Quiz: Introduction au droit public des affaires — 12 Fragen

1. Que désigne principalement le droit public des affaires ?

A. Les rapports entre seuls commerçants relevant du droit privé

B. Les règles pénales sanctionnant les infractions économiques

C. Les relations entre l’administration au sens large et les opérateurs économiques

D. L’organisation interne des juridictions administratives

Answer: (C)

Erklärung

Le droit public des affaires traite des relations entre l’administration et les acteurs économiques. Il se situe à la frontière entre droit public, droit privé et économie.

2. Quelle figure de l’État correspond à un État cantonné au maintien de l’ordre et à la protection des libertés nécessaires au marché ?

A. L’État actionnaire

B. L’État gendarme

C. L’État partenaire

D. L’État providence

Answer: (B)

Erklärung

L’État gendarme est la figure libérale classique : il intervient peu et se limite surtout à l’ordre public et aux libertés nécessaires au marché. L’État providence, lui, est centré sur la solidarité et les services publics.

3. Quelle évolution générale caractérise l’histoire des relations entre l’État et le marché ?

A. Une progression linéaire vers une absence totale d’intervention publique

B. Une alternance entre des phases d’interventionnisme et des phases de libéralisme

C. Une stabilité durable d’un modèle unique de régulation

D. Une disparition complète du marché au profit de la planification

Answer: (B)

Erklärung

Le cours insiste sur une alternance historique entre interventionnisme et libéralisme. Cette évolution dépend notamment des crises et du contexte géopolitique.

4. Que consacrent le décret d’Allarde de 1791 et la loi Le Chapelier de 1791 ?

A. La création des autorités administratives indépendantes

B. La liberté du commerce et de l’industrie ainsi que l’abolition des corporations

C. La nationalisation des entreprises stratégiques

D. L’instauration d’un monopole public du commerce

Answer: (B)

Erklärung

Le décret d’Allarde consacre la liberté du commerce et de l’industrie, tandis que la loi Le Chapelier abolit les corporations. Ensemble, ils traduisent juridiquement le libéralisme économique.

5. Quel principe interdit de céder un bien public à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur vénale ?

A. Le principe de spécialité

B. Le principe de libre administration

C. Le principe d’incessibilité à vil prix

D. Le principe de subsidiarité

Answer: (C)

Erklärung

Le principe d’incessibilité à vil prix protège la propriété publique en empêchant une cession à un prix trop bas. Il vise à éviter une véritable braderie du patrimoine public.

6. Quel énoncé décrit le mieux un établissement public industriel et commercial ?

A. Une société privée entièrement soumise au droit commercial

B. Une association financée par des cotisations professionnelles

C. Une personne morale de droit public créée pour exercer une activité économique

D. Une autorité judiciaire chargée de réguler les marchés

Answer: (C)

Erklärung

Un EPIC est une personne morale de droit public conçue pour exercer une activité économique. Le cours souligne aussi que la sociétisation a transformé plusieurs EPIC en sociétés commerciales.

7. Quel critère permet de dire que le droit souple entre dans la régulation économique au sens pertinent du cours ?

A. Son contenu et sa finalité plutôt que sa forme

B. Le fait qu’il soit toujours dépourvu d’effets

C. Le fait qu’il soit obligatoirement contraignant

D. Le fait qu’il émane uniquement d’un ministre

Answer: (A)

Erklärung

Le critère matériel est privilégié : la régulation se définit par ses contenus et ses finalités. Le droit souple peut accompagner la régulation, mais sa seule existence ne suffit pas à la caractériser.

8. Quel principe découle du droit de l’Union européenne et du droit de la concurrence pour les personnes publiques candidant à un marché ?

A. La personne publique est toujours exclue de la compétition

B. La concurrence doit rester saine, libre, égale et loyale

C. Les subventions publiques peuvent être ignorées dans le calcul du prix

D. Le prix peut être fixé en tenant compte de tous les avantages publics sans justification

Answer: (B)

Erklärung

Le droit européen impose que la concurrence reste saine, libre, égale et loyale. Pour cela, la personne publique doit notamment justifier son prix et neutraliser les avantages tirés de ses ressources publiques.

9. Quelles sont les cinq conditions cumulatives de la concurrence pure et parfaite ?

A. Nationalité, autorisation, contrôle, propriété et exclusivité

B. Atomicité, libre entrée, homogénéité, mobilité et transparence

C. Monopole, rareté, fixation publique, stabilité et segmentation

D. Équilibre, rendement, spéculation, concentration et opacité

Answer: (B)

Erklärung

Le modèle de concurrence pure et parfaite repose sur cinq conditions : atomicité, libre entrée, homogénéité des produits, mobilité et transparence. Dès qu’une condition manque, on entre dans la concurrence imparfaite.

10. Pourquoi le critère formel ne suffit-il pas à définir la régulation économique ?

A. Parce que la régulation se réduit aux sanctions pénales

B. Parce que le droit souple n’est pas réservé à la régulation et peut exister hors de celle-ci

C. Parce que seule une juridiction peut réguler un marché

D. Parce que la régulation n’utilise jamais d’actes juridiques

Answer: (B)

Erklärung

Le droit souple est trop large pour définir à lui seul la régulation, car il est aussi utilisé par des autorités administratives classiques. Le cours retient donc plutôt une approche par les finalités et la discipline du marché.

11. Quelle différence principale distingue la liberté d’établissement de la libre circulation des services ?

A. La libre circulation des services suppose une installation permanente

B. La liberté d’établissement suppose une installation durable, stable et continue

C. La liberté d’établissement interdit toute activité économique

D. La libre circulation des services est réservée aux administrations publiques

Answer: (B)

Erklärung

La liberté d’établissement permet de s’installer durablement dans un autre État membre. À l’inverse, la libre circulation des services concerne une prestation transfrontalière sans installation permanente.

12. Que signifie, en matière de contrôle des concentrations, l’ouverture d’une phase 2 ?

A. Une suppression immédiate de la concentration

B. Un examen approfondi déclenché en cas de doute sérieux sur l’atteinte à la concurrence

C. Une autorisation automatique sans analyse supplémentaire

D. Un contrôle limité à la seule nationalité des entreprises

Answer: (B)

Erklärung

La phase 2 est déclenchée lorsqu’il existe un doute sérieux sur les effets anticoncurrentiels de l’opération. Elle correspond à un examen plus approfondi avant une décision d’interdiction, d’autorisation ou d’autorisation sous conditions.