 M€ ; à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises du champ.

💡 Astuce mémo

NFRD 2014 → CSRD 2022 : on passe du reporting extra-financier “souple” au reporting durable “obligatoire” ; puis 13/06/2024 : vigilance sur la chaîne de valeur (droits humains + environnement + gouvernance).

📖 10. Droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat international : Un contrat international présente des éléments de rattachement à plusieurs États et donc à plusieurs ordres juridiques.
• Règles de conflit de lois : Les règles de conflit de lois désignent l’ordre juridique applicable lorsqu’une situation comporte des éléments étrangers.
• Loi de police : Une loi de police est une règle impérative jugée essentielle par un État, appliquée même si elle contredit normalement la loi désignée par le contrat.
• Ordre public international : L’ordre public international permet au juge d’écarter une loi étrangère si son application est manifestement incompatible avec les valeurs essentielles du for.

📝 Points essentiels

• Les règles de conflit de lois servent à déterminer quelle loi est applicable lorsqu’il existe un élément étranger rattachant la situation à plusieurs systèmes juridiques.
• En France, la loi de conflit est liée à l’idée que des « lois de police et de sûreté » s’appliquent à tous ceux qui vivent sur le territoire, selon l’article 3 du Code civil mentionné dans le cours.
• Le règlement Rome I vise les obligations contractuelles en présence d’un conflit de lois et s’applique même aux contrats internes si le seul élément étranger est la désignation d’une loi étrangère par les parties.
• La liberté de choisir la loi applicable en Rome I n’est pas absolue : elle est contenue par l’ordre public interne et européen, les lois de police et l’ordre public international.
• En Rome II, le droit applicable à une obligation non contractuelle issue d’un événement dommageable est en principe celui du pays où le dommage survient (lex loci damni), indépendamment du lieu de l’événement et des conséquences indirectes.
• En France (compétence), la règle principale attribue le tribunal du domicile du défendeur, avec notamment une compétence exclusive du lieu de situation du bien pour l’immobilier et, pour les torts, le tribunal du lieu du dommage.

💡 Astuce mémo

Rome I encadre le choix de loi (ordre public + lois de police), Rome II ancre le droit sur le dommage (lex loci damni).

📖 11. CEDH et expertise technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est le traité qui fixe les droits et libertés garantis devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Convention par les États parties.
• Juste satisfaction : La juste satisfaction est une indemnisation que la Cour peut accorder pour réparer la perturbation causée par une violation de la Convention.

📝 Points essentiels

• La Convention a été signée le 4 novembre 1950 et la France l’a ratifiée en 1974, avec une entrée en vigueur de la Convention le 3 septembre 1953.
• La CEDH siège à Strasbourg, compte 46 juges élus pour un mandat non renouvelable de 9 ans, et fonctionne avec des chambres et une Grande Chambre de 17 juges.
• Un recours individuel peut être introduit depuis 1981 pour les citoyens français, mais il doit respecter la condition de victime personnelle et directe, de préjudice significatif, et l’épuisement des voies de recours internes.
• Le délai pour saisir la CEDH est de 6 mois à compter de la dernière décision interne, réduit à 4 mois depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 15 le 1er août 2021.
• Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires et ne permettent pas l’annulation ou la modification automatique des décisions des juges français, tout en imposant aux États une obligation de conformité.
• Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe supervise l’exécution des arrêts en vertu de l’article 46, et la France a prévu des voies de réexamen après condamnation (15 juin 2000 en matière pénale, 18 novembre 2016 pour l’état des personnes).

💡 Astuce mémo

Délai de saisine CEDH : 6 mois, puis 4 mois après Protocole n° 15 (1er août 2021).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CISG : grands remèdes (qui, quand, logique)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre optimisation fiscale (légale) et fraude fiscale (manœuvres illégales) : elles n’emportent pas les mêmes conséquences ni qualification.
2. Croire que l’impôt des sociétés dépend du seul siège social : en droit fiscal international, la territorialité vise le lieu de l’activité taxable.
3. Mélanger avoidance et réparation en CISG : l’évitement vise une inexécution “fondamentale”, tandis que la réduction du prix s’attache à la non-conformité.
4. Penser que le silence vaut acceptation en CISG : l’acceptation ne résulte pas du seul silence ou de l’inactivité.
5. Oublier le moment d’effet de l’acceptation en CISG : elle prend effet quand l’indication de l’assentiment parvient à l’offrant.
6. Confondre la violation fondamentale (art.25) avec toute inexécution : seule la privation substantielle de l’attente légitime déclenche les remèdes majeurs.
7. Croire qu’une sentence ICSID se “fait appeler” : pas d’appel, seulement des recours postérieurs limités prévus par la Convention de Washington.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit fiscal international et ses 5 finalités (prévisibilité, souveraineté, imposition unique, lutte via coopération, cadre cohérent).
2. Expliquer résidence fiscale, offshore, juridiction fiscale et érosion de base, et relier les transferts de prix à l’allocation des profits.
3. Sur la fiscalité des entreprises : rappeler taux IS (15% jusqu’à 42 500 € puis 25%), territorialité, et comprendre l’exit tax 167 bis (flat tax 31,4% par défaut).
4. Expliquer CISG : conditions d’application (art.1) + exclusion expresse non équivoque ; puis distinguer offre (art.14), acceptation (art.18) et contre-offre (art.19).
5. Maîtriser la formation du contrat CISG : révocation (art.16) doit parvenir avant l’envoi de l’acceptation ; acceptation effective à l’arrivée à l’offrant.
6. Pour CISG (remèdes) : savoir ce qu’est la violation fondamentale (art.25), et quand éviter le contrat (art.49 côté acheteur, art.49/64 selon le cours).
7. Pour CISG : savoir calculer la réduction du prix (art.50 au prorata) et ses exclusions (cure/réparation et refus de l’exécution réparatrice).
8. Pour CISG : maîtriser la suspension (art.71) : conditions (part substantielle), notification immédiate, et reprise si assurances adéquates.
9. Pour CISG : maîtriser les dommages-intérêts (art.74) : perte (incluant profit), lien causal, et plafond par la prévisibilité au moment de la conclusion (pas de punitif).
10. Pour la protection des investissements : distinguer BIT, FET et expropriation indirecte ; rappeler le rôle d’ICSID et l’idée de compromis avec le droit de réglementer.
11. Pour ICSID et contentieux : rappeler compétence art.25(1), absence d’appel, recours limités art.52, et portée de reconnaissance/exécution sans exequatur classique ; intégrer le point sur biens diplomatiques (Cour de cassation 7 juillet 2021).
12. Pour libéralisation et OMC : définir libéralisation et DSB, retenir l’enchaînement GATT (1947) / Uruguay Round (1986-1994) / OMC (1er janvier 1995) et la procédure (consultations 60 jours, panel 6 mois, appel organe d’appel).
13. Pour CSRD et devoir de vigilance : retenir dates (CSRD 14 décembre 2022, NFRD 22 octobre 2014, devoir de vigilance 13 juin 2024), sanctions CS3D (jusqu’à 5% CA net mondial) et calendrier progressif (2027-2029).