Lernzettel: Les rapports entre droit de l’Union et CEDH

📋 Plan du Cours

1. Rapports entre ordres juridiques UE et CEDH
2. Obligations communautaires des juridictions nationales
3. Primauté du droit de l’Union sur la loi
4. Primauté du droit de l’Union sur la Constitution
5. Encadrement de l’autonomie procédurale nationale
6. Rôle du législateur de l’Union en procédure
7. Caractère obligatoire de la juridiction de l’Union
8. Organisation du système juridictionnel de l’Union
9. Composition de la Cour de justice et avocats généraux
10. Adhésion de l’Union à la CEDH et codéfendeur
11. Renvoi préjudiciel en interprétation et acte clair
12. Renvoi préjudiciel en appréciation de validité

📖 1. Rapports entre ordres juridiques UE et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordres juridiques nationaux : Ensemble des systèmes juridiques propres à chaque État, avec leurs juridictions et leurs règles applicables sur leur territoire.
• Ordre juridique de l’Union européenne : Système juridique autonome de l’UE fondé sur les traités, qui impose des règles et encadre l’action des institutions et des États membres.
• Ordre juridique de la Convention européenne des droits de l’ : Système de protection des droits fondamentaux issu de la Convention, mis en œuvre par les États parties et contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme.
• Principe d’administration indirecte : Mécanisme par lequel l’UE s’appuie sur les administrations nationales pour exécuter des missions relevant du droit de l’Union plutôt que de créer trop d’institutions.
• Principes généraux du droit : Technique jurisprudentielle permettant au juge de dégager des droits et libertés non écrits textuellement mais nécessaires à la cohérence du système.

📝 Points essentiels

• L’UE et la CEDH sont présentées comme deux systèmes distincts, mais le traité de Lisbonne ouvre la voie à une adhésion future de l’UE à la CEDH.
• Les juridictions nationales sont les juges de droit commun du droit de l’UE pour faire respecter les limites imposées aux États membres par ce droit.
• La CEDH n’est saisissable qu’après épuisement des voies de recours internes, ce qui renforce le rôle préalable des juridictions nationales.
• La CJUE a contribué à construire l’UE comme « union de droit » en rattachant l’action des institutions au respect du droit (logique d’État de droit).
• Le contentieux UE/CEDH se structure en trois temps : observation, coexistence, puis futur avec l’adhésion de l’UE à la CEDH.
• Dans le temps de l’observation, le Tribunal constitutionnel allemand conteste la primauté tant qu’une protection suffisante des droits fondamentaux n’existe pas au niveau de l’UE, ce qui pousse la CJUE à renforcer la tut

💡 Astuce mémo

UE + CEDH = 3 temps : Observation → Coexistence → Adhésion (OCA).

📖 2. Obligations communautaires des juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité est l’obligation faite aux juridictions nationales de vérifier la compatibilité des normes internes avec les engagements internationaux applicables.
• Article 55 de la Constitution : L’article 55 de la Constitution est la base constitutionnelle française qui organise la prise en compte des traités et conventions internationales par les juridictions.
• Primauté du droit de l’Union : La primauté du droit de l’Union est le principe imposant aux autorités nationales de laisser inappliquée toute norme nationale contraire au droit de l’Union dans son champ d’application.
• Coopération loyale : La coopération loyale est l’exigence faite aux États membres et à leurs autorités de faciliter l’application du droit de l’Union et d’en respecter l’effectivité.
• Dialogue des juges : Le dialogue des juges est le mécanisme de coordination entre juridictions nationales et juridictions européennes pour résoudre un conflit de normes via l’interprétation.

