Lernzettel: Introduction aux Juridictions et Normes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Organisation juridictionnelle et ordres de juridictions
2. Juridictions de l’ordre judiciaire civil
3. Juridictions du premier degré de droit commun
4. Juridictions du premier degré d’exception
5. Juridictions du second degré et double degré
6. Cour de cassation et contrôle de droit
7. Juridictions de l’ordre administratif
8. Distinction meuble et immeuble en droit civil
9. Immeubles par nature et critère d’adhérence
10. Immeubles par destination et conditions
11. Effets et cessation de l’immobilisation par destination
12. Trouble anormal du voisinage et réparation

📖 1. Organisation juridictionnelle et ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire civil : L’ordre judiciaire civil regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges entre personnes privées relevant du droit civil.
• Ordre judiciaire répressif : L’ordre judiciaire répressif regroupe les juridictions chargées de juger les infractions et d’appliquer le droit pénal.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré, compétente pour les litiges non attribués à une juridiction d’exception.
• Cour d’appel : La cour d’appel est la juridiction du second degré qui statue sur les appels formés contre les décisions du premier degré.
• Cour de cassation : La cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions du fond, sans réexaminer les faits.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire se divise en deux catégories : civil et répressif.
• Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun, avec au moins un tribunal par département et plusieurs chambres.
• Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être rendues en audience publique ou en chambre du conseil, et sont en principe susceptibles d’appel sauf les jugements en premier et dernier ressort.
• Le tribunal de commerce connaît notamment les litiges entre commerçants, certains litiges touchant les associés de sociétés commerciales et le contentieux des procédures collectives.
• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage, avec une formation paritairement employeurs/salariés et un juge départiteur en cas de partage.
• Les cours d’appel couvrent plusieurs départements et il existe 36 cours d’appel en France ; l’appel correspond au double degré de juridiction et conduit à un arrêt.

💡 Astuce mémo

Civil = litiges entre privés ; Répressif = infractions ; Tribunal judiciaire = droit commun ; Appel = rejuger ; Cassation = contrôler le droit.

📖 2. Juridictions de l’ordre judiciaire civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’association : Principe constitutionnel garantissant la possibilité de former librement des associations.
• Liberté d’enseignement : Principe constitutionnel protégeant la liberté d’organiser et de dispenser un enseignement.
• Liberté de conscience : Principe constitutionnel assurant la liberté de croire, de ne pas croire et d’agir selon ses convictions.
• Dignité humaine : Principe à valeur constitutionnelle qui fonde la protection de la personne et limite l’action des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel reconnaît certaines libertés comme principes constitutionnels, dont la liberté d’association, d’enseignement et de conscience.
• La dignité humaine est présentée comme un principe à valeur constitutionnelle.
• Les lois organiques ont un domaine d’application déterminé et servent à préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Le contrôle de conformité des lois organiques à la Constitution est systématique, conformément à l’art. 46 de la Constitution.
• Les lois ordinaires sont votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) à partir d’un projet ou d’une proposition de loi.
• Les domaines des lois ordinaires sont énumérés à l’art. 34 de la Constitution (ex. nationalité, état et capacité, régime de la propriété, droit du travail).

💡 Astuce mémo

Libertés constitutionnelles = AEC : Association, Enseignement, Conscience ; Dignité humaine = socle.

📖 3. Juridictions du premier degré de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité des lois : Principe selon lequel la loi française s’applique sur le territoire, pour les nationaux comme pour les étrangers, sous réserve de règles particulières.
• Lois de police et de sûreté : Catégorie de lois françaises qui s’imposent à tous sur le territoire, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.
• Statut personnel : Ensemble des règles qui régissent la situation juridique des personnes (notamment état civil, capacité, mariage, divorce, filiation) et qui peuvent être rattachées à la loi nationale.
• Ordre public international : Limite permettant d’écarter l’application d’une loi étrangère lorsque sa mise en œuvre heurte des exigences fondamentales du droit français.
• Fraude à la loi : Technique consistant à contourner l’application de la loi normalement compétente en utilisant une loi étrangère, ce qui peut conduire à écarter cette loi.