📝 Points essentiels

• Pour la ConvEDH, la CourEDH peut sanctionner un État appliquant le droit de l’UE si les droits fondamentaux n’ont pas été correctement examinés, malgré une décision antérieure d’un autre État membre.
• En matière d’asile et d’immigration, la logique UE attribue l’examen à l’État membre d’entrée, mais la CourEDH privilégie la protection des droits fondamentaux et permet un contrôle autonome.
• La CourEDH a construit un principe d’équivalence des droits, ce qui conduit à admettre qu’un contrôle national reste possible même lorsque l’UE a déjà été mobilisée.
• Le changement structurel envisagé pour faire évoluer le système passe par l’adhésion de l’UE à la ConvEDH, afin d’intégrer la Convention dans l’ordre juridique de l’UE.
• En France, les juridictions nationales ne peuvent pas contrôler la constitutionnalité des lois au regard de la ConvEDH, mais elles peuvent exercer un contrôle de conventionnalité via l’article 55.
• Le Conseil constitutionnel (décision 74-54 DC du 15 janvier 1975) se déclare incompétent pour le contrôle de conventionnalité des lois et renvoie ce contrôle aux juges ordinaires (JJ et JA).

💡 Astuce mémo

ConvEDH : « droits d’abord » même si l’UE a déjà parlé ; UE : « primauté = on n’applique pas la norme contraire ».

📖 3. Primauté du droit de l’Union sur la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe de résolution des conflits imposant, dans le champ du droit de l’UE, de faire prévaloir la norme de l’Union sur toute norme nationale contraire.
• Inapplication de la norme nationale : Conséquence de la primauté : la norme nationale contraire n’est pas appliquée au litige, sans être déclarée invalide.
• Obligation d’adaptation du droit national : Devoir des autorités nationales d’ajuster leur droit aux exigences de l’Union, ce qui conduit les juges à écarter les règles nationales contraires.
• Coopération loyale : Principe de bonne foi entre l’UE et les États membres imposant aux juridictions de se respecter et de s’assister pour l’exécution des missions du traité.
• Administration indirecte : Organisation où l’Union s’appuie sur les autorités et institutions nationales pour mettre en œuvre ses missions plutôt que de créer un appareil administratif propre.

📝 Points essentiels

• Le juge national doit respecter la primauté, mais elle s’impose aussi à l’ensemble des autorités nationales des États membres.
• En cas de contrariété, on laisse inappliquée la norme nationale contraire sans rechercher sa validité au regard du droit de l’UE.
• Les critères de validité des normes nationales relèvent de la Constitution ou de la loi nationale, tandis que le droit de l’UE n’a pas pour objet de les déterminer.
• Les juridictions nationales doivent adapter le droit national aux exigences de l’UE en écartant les dispositions nationales contraires dans les litiges.
• Arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juillet 1964) : la primauté est affirmée comme principe structurant l’ordre juridique de l’Union.
• Arrêt Simmenthal (CJCE, 1978) : les juridictions nationales doivent appliquer intégralement le droit de l’UE et laisser inappliquées les dispositions nationales contraires au profit des particuliers.

💡 Astuce mémo

Primauté = « on n’annule pas, on n’applique pas » : la norme UE gagne, la norme nationale contraire est écartée.

📖 4. Primauté du droit de l’Union sur la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union doit primer sur les normes nationales, y compris lorsque celles-ci sont de rang constitutionnel, dans le champ d’application du droit de l’Union.
• Juridiction de droit commun de l’Union : Idée selon laquelle, lorsqu’elles statuent dans le champ du droit de l’Union, les juridictions nationales agissent comme organes chargés d’assurer l’effectivité du droit de l’Union.
• Identité constitutionnelle : Notion permettant, dans certains cas, de préserver des exigences constitutionnelles fondamentales nationales face à l’application du droit de l’Union.
• Solange : Jurisprudence allemande qui conditionne la primauté du droit de l’Union au niveau de protection des droits fondamentaux garanti par l’ordre de l’Union.