📝 Points essentiels

• En matière de contrat, les situations contractuelles en cours restent en principe régies par les lois anciennes, même si une nouvelle loi entre en vigueur.
• Une loi d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours, ce qui constitue une exception à la règle de survie des lois anciennes.
• En l’absence de convention internationale, le juge français applique ses propres règles de conflit (notamment l’art. 3 du Code civil) pour déterminer la loi applicable.
• La loi pénale française s’applique à toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors que l’infraction est commise en France (art. 113-2 du Code pénal).
• Pour les immeubles situés en France, la loi française régit les statuts réels, même si les propriétaires sont étrangers.
• Pour les Français résidant à l’étranger, la loi française s’applique au statut personnel (état civil, capacité, mariage, divorce, filiation) via l’art. 3 al. 3 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Territoire = tout le monde (police/sûreté) ; Personne = loi nationale (statut personnel) ; Exception = ordre public ou fraude.

📖 4. Juridictions du premier degré d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume contre la loi : La coutume contre la loi désigne le conflit où une pratique coutumière contraire à une loi a été appliquée durablement.
• Loi impérative : Une loi impérative est une règle obligatoire dont l’application ne peut pas être écartée par une coutume.
• Loi supplétive : Une loi supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire des parties.
• Patrimoine : Le patrimoine est un ensemble de droits et d’obligations ayant une valeur pécuniaire et formant une universalité liée à la personne.
• Droit réel : Un droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose, opposable à tous sans passer par un tiers.

📝 Points essentiels

• Une coutume contraire à une loi ne peut pas abroger la loi : elle ne fait que l’écarter dans les conditions admises.
• Si la loi est impérative, la coutume est écartée et la loi s’applique.
• Si la loi est supplétive, la volonté peut être écartée par un sujet de loi soumis à la coutume.
• Le patrimoine est une universalité : l’actif et le passif sont liés et se transmettent ensemble aux héritiers.
• Le patrimoine est lié à la personne : toute personne a un patrimoine, indépendamment de sa situation financière réelle.
• Un droit réel est opposable erga omnes et se manifeste notamment par le droit de suite et le droit de préférence.

💡 Astuce mémo

Coutume ≠ abrogation : elle écarte seulement, et la loi impérative gagne toujours.

📖 5. Juridictions du second degré et double degré

📖 6. Cour de cassation et contrôle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage désigne une nuisance excédant la mesure habituelle du voisinage et causant un dommage indemnisable.
• Trouble continu ou répétitif : Le trouble continu ou au moins répétitif est un trouble qui se manifeste dans le temps de façon durable ou par récurrence.
• Standard objectif du trouble : Le standard objectif du trouble signifie que l’anormalité s’apprécie indépendamment de la sensibilité personnelle de la victime.
• Exception de préoccupation : L’exception de préoccupation est un mécanisme qui limite l’indemnisation d’un trouble de voisinage lorsque des conditions précises sont réunies.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est une convention donnant au bénéficiaire une priorité d’acquisition si le propriétaire décide de vendre.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation contrôle le droit en appréciant le trouble dans son contexte réel, pas seulement « en théorie ».
• Le dommage doit dépasser la mesure habituelle inhérente au voisinage pour caractériser l’anormalité du trouble.
• Le trouble doit être continu ou, à défaut, au moins répétitif pour ouvrir droit à réparation.
• L’anormalité s’évalue de façon objective : la sensibilité particulière de la victime n’est pas déterminante pour l’existence du trouble.
• La victime n’a pas besoin d’être propriétaire : locataire, usufruitier ou occupant peuvent agir contre le voisin à l’origine du trouble.
• Le lien de causalité requis existe entre l’activité ou le fait imputable au voisin et le dommage anormal, conditionnant la réparation.

💡 Astuce mémo

Contexte d’abord, puis excès : « pas en théorie, mais chez toi ».

📖 7. Juridictions de l’ordre administratif

📖 8. Distinction meuble et immeuble en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble : Un bien meuble est un bien qui n’est pas rattaché durablement au sol et qui, en principe, suit un régime juridique distinct de celui des immeubles.
• Immeuble : Un bien immeuble est un bien durablement attaché au sol et soumis à des règles spécifiques, notamment pour la publicité et la transmission.
• Bien à usage d’habitation : Un bien à usage d’habitation est un immeuble dont la destination principale est le logement du preneur, ce qui déclenche l’application du régime protecteur du bail d’habitation.
• Résidence principale : La résidence principale est le logement où le preneur réside de façon effective et habituelle, condition centrale pour bénéficier de la protection du bail d’habitation.

📝 Points essentiels

• La distinction meuble/immeuble sert de base à la qualification des situations juridiques, notamment pour déterminer le régime applicable aux contrats portant sur le bien.
• Le bail d’habitation est qualifié par la destination du local et par les conditions d’usage, ce qui le distingue d’autres baux (commercial, rural, saisonnier).
• La résidence principale du preneur est une exigence du bail d’habitation : le logement doit être occupé de manière effective et habituelle.
• Les résidences secondaires ne bénéficient pas de la protection spécifique de la loi du 6 juillet 1989 et relèvent du droit commun des contrats.
• En matière fiscale, la résidence principale est en principe celle occupée au moins 8 mois par an, avec des exceptions justifiées (impératifs professionnels, santé, force majeure).
• La durée de 8 mois constitue un indice de qualification, mais elle n’est pas toujours décisive en pratique.

💡 Astuce mémo

Meuble = « bouge », Immeuble = « reste au sol » ; Bail d’habitation = « résidence principale » (au moins 8 mois/an en indice fiscal).

📖 9. Immeubles par nature et critère d’adhérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence principale : La résidence principale est le logement où le contribuable vit de façon habituelle, servant d’indice légal pour qualifier l’habitation protégée.
• Résidence secondaire : La résidence secondaire est un logement occupé de manière non habituelle, qui n’ouvre pas droit à la protection spécifique de la loi du 6 juillet 1989.
• Logement décent : Un logement décent est un logement qui respecte des exigences minimales de sécurité, de santé et de confort fixées par le décret du 30 janvier 2002.
• Contrat à titre onéreux : Un contrat à titre onéreux est un bail où la jouissance du bien est fournie en contrepartie d’un loyer payé par le locataire.
• Immeuble meublé : Un immeuble meublé est un logement loué avec un régime de durée et de congé plus souple que le logement nu, notamment pour la durée minimale.

📝 Points essentiels

• La protection de la loi du 6 juillet 1989 vise l’occupation effective et habituelle du logement, ce qui distingue le bail d’habitation des baux commercial, rural ou saisonnier.
• Les résidences secondaires ne bénéficient pas de la protection de la loi du 6 juillet 1989 et relèvent du droit commun des contrats.
• Pour qualifier une résidence principale, l’article 144 du CGI retient en principe une occupation d’au moins 8 mois par an, sauf exceptions justifiées (impératifs professionnels, santé, force majeure).
• La durée d’occupation est un indice mais la jurisprudence apprécie aussi la fréquence et la domiciliation fiscale et administrative, ainsi que l’absence d’un autre domicile stable et permanent.
• L’habitation principale correspond au centre des intérêts personnels, familiaux et professionnels du locataire.
• Le bailleur doit délivrer un logement conforme aux exigences de décence du décret du 30 janvier 2002, garantissant sécurité physique, santé et confort minimal (ex. surface, aération, éclairage, équipements essentiels, et

💡 Astuce mémo

8 mois = centre de vie : si tu y vis vraiment, c’est la résidence principale.

📖 10. Immeubles par destination et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : La servitude est un aménagement du droit de propriété qui crée un rapport entre deux immeubles, l’un profitant d’une utilité et l’autre supportant une charge.
• Fond dominant : Le fond dominant est l’immeuble qui tire une utilité d’une servitude attachée à son bien.
• Fond servant : Le fond servant est l’immeuble grevé par la servitude qui supporte la charge imposée.
• Utilité objective : L’utilité objective est le critère qui permet de qualifier une servitude, car le service doit améliorer l’usage ou la valeur du fonds dominant.
• NEMI RES SUA SERVIT : NEMI RES SUA SERVIT est l’idée selon laquelle on ne peut pas créer de servitude entre deux biens appartenant au même propriétaire tant que cette unité de propriété subsiste.

📝 Points essentiels

• Une servitude établit un rapport juridique entre deux fonds, avec un droit réel actif pour le fond dominant et une charge passive pour le fond servant.
• La servitude suppose trois éléments : deux fonds, deux propriétaires distincts, et un rapport de service entre les fonds.
• Un fonds grevé doit être un bien par nature : sol, sous-sol, bâtiments et éléments fixés au sol (ex. canalisations, plantations), même provisoirement ou durablement.
• La servitude s’éteint quand les deux fonds (dominant et servant) se retrouvent dans les mains d’une même personne, car on ne peut pas grever sa propre chose.
• L’utilité doit être objective : la servitude est admise si elle rend l’usage plus aisé ou augmente la valeur du fonds, mais elle est écartée si l’avantage reste seulement un confort personnel.
• La proximité matérielle n’est pas exigée, mais une séparation juridique des lots est nécessaire pour qu’une servitude existe entre eux.

💡 Astuce mémo

Fond dominant = profite, fond servant = subit ; trois conditions = deux fonds + deux propriétaires + utilité objective (NEMI RES SUA SERVIT : pas de servitude entre biens d’un même propriétaire).

📖 11. Effets et cessation de l’immobilisation par destination

🔑 Notions clés & Définitions

• Utilité objective de la servitude : L’utilité objective est le critère qui permet de qualifier une servitude lorsque l’usage du bien devient plus aisé ou que sa valeur augmente.
• Utilité in concreto : L’utilité in concreto impose d’apprécier la servitude au regard des besoins réels du fonds dominant, et non de la volonté de son propriétaire.
• Charge réelle du fonds servant : La servitude crée une charge réelle sur le fonds servant, qui peut consister à permettre un usage ou à interdire une action.
• Absence de supériorité entre fonds : La servitude n’établit pas de hiérarchie entre fonds, car elle organise un rapport de service sans lien de subordination.
• Servitude par destination par bon père de famille : La servitude par destination par bon père de famille naît d’un aménagement apparent et permanent réalisé entre deux parcelles appartenant au même propriétaire, puis divisé.

📝 Points essentiels

• La qualification de servitude est écartée si l’avantage relève seulement d’un confort personnel ou d’une convenance subjective.
• Les juges vérifient l’utilité en tenant compte des besoins du fonds, pas de la volonté du propriétaire.
• La charge imposée au fonds servant peut être positive (ex. droit de passage) ou négative (ex. interdiction de construire à une certaine distance).
• L’art. 638 du code civil rappelle que la servitude n’implique aucune supériorité du fonds dominant sur le fonds servant.
• La servitude par destination suppose un aménagement apparent et permanent existant avant la division, sans mention d’une volonté de cesser l’usage.
• La publicité foncière n’est pas exigée pour cette servitude, et les conditions d’application sont strictes.

💡 Astuce mémo

Utilité objective = usage facilité ou valeur ↑ ; si c’est juste du confort perso → pas de servitude.

📖 12. Trouble anormal du voisinage et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dégagement de la servitude : Mécanisme permettant au propriétaire du fond servant de se soustraire à une servitude trop lourde en abandonnant la portion grevée.
• Fixité de la servitude : Principe selon lequel les modalités et le tracé d’une servitude ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par l’un ou l’autre des propriétaires.
• Changement d’assiette : Exception permettant au propriétaire du fond servant de modifier le tracé de la servitude si le maintien devient trop préjudiciable et sans dommage pour le fond dominant.
• Prescription d’une nouvelle assiette : Mécanisme par lequel le propriétaire du fond dominant peut acquérir une assiette différente par prescription, sous conditions liées à la nature de la servitude et à l’usage.
• Servitude d’ordre public : Caractère de certaines règles relatives aux servitudes qui interdit d’y déroger par convention entre particuliers.

📝 Points essentiels

• Le propriétaire du fond servant peut s’affranchir d’une servitude trop lourde en abandonnant la portion du terrain grevé (art. 699 du Code civil).
• Le mécanisme de dégarpissement est d’ordre public, donc les parties ne peuvent pas y déroger.
• Ni le propriétaire du fond servant ni celui du fond dominant ne peut modifier unilatéralement le tracé ou les modalités de la servitude (art. 701 du Code civil).
• Le propriétaire du fond servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou le rend plus incommode (art. 701 du Code civil).
• Le propriétaire du fond dominant ne peut pas aggraver la charge en changeant la destination du fond ni en augmentant excessivement la fréquence d’usage (art. 702 du Code civil).
• Le propriétaire du fond servant peut imposer un changement d’assiette si le maintien actuel devient trop préjudiciable et que le nouveau tracé ne cause aucun dommage au fond dominant (Cass. 3e civ., 8 juillet 2009).

💡 Astuce mémo

Fixité = pas de bricolage : tracé et modalités restent stables (701-702) ; si c’est trop lourd, dégarpissement (699) pour rétablir l’équilibre.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	DDHC (bloc de constitutionnalité)
1946	Préambule de la Constitution (droits sociaux et économiques)
1958	Constitution de 1958 (création du Conseil constitutionnel)
46 pays	Conseil de l’Europe (nombre de pays)
5 Mai 1949	Création du Conseil de l’Europe
1950	Signature de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)
1953	Entrée en vigueur de la CEDH
15 juillet 1964	Costa contre Enel (primauté du droit communautaire)
24 mai 1975	Jacque VABRE (contrôle de conventionalité)
9 mars 1978	SIMMENTHAL (primauté du droit communautaire)

📊 Tableaux de synthèse

Ordre judiciaire : degrés et fonctions

Niveau	Juridiction	Rôle
1er degré	Tribunal judiciaire	Juridiction de droit commun (compétence générale)
1er degré (exception)	Tribunal de commerce	Litiges entre commerçants, associés, procédures collectives
1er degré (exception)	Conseil de prud’hommes	Litiges individuels liés au contrat de travail ou d’apprentissage
2e degré	Cour d’appel	Double degré : statue sur l’appel (arrêt)
Haute juridiction	Cour de cassation	Contrôle l’application du droit, sans réexaminer les faits

Contrôle de la hiérarchie des normes : types

Type de contrôle	Organe	Moment
Constitutionnalité	Conseil constitutionnel	Avant promulgation (contrôle a priori)
Constitutionnalité	Conseil constitutionnel	Après promulgation via QPC (contrôle a posteriori)
Conventionnalité traités	Juge national	Contrôle de conformité (inapplicabilité au cas particulier)
Droit de l’UE	Juge national	Assure le plein effet (inapplique la norme contraire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre appel et pourvoi : l’appel rejugera l’affaire, alors que la Cour de cassation contrôle seulement l’application du droit sans réexaminer les faits.
2. Croire que la Cour de cassation « rejuge les faits » : le cours insiste sur l’absence de réexamen des faits et sur l’examen du moyen.
3. Penser que la coutume abroge la loi : la coutume contre la loi ne fait que l’écarter dans les conditions admises, et ne peut pas abroger la loi.
4. Mélanger résidence principale et résidence secondaire : la protection de la loi du 6 juillet 1989 vise l’occupation effective et habituelle (indice 8 mois/an).
5. Croire que la servitude peut exister entre deux biens d’un même propriétaire : NEMI RES SUA SERVIT interdit la servitude tant que l’unité de propriété subsiste.
6. Confondre servitude continue/discontinue : la distinction dépend de l’intervention humaine (continue sans intervention, discontinue avec action).
7. Oublier que le trouble anormal de voisinage est apprécié objectivement : la sensibilité personnelle de la victime n’est pas déterminante pour l’anormalité.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux catégories de juridictions de l’ordre judiciaire (civil et répressif) et situer tribunal judiciaire, cour d’appel et cour de cassation dans les degrés.
2. Expliquer la compétence du tribunal judiciaire (droit commun) et les exceptions vues : tribunal de commerce et conseil de prud’hommes (composition et type de litiges).
3. Décrire le double degré de juridiction : appel devant la cour d’appel (arrêt) et logique de contestation des décisions du premier degré.
4. Exposer le rôle de la Cour de cassation : contrôle de l’application du droit via le moyen, sans réexamen des faits.
5. Présenter l’ordre administratif : compétences générales (litiges de droit public) et les juridictions (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) avec leurs fonctions.
6. Maîtriser les relations hiérarchiques : appel = rejuger, pourvoi = contrôle de la bonne application du droit, et les cas invoqués (violation de la loi, défaut de base légale, excès de pouvoir, incompétence).
7. Savoir distinguer arrêt de rejet et arrêt de cassation (avec ou sans renvoi) et l’effet de l’éventuelle résistance de la juridiction de renvoi.
8. Rappeler la hiérarchie des sources : constitution/bloc de constitutionnalité, lois organiques, lois ordinaires, lois référendaires, ordonnances, et l’idée de primauté (Kelsen).
9. Expliquer les contrôles de conformité : conventionalité (traités/UE) et constitutionnalité (a priori et QPC), puis les conséquences (inapplicabilité au cas particulier, abrogation en QPC).
10. Maîtriser l’application de la loi dans le temps : entrée en vigueur (promulgation/publication), non-rétroactivité (art. 2 CC) et exceptions (in mitius, rétroactivité expresse, lois interprétatives).
11. Maîtriser l’application dans l’espace : territorialité (lois de police/sûreté, loi pénale art. 113-2, immeubles en France) et personnalité (statut personnel via art. 3 al. 3).
12. Connaître les sources complémentaires : jurisprudence (rôle en présence/absence de règle) et coutume (éléments matériel/psychologique, usage/adage, coutume secundum legem et contra legem).