📝 Points essentiels

• La primauté vise à écarter la norme nationale incompatible pour assurer la pleine application du droit de l’Union dans le champ couvert par celui-ci.
• Le juge de l’Union considère que les juridictions nationales, lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union, doivent assurer son effectivité malgré leur légitimité tirée de la Constitution.
• En France, l’article 88-1 organise la participation de la République à l’Union et sert de base pour concilier respect de la Constitution et respect du droit de l’Union.
• En Allemagne, l’article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale interdit toute modification touchant notamment les principes des articles 1 et 20, ce qui a nourri la jurisprudence Solange.
• La jurisprudence Solange a d’abord maintenu la compétence du juge constitutionnel allemand pour protéger les droits fondamentaux, puis a admis la primauté tant que la CJUE assure une protection équivalente.
• En France, le contrôle constitutionnel peut viser les lois de transposition et les actes administratifs de transposition, ce qui pose la question de la compétence pour apprécier la validité d’une directive au regard de l

💡 Astuce mémo

Primauté = « écarter la norme nationale » ; France : 88-1 ; Allemagne : Solange + article 79(3) ; garde-fou = identité constitutionnelle.

📖 5. Encadrement de l’autonomie procédurale nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie procédurale nationale : Principe selon lequel les États déterminent les modalités procédurales d’application du droit de l’Union, sous réserve de limites fixées par le droit de l’UE.
• Principe d’équivalence : Principe selon lequel une procédure nationale pour faire valoir un droit de l’Union ne doit pas être moins favorable qu’une procédure comparable en droit interne.
• Principe d’effectivité : Principe selon lequel la procédure nationale ne doit pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union.
• Administration indirecte : Principe selon lequel l’Union s’appuie sur les administrations et juridictions nationales pour exercer les compétences de l’Union quand aucune institution spécifique n’est prévue.
• Prérogatives des juridictions nationales : Ensemble de pouvoirs reconnus aux juges nationaux pour garantir la pleine effectivité du droit de l’Union dans le champ d’application de ce droit.

📝 Points essentiels

• La CJUE encadre l’autonomie procédurale car des règles nationales peuvent empêcher les justiciables d’obtenir concrètement le bénéfice des droits de l’Union.
• Dans l’arrêt Rosado Santana (C-177/10, 8 septembre 2011), les modalités procédurales nationales doivent respecter l’équivalence et l’effectivité.
• Le manquement à l’équivalence ou à l’effectivité peut engager la responsabilité de l’État membre pour violation du droit de l’Union.
• La CJUE rattache l’exigence d’effectivité à l’article 19 § 1 TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
• La CJUE estime que, dans le champ du droit de l’Union, les juridictions nationales doivent disposer de pouvoirs permettant d’assurer la pleine effectivité du droit de l’Union.
• Dans Simmenthal (C-106/77, 9 mars 1978), la logique de pleine effectivité conduit notamment à des mesures provisoires et à des mécanismes de protection avant la décision définitive.

💡 Astuce mémo

Équivalence = même “niveau” que le recours interne ; Effectivité = pas de “blocage” pratique.

📖 6. Rôle du législateur de l’Union en procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 344 TFUE : Règle du TFUE qui impose aux États membres de ne pas choisir un autre mode de règlement que ceux prévus pour les différends liés à l’interprétation ou à l’application des traités.
• Question préjudicielle : Voie de droit non contentieuse permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE ou le Tribunal pour obtenir une interprétation du droit de l’Union ou l’appréciation de validité d’un acte.
• Tribunal de la fonction publique de l’UE : Juridiction spécialisée créée en 2004 pour traiter les litiges des agents publics de l’Union relatifs à leur situation, notamment travail et rémunération.
• Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice : Texte qui encadre l’organisation et la procédure de la Cour de justice, notamment la compétence du Tribunal pour certaines questions préjudicielles et les règles de pourvoi.
• Règlement de procédure : Acte fixant les règles de fonctionnement juridictionnel, établi par la Cour ou le Tribunal puis soumis à l’approbation du Conseil.

📝 Points essentiels

• La CJUE a un caractère obligatoire pour les différends entre États membres portant sur l’interprétation ou l’application des traités, contrairement à la CIJ.
• L’article 344 TFUE interdit aux États membres de soumettre ces différends à un mode de règlement autre que ceux prévus par les traités.
• Les juridictions nationales sont juges de droit commun du droit de l’Union et peuvent déclencher la question préjudicielle quand elles ne peuvent pas trancher seules.
• Les tribunaux spécialisés s’intègrent dans le système des voies de recours et leurs décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour, limité aux questions de droit.
• Le protocole n° 3 (modifié par le règlement du 11 avril 2024) ouvre certaines questions préjudicielles au Tribunal sur des matières techniques listées.
• Le protocole n° 3 prévoit que le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit et encadre le rôle de l’avocat général devant la Cour.

💡 Astuce mémo

CJUE obligatoire : 344 TFUE = pas d’autre voie ; QP = juge national → CJUE/Tribunal.

📖 7. Caractère obligatoire de la juridiction de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de l’Union : La juridiction de l’Union désigne les organes judiciaires de l’UE chargés d’assurer l’interprétation et le contrôle du droit de l’Union.
• Soumission volontaire à la CESDHLF : La soumission volontaire est l’idée que l’Union accepte d’intégrer les exigences de la Convention européenne dans le contrôle du droit de l’UE.
• Présomption Bosphorus : La présomption Bosphorus est l’idée que, lorsque des États appliquent un règlement de l’UE, la protection des droits fondamentaux est présumée équivalente à celle de la Convention.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est le mécanisme par lequel une juridiction nationale demande à la CJUE de statuer sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.
• Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE : La juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE est l’entité dont la qualification permet de déclencher le renvoi préjudiciel vers la CJUE.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice établit son règlement de procédure et celui-ci est soumis à l’approbation du Conseil, ce qui encadre son fonctionnement juridictionnel.
• Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice, et ce règlement est aussi soumis à l’approbation du Conseil.
• Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft (17 décembre 1970), la CJCE affirme qu’elle vérifie le respect des droits fondamentaux par le droit dérivé de l’UE.
• Les principes généraux du droit servent de référence au contrôle des actes de droit dérivé, en s’appuyant notamment sur les traditions constitutionnelles communes et, pour compléter, sur les conventions de protection des
• Dans l’arrêt Rutili (28 octobre 1975), la CJCE utilise pour la première fois la Convention européenne comme source de principes généraux du droit.
• La Charte des droits fondamentaux ne s’applique que dans le champ d’application du droit de l’UE, ce qui rend son effectivité variable selon le domaine concerné (article 51, paragraphe 1).

💡 Astuce mémo

CJ vérifie les droits fondamentaux (Internationale Handelsgesellschaft) ; Bosphorus = présomption d’équivalence, renversable seulement en cas d’insuffisance manifeste.

📖 8. Organisation du système juridictionnel de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Mécanisme par lequel une juridiction nationale saisit la CJUE pour obtenir une réponse nécessaire au litige.
• Juridiction nationale : Notion autonome du droit de l’Union qui désigne l’organe habilité à saisir la CJUE dans le cadre de l’article 267 TFUE.
• Question préjudicielle : Demande adressée à la CJUE par une juridiction nationale portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.
• Renvoi en interprétation : Type de question préjudicielle visant à obtenir le sens et la portée d’une disposition du droit de l’Union.
• Renvoi en appréciation de validité : Type de question préjudicielle visant à faire contrôler la validité d’un acte de droit dérivé.

📝 Points essentiels

• Le renvoi préjudiciel relève du juge national et de lui seul, la décision de saisir la CJUE appartient à la juridiction saisissante.
• Pour qualifier une « juridiction nationale », la CJUE examine notamment l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire, la procédure contradictoire, l’application du droit et l’indépendance, sans l
• Dans l’affaire Vaassen-Göbbels, la CJ a contrôlé la recevabilité des questions au regard de la notion de juridiction nationale.
• Dans Dorsch Consult, la liste des critères n’est pas exhaustive et l’appréciation se fait au regard de l’ensemble des éléments du dossier.
• Dans Pilato, des prud’homies n’ont pas été reconnues comme juridiction en raison de l’indépendance insuffisante liée à l’autorité administrative et à la révocabilité des membres.
• Le renvoi en interprétation porte sur le sens et la portée du droit de l’Union, afin d’aider le juge national à trancher le litige dont il est saisi.

💡 Astuce mémo

Juge national d’abord → critères d’indépendance et de permanence → CJUE répond pour trancher (pas pour juger dans l’abstrait).

📖 9. Composition de la Cour de justice et avocats généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Modulation dans le temps : Principe selon lequel la CJUE peut limiter dans le temps les effets de ses décisions pour préserver la sécurité juridique.
• Effet non rétroactif des décisions préjudicielles : Règle selon laquelle les décisions rendues sur renvoi préjudiciel ne produisent en principe d’effets que pour l’avenir.
• Sécurité juridique : Exigence qui conduit la CJUE à éviter de remettre en cause, dans certaines situations, des situations passées malgré l’illégalité constatée.
• Complémentarité des voies de droit : Idée selon laquelle les mécanismes de contrôle de l’UE et les recours nationaux peuvent se compléter pour ouvrir l’accès au juge de l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJUE admet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses décisions afin de tenir compte de l’ensemble des intérêts en jeu.
• Les décisions préjudicielles n’ont pas d’effet rétroactif et visent, en principe, à produire des effets uniquement pour l’avenir.
• Dans l’arrêt Defrenne (CJCE, 8 avril 1976), la sécurité juridique peut empêcher de remettre en cause des rémunérations pour des périodes passées.
• La sécurité juridique n’est pas une solution automatique : elle n’est pas suffisante dans toutes les situations.
• Le mécanisme de modulation et de limitation des effets contribue à une complémentarité entre voies de droit nationales et accès au juge de l’UE.
• Le contenu fourni traite surtout des effets des décisions et de la logique de contrôle, pas de la composition institutionnelle de la Cour ni du rôle des avocats généraux.

💡 Astuce mémo

Préjudiciel = futur ; sécurité juridique = frein au passé (Defrenne).

📖 10. Adhésion de l’Union à la CEDH et codéfendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité absolue de chose jugée : Notion d’effet des arrêts d’annulation de la CJUE, où l’acte annulé est réputé ne jamais avoir produit d’effets.
• Autorité relative de chose jugée : Notion d’effet des décisions de rejet, où la contestation échoue sans anéantir l’acte comme en cas d’annulation.
• Article 264 TFUE : Dispositif qui encadre les effets d’un recours en annulation, avec nullité de l’acte et possibilité de stabiliser certains effets.
• Article 266 TFUE : Dispositif qui impose à l’institution auteur de l’acte annulé de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt.
• Exécution de l’arrêt d’annulation : Ensemble des mesures prises après l’arrêt pour supprimer les effets de l’illégalité constatée et rétablir la situation juridique.

📝 Points essentiels

• En cas de recours fondé, l’acte contesté est déclaré nul et non avenu, avec effet rétroactif en principe.
• La CJUE peut, si nécessaire, préciser quels effets de l’acte annulé doivent rester définitifs.
• Le rejet du recours n’entraîne pas l’anéantissement de l’acte, ce qui correspond à une autorité relative de chose jugée.
• L’institution ou l’organe à l’origine de l’acte annulé doit adopter les mesures d’exécution nécessaires pour assurer l’effectivité de l’arrêt.
• L’obligation d’exécution de l’article 266 TFUE ne préjuge pas d’une responsabilité éventuelle au titre de l’article 340 TFUE.
• Dans l’affaire Maya Tokareva contre Conseil, l’annulation de l’inscription sur une liste a conduit à une réinscription, et la requérante a soutenu que l’exécution devait anéantir les effets des illégalités constatées, et

💡 Astuce mémo

Annulation = « nul et non avenu » (retro) ; rejet = « ça tient » (relatif). Exécution = « mesures pour effacer l’illégalité » (art. 266).

📖 11. Renvoi préjudiciel en interprétation et acte clair

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte clair : Notion de droit de l’UE selon laquelle une juridiction nationale peut s’abstenir de renvoyer si l’interprétation du droit de l’Union s’impose avec une évidence telle qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable.
• Renvoi préjudiciel : Procédure par laquelle une juridiction nationale demande à la Cour de justice l’interprétation ou l’appréciation de validité du droit de l’Union pour trancher le litige.
• Interprétation du droit de l’Union : Opération consistant à déterminer le sens et la portée des règles de l’UE afin d’assurer leur application correcte dans un litige national.
• Acte clair et absence de doute : Critère lié à l’acte clair : l’absence de doute raisonnable sur la réponse à la question de droit de l’Union dispense de renvoi.

📝 Points essentiels

• La section distingue l’hypothèse où le juge national doit renvoyer une question d’interprétation et celle où il peut s’en dispenser grâce à l’acte clair.
• Le renvoi préjudiciel vise à obtenir une clarification du droit de l’Union nécessaire au règlement du litige national.
• L’acte clair repose sur l’idée qu’une interprétation s’impose avec une évidence telle qu’aucun doute raisonnable ne subsiste.
• Le contenu fourni ne détaille pas les conditions procédurales spécifiques du renvoi ni les critères exacts d’acte clair au-delà de l’idée d’évidence et d’absence de doute.
• Aucune jurisprudence ni article précis n’est mentionné dans la source pour cette section, donc aucun autre fait ne peut être ajouté.

💡 Astuce mémo

Acte clair = « évidence sans doute » : si tu ne peux pas raisonnablement hésiter, pas de renvoi.

📖 12. Renvoi préjudiciel en appréciation de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice hypothétique : Notion de responsabilité où l’indemnisation n’est possible que si le dommage s’est concrètement réalisé, et non s’il reste seulement éventuel.
• Gain manqué indéterminable : Situation où la CJ refuse la réparation car le préjudice lié au gain perdu ne peut pas être évalué avec certitude.
• Réparation intégrale des préjudices : Principe selon lequel la réparation doit couvrir l’ensemble des atteintes subies, qu’elles soient matérielles ou morales.
• Recours en carence : Voie de droit permettant de faire constater une abstention illégale d’une institution de l’Union tenue d’agir, après invitation préalable.
• Carence totale : Exigence selon laquelle la carence correspond à une abstention complète, et non à un simple silence ou à une omission partielle.

📝 Points essentiels

• La CJ refuse de sanctionner des préjudices seulement hypothétiques et n’admet la réparation qu’en présence d’un dommage réellement concrétisé.
• Dans Oleifici Italiani (TPI 11 juillet 1997), le gain manqué est jugé indéterminable, ce qui conduit à l’impossibilité d’indemnisation.
• Dans Embassy Limousines (TPI 17 décembre 1998), la réparation vise l’ensemble des préjudices, incluant les dimensions matérielles et morales.
• Le recours en carence (art. 265 TFUE) suppose une invitation préalable de l’institution à agir, puis un délai de deux mois avant de pouvoir saisir la CJ.
• La carence ne se déduit pas d’un simple silence : elle exige une abstention totale et l’existence d’une obligation d’agir prévue par les traités.
• La mise en carence doit être suffisamment explicite et précise pour permettre à l’institution de connaître concrètement ce qu’elle doit décider, et pour montrer qu’on entend la contraindre à agir (Bionorica, 2017).

💡 Astuce mémo

Carence = Totalité + Obligation + Invitation (T-O-I) ; Hypothétique = Non indemnisable.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
28 octobre 1975	Arrêt Rutili : la CJUE utilise pour la première fois la Convention européenne comme source de principes généraux du droit
14 mai 1974	Arrêt Nold : la CJUE actant l’appui sur la CEDH pour dégager des principes généraux du droit
30 juin 2005	Arrêt Bosphorus : présomption d’équivalence de protection des droits fondamentaux lorsque les États appliquent le droit de l’UE

📊 Tableaux de synthèse

Trois temps des rapports UE / CEDH

Temps	Idée directrice	Conséquence
Observation	La CJUE construit des PGD et affirme la primauté sous réserve de la protection des droits fondamentaux	Le juge UE s’appuie sur PGD (traditions constitutionnelles communes + conventions)
Coexistence	La CJUE prend les droits de la CEDH sans l’interprétation de la CourEDH, tandis que les États restent liés par la CEDH telle qu’interprétée	Tensions et sanctions possibles des États ; nécessité d’un changement structurel
Futur (adhésion)	L’adhésion de l’UE à la CEDH intégrerait la Convention dans l’ordre juridique de l’UE	Soumission de l’UE à la CEDH et négociations en cours

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre primauté et invalidité : en cas de contrariété, le juge national écarte la norme nationale sans rechercher sa validité au regard du droit de l’UE.
2. Croire que la CEDH est saisissable directement : la source rappelle qu’elle n’est saisissable qu’après épuisement des voies de recours internes.
3. Mélanger effet direct et applicabilité directe : le cours distingue la qualité permettant l’invocation devant le juge de la simple possibilité d’application dans l’ordre interne.
4. Penser que toutes les directives ont un effet direct complet : le cours insiste sur l’effet vertical ascendant et sur les conditions (notamment l’absence de transposition dans les délais).
5. Oublier que l’acte clair dispense seulement du renvoi en cas d’évidence sans doute raisonnable : sinon, le renvoi reste nécessaire pour obtenir une réponse utile.
6. Confondre autorité relative/absolue : l’interprétation lie tous (autorité absolue), tandis que l’appréciation de validité dépend du sens (validité/invalidation) et peut rester relative.
7. Croire que la carence = simple silence : le cours exige une abstention totale et une obligation d’agir, après invitation préalable suffisamment explicite et précise.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les 3 catégories d’ordres juridiques (nationaux, UE, convention de sauvegarde) et expliquer le rôle des juridictions nationales comme juges de droit commun pour l’UE.
2. Expliquer le « temps de l’observation » : Rutili (PGD) + contestation allemande de la primauté tant que la protection des droits fondamentaux n’est pas suffisante au niveau UE.
3. Expliquer le « temps de la coexistence » : choix de la CJUE de prendre les droits sans l’interprétation de la CourEDH, puis rôle des juridictions nationales et sanctions possibles des États.
4. Expliquer le « temps futur » : adhésion de l’UE à la CEDH comme changement structurel et logique de soumission de l’UE à la Convention.
5. Décrire le contrôle de conventionnalité en France : article 55 comme base, incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la conventionnalité des lois (renvoi aux juges ordinaires).
6. Expliquer la primauté du droit de l’UE sur la loi : résolution du conflit par inapplication de la norme nationale contraire, sans annulation, et obligation d’adaptation.
7. Expliquer la primauté du droit de l’UE sur la Constitution : France (88-1) et Allemagne (article 79 al. 3 + Solange) et la logique de garde-fou par l’identité constitutionnelle.
8. Présenter l’encadrement de l’autonomie procédurale : équivalence + effectivité, rattachement à l’article 19 §1 TUE et à l’article 47 Charte, et pouvoirs nécessaires des juridictions nationales.
9. Expliquer l’articulation procédure UE : question préjudicielle (interprétation/validité) comme mécanisme du juge national, et l’idée d’obligation de saisir la CJUE dans certains cas (juridictions suprêmes).
10. Expliquer le caractère obligatoire de la juridiction de l’UE : article 344 TFUE (pas d’autre voie) et rôle du renvoi préjudiciel comme accès au juge de l’UE.
11. Maîtriser les effets du renvoi préjudiciel : autorité relative/absolue selon interprétation vs validité, principe de non-rétroactivité et possibilité de modulation dans le temps.
12. Maîtriser la carence (recours en constatation de manquement à l’obligation d’agir) : invitation préalable, abstention totale, effet limité (constat) et impossibilité d’obtenir une injonction de substitution